TA35 · 3ème Chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la SCI du Quai et Mme C A, représentées par Me Dufaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 août 2021 du préfet du Finistère portant récépissé de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux concernant la reconsolidation de la tête du déversoir au lieu-dit " Moulin blanc ", ainsi que la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté le recours gracieux que la SCI du Quai lui a adressé le  
 20 septembre 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - la compétence du signataire de la décision du 23 août 2021 n'est pas établie ; 
 - la décision du 23 août 2021 n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la demande d'autorisation de travaux déposée par la commune ne pouvait l'autoriser à effectuer des travaux sur une parcelle qui ne leur appartient pas ;  
 - la décision du 23 août 2021 est entachée d'une erreur de fait en ce que le récépissé porte sur un ouvrage qui n'est pas situé sur la parcelle dont la commune de Mellac est propriétaire, mais sur les parcelles cadastrées n°s 838 et 839 leur appartenant ;  
 - elle est entachée de fraude et doit être retirée en ce que, d'une part, la commune de Mellac a intentionnellement mal positionné la tête du déversoir pour tromper les services instructeurs en leur faisant croire qu'elle était située sur une parcelle lui appartenant et, d'autre part, a imputé les dommages du déversoir aux fortes crues hivernales de 2019-2020, alors que l'ouvrage était déjà fortement endommagé depuis de nombreuses années ;  
 - la décision du 23 août 2021 est entachée d'erreur de droit, dès lors que les travaux faisant l'objet de cette décision relèvent de l'autorisation et non de la déclaration ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, dès lors que les travaux litigieux font obstacle à l'écoulement des eaux et à la continuité écologique du cours d'eau.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision du 23 août 2021 ne relève d'aucune des catégories de décisions devant faire l'objet d'une motivation en vertu du code de l'environnement ou du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le signataire de la décision du 23 août 2021 était compétent à cette fin ;  
 - les travaux faisant l'objet du récépissé attaqué relèvent de la déclaration et non de l'autorisation ;  
 -  le moulin dispose d'un droit d'eau fondé en titre, aucune autorisation ou déclaration n'étant nécessaire pour les travaux sur le déversoir, accessoire du moulin ;  
 - les travaux se situent sur une parcelle non cadastrée de la rive gauche de l'Isole ; 
 - le déversoir, accessoire du moulin, est propriété de la commune de Mellac et non de la SCI requérante ;  
 - la fraude n'est pas établie ; 
 -  malgré le délabrement du déversoir, qui a entraîné une brèche au milieu de la rivière, la dérivation d'une partie des eaux du cours d'eau pour alimenter le canal d'amenée du moulin reste possible, l'ouvrage ne pouvant être regardé comme à l'état de ruine ; 
 - les travaux litigieux ne constituent pas un obstacle à la continuité écologique de l'Isole, assurée par la brèche principale au milieu du cours d'eau sur laquelle les travaux ne portent pas.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la commune de Mellac, représentée par Me Loussouarn, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI du Quai au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la décision du 23 août 2021 ne relève d'aucune des catégories de décisions devant faire l'objet d'une motivation en vertu du code de l'environnement ou du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le signataire de la décision du 23 août 2021 était compétent à cette fin ;  
 - le droit d'eau du Moulin blanc est fondé en titre, sans qu'aucun élément ne permette de le remettre en cause ; 
 - l'accessoire d'un moulin nécessaire à son fonctionnement constitue la propriété du moulin, quel que soit son emplacement ; 
 - le récépissé attaqué n'a pas été obtenu frauduleusement ; 
 - s'agissant d'un ouvrage fondé en titre, en l'absence de modification de la hauteur de la chute et du débit de la rivière, aucune autorisation ou déclaration n'est nécessaire ; 
 - les travaux litigieux ne relèvent, en tout état de cause, pas du régime de l'autorisation ;  
 - les travaux ne portent pas atteinte à la continuité écologique du cours d'eau.  
 Un mémoire, présenté pour la SCI du Quai et Mme C A, enregistré le  
 27 mars 2024, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grenier, 
 - et les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique. 
