TA38 · 7ème Chambre — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021, la société anonyme coopérative d'approvisionnement Rhône-Alpes (SOCARA), représentée par la SELARL Alcyaconseil, demande au tribunal : 
 1°) de confirmer l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail de l'Isère du 11 février 2021 ;  
 2°) d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de M. B A ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que :  
 - la décision de l'inspectrice du travail du 11 février 2021 est entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne l'absence de délai légal fixé pour la tenue de l'entretien préalable ;  
 - elle est entachée d'illégalité en ce qui concerne le motif tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité social et économique ; 
 - la décision de la ministre du travail est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la licéité de la procédure de contrôle et la matérialité des faits ; 
 - la matérialité et l'imputabilité des faits reprochés à M. A est établie.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 21 novembre 2023, la clôture a été fixée au 6 décembre 2023. 
 Les parties ont été informées par un courrier du 23 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision du 11 février 2021 de l'inspection du travail qui a été annulée par la décision ministérielle du 23 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est employé en qualité d'opérateur machines par la SOCARA depuis le 3 mars 2014 et exerce le mandat de membre du comité social et économique de l'entreprise. Son employeur lui reprochant un manquement à la probité et à l'obligation de loyauté a sollicité, par courrier du 8 janvier 2021, auprès de l'inspection du travail de l'unité départementale de l'Isère l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. Par une décision du 11 février 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement. La SOCARA a formé à l'encontre de cette décision, le 8 avril 2021, un recours hiérarchique devant la ministre du travail. Par décision du 23 juillet 2021, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail et refusé d'autoriser le licenciement. Par sa requête, la SOCARA demande au tribunal de confirmer l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail et d'annuler celle de la ministre du travail.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision de l'inspectrice du travail du 11 février 2021 :  
 2. Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. Ainsi, l'annulation, par l'autorité hiérarchique, de la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique.   
 3. Il ressort des pièces du dossier que par sa décision du 23 juillet 2021, antérieure à l'introduction de la requête, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 11 février 2021, laquelle a ainsi disparu de l'ordonnancement juridique. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à la confirmation de l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision de la ministre du travail du 23 juillet 2021 :  
 4. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.   
 5. Les faits susceptibles de fonder une autorisation administrative de licenciement pour motif disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé ne peuvent être valablement opposés à ce dernier que s'ils sont apportés par des moyens de preuve licites.  
 6. Aux termes de l'article 32 du règlement intérieur de la SOCARA : " () Compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la valeur marchande des produits stockés dans ses entrepôts (nombreux petits colis), en cas de disparitions renouvelées ou rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise, la direction peut procéder à une vérification, avec le consentement des intéressés, du contenu des divers effets et objet personnels (vestiaires, sacs personnels, véhicules, etc.). Cette vérification doit être faite dans le respect de la dignité des personnes, en présence d'un représentant du personnel ou d'un autre salarié appartenant à l'entreprise. Les salariés devront être informés du droit dont ils disposent de s'opposer à cette vérification. En cas de refus des salariés, il sera fait appel au service de police judiciaire compétent ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement la SOCARA a fait valoir auprès de l'inspecteur du travail que, le 17 décembre 2020, le responsable de son entrepôt assisté d'agents de sécurité qui opéraient des contrôles sur les effets personnels des salariés en fin de poste, ont constaté que M. A qui se dirigeait vers la sortie s'est, à leur vue, précipitamment débarrassé d'un sac poubelle avant de se présenter au contrôle, et qu'après la récupération du sac il a été constaté qu'il comportait des marchandises provenant de l'entrepôt. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision de l'inspectrice du travail du 11 février 2021, que M. A a nié les faits qui lui sont reprochés et il est constant, par ailleurs, qu'il n'a pas été informé, ainsi que le prévoit les dispositions précitées du règlement intérieur de l'entreprise, de la possibilité de s'opposer à ce contrôle et de se faire assister d'un témoin, alors même que selon des attestations produites par la société l'intéressé aurait été vu en train de se débarrasser d'un sac poubelle à l'approche des agents chargés du contrôle des effets personnels des salariés. Dans ces conditions, ainsi que l'a relevé la ministre du travail dans la décision attaquée, la fouille du sac en cause, dont il est soutenu par la requérante qu'il aurait appartenu à M. A, s'est déroulée dans des conditions irrégulières et ne peut établir la réalité du vol des marchandises.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 juillet 2021.  
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SOCARA est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme coopérative d'approvisionnement Rhône-Alpes et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Bourion, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.