TA93 · 7ème Chambre — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I.- Par une requête n°2106084 enregistrée le 5 mai 2021, M. B C, représenté par Me Belkhodja, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et rappel de TVA, assortis des majorations et intérêts de retard au titre des années 2014 et 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  les reconstitutions de chiffre d'affaires concernant respectivement les exercices 2014 et 2015 ont été établies par l'administration en prenant pour référence un pourcentage moyen de charges déductibles de sociétés exerçant dans la même activité et dans le même secteur, mais ces charges déductibles ont été largement sous évaluées, eu égard aux salaires de la société E et les frais  de réalisation de chantiers qu'il a dû prendre en charge ; 
 - le service aurait dû opérer une déduction de TVA malgré l'absence de production de justificatif, par réalisme économique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la reconstitution de chiffre d'affaires au titre de 2014 et 2015 aucune comptabilité ni aucun justificatif n'ont été présentés à l'administration au cours de la vérification de comptabilité et les charges engagées par M. C pour le compte de son ancien employeur, la société E, en liquidation judiciaire, ne peuvent être déduites par son entreprise, juridiquement distincte ; 
 - s'agissant de la TVA, le requérant n'a fourni aucune facture au titre de 2014, et le service a admis une déduction de 2 290 euros au titre de 2015,et le requérant n'a apporté aucun élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du service, alors même que pour être déductible au titre de la TVA, la taxe qui a grevé les éléments d'une opération  imposable doit être mentionnée sur un document prévu par la loi, notamment une facture. 
 Un mémoire présenté par M. C a été enregistré le 15 novembre 2022, il n'a pas été communiqué. 
 II.- Par une requête n°2106425 enregistrée le 10 mai 2021, M. B C, représenté par Me Belkhodja, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de cotisations à l'impôt sur le revenu et cotisations sociales, assortis des majorations et intérêts de retard au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les versement reçus sur son compte personnel entre 2013 et 2014 ne peuvent être qualifiés de revenus de capitaux mobiliers dès lors qu'il s'agit de sommes émanant de personnes physiques en règlement de prestations de travaux effectués par la société E, en liquidation judiciaire et qu'il a personnellement ensuite réglé divers frais pour le compte de son employeur, les chèques de particulier constituant pour lui le remboursement des frais engagés ;  
 - les reconstitutions de chiffre d'affaires concernant respectivement les exercices 2014 et 2015 ont été établies par l'administration en prenant pour référence un pourcentage moyen de charges déductibles de sociétés exerçant dans la même activité et dans le même secteur, mais ces charges déductibles ont été largement sous évaluées, eu égard aux salaires de la société E et les frais  de réalisation de chantiers qu'il a dû prendre en charge. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013 et 2014, il n'apporte aucune preuve du règlement des frais qu'il prétend avoir payé pour le compte de son employeur en vue de sauver son emploi ; 
 - s'agissant de la reconstitution de chiffre d'affaires au titre de 2014 et 2015 aucune comptabilité ni aucun justificatif n'ont été présenté à l'administration au cours de la vérification de comptabilité et les charges engagées par M. C pour le compte de son ancien employeur, la société E, en liquidation judiciaire, ne peuvent être déduites par son entreprise, juridiquement distincte. 
 Un mémoire présenté par M. C a été enregistré le 15 novembre 2022, il n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thébault, conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique ; 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, a créé le 1er juillet 2014 une entreprise individuelle en qualité d'auto-entrepreneur " D" ayant pour activité la réalisation de travaux de bâtiment. Il était auparavant employé par la SARL "ENM BATIMENT ", placée en liquidation judiciaire le 24 février 2015. L'administration fiscale a adressé à l'intéressé une proposition de rectification (3924) le 30 novembre 2016 et le 3 avril 2017, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, pour imposer entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus considérés comme distribués, en application des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts, à concurrence de la somme de 42 720 euros pour 2013 et que des dépôts de sommes en espèce sur son compte bancaire d'un montant de 10 100 euros n'avaient pas été déclarés et devaient également être taxés d'office en 2013. Par une deuxième proposition de rectification (3924) du  
 3 avril 2017, l'administration fiscale a informé l'intéressé, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, qu'elle imposait entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus considérés comme distribués, en application des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts, à concurrence d'un montant de 42 469,64 euros pour 2014. Enfin par une proposition de rectification du 24 mars 2017, l'administration fiscale a informé le contribuable qu'il n'avait pas déposé de déclarations de résultat n°2031 au titre des bénéfices industriels et commerciaux des années 2014 et 2015 ni de déclaration de chiffre d'affaires au titre de la TVA et qu'à la suite d'un examen de comptabilité, le service a procédé à une reconstitution de son chiffre d'affaires au titre de ces années dans le cadre des procédures de taxation et d'évaluation d'office prévues aux articles L 66-3° et L 73 du livre des procédures fiscales. M. C a en conséquence fait l'objet d'une taxation d'office du chiffre d'affaires de sa société et d'un rappel de TVA au titre de la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015. L'ensemble de ces sommes ont fait l'objet d'une mise en recouvrement en avril 2018 s'agissant de l'impôt sur le revenu pour les années 2013, 2014 et 2015 à hauteur de 107 993 euros, d'août 2018 s'agissant des prélèvements sociaux pour les années 2013 et 2014 pour un montant de 19 764 euros et en décembre 2017 s'agissant de la TVA pour les années 2014 et 2015 pour un montant en droits de 125 130 euros. A la suite de sa réclamation préalable du 16 septembre 2019, le service a maintenu l'ensemble de ces impositions par une décision de rejet du 3 mars 2021. Par les présentes requêtes, M. C demande la décharge, en droits des impositions à l'impôt sur le revenu et rappel de droit TVA au titre des années 2013, 2014 et 2015 y compris les majorations et intérêts de retard mis à sa charge. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2106425 et 2106084 concernent la situation du même contribuable et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 
 S'agissant de la qualification de revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013 et 2014 : 
 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment des motifs exposés dans la réponse aux observations du contribuable, du compte rendu de l'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, ainsi que de la proposition de rectification adressée à M. C, que dans le cadre de l'exercice de son droit de communication sur le fondement des articles L.10 et L.11 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a relevé que M. C avait perçu des sommes émanant de divers particuliers à hauteur de 34 176,42 euros en 2013 et 42 469,64 euros en 2014, lesquelles ne se rapportaient pas à son activité salariée au sein de la société E. L'administration a relevé que la SARL A, avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée à la date du 24 février 2015 avec une date de cessation de paiement au  
 26 septembre 2013 et que la dernière liasse fiscale déposée le 28 avril 2014 au titre de l'exercice 2013 laissait apparaître des créances d'un montant de 38 849 euros de sorte que ces sommes n'avaient pas été encaissées par la société. Elle a considéré que les sommes de 34 176,42 euros et 42 469,64 euros représentaient des revenus non distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers correspondant à des rémunérations et avantages occultes au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts. Le requérant soutient que ces sommes ont été versées sur son compte courant personnel pour le compte de la société E alors en cours de liquidation judiciaire pour permettre à cette dernière de terminer les chantiers en cours, par le versement de salaires et d'achats de matériel. Toutefois, compte tenu de l'absence de preuve d'achat effectif de matériel pour le compte de la société E qui est allégué et des flux financiers constatés par le vérificateur et notamment de l'encaissement effectif des sommes en litige par le requérant, ce dernier ne démontre pas que ces flux financiers se rapporteraient à des opérations entre un salarié et son employeur, et n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a imposé les sommes qui lui ont été versées par des particuliers dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application des dispositions précitées du c) de l'article 111 du code général des impôts. 
 S'agissant des bénéfices industriels et commerciaux au titres des années 2014 et 2015 : 
 Quant à la charge de la preuve : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () ". 
 7. Enfin, aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu par l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge pour la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 
 8. M. C a fait l'objet d'une taxation d'office en matière d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales au titre des exercices clos de 2014 à 2015, ce qu'il ne conteste pas. Il lui appartient donc d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge. 
 Quant aux charges : 
 9. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.() 13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial.". 
 10. Il résulte de l'instruction que, n'ayant pas souscrit de déclarations de résultats au titre des exercices 2014 et 2015 et en l'absence de comptabilité, l'administration fiscale a, pour ces exercices, reconstitué ses produits et ses charges en se fondant sur les relevés de comptes bancaires obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication. Par mesure de tempérance et par " réalisme économique ", un montant de charges égal à 84 % de son chiffre d'affaires hors taxe, soit au titre de l'année 2014 un montant de 208 485,63 euros et au titre de l'année 2015, un montant de 271 301,21 euros, a été retenu. Si M. C soutient que ces montants sont sous-évalués en déclarant que le service n'a pas déduit les sommes réellement engagées pour couvrir les frais de chantier de la société E, son précédent employeur mis sous liquidation judiciaire, et le paiement des salariés de cette entreprise, il ne conteste pas que ces dépenses ont été engagées pour le compte de l'entreprise E, société distincte de son entreprise individuelle, et ne pouvaient ainsi faire l'objet de déduction au sens et pour l'application des disposition de l'article 39 du code général des impôts précité. Par ailleurs, à supposer qu'il ait entendu soutenir que ces paiements constituent des aides à une autre entreprise au sens du 13 de l'article 39 du code général des impôts cité au point précédent, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ces versements constituent des aides de nature commerciale. 
 En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 
 S'agissant de la charge de la preuve : 
 11. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. ". 
 12. En application des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve de son caractère exagéré pèse sur le contribuable. M. C, qui n'a pas déposé dans le délai légal la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée CA 12 au titre de l'année 2014 et CA 12 et CA 3 au titre de l'année 2015, et qui ne conteste pas avoir été régulièrement taxé d'office en application du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, supporte la charge de la preuve. 
 13. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". 
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au présent litige : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes. ". 
 15. Il résulte de l'instruction que M. C était tenu de souscrire la déclaration annuelle de taxe modèle CA 12 au titre de l'année 2014 et 2015 jusqu'au 30 novembre, puis une déclaration CA 3 mensuellement. Il n'est pas contesté que le requérant n'a pas déposé ces déclarations au titre des exercices clos en 2014 et 2015. En l'absence de justificatif des opérations alléguées, c'est à bon droit que le service a refusé de déduire la taxe sur la valeur ajoutée correspondante et il ne lui appartenait pas en application des dispositions de l'article 271 du code général des impôts précité d'appliquer d'office un coefficient de déduction de TVA par référence aux déductions pratiquées par d'autres entreprises du secteur. Enfin, il n'est pas contesté que l'administration a appliqué une déduction de TVA à hauteur de 2 290 euros pour l'année 2015 sur présentation de factures répondant aux exigences formelles de présentation des opérations donnant lieu à déduction de la TVA.  
 16. Il en résulte que les conclusions à fin de décharge présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme Nguër, première conseillère, 
 M. Thébault, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. Thébault 
    
 Le président, 
 J. Charret  
 La greffière, 
 I. Serveaux  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2106084 ; 2106425