TA34 · Président BESLE — 30 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 2021 et le 20 décembre 2022 sous le n° 2106066, Mme C H, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 28 septembre 2021 pour le recouvrement d'un indu de 17 725,59 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er novembre 2017 au 30 novembre 2020 ;  
 2°) de la décharger du paiement de cet indu ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision méconnaît l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales faute de production d'une copie du bordereau de titre dûment signé ;  
 - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'elle est sans revenu depuis le mois de mars 2020 ; elle est auto-entrepreneur depuis 2011 et ses revenus professionnels ne sont pas suffisants ; elle est dans une situation précaire et a été contrainte de sous-louer son logement ; M. F n'a jamais été son conjoint ; les sommes qui apparaissent au crédit de son compte bancaire résultent de remboursements ; 
 - elle peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme H d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de l'indu sont irrecevables dès lors que Mme H s'est bornée à demander la remise gracieuse de sa dette et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme H dans l'instance n° 2106066 a été déclarée caduque par décision du 12 avril 2022. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mars 2022 et le 20 décembre 2022 sous le n° 2201049, Mme C H, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 9 février 2022 pour le recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 1 000 euros ;  
 2°) de la décharger du paiement de cette amende ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision méconnaît l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales faute de production d'une copie du bordereau de titre dûment signé ; 
 - l'indu de revenu de solidarité active n'est pas fondé dès lors qu'elle est sans revenu depuis le mois de mars 2020 ; elle est auto-entrepreneur depuis 2011 et ses revenus professionnels ne sont pas suffisants ; elle est dans une situation précaire et a été contrainte de sous-louer son logement ; M. F n'a jamais été son conjoint ; les sommes qui apparaissent au crédit de son compte bancaire résultent de remboursements ; 
 - elle n'a pas commis de fraude dès lors que c'est de bonne foi qu'elle a informé la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de sa situation personnelle et professionnelle ; 
 - elle peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 18 novembre 2022, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme H d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 avril 2022. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2022 et le 20 décembre 2022 sous le n° 2203185, Mme C H, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de prononcer la remise gracieuse d'un indu de 17 725,59 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er novembre 2017 au 30 novembre 2020 ;  
 2°) de la décharger du paiement de cet indu ; 
 3°) d'enjoindre au département de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ;  
 - elle est entachée d'incompétence pour avoir été prise par une personne qui ne justifie d'aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ;  
 - la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a méconnu l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles en procédant à des retenues dès la notification de l'indu ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pu utilement faire valoir ses observations et n'a pas reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur de la caisse d'allocations familiales ;  
 - la décision n'est pas motivée ;  
 - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'elle est sans revenu depuis le mois de mars 2020 ; elle est auto-entrepreneur depuis 2011 et ses revenus professionnels ne sont pas suffisants ; elle est dans une situation précaire et a été contrainte de sous-louer son logement ; M. F n'a jamais été son conjoint ; les sommes qui apparaissent au crédit de son compte bancaire résultent de remboursements ; 
 - elle peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est de bonne foi et se trouve dans une situation précaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme H d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 juin 2022. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 sous le n° 2203186, Mme C H, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 1er décembre 2020 en ce qu'elle lui notifie un indu de 228,67 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017, un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018 et un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 ;  
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 533,37 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ;  
 - elle méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration faute d'être revêtue de la signature de son auteur ;  
 - la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a méconnu l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles en procédant à des retenues dès la notification de l'indu ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors que la décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle avait droit au revenu de solidarité active au cours des périodes en litige ;  
 - elle peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; 
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ;  
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2106066, 2201049, 2203185 et 2203186 de Mme H présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme H est bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l'aide exceptionnelle de fin d'année dans le département de l'Hérault. À la suite d'un contrôle de sa situation ayant abouti à la réintégration dans les ressources de son foyer de revenus tirés de la location de son logement et de versements effectués sur son compte bancaire d'origine indéterminée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à Mme H, par décision du 1er décembre 2020, un indu de 17 725,59 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er novembre 2017 au 30 novembre 2020, un indu de 228,67 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017, un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018 et un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019. Par une décision du 14 avril 2021, le président du conseil départemental de l'Hérault a infligé à Mme H une amende administrative de 1 000 euros. Par les présentes requêtes, Mme H demande l'annulation de l'avis de sommes à payer émis le 28 septembre 2021 pour le recouvrement de l'indu de 17 725,59 euros de revenu de solidarité active, de l'avis de sommes à payer émis le 9 février 2022 pour le recouvrement de l'amende administrative d'un montant de 1 000 euros, de la décision du 31 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de prononcer la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active, enfin de la décision du 1er décembre 2020 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault en ce qu'elle lui notifie trois indus d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017, 2018 et 2019. 
 Sur l'indu de revenu de solidarité active :  
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne la régularité de la décision du 31 août 2021 :  
 4. En premier lieu, la décision du 31 août 2021 est signée par Mme G E, laquelle a reçu délégation par arrêté du 21 avril 2021 du président du conseil départemental de l'Hérault à l'effet de signer notamment " tous actes, décisions et documents concernant la gestion des indus, les recours administratifs et les dossiers de présomption de fraude ". Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit par suite être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Mme H fait valoir que ses droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où, à défaut de communication du rapport d'enquête établi à son encontre et de comparution devant le signataire de la décision, elle n'a pas pu utilement faire valoir ses observations lors de son recours administratif préalable dès lors qu'elle n'était pas en mesure de comprendre les faits qui lui étaient reprochés, ni la base de calcul de l'indu litigieux.  
 6. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 15 mai 2021, la requérante qui a déclaré reconnaître avoir fait des erreurs et devoir s'acquitter de l'indu mis à sa charge, s'est bornée à solliciter la remise gracieuse de sa dette. Alors qu'il lui était loisible de former le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 afin de bénéficier d'une procédure contradictoire pour contester le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, il résulte de l'instruction, notamment des termes du rapport d'enquête du 3 octobre 2020 établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, que l'intéressée a été informée de son droit d'apporter toutes précisions, modifications ou rectifications, par tous moyens, ou de contester ce rapport. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que Mme H aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué ce rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue d'un contrôle de situation. Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait méconnu le caractère contradictoire de la procédure doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. À ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 8. En l'espèce, la décision contestée expose qu'elle porte sur un indu de 17 725,59 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er novembre 2017 au 30 novembre 2020 et mentionne tant les dispositions du code de l'action sociale et des familles que l'énoncé des considérations de fait sur lesquelles elle repose, tirées de l'absence de déclaration par Mme H de l'intégralité de ses revenus. Par suite, cette décision, alors même qu'elle n'indique pas les bases de liquidation, est suffisamment motivée. En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 9. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la décision en litige mettant à la charge de Mme H l'indu de revenu de solidarité active a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne mentionnerait pas les informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ". Selon l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active " 
 11. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête du 3 octobre 2020, établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme H a reçu sur son compte bancaire, au cours de la période en litige, différentes sommes pour un montant total de 15 997 euros au cours de l'année 2017, 19 321 euros au cours de l'année 2018 et 22 817 euros au cours de l'année 2019 tirées pour partie de la mise en location de son logement et pour partie d'origine indéterminée. Pour remettre en cause le bien-fondé de l'indu en litige, Mme H se borne à faire état de sa situation familiale, de la précarité de sa situation, à déclarer que ces sommes ont été perçues à juste titre et expose que les sommes reçues sur son compte bancaire résultent de remboursements d'avances qu'elle aurait consenties sans assortir toutefois cette allégation d'aucun élément de preuve. Dans ces conditions, Mme H ne saurait être regardée comme remettant sérieusement en cause les constatations du rapport d'enquête. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 
 13. Si Mme H se prévaut des dispositions citées ci-dessus, la circonstance selon laquelle elle aurait seulement commis une erreur dans ses déclarations est sans incidence sur la récupération des indus litigieux dès lors, d'une part, que cette récupération ne constitue pas une sanction et, d'autre part, que les prestations en cause ne lui étaient pas dues. 
 14. Enfin, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif () ". En l'espèce, Mme H soutient que le département et la caisse d'allocations familiales ont méconnu le caractère suspensif des recours dirigés contre l'indu de revenu de solidarité active en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, cette circonstance, en la supposant avérée, est sans incidence sur le bien-fondé de cet indu. 
 15. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Hérault, que Mme H n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 31 août 2021 en ce qu'elle aurait confirmé l'indu de 17 725,59 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er novembre 2017 au 30 novembre 2020 mis à sa charge. 
 Sur la demande de remise gracieuse :  
 16. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". 
 17. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 
 18. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur les droits de l'intéressé au revenu de solidarité active, à la prime d'activité ou à l'aide personnelle au logement, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 19. Il résulte de l'instruction qu'en dépit de l'information figurant sur le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources, Mme H a omis de déclarer différentes sommes apparaissant au crédit de son compte bancaire pour un montant total de 15 997 euros au cours de l'année 2017, 19 321 euros au cours de l'année 2018 et 22 817 euros au cours de l'année 2019 tirées, d'une part, de la mise en location de son logement et, d'autre part, d'origine indéterminée. Dans ces conditions, eu égard au caractère réitéré sur une longue période des manquements à ses obligations déclaratives, à l'importance des sommes non déclarées et de l'indu qui en a résulté, Mme H doit être regardée comme étant responsable de fausses déclarations et ne saurait par suite sérieusement soutenir être de bonne foi. 
 20. Il résulte de ce qui précède, quelle que soit la précarité de sa situation, que Mme H ne saurait être regardée comme étant en situation de bénéficier d'une remise gracieuse de l'indu mis à sa charge et les conclusions présentées à cette fin ne peuvent qu'être rejetées. 
   
   
 Sur l'avis de sommes à payer du 28 septembre 2021 :  
 En ce qui concerne la régularité du titre :  
 21. En premier lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. /Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". 
