TA67 · 1ère chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2021 et le 9 mars 2022, M. C B, représenté par Me Medina, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2021, notifiée le 28 juin 2021, par laquelle le ministre de l'éducation lui a infligé la sanction disciplinaire d'expulsion temporaire de fonctions pour une durée de sept jours assortie d'un sursis total ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle est insuffisamment motivée au regard des exigences fixées par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus ; les douze témoignages retenus à son encontre pour établir les faits reprochés sont tous anonymes ;  
 - la matérialité des manquements à ses obligations professionnelles de déontologie et d'exemplarité n'est pas établie ; il n'a jamais tenu devant ses élèves de propos inadaptés relevant du registre complotiste ni refusé d'appliquer les consignes sanitaires ; il a fait l'objet de fausses accusations ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er avril 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule,  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques,   
 - la déclaration universelle des droits de l'Homme,  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'éducation,  
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,  
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984,  
 - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Medina, représentant M. B, présent, et de M. D, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B est professeur de lycée professionnel de classe normale en arts appliqués. Il est affecté depuis 2018 au lycée des Métiers Charles de Gaulles à Pulversheim (Haut-Rhin). Absent en septembre et octobre 2020 pour raisons de santé, il a repris ses fonctions le 2 novembre 2020, jour de la reprise des classes après les vacances scolaires de la Toussaint. A la suite de témoignages d'élèves et de collègues professeurs concernant les propos qu'il aurait tenus en classe, il a fait l'objet le 12 novembre 2020 d'une mesure conservatoire de suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par une décision du 25 juin 2021, dont M. B demande l'annulation, la rectrice de l'académie de Strasbourg lui a infligé la sanction disciplinaire de d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de sept jours, sanction assortie d'un sursis total.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. () " Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / - l'avertissement ; / - le blâme ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / Deuxième groupe : - la radiation du tableau d'avancement ; / - l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; - le déplacement d'office () ". Aux termes de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général.  (). / () Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité (..) ". L'article R. 911-84 du même code dispose que : " () peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 : / () 3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation : / () d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes () ". Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré : " Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation est donnée aux recteurs d'académie : I.- Pour prononcer à l'égard des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré et des personnels stagiaires de ces mêmes corps, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous () :/ () 23. Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que s'agissant des membres du corps des professeurs certifiés, les dispositions de l'arrêté du 9 août 2004, prises sur le fondement de celles du décret du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, codifiées aux articles R. 911-82 et R. 911-84 du code de l'éducation, autorisent les recteurs et les rectrices d'académie à prononcer des sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupe à l'encontre des professeurs certifiés. 
 5. Il en résulte que la rectrice de l'académie de Strasbourg, signataire de la décision attaquée, était compétente pour prononcer la sanction de deuxième groupe infligée à M. B. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte en litige doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " () / Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui la frappe.  
 7. L'arrêté contesté du 25 juin 2021 mentionne les dispositions applicables, notamment le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il précise que M. B a tenu, pendant ses cours d'arts appliqués, des propos totalement inadaptés relevant du registre complotiste et par ailleurs refusé d'appliquer les consignes sanitaires exigées dans le cadre de la crise sanitaire. La décision attaquée énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et satisfait dans ces conditions aux exigences des dispositions citées au point précédent, sans qu'il puisse être reproché à son auteur de ne pas avoir répondu à l'objection formulée par M. B en conseil de discipline concernant la prise en compte de témoignages anonymes.   
 8. En troisième lieu, pour estimer que M. B avait tenu des propos inappropriés devant ses élèves et avait refusé d'appliquer les consignes sanitaires, l'autorité disciplinaire s'est fondée sur douze témoignages d'élèves recueillis par des conseillers principaux d'éducation et d'autres professeurs ainsi que sur trois témoignages de professeurs, collègues de M. B. Si les témoignages des élèves ont été anonymisés par l'administration en raison des craintes de représailles exprimées, ils relatent des faits précis, concordants et circonstanciés. Les mêmes affirmations ont été reprises devant des professeurs qui témoignent, eux, de manière non anonyme. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en raison du caractère anonyme de ces témoignages, M. B n'aurait pu contester utilement les faits qui lui ont été reprochés. Dès lors, le moyen tiré d'une atteinte aux droits de la défense doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions tenant au point de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 10. M. B a été sanctionné pour des propos inappropriés tenus devant ses élèves et pour l'absence de respect des consignes sanitaires. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages d'élèves, que, pendant le cours d'arts appliqués, au prétexte de débattre de l'actualité de ce mois de novembre 2020, marquée d'une part, par l'assassinat du professeur E A et, d'autre part, par le deuxième confinement décidé par le gouvernement en raison de la crise sanitaire, M. B leur professeur a clairement relayé des théories complotistes affirmant, notamment, que les attentats terroristes et le virus de la covid 19 seraient des inventions destinées à contrôler la population. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que M. B s'est abstenu de faire appliquer les consignes sanitaires relatives au port du masque au sein de la salle de classe et à l'aération des locaux. Compte tenu du caractère précis et concordant des témoignages, recueillis après que certains élèves se sont confiés aux personnels de direction et à d'autres professeurs et ont déclaré avoir été choqués par les propos tenus en classe par M. B et par l'attitude de ce dernier par rapport aux consignes sanitaires, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits reprochés doit être écarté. Eu égard à la gravité des faits reprochés, il ressort des pièces du dossier que la rectrice n'a pas commis d'erreur d'appréciation en infligeant à M. B une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions d'une durée de sept jours, assortie d'un sursis total.    
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la sanction du 25 juin 2021. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une quelconque somme au bénéfice de M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.  
 La rapporteure, 
  S. F     La présidente,  
 A. DULMET 
  Le greffier, 
 S. BRONNER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,