TA95 · 1ère Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2021, 2 février 2022 et 15 février 2022, M. et Mme E ainsi que la société civile Ouranos, représentés par Me Ledoux, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré impropre à l'habitation un local situé, 24 rue des Bourets à Suresnes (Hauts-de-Seine), 3ème étage porte droite, y a interdit définitivement toute habitation et a prescrit aux requérants de procéder au relogement des occupants de ce local ; 
 2°) de condamner l'Etat à payer à la Société Civile Ouranos la somme de 1.360 euros au titre du préjudice de jouissance et locatif sur la période d'avril 2021 à mai 2021 en réparation de l'atteinte disproportionnée portée à son droit de propriété ; 
 3°) de condamner l'Etat à payer à la Société Civile Ouranos la somme de 680 euros par mois au titre du préjudice de jouissance et locatif subi jusqu'à l'annulation de l'arrêté, en réparation de l'atteinte disproportionnée portée à son droit de propriété ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à M. E la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 
 5°) de condamner l'Etat à verser à verser à Mme A épouse E la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle a été notifiée à M. et Mme E et à la société Ouranos en un acte unique, alors que des actes distincts s'imposaient et qu'au demeurant seule la société Ouranos était concernée ;  
 - elle ne mentionne Mme A épouse E que par son nom d'usage, E, et non par son nom de naissance, seul administrativement valable ; 
 - le préfet n'a pas respecté les délais légaux pour permettre aux requérants de faire valoir leurs observations ;  
 - le préfet n'a pas informé les requérants de son intention de ne pas réunir la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ;  
 - la lettre d'information préalable à l'édiction de l'arrêté n'a été adressée qu'à Mme E, et non à la société Ouranos ;  
 - la lettre d'information préalable n'indiquait pas la nature de la décision que le préfet était susceptible de prendre au terme du délai imparti pour faire valoir leurs observations, ne mentionnait pas les sanctions encourues, n'a pas permis aux requérants de comprendre les enjeux et les conséquences de la procédure mise en œuvre et n'a pas permis de respecter le principe du contradictoire ;  
 - le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) n'a pas été saisi pour émettre un avis avant l'édiction de l'arrêté attaqué ;  
 - l'agent ayant effectué la visite et rédigé le rapport constatant l'insalubrité des lieux n'était pas régulièrement habilité à le faire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des caractéristiques du local au regard de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ;  
 - elle méconnaît le droit de propriété, le droit au relogement et le droit à la sûreté ; 
 - elle a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la société Ouranos, et lui a causé un préjudice locatif ; 
 - la procédure ayant mené à l'arrêté litigieux, ainsi que l'arrêté lui-même, ont causé un préjudice moral à M. et Mme E. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conclusions indemnitaires sont irrecevables, dès lors que les requérants n'ont pas lié le contentieux par une demande préalable, et que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées dès lors qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 La requête de M. et Mme E et de la société Ouranos a été communiquée à l'Agence régionale de santé des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baude, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ledoux, représentant M. et Mme E et la société Ouranos.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile Ouranos, dont M. et Mme E sont les gérants, est propriétaire d'un local situé 24, rue des Bourets à Suresnes (Hauts-de-Seine), au 3ème étage porte droite. Ce local, donné à bail en juillet 2016 et accueillant une famille de quatre personnes à la date des faits, a fait l'objet de deux visites du service communal d'hygiène et de santé de Suresnes en novembre 2019 et juillet 2020 et à la saisine, par la commune, de l'autorité régionale de santé en juillet 2020.  