TA67 · 1ère chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; 
 - la décision attaquée méconnaît le 6° de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dans la mesure où elle est tardive ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 février 2022. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les observations de Me Dollé pour Mme B. 
 Le préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante nigériane, née le 10 mars 1998, a sollicité le 15 juin 2020 un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 20 octobre 2020, le préfet de la Moselle lui en a refusé la délivrance. Mme B recherche l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes d'une part, du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit:[] Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. " 
 3. Le préfet de la Moselle a refusé à la requérante la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sollicité sur le fondement du 6° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'intéressée n'établissait pas que l'auteur de la reconnaissance de paternité de l'enfant contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de celui-ci dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Il ressort des pièces du dossier qu'une reconnaissance prénatale de l'enfant à naître de Mme B a été effectuée le 6 février 2018 par un ressortissant français, qui résidait alors à Angers, et qui est depuis lors décédé le 28 juin 2020 au Cameroun. Il est par ailleurs constant que l'enfant de  
 Mme B, né en France le 25 mars 2018, réside depuis sa naissance avec sa mère, en Moselle. Au soutien de sa requête, Mme B produit deux attestations de tiers, établies postérieurement à la décision attaquée, ainsi que des captures d'écran de son téléphone portable. Cependant ces éléments, s'ils peuvent être regardé comme témoignant d'un intérêt du père de l'enfant pour celui-ci, n'établissent qu'il aurait effectivement contribué, avant son décès, à l'éducation et à l'entretien de son fils. Par ailleurs Mme B, entrée en France en 2018, est hébergée depuis lors par une association et indique, dans les captures d'écran produites, ne pas disposer d'un revenu ou d'une activité sur le territoire français. Par ailleurs la requérante n'établit pas avoir, en France, de liens personnels ou familiaux autres que ceux qui la lient à son fils mineur, et non encore scolarisé. Elle ne soutient pas davantage être privée d'attaches dans son pays d'origine. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour contestée porterait une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, ni qu'elle porterait atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission du titre de séjour instituée dans chaque département est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Il résulte de ce qui précède au point 3 que Mme B ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de plein droit de la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet de la Moselle n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 5. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté pour les motifs énoncés au point 3. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 octobre 2020 prise à son encontre par le préfet de la Moselle. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Dollé et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Jordan-Selva, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29 septembre 2022. 
 La présidente rapporteure, 
 A. A        
 La première conseillère,  
 première assesseure, 
 D. MERRI        
 Le greffier, 
 S. BRONNER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2106075