 22. Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 23. Il résulte de l'instruction que l'extrait du titre exécutoire du 28 septembre 2021 émis à l'encontre de Mme H et adressé à cette dernière comporte les nom, prénom et qualité de la cheffe du service revenu de solidarité active, Mme B D, qui l'a signé. Il résulte également de l'instruction, notamment d'une copie d'écran extraite de la plateforme comptable " Hélios ", produite à l'instance par le département de l'Hérault, que le bordereau de titre de recettes a été signé par cette même personne de façon électronique. Il résulte par ailleurs de l'arrêté du président du conseil départemental de l'Hérault du 21 avril 2021 portant délégation de signature à Mme D que cette dernière avait compétence pour signer les titres de recettes concernant les indus de revenu de solidarité active. Par suite, Mme H n'est pas fondée à soutenir ni que le titre exécutoire litigieux a méconnu les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ni qu'il serait entaché d'incompétence. 
 24. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 15 précédents que Mme H n'est pas fondée à remettre en cause le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active pour le recouvrement duquel le titre en litige a été émis, ni à se prévaloir des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 25. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Hérault, que les conclusions de Mme H dirigées contre l'avis de sommes à payer du 28 septembre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur l'avis de sommes à payer du 9 février 2022 :  
 26. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'extrait du titre exécutoire du 9 février 2022 émis à l'encontre de Mme H et adressé à cette dernière comporte les nom, prénom et qualité de la cheffe du service revenu de solidarité active, Mme B D, qui l'a signé. Il résulte également de l'instruction, notamment d'une copie d'écran extraite de la plateforme comptable " Hélios ", produite à l'instance par le département de l'Hérault, que le bordereau de titre de recettes a été signé par cette même personne de façon électronique. Il résulte par ailleurs de l'arrêté du président du conseil départemental de l'Hérault du 18 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme D que cette dernière avait compétence pour signer les titres de recette. Par suite, Mme H n'est pas fondée à soutenir ni que le titre exécutoire en litige aurait les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ni qu'il serait entaché d'incompétence. 
 27. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. () ". Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active. La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 28. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire du 9 février 2022 a été émis pour le recouvrement du montant d'une amende administrative de 1 000 euros infligée à Mme H par une décision du 14 avril 2021 du président du conseil départemental de l'Hérault. Il résulte de ce qui a été dit au point 20 précédent que Mme H s'est livrée à de fausses déclarations ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active pour un montant de 17 725,59 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er novembre 2017 au 30 novembre 2020. Par suite, Mme H n'est pas fondée à soutenir, d'une part, qu'elle n'a pas commis de fraude et, d'autre part, qu'elle peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 29. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme H dirigées contre l'avis de sommes à payer émis le 9 février 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année :  
 30. Aux termes de l'article 3 du décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 : " une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, du mois de décembre 2017 () ". Aux termes de l'article 3 du décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018 ". Enfin, aux termes de l'article 3 du décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019 ". 
 31. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 15 précédents que Mme H n'avait pas droit au revenu de solidarité active au titre des mois de novembre et décembre des années 2017, 2018 et 2019. Par suite, le moyen dirigé contre le bien-fondé des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017, 2018 et 2019 ne peut qu'être écarté de même que celui tiré du bénéfice d'un droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 32. Toutefois, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ".  
 33. Il résulte de l'instruction que si la décision 1er décembre 2020 comporte l'indication des prénom, nom et qualité de son auteur, elle est dépourvue de sa signature. La caisse d'allocations familiales n'a pas davantage produit une copie de l'original de cette décision comportant une signature. Mme H est par suite fondée à demander l'annulation de la décision du 1er décembre 2020 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault en ce qu'elle lui notifie un indu de 228,67 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017, un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018 et un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge et d'injonction :  
 34. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de forme ou de procédure. 
 35. Il résulte de ce qui a été dit aux points 20 et 28 précédents que Mme H n'est pas fondée à demander à être déchargé du paiement de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge et du montant de l'amende administrative qui lui a été infligée. En outre, compte tenu de ce qui a été dit au point 33 et du motif d'annulation de la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié trois indus d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2017, 2018 et 2019, il appartient à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de rembourser les sommes éventuellement recouvrées au titre de l'indu en litige, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sauf à régulariser dans ce délai la décision de récupération annulée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 36. Il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge ni du département de l'Hérault, qui n'est pas partie perdante, ni, dans les circonstances de l'espèce, de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 37. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme H la somme demandée par le département de l'Hérault au titre de cette disposition. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er décembre 2020 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault en ce qu'elle notifie un indu de 228,67 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017, un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018 et un indu de 152,45 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de rembourser les sommes éventuellement recouvrées au titre des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017, 2018 et 2019, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sauf pour la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à régulariser dans ce délai la décision de récupération annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le département de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C H, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au département de l'Hérault et à Me Desfarges. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 mars 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2106066, 2201049, 2203185 et 2203186