 Une note en délibéré, présentée pour la SCI du Quai et Mme C A, a été enregistrée le 8 avril 2024.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Mellac a acquis, en 2009, la parcelle cadastrée B n° 220, sur laquelle est située le " Moulin blanc ", au bord de la rivière l'Isole. Elle a entrepris des travaux de restauration des bâtiments et des fonctionnalités du moulin, afin d'ouvrir le site au public dans un but pédagogique et culturel. La mise en fonctionnement d'une roue de démonstration est notamment prévue. Par un récépissé de déclaration du 2 mai 2016, devenu définitif, le préfet du Finistère a donné son accord pour le commencement des travaux de reconstruction du " Moulin blanc " et notamment la consolidation en empierrement des têtes d'îlots de l'extrémité du déversoir et de l'entrée du canal d'amenée. Le 5 août 2021, la commune de Mellac a déposé une déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et plus particulièrement des rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 de ce code, en vue de procéder à la reconsolidation de la tête du déversoir au lieu-dit Moulin blanc. Ces travaux, réalisés manuellement à partir d'une passerelle située à côté du moulin, consistent en la remise en place de pierres au niveau de la tête du déversoir, en rive droite de l'Isole, sur une surface de  
 2,3 m² et une hauteur de 0,9 mètres. Le 23 août 2021, le préfet du Finistère a délivré à la commune de Mellac un récépissé de déclaration donnant accord pour commencement de ces travaux. La SCI du Quai, dont Mme C A est la gérante, a acquis, en 1990, les parcelles cadastrées n°s 838, 840, 843 et 977 au lieu-dit Kervéadou, sur le territoire de la commune de Tréméven, qui sont situées en face du Moulin blanc, en bordure de la rivière de l'Isole. Le déversoir, constitué d'un muret, longe le terrain de la SCI du Quai. Le 20 septembre 2021, la SCI du Quai a adressé un recours gracieux au préfet du Finistère pour demander le retrait du récépissé du 23 août 2021. Le préfet du Finistère a rejeté ce recours gracieux, le 18 novembre 2021. Par la présente requête, la SCI du Quai et Mme A demandent l'annulation de la décision du 23 août 2021 ainsi que de la décision de rejet de leur recours gracieux du 18 novembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 22 avril 2021, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère a reçu délégation de signature du préfet du Finistère pour les décisions relevant des attributions de cette direction, à l'exception des actes et décisions mentionnées par l'article 1er de cet arrêté, au nombre desquelles ne figurent pas les décisions prises au titre de la loi sur l'eau. Par un arrêté du 26 avril 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 28 avril 2021, le préfet du Finistère a donné délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en matière d'affaires générales et de gestion du personnel. M. B E, signataire de la décision du 23 août 2021, chef par intérim du service " Eau et biodiversité ", a ainsi reçu délégation pour signer les décisions relevant des attributions de ce service. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. ". Selon l'article L. 214-2 du même code : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques (). ". L'article L. 214-3 du même code énonce que : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. / Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. / II. - Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. / Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. () ". L'article R. 214-32 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, énonce que : " I.- Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés. / II.- Cette déclaration, remise en trois exemplaires, comprend : / 1° Le nom et l'adresse du demandeur ; / 2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ; / 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés (). ". Aux termes de l'article R. 214-33 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : / 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'accusé de réception adressé au requérant lui indiquant de compléter son dossier mentionne cette conséquence ; / 2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des prescriptions générales applicables. ".  
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que, saisi d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau, le préfet doit vérifier que l'installation pour laquelle est déposée la déclaration relève bien de ce régime, qu'elle est régulière en la forme et complète. Si tel est le cas, le préfet est tenu de délivrer le récépissé de déclaration. 
 5. Il résulte du récépissé de déclaration attaqué que le préfet du Finistère a estimé que la déclaration était complète, qu'il n'entendait pas y faire opposition et que le déclarant pouvait débuter les travaux dès réception du récépissé.  
 6. D'une part, le récépissé de déclaration du 23 août 2021, accordé à la demande de la commune de Mellac, ne peut être regardé comme une décision administrative individuelle défavorable soumise à l'obligation de motivation prévue par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, ni les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, ni les dispositions réglementaires de ce code ne prévoient que les récépissés de déclaration pris en application de ces dispositions font l'objet d'une motivation.  