Par un arrêté du 5 mars 2021 la préfète des Hauts-de-Seine a déclaré le bien impropre à l'habitation, y a interdit définitivement toute habitation et a prescrit aux requérants de procéder au relogement des occupants. M. et Mme E et la société civile Ouranos demandent au tribunal d'annuler cet arrêté et de condamner l'Etat à payer à la société Ouranos la somme de 1360 euros au titre du préjudice de jouissance et locatif subi d'avril 2021 à mai 2021 ainsi que la somme de 680 euros par mois jusqu'à l'annulation de l'arrêté, en réparation de l'atteinte disproportionnée portée à son droit de propriété, et de condamner l'Etat à verser à M. et Mme E la somme de 5 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le rapport de visite du local faisant l'objet de l'arrêté attaqué a été établi le 21 juillet 2020 par Mme C B, inspectrice de salubrité au sein du service hygiène de la commune de Suresnes. Ce rapport a été communiqué par la commune aux services de l'agence régionale de santé. Il est établi que les éléments factuels relevés par l'inspectrice au cours de sa visite, et les appréciations qu'elle a pu porter sur la salubrité du local, ont concouru de manière substantielle à l'édiction de l'arrêté attaqué. Il résulte toutefois de l'instruction qu'à la date du 21 juillet 2020 l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a habilité Mme C B à constater les infractions aux prescriptions de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique était expiré et que son renouvellement n'est intervenu que le 19 janvier 2021. M. et Mme E ainsi que la société civile Ouranos sont ainsi fondés à soutenir que la procédure suivie par le préfet pour établir la matérialité des faits au vu desquels il a édicté l'arrêté du 5 mars 2021 et entachée d'irregularité et à demander, pour ce motif, l'annulation de celui-ci. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre. Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que par une lettre, reçue le 5 janvier 2021 par les requérants, le préfet des Hauts-de-Seine les a informés de son intention de mettre en œuvre à leur égard des pouvoirs qu'il tient des articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique et les a invités à faire valoir leurs observations dans un délai de dix jours. Un tel délai, inférieur au délai prévu à l'article R. 511-3 précité, n'a pas, eu égard à sa brièveté, permis aux requérants de faire valoir leurs observations dans des conditions respectueuses du principe du contradictoire et les a ainsi privés d'une garantie essentielle. M. et Mme E ainsi que la société civile Ouranos sont ainsi fondés à se prévaloir également de cette irrégularité pour demander l'annulation de l'arrêté en litige. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. () ". Pour l'application de cet article, tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble, pourvu ou non d'un faux plafond, qui ne possède pas une hauteur suffisante, définie en référence notamment au règlement sanitaire départemental, et n'est pas convenablement aménagé pour l'habitation, constitue un comble au sens de ces dispositions. 
 6. D'une part, le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare le logement impropre à l'habitation, en application de ces dispositions, est un recours de plein contentieux. Il appartient par suite au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre de l'habitation des locaux en cause d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa décision. 
 7. D'autre part, il appartient à l'administration de prendre en compte toutes les caractéristiques des locaux litigieux, notamment celles qui caractérisent une méconnaissance de la règlementation applicable, telle qu'elle est en particulier prévue par le règlement sanitaire départemental. Toutefois, toute méconnaissance de ce règlement, qui n'a pas pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, n'est pas, par elle-même, propre à justifier la qualification de local impropre par nature à l'habitation. 
 8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de visite du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Suresnes du 21 juillet 2019, que les lieux constituent un comble aménagé pour l'habitation composé de trois pièces à usage respectivement de chambre-séjour, de salle d'eau et de cuisine pour une superficie totale de 32 m². Ce volume est partiellement mansardé avec une hauteur de plafond maximale de 2,34 m et minimale de 1,23 m. La superficie de la pièce à usage de cuisine située sous une hauteur supérieure ou égale à 2,20 m est de 1 m². La superficie de la pièce à usage de chambre séjour située sous une hauteur supérieure ou égale à 2,20 m est de 10 m². Le local n'est pas correctement ventilé ni isolé, présente des traces de moisissures liées à l'humidité sur les murs et son sol n'est pas plat. Les ouvrants présentent des défauts d'étanchéité et, dans la salle d'eau, sont en mauvais état. L'éclairement naturel est constitué d'un vasistas de 96 cm sur 89 cm dans la chambre séjour, de deux vasistas et d'un puits de lumière dans la cuisine et de deux fenêtres dans la salle d'eau. Dans la salle d'eau, le ballon d'eau chaude est placé directement au-dessus de la cabine de douche, sans toutefois que l'arrêté attaqué ou le service communal d'hygiène et de santé n'en tirent de conséquences quant à l'habitabilité des lieux. 
