TA33 · Juge social — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2021 et      3 décembre 2022, M. A, représenté par Me Campana, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales a refusé de lui verser le revenu de solidarité active, ensemble la décision du 10 août 2021 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active et de fixer ses droits à compter du mois de septembre 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - à partir de l'obtention du droit de séjour permanent, c'est-à-dire au terme de cinq ans de résidence légale dans le pays d'accueil, le droit à l'égalité des citoyens de l'Union européenne avec les nationaux aux prestations sociales est inconditionnel ; 
 - il a résidé de manière légale et ininterrompue sur le sol français durant une période de cinq ans, qu'il a ainsi acquis un droit au séjour permanent et qu'il disposait de ressources suffisantes ainsi que d'une assurance maladie hors CMU ; 
 - les citoyens de l'Union sont dispensés de production d'un titre de séjour pour bénéficier de la protection sociale. 
 Une mise en demeure a été adressée le 14 mars 2022 au président du conseil départemental qui n'a pas produit d'observations. 
 Par courrier du 15 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a informé le tribunal qu'en l'absence de délégation du conseil départemental de la Gironde relative à la gestion du revenu de solidarité active, il ne lui appartient pas de défendre dans ce litige.   
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales soutient qu'il ne peut être mis à sa charge aucun frais en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré : 
 -de la méconnaissance du champ d'application de la loi, les conditions opposées à       M. A n'étant pas applicables à sa situation ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L.233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A sont mal fondées et ne sont donc pas recevables. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2012, M. A, représenté par                Me Campana, a répondu aux moyens d'ordre public. 
 Le défenseur des droits a produit des observations qui ont été enregistrées le                 12 décembre 2022 et communiquées. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R.772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme B a été entendu ainsi que les conclusions de M. Naud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité grecque, a bénéficié du versement de revenu de solidarité active jusqu'au 1er août 2020, date à laquelle ce versement a été supprimé au motif qu'il ne remplissait plus les conditions de droit au séjour en l'absence de " trace de ressources suffisantes et d'une assurance maladie hors CMU ". Par courrier du 30 septembre 2020,          M. A a exercé le recours prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles auprès du président du conseil départemental de la Gironde. Après avis de la commission émis le 7 décembre 2020, le président du conseil départemental de la Gironde a, par une décision du 10 août 2021 confirmé la décision de rejet initial. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette dernière décision qui s'est entièrement substituée à celle initialement prise du 8 septembre 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " () le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. () ". Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes: () 2o Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Enfin, aux termes de l'article 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. () ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour. Ce droit conditionne l'accès au revenu de solidarité active. Il existe de plein droit pour des séjours de moins de trois mois. Au-delà de ce délai, pour les étrangers résidant sur le territoire plus de 3 mois et moins de 5 ans, un ressortissant européen doit notamment disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assurance sociale et maladie, soit exercer une activité professionnelle en France. Enfin, à l'issue d'une période continue de 5 ans sur le territoire national, l'intéressé bénéficie d'un droit au séjour dit " permanent " et par cette seule condition d'un accès au revenu de solidarité active, sous réserve d'en remplir les conditions requises.  
 4. Pour refuser la demande de renouvellement de versement de revenu de solidarité active présentée par M. Arkoulis, le président du conseil départemental s'est fondé sur la circonstance que si l'intéressé avait déclaré une date d'entrée en France en 2009, la caisse d'allocations familiales n'avait pas " trouvé de traces de ressources suffisantes et d'une assurance maladie hors CMU lui permettant de constater que les conditions du droit au séjour permanent étaient remplies ". Il résulte de l'instruction que M. A, entré en France au cours de l'année 2009, a exploité un tabac-presse jusqu'en 2013 qu'il a ensuite cédé. Il a exercé ensuite en qualité de chauffeur VTC jusqu'au 11 janvier 2020 après avoir suivi une formation au cours de l'année 2015. Il n'est pas contesté qu'il a résidé sur le sol national depuis son entrée en France en 2009 de façon continue et nécessairement pendant plus de cinq ans ainsi qu'il est établi par les activités professionnelles exercées qui viennent d'être rappelées. Il a ainsi acquis un droit au séjour permanent qui lui ouvrait droit au revenu de solidarité active sans que les conditions liées à des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assurance sociale et maladie puissent lui être opposées ainsi qu'il résulte de la règle posée au point précédent. Par voie de conséquence, le président du conseil départemental de la Gironde, alors que, par ailleurs, M. A, lors de la cession de son fonds de commerce, a disposé pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes, ainsi que d'une assurance maladie, au sens du 2° de l'article L. 233-1,  en se fondant sur les conditions posées par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants européens résidant sur le territoire plus de 3 mois et moins de 5 ans, a ainsi méconnu le champ d'application de la loi et commis une erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 août 2021 lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er août 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. M. A demande qu'il soit enjoint à la caisse d'allocations familiales de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active et de fixer ses droits à compter du mois de septembre 2020.  
 7. Aux termes de l'article L.262-1 " du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile. ". Aux termes de l'article L. 262-16 : " Le conseil départemental peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil départemental en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16. ". En l'espèce, il ne résulte pas qu'une telle délégation ait été accordée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. A sont mal fondées et ne sont donc pas recevables. 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, il appartient seulement au président du conseil départemental de réexaminer la situation du requérant.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Si M. A sollicite le versement par la caisse d'allocations familiales de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une telle demande ne peut qu'être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 10 août 2021 du président du conseil départemental de la Gironde refusant le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er août 2020 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au président du conseil départemental de la Gironde. 
 Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 P. BLa greffière, 
 C. AHIN        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière