TA06 · 4ème Chambre — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2021 et 20 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Eglie Richters, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le maire de  
 Saint-Etienne de Tinée sur sa demande du 24 juillet 2021 ayant pour objet la fermeture d'une aire de décollage et d'atterrissage d'hélicoptères située à Auron et la remise en l'état des lieux; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Etienne de Tinée de remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne de Tinée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les travaux et aménagements de l'aire en litige ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme ; 
 - ils ont été réalisés en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, L. 541-46 du code de l'environnement et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone N ; 
 - ils auraient dû faire l'objet d'une évaluation environnementale préalable ou, à tout le moins, d'un examen au cas par cas ; 
 - l'aire en litige est illégale dès lors qu'elle est située en agglomération ; 
 - l'aire présente un caractère nuisible et dangereux. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars 2023 et 19 janvier 2024, la commune de Saint-Etienne de Tinée, représentée par Me Pozzo di Borgo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de la requérante ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations. 
 Par ordonnance du 11 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soler, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Eglie Richters, représentant Mme B. 
 Une note en délibéré présentée par Me Eglie Richters a été réceptionnée le26 juin 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées section AA n° 66, 89, 108, 111, 113 et 115 situées à Auron sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée. La commune est propriétaire des parcelles voisines cadastrées section AA n° 109, 110, 112 et 114, sur lesquelles a été implantée une aire de décollage et d'atterrissage d'hélicoptères. Par un courrier, reçu le 24 juillet 2021, Mme B a demandé au maire de Saint-Etienne de Tinée de fermer cette aire et de remettre les lieux en l'état. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet des  
 Alpes-Maritimes sur sa demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au litige : " Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome avec l'accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d'eau utilisé. Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'opérations d'assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru à des aéronefs ". Aux termes de l'article D. 132-6 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports publics à la demande, du travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage. / Ces emplacements sont dénommés " hélisurfaces ". Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel. Dans certaines zones, leur utilisation peut être soumise à autorisation administrative. / Sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail aérien, les hélisurfaces sont interdites dans les agglomérations. Elles peuvent être interdites par le préfet dans les lieux où leur utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques, à la protection de l'environnement ou à la défense nationale. / () ". Et aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères : " Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller : / - soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet ; / - soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations ; / - soit sur des emplacements situés en dehors des aérodromes et qui sont alors dénommés hélisurfaces. / Les hélistations et les hélisurfaces peuvent être situées à terre ou en mer ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et  
 L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / () ".  
 4. La requérante soutient que la décision du maire de Saint-Etienne de Tinée est entachée d'illégalité dès lors que les travaux et aménagements de l'aire en litige ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme, en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement dès lors qu'ils modifient le libre écoulement des eaux et auraient dû faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation à ce titre, des articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier dès lors que de nombreux arbres de haute futaie ont été abattus, de l'article  
 L. 541-46 du code de l'environnement en raison d'un dépôt sauvage de déchets, des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone N et enfin qu'ils auraient dû faire l'objet d'une évaluation environnementale préalable. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du courrier reçu par la commune le 24 juillet 2021 que Mme B aurait demandé au maire de Saint-Etienne de Tinée de faire dresser un procès-verbal des travaux, qu'elle soutient avoir été irrégulièrement effectués, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 480-1 du code de l'urbanisme citées au point précédent. En tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile citées au point 2 que ces circonstances, à les supposer établies, sont sans influence sur l'utilisation de l'aire en litige dès lors que les irrégularités pouvant entacher les travaux de création d'une hélisurface ne constituent pas un motif pouvant justifier son interdiction par le préfet, seule autorité compétente pour prononcer une tellemesure. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des articles R. 132-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile que le pouvoir règlementaire a organisé une police spéciale de la navigation aérienne des hélicoptères confiée à l'Etat. De même, par les articles L. 571-7 et R. 571-3-4 du code de l'environnement, le législateur a organisé une police spéciale des nuisances sonores confiée à l'Etat. Dans ces conditions, d'une part, l'application des dispositions des articles 11 et 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 précité relève de la compétence du préfet et la requérante ne peut utilement se prévaloir de leur méconnaissance par la décision de rejet née du silence gardé par le maire de Saint-Etienne de Tinée sur sa demande du 24 juillet 2021. D'autre part, quand bien même les troubles invoqués d'atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques seraient établis, il n'appartenait pas au maire, en raison de ce pouvoir de police spéciale confié à l'Etat, de faire usage de ses pouvoirs de police générale. En tout état de cause, il ne ressort pas des éléments produits au dossier, composés de photographies d'un atterrissage d'un hélicoptère de jour et de nuit et d'un nuage de poussière prétendument occasionné par l'utilisation de l'hélisurface que les troubles invoqués seraient d'une nature telle que l'utilisation de l'hélisurface aurait dû être interdite. Il suit de là que ces moyens sont inopérants et doivent être écartés comme tels.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Etienne de Tinée, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Mme B la somme demandée par la commune de Saint-Etienne de Tinée au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Etienne de Tinée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la commune de  
 Saint-Etienne-de-Tinée.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente, 
 Mme Soler, première conseillère, 
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SOLER 
 La présidente, 
      Signé  
 M. POUGETLa greffière, 
 Signé  
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,