TA31 · 6ème Chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 octobre 2021, 22 décembre 2022 et 16 mars 2023, le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne portant établissement des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne en tant qu'il prévoit des critères illégaux, et la décision du 18 août 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 27 mai 2021 est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prévoit l'attribution d'un bonus de points au titre de l'exercice d'un mandat syndical ou électif, alors que ce critère est étranger aux acquis de l'expérience professionnelle et qu'il méconnaît le principe de non-discrimination ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle prévoit l'attribution d'un maximum de 20 points au titre des acquis de l'expérience professionnelle résultant de l'activité syndicale pour les agents en décharge d'activité de service ou mis à disposition d'une organisation syndicale de 70 % à 100 % d'un service à temps complet, sans définir les critères permettant d'apprécier ces acquis et alors que la valeur professionnelle de tels agents n'est pas soumise à appréciation de l'autorité hiérarchique ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prévoit l'attribution d'un bonus de points au titre de l'engagement citoyen, dès lors qu'il ne s'agit pas d'activités professionnelles et que le renseignement de ce critère impose le recueil d'information d'ordre privé ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent le principe d'égalité entre agents relevant d'un même grade, dès lors que le critère relatif à la position hiérarchique du candidat à la promotion est étranger à sa valeur hiérarchique et que le nombre de points affectés à ce critère est particulièrement significatif ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elles introduisent un critère lié à l'aptitude à exercer des responsabilités d'un niveau plus élevé, sans préciser de critères d'évaluation objectifs. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2022 et 9 février 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, représenté par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 ne justifie pas de la qualité pour agir de l'auteur de la requête ; 
 - il ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour agir, dès lors que l'arrêté du 27 mai 2021 lui donne partiellement satisfaction et que sa contestation porte sur des points marginaux ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 avril suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 - le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel ; 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Herrmann, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 27 mai 2021, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a arrêté les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne, pour les agents exerçant au sein d'une collectivité affiliée à ce centre. Le 23 juin 2021, le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 18 août 2021. Par la présente requête, le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 demande au tribunal l'annulation de ces décisions en tant qu'elles définissent des critères illégaux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ". 
 3. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne soutient que la requête est tardive, faute pour le syndicat requérant de justifier de la date de réception par l'administration de son recours gracieux formé contre l'arrêté du 27 mai 2021. Il ressort toutefois des termes mêmes de la décision du 18 août 2021 portant rejet du recours gracieux exercé par le syndicat SUD Collectivités territoriales 31, que ce recours a été reçu par le centre de gestion le 23 juin 2021. Ce recours, qui a ainsi été régulièrement formé dans le délai de recours contentieux, a eu pour effet d'interrompre le cours de ce délai, qui n'était pas expiré lorsque la présente requête a été enregistrée, le 20 octobre 2021, au greffe du tribunal. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne doit être écartée.  
 4. En deuxième lieu, le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 a produit en cours d'instance la délibération de son conseil syndical du 12 décembre 2022 autorisant, conformément à l'article 10 c de ses statuts, Mme A B à le représenter et à ester en justice dans la présente affaire. Dès lors qu'elle est intervenue avant la clôture de l'instruction, la production de ce mandat de représentation est, contrairement à ce que soutient le centre de gestion, de nature à régulariser la requête enregistrée le 20 octobre 2021. La fin de non-recevoir, tirée de l'absence de qualité pour agir de l'auteur de la requête, doit donc être écartée. 
 5. En troisième et dernier lieu, les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. Il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. 