 7. D'autre part, la déclaration doit comprendre, selon le 2° du II de l'article R. 214-32 du code de l'environnement cité au point 3, " l'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés. ". Il résulte de l'instruction que la déclaration déposée par la commune de Mellac comprenait les informations prévues par ces dispositions. Le préfet pouvait, par suite, estimer que la déclaration était complète sans être tenu de vérifier si la commune de Mellac était propriétaire de l'emplacement sur lequel les travaux doivent être réalisés, le récépissé de déclaration mentionnant, à cet égard, que " les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ". Le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché le récépissé attaqué en ce qu'il autorise des travaux sur un emplacement dont la commune de Mellac n'est pas la propriétaire doit, en conséquence, être écarté.  
 8. En outre, pour les motifs exposés au point précédent, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit à ne pas avoir fait opposition aux travaux sur  un emplacement dont la commune de Mellac ne serait pas la propriétaire ne peuvent qu'être écartés, dès lors qu'il appartient seulement aux services instructeurs de vérifier que les travaux pour lesquels est déposée la déclaration relèvent bien de ce régime, qu'elle est régulière en la forme et complète et indique tant le nom et l'adresse du demandeur que l'emplacement des travaux, le récépissé étant, en tout état de cause, délivré sous réserve des droits des tiers.  
 9. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Mellac se serait livrée à des manœuvres de nature à induire l'administration en erreur en lui faisant croire que le déversoir faisant l'objet de la déclaration attaquée lui appartenait. La commune n'a pas davantage cherché à induire les services instructeurs en erreur en mentionnant que les crues hivernales de 2019 et de 2020 avaient conduit à l'élargissement de plus d'un mètre de la brèche au niveau de la partie la plus proche du moulin. 
 10. En quatrième lieu, selon la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature des installations, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à  
 L. 214-6, annexée à l'article R. 214-1 du même code : " 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : / 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; / 2° Un obstacle à la continuité écologique : / a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; / b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D). / Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. ".  
 11. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que les travaux faisant l'objet du récépissé de déclaration attaqué relevaient du régime de la déclaration. La circonstance que les travaux devraient également faire l'objet d'une autorisation au titre de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature des installations travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement est sans incidence sur la légalité du récépissé attaqué et devrait seulement conduire, le cas échéant, la commune de Mellac à déposer une autorisation au titre de cette rubrique.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement :  
 " I.- Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins () établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : () / 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie. S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages (). ".  
 13. L'Isole est classée en liste 2 des cours d'eau dans lesquels la circulation des poissons migrateurs, à savoir, en l'espèce, le saumon, la truite de mer, la truite fario, l'anguille et la lamproie marine, doit être assurée. Il résulte de l'instruction que la détérioration du déversoir a créé une brèche de 6 mètres de large entre cet ouvrage et le canal d'amenée du moulin, jugée franchissable pour les poissons migrateurs. Le récépissé de déclaration du préfet du Finistère donnant accord pour commencement des travaux concernant la reconstruction du Moulin blanc sur l'Isole du  
 2 mai 2016, devenu définitif, prévoit que " la consolidation en empierrement des têtes d'îlots ne doit pas entraver la continuité écologique de la rivière. L'ajout de blocs ou de pierres au sein de la brèche actuelle entre le déversoir et le canal d'amenée n'est pas autorisé ". Il résulte également de l'instruction et notamment du dossier de déclaration et du récépissé attaqué, qu'aucun travaux n'est envisagé sur la brèche principale du cours d'eau, seule la consolidation du déversoir sur une longueur de 1,50 mètre, à hauteur d'une brèche secondaire, faisant l'objet de la décision du  
 23 août 2021. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la décision attaquée serait entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'elle conduirait à faire obstacle à l'écoulement des eaux ou à la continuité écologique. Il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'elle méconnaît les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne relatives à la continuité écologique. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la SCI du Quai et  
 Mme A doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCI du Quai et Mme A une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérantes une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Mellac et non compris dans les dépens.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI du Quai et de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La SCI du Quai et Mme A verseront à la commune de Mellac une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI du Quai, à Mme C A, à la commune de Mellac et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grenier, présidente, 
 - Mme Pellerin, première conseillère, 
 - M. D, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 11 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. GrenierL'assesseure la plus ancienne  
 dans le grade, 
 signé 
 C. PellerinLa greffière, 
 signé 
 I. Le VaillantLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.