TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juillet, 30 septembre, 22 novembre 2021 et 25 février et 28 mars 2022, l'établissement public Ardèche Habitat, représenté par Me Champauzac, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) à titre principal, de condamner sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et de la garantie décennale : la SELARL Etude Balincourt, es qualité de mandataire judiciaire de la société Bancilhon architecture (maître d'œuvre, mandataire), la société Agence H (maître d'œuvre + OPC), la société David Fils B (maître d'œuvre), la SELARL Etude Balincourt, es qualité de mandataire judiciaire de la SAS Baconnier Bâtiment (lot n°3), la SELARL Mj Synergie, es qualité de mandataire judiciaire de la société Lextrait et fils (lot n°3), la SELARL Mj Synergie es qualité de mandataire judiciaire de la société Étanchéité - Isolation - SAPEC Valence (lot n°4), la société SARL Montélimar Façades (lots n°5 et 6), M. C, es qualité de liquidateur de la société KM Clôture et Façade, la société Entreprise Zancanaro (lot n°9), les Établissements Chazalon et Cie (lot n°9), les Établissements Chaussabel (lot n°17) à lui verser par provision les sommes de 357 888 euros TTC au titre de la réparation des désordres, 547,84 euros au titre des frais d'huissier, 5 672 euros TTC au titre des frais de la société HYDROTECH, 1 200 euros TTC au titre des frais de location de la nacelle avec chauffeur pour une réunion d'accédit du 30 mai 2017, 15 312 euros TTC au titre des frais exposés par elle pour l'intervention de M. F, 5 808 euros TTC au titre des frais exposés pour l'intervention de DICOBAT, économiste, 75 611,65 euros TTC au titre des frais d'expertise judiciaire ;  
 2°) à titre subsidiaire, sur les mêmes fondements, de condamner la SELARL Etude Balincourt, es qualité de mandataire judiciaire de la société Bancilhon architecture (maître d'œuvre, mandataire), la société Agence H (maître d'œuvre + OPC), la société David Fils B (maître d'œuvre), la SELARL Etude Balincourt, es qualité de mandataire judiciaire de la SAS Baconnier