 6. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté du 27 mai 2021 contesté, pris pour l'application de l'article 33-5 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, alors en vigueur, et des articles 13 et suivants du décret du 29 novembre 2019 susvisé, que les lignes directrices de gestion qu'il arrête déterminent, pour une durée de six ans, les critères permettant d'apprécier la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires des collectivités affiliées au centre de gestion afin d'établir les listes d'aptitude en matière de promotion interne. L'annexe jointe à cet arrêté liste ces différents critères et, pour chacun d'entre eux, fixe un barème de points destiné à faciliter le classement des agents promouvables. Eu égard aux effets notables qu'elles sont susceptibles d'emporter sur la situation des agents promouvables de ces collectivités, ces nouvelles modalités d'établissement des listes d'aptitude présentent le caractère de lignes directrices susceptibles de recours. D'autre part, et conformément aux articles 1er et 6 de ses statuts, le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 a notamment pour but d'assurer la défense individuelle et collective des intérêts professionnels des agents exerçant au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements situés dans le département de la Haute-Garonne. Il justifie donc d'un intérêt à contester les décisions en litige. Dès lors qu'en matière de recours pour excès de pouvoir, l'intérêt à agir s'apprécie au regard des conclusions et non des moyens soulevés, est sans incidence sur l'intérêt à agir du syndicat requérant la circonstance qu'au soutien de ses conclusions à fin d'annulation, il ne conteste la légalité que de certains des critères précités, ou le fait qu'il ne s'est pas opposé au projet de lignes directrices présenté lors du comité technique du 2 mars 2021. Enfin, l'arrêté du 27 mai 2021 n'ayant pas été édicté à la suite d'une demande de ce syndicat, le centre de gestion ne saurait utilement faire valoir qu'il lui donne partiellement satisfaction. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir, tirée de l'absence d'intérêt pour agir du syndicat SUD Collectivités territoriales 31, doit être écartée. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions attaquées : 
 7. D'une part, aux termes de l'article 33-5 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " Dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours () ". L'article 19 du décret du 29 novembre 2019 susvisé dispose : " I.- Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours : / 1° Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois ; / 2° Les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures. / II. - Les lignes directrices mentionnées au I visent en particulier : / 1° A préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes. / Ces modalités permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d'une activité syndicale et celles exercées à l'extérieur de l'administration d'origine, dans une autre administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans le secteur privé, notamment dans le secteur associatif, ou dans une organisation européenne ou internationale () ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; / 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; / 3° La manière de servir du fonctionnaire ; / 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; / 5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ; / 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ; / 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité () ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; / 2° Les compétences professionnelles et techniques ; / 3° Les qualités relationnelles ; / 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ". Enfin, l'article 8 du même décret dispose : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ; / 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; / 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations. / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 
 9. La promotion au choix est fonction de la seule valeur professionnelle des agents, qui est appréciée en prenant en compte principalement les comptes-rendus d'entretiens professionnels et les propositions motivées formulées par leurs chefs de service. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne en compte d'autres éléments dès lors qu'ils permettent d'apprécier, selon des critères objectifs, la valeur professionnelle des agents. Pour assurer le respect de ces principes, les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne fixent des critères de classement des fonctionnaires promouvables prenant en compte les acquis de l'expérience professionnelle et la valeur professionnelle de ces agents. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, par la décision du 27 mai 2021 contestée, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a arrêté les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux exerçant dans les collectivités affiliées à ce centre, conformément aux dispositions précitées de l'article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ces lignes directrices de gestion déterminent les critères de sélection permettant de classer les candidats, selon un barème donnant lieu à l'attribution, au maximum, de 65 points, dont des points " bonus ", au titre de l'acquis de l'expérience professionnelle retraçant le parcours et la motivation des agents, et de 40 points au titre de leur valeur professionnelle.  
 11. En premier lieu, les lignes directrices litigieuses prévoient, au titre de la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle, un critère relatif à l'ancienneté en qualité d'agent public, susceptible de donner lieu à l'attribution d'un point de bonus pour l'exercice d'un mandat électif. Quand bien même l'exercice d'un tel mandat est de nature à permettre le développement de certaines compétences et savoir-faire utiles à l'exercice par l'agent de ses fonctions, il ne s'agit pas d'une activité professionnelle au sens de l'article 19 du décret du 29 novembre 2019 précité susceptible d'être prise en compte, en tant que telle, au titre des acquis de l'expérience professionnelle dans une perspective de promotion interne. Par suite, le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 est fondé à soutenir que les lignes directrices arrêtées le 27 mai 2021 sont entachées, sur ce point, d'une illégalité. 
 12. En deuxième lieu, les dispositions de l'article 19 du décret du 29 novembre 2019 citées au point 7 permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents dans le cadre d'une activité syndicale. Par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les lignes directrices contestées, qui prévoient d'attribuer un bonus d'un point pour l'exercice d'un mandat syndical, sont entachées, sur ce point, d'une erreur de droit. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 23 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 212-6 et L. 212-7 du code général de la fonction publique : " () IV.- Par dérogation à l'article 17, le fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie de l'une des mesures prévues au I du présent article et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale a droit à un entretien annuel avec l'autorité hiérarchique dont il relève, sans être soumis à une appréciation de sa valeur professionnelle. / Toutefois, cet entretien annuel n'a pas lieu lorsque les dispositions du statut particulier de son corps ou cadre d'emplois d'origine prévoient des modalités différentes d'appréciation de la valeur professionnelle. / V.- Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle () ". 
 14. Les lignes directrices contestées prévoient d'attribuer un maximum de vingt points, au titre des acquis de l'expérience professionnelle, y compris ceux résultant de l'activité syndicale, aux agents bénéficiant d'une décharge d'activité de service ou mis à disposition d'une organisation syndicale entre 70 % et 100 % d'un temps plein. Tant les dispositions précitées du V de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 que celles de l'article 19 du décret du 29 novembre 2019 précité permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents dans le cadre d'une activité syndicale au titre des acquis de l'expérience professionnelle comptant pour la promotion interne. Par ailleurs, ce critère n'est pas pris en compte au titre de la valeur professionnelle de l'agent et, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, n'est pas conditionné à l'appréciation de cette valeur par l'autorité hiérarchique, de telle sorte qu'il ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983. Enfin, dès lors qu'aux termes de l'article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les lignes directrices de gestion sont fixées sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général, la circonstance que les lignes directrices contestées ne fixent pas elles-mêmes de critère d'évaluation des acquis de l'expérience professionnelle résultant de l'activité syndicale n'est pas de nature à les entacher d'illégalité. 
 15. En quatrième lieu et d'une part, l'article L. 5151-9 du code du travail liste les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation. A cet égard, l'article D. 5151-14 du même code fixe notamment la durée minimale d'exercice de ces activités nécessaire à l'acquisition de tels droits. D'autre part, les dispositions de l'article 19 du décret du 29 novembre 2019 précité permettent notamment de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents à l'extérieur de l'administration d'origine et dans le secteur privé, notamment dans le secteur associatif. 
 16. Les lignes directrices litigieuses prévoient l'attribution d'un bonus d'un point au titre de l'exercice de l'une des activités bénévoles ou de volontariat listées à l'article L. 5151-9 du code du travail, dans les conditions énoncées à l'article D. 5151-14 du même code. Contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, un tel critère n'est pas, eu égard aux conditions limitatives prévues par l'article D. 5151-14, auquel renvoient les lignes directrices en litige, étranger en lui-même à l'appréciation des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Par ailleurs, la prise en compte de l'engagement citoyen au titre de la promotion interne repose sur une démarche volontaire de l'agent et n'est conditionnée qu'à une attestation sur l'honneur de sa part, de telle sorte que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que la prise en compte de ce critère imposerait illégalement le recueil d'informations d'ordre privé.  
 17. En cinquième lieu, le critère relatif à la position hiérarchique occupée par les agents promouvables, qui permet de les classer selon leur niveau de responsabilités et selon la nature et la technicité des fonctions qu'ils exercent, n'est pas étranger aux éléments dont il peut être tenu compte pour l'établissement du tableau d'avancement. Si le syndicat requérant soutient que la prise en compte d'un tel critère méconnaît le principe d'égalité entre agents relevant d'un même grade compte tenu des différences existant entre les collectivités selon leur taille et la structure de leurs effectifs, la cotation associée à ce critère repose sur des critères objectifs permettant d'apprécier le niveau de responsabilité de l'agent, quelle que soit la taille de la structure dans laquelle il exerce. Enfin, en fixant de zéro à six le nombre de points susceptibles d'être attribués selon la nature des fonctions exercées et la position occupée, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne n'a pas conféré au critère en cause un poids disproportionné comparativement aux autres critères. Il résulte de ce qui précède que le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 n'est pas fondé à soutenir que les lignes directrices en litige sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne ce critère, ni que ce dernier méconnaît le principe d'égalité entre agents appartenant à un même grade.  
 18. En sixième et dernier lieu, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, le critère tenant à l'aptitude de l'agent promouvable à exercer des responsabilités supérieures, évaluée notamment lors de l'entretien professionnel annuel, est directement en rapport avec l'objet de la promotion interne et pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation, figurer parmi les critères retenus par les lignes directrices contestées. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination à raison des opinions politiques, que le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué et de son annexe en tant qu'ils prévoient l'attribution d'un point au titre de l'exercice d'un mandat électif. Par voie de conséquence, la décision du 18 août 2021 par laquelle la présidente du centre de gestion a rejeté son recours gracieux, doit être annulée dans cette mesure. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 21. D'une part, le syndicat SUD Collectivités territoriales 31, qui n'a pas eu recours à un avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais dans le cadre de la présente instance. Par suite, ses conclusions tendant à l'application des dispositions précitées doivent être rejetées. 
 22. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat SUD Collectivités territoriales 31 la somme que demande le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne au titre des frais exposés par lui. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne du 27 mai 2021 portant établissement des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne, son annexe et la décision du 18 août 2021 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté sont annulés en tant qu'ils prévoient l'attribution d'un point au titre de l'exercice d'un mandat électif.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat SUD Collectivités territoriales 31 et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Carvalho, première conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,