TA93 · 8ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, Mme E A, représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Traquini, substituant Me Ormillien, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 20 janvier 1988, fait valoir être arrivée en France en 2013. Elle a demandé, le 5 janvier 2018, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de la qualité de mère d'un enfant français né le 2 janvier 2014. Par un arrêté du 31 mars 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-0372 du 22 février 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture le 24 février suivant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D C, signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer les décisions attaquées. Par ailleurs, l'arrêté en litige n'est pas entaché d'illégalité de la seule absence de visa de cette délégation de signature. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, qui vise en particulier les dispositions pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, et retient que la reconnaissance de paternité de son enfant par un ressortissant français revêt un caractère frauduleux tout en analysant sa situation privée et familiale sur le territoire français, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que la reconnaissance de paternité par le père français de l'enfant de la requérante était frauduleuse alors qu'aucune décision de justice définitive n'a remis en cause le lien de filiation ni même qu'aucune procédure n'aurait été ouverte n'est pas constitutive d'une insuffisance de motivation. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit par suite être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la demande de la requérante formulée le 5 janvier 2018 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ". 
 5. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il dispose d'éléments précis et concordants de nature à établir, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant, à son retrait. 
 6. Pour rejeter la demande de titre de séjour formulée par Mme A sur le fondement des dispositions précitées au point 4, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en précisant que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi, sur ce point, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, a estimé que des indices concordants étaient de nature à établir le caractère frauduleux de l'acte de reconnaissance de filiation de l'enfant de la requérante. Il a notamment relevé que l'identité de la personne ayant reconnu cet enfant né le 2 janvier 2014 apparaît au fichier national des étrangers dans trois dossiers similaires relatifs à des demandes de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées au point 4, les enfants reconnus étant tous de mères différentes, en situation irrégulière, et prétendant à leur régularisation au motif de la nationalité française acquise par leur enfant. Par ailleurs, le préfet a relevé que Mme A n'apporte aucun élément à l'appui de sa demande de nature à établir que le ressortissant français, qui ne vit pas avec elle et son enfant, participerait à l'entretien et à l'éducation de ce dernier. Il a enfin précisé qu'au regard de ce faisceau d'indices, la requérante et le père déclarant ont été convoqués en audition, que, le père déclarant ne s'étant pas présenté, Mme A a seule été entendue le 13 novembre 2018 et qu'elle a reconnu, à cette occasion, l'absence de communauté de vie avec le ressortissant français déclarant et en particulier l'absence de contact avec lui depuis 2015. 
 7. Nonobstant la circonstance que les suites données par le parquet à la saisine du procureur de la République ne figurent pas au dossier, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé, par les éléments concordants ainsi recueillis par ses services, dont la matérialité n'est aucunement contestée par la requérante, comme ayant apporté des indices suffisants à établir que la reconnaissance de paternité dont se prévaut Mme A a eu pour seul objet de conférer la nationalité française à son enfant dont elle a seule la charge et de permettre ainsi à l'intéressée d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire, sur le fondement des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que mère d'un enfant français. Dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision du 31 mars 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait les dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version applicable. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ". 
 9. Mme A soutient résider en France depuis 2013, être intégrée professionnellement, et être mère de deux enfants dont le premier, né en 2003, est désormais majeur et scolarisé en France, et le second, né en 2014, est de nationalité française et également scolarisé en France. Toutefois, alors qu'elle ne justifie pas du caractère habituel de sa résidence en France depuis 2013 par les pièces qu'elle verse au dossier, Mme A, entrée sur le territoire français alors qu'elle était âgée de vingt-cinq ans, ne justifie pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'intéressée n'établit ni même n'allègue que le ressortissant français ayant reconnu son enfant mineur né en 2014 entretiendrait de quelconques liens avec ce dernier, et ne justifie d'aucun obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale en Côte-d'Ivoire avec son enfant mineur né en 2014, en dépit de sa nationalité française, ou encore avec son enfant majeur né en 2003 d'une autre union, qui ne justifie que d'un récépissé de demande d'un titre de séjour. Dès lors, nonobstant sa relative insertion professionnelle en France en tant qu'agent d'entretien, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard au jeune âge de son enfant français et à l'absence de contribution à son entretien et son éducation par le ressortissant français l'ayant reconnu, et à la circonstance que son premier enfant est désormais majeur, l'intéressée ne faisant en outre valoir aucun obstacle à la poursuite de leur scolarité dans son pays d'origine, Mme A n'est pas davantage fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à l'intérêt supérieur de ses enfants une atteinte prohibée par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations doivent donc être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées. 
 Sur le surplus :  
 11. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. B 
 Le président, 
 Signé 
 L. Gauchard       La greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.