 9. Il résulte de l'instruction que le défaut de planéité du sol, l'insuffisante ventilation et isolation des pièces, les défauts d'étanchéité des ouvrants et la présence de moisissures sur les murs sont des désordres remédiables, ainsi que l'a d'ailleurs constaté le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Suresnes dans son rapport du 13 novembre 2019, lequel ne concluait d'ailleurs nullement à l'impropriété par nature des lieux à l'habitation. Ces désordres sont toutefois de nature à rendre les lieux insalubres tant qu'il n'y aura pas été remédié, dès lors qu'il ressort des mentions de l'arrêté qu'ils sont susceptibles de provoquer ou d'aggraver des pathologies telles que des maladies pulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires, particulièrement dommageables pour de jeunes enfants. Il résulte également de l'instruction que près de la moitié du local présente une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, et que l'éclairement naturel, qui peut être valablement complété par l'apport d'un puits de lumière et l'ouverture des ouvrants intérieurs, est suffisant pour permettre d'habiter les lieux même s'il ne permet pas un confort des occupants. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que si les lieux ne présentaient pas des conditions de salubrité suffisantes pour en permettre l'habitation, ils ne pouvaient pas pour autant être qualifiés de définitivement impropres par nature à l'habitation, alors même qu'ils ne respectaient pas les normes de hauteur minimale de plafond ou de surface d'éclairage fixées par le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine. Les requérants sont dès lors fondés à soutenir que c'est tort que la préfète des Hauts-de-Seine a déclaré le local situé, 24 rue des Bourets à Suresnes, 3ème étage porte droite, définitivement impropre à l'habitation sur le fondement de l'article L. 1331-22 précité. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme E et la société Ouranos sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2021 de la préfète des Hauts-de-Seine. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation de l'Etat : 
 12. L'arrêté de la préfète des Hauts-de-Seine en date du 5 mars 2021 méconnaît les dispositions de l'article 1331-22 du code de la santé publique, rendant cet arrêté illégal. Cette illégalité fautive, n'est de nature à engager la responsabilité de l'Etat qu'à raison des préjudices en lien directs et certains causés aux requérants avec cette illégalité.  
 13. En premier lieu, la société Ouranos soutient que l'arrêté attaqué lui a fait subir une perte de chance de percevoir les revenus locatifs issus du local concerné à partir du 1er avril 2021 jusqu'à la date de l'annulation de cet arrêté. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé aux points 4 et 5 du jugement, le logement donné à bail en juillet 2016 présentait des désordres de nature à porter atteinte à la santé de ses occupants. Il ne pouvait ainsi être donné en location jusqu'à l'achèvement des travaux nécessaires pour remédier à son insalubrité. Il ne résulte pas de l'instruction que de tels travaux ont été effectués à la date du présent jugement. Dans ces conditions, le préjudice économique invoqué par la société Ouranos est sans lien avec les irrégularités et l'illégalité fautive dont est entaché l'arrêté en litige. 
 14. En second lieu, M. et Mme E soutiennent qu'ils ont subi un préjudice moral du fait de la prise de l'arrêté contesté. Toutefois le bail portant sur les lieux insalubres n'a pas été conclu par M et Mme E, mais par la société Ouranos, l'arrêté en litige ne porte aucune appréciation sur le comportement de M. et Mme E et il ne résulte pas de l'instruction qu'il a fait l'objet d'une publicité particulière. En outre si le logement qu'ils proposaient à la location ne pouvait être qualifié d'impropre par nature à l'habitation et faire l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, il présentait toutefois de nombreux désordres constituant des risques pour la santé et ne pouvait être loué en l'état. Il s'ensuit que le préjudice subi par les requérants, à le supposer établi, est en tout état de cause imputable à l'état d'insalubrité du local et non à la faute commise par le préfet en interdisant définitivement toute occupation de ce local. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de condamnation présentées par la société Ouranos ainsi que par M. et Mme E doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 mars 2021 de la préfète des Hauts-de-Seine est annulé en tant seulement qu'il interdit définitivement à l'habitation le local situé 24, rue des Bourets à Suresnes, 3ème étage porte droite.  
 Article 2 :L'Etat versera aux requérants la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à la société civile Ouranos, à M. F E, à Mme D A épouse E et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 M. Villette, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-E. Baude       Le président, 
 signé 
 P. Thierry        
 La greffière,  
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21061002