TA44 · 6ème Chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2021 et 1er février 2022, M. C G et Mme F A, représentés par Me Chauveau, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Laval a autorisé M. B à construire un immeuble comprenant quatre logements sur un terrain situé 12 impasse Léo Delibes. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande est entaché d'erreurs et d'insuffisances concernant la superficie et la contenance du terrain d'assiette et sa situation dans un lotissement ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 - il méconnaît l'article UB 12 de ce règlement ; 
 - il méconnaît l'article XVI du cahier des charges du lotissement Felgeres ; 
 - en méconnaissance du PLUI, il ne prévoit pas de local poubelles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, la commune de Laval conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés pour M. G et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, M. et Mme H et D B, représentés par Me Vally, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. G et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable à plusieurs titres : 
  * faute pour les requérants de justifier avoir notifié leurs recours gracieux et contentieux conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, 
  * faute d'avoir été adressée au tribunal par voie électronique, conformément à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, 
  * faute pour les requérants d'avoir transmis leurs pièces jointes par un fichier distinct conformément à l'article R. 414-5 du même code, 
  * faute pour les requérants de justifier de leur intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés pour M. G et Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vally, avocate de M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, propriétaires de la parcelle CO 143 située 12 impasse Léo Delibes à Laval, ont déposé une demande de permis de construire afin d'être autorisés à y édifier un immeuble collectif de quatre logements en R+1. Le permis sollicité a été délivré par un arrêté du 10 décembre 2020. M. G et Mme A, qui résident 14 impasse Léo Delibes, ont formé contre cet arrêté un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 29 mars 2021. Ils demandent au tribunal l'annulation du permis de construire délivré à M. et Mme B. 
 Sur les conclusions à fin annulation : 
 2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. Il ressort, d'une part, des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire déposé par M. et Mme B mentionne que la superficie du terrain d'assiette du projet, qui correspond à l'intégralité de la parcelle CO 143, est de 1 029 m². Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la seule circonstance que le plan de masse fasse apparaître une " limite de propriété (à créer) " séparant la construction autorisée par le permis litigieux de la construction existante ne saurait suffire à faire regarder les pétitionnaires comme ayant présenté une demande de permis de construire valant division. Au demeurant, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser une telle division. Par suite, et alors en tout état de cause que les requérants ne se prévalent d'aucune disposition faisant obstacle à ce que la division du terrain intervienne postérieurement à la délivrance d'un permis de construire, ils ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande est entaché d'inexactitude et d'imprécision s'agissant de la superficie du terrain d'assiette et de la limite de propriété. 
 4. S'il ressort, d'autre part, des pièces du dossier que le formulaire de demande de permis de construire mentionne que le terrain d'assiette n'est pas situé dans un lotissement, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que cette inexactitude, à la supposer établie, aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par le maire de Laval sur la conformité du projet à la réglementation applicable et, notamment, que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement Felgeres étaient encore opposables à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, si le pavillon déjà présent sur le terrain d'assiette du projet n'est pas mentionné dans le formulaire de demande, ni dans la notice descriptive, il apparaît clairement sur les plans joints au dossier de demande, qui permettent, sans difficulté, de localiser et d'apprécier la superficie de cette construction. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas davantage fondés à mettre en cause la composition du dossier de demande. 
 5. En admettant que les requérants, qui n'assortissent pas leur moyen des précisions utiles, aient entendu invoquer la méconnaissance de l'article UR 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé par Laval agglomération, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet autorisé méconnaîtrait la règle fixée par ces dispositions qui imposent d'aménager au moins 25% de la surface totale du terrain en espaces perméables. Ainsi que le fait valoir la commune en défense, le projet autorisé implique l'imperméabilisation de 470 m² auxquels il convient d'ajouter la superficie de la construction existante soit 96 m², le reste du terrain étant, d'après le plan de masse, constitué d'espaces perméables. Si les requérants soutiennent que ce calcul ne tient pas compte de l'enrobé présent sur les trois côtés du pavillon existant, la photographie qu'ils produisent est d'une qualité trop médiocre pour établir l'existence de cet enrobé et ils n'apportent, en tout état de cause, aucun élément de nature à établir que sa superficie excéderait 200m² et aboutirait ainsi à méconnaître les dispositions de l'article UR 4 du règlement. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'accès à la construction autorisée sera situé au nord-ouest de la parcelle par l'impasse Léo Delibes. Tant le plan de masse que l'avis favorable émis par le service départemental d'incendie et de secours font apparaître que les caractéristiques de cet accès satisfont aux règles minimales de desserte et ne sont pas de nature à générer la moindre gêne ou le moindre risque pour la circulation publique sur l'impasse au fond de laquelle l'accès est situé. Par ailleurs, la zone carrossable enrobée créée sur le terrain d'assiette du projet pour accéder aux places de stationnement qui y sont situées ne constitue pas une voie au sens des dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la voirie. Les requérants ne peuvent, dès lors, utilement en critiquer les caractéristiques au regard des exigences du PLU relatives aux voies publiques ou aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Dans ces conditions et à supposer même que les requérants, qui ne peuvent utilement invoquer l'article UB 3 du règlement du PLU de la commune de Laval, qui n'était plus en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, soient regardés comme invoquant l'article 6 des dispositions communes auquel renvoie l'article UR 6 du règlement du PLUI de la communauté d'agglomération de Laval, le moyen doit être écarté. 
 7. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, qui ne peuvent pas davantage utilement invoquer l'article UB 12 du règlement du PLU de la commune de Laval, le projet autorisé implique la création de quatre places de stationnement conformément aux dispositions de l'article UR 5 du règlement du PLUI, telles que précisées par l'article 5 des dispositions communes. Ils n'apportent, par ailleurs, pas le moindre élément sérieux de nature à établir que la place de stationnement prévue pour le " logement n° 4 " ne serait pas utilisable, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier. 
 8. En vertu de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, applicable aux requêtes dirigées contre une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par ce même code, les parties ne peuvent plus invoquer de moyen nouveau passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que le premier mémoire en défense a été communiqué à M. G et Mme A le 23 novembre 2021 et qu'à compter du 23 janvier 2022, les requérants ne pouvaient, par suite, plus invoquer de moyen nouveau. Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article XVI du cahier des charges du lotissement et des dispositions du PLUI relatives au local poubelle, invoqués pour la première fois dans un mémoire enregistré le 1er février 2022, ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. G et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour M. et Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées pour M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C G et Mme F A, à la commune de Laval et à M. et Mme H et D B. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Y. ELa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 L. BILLAUD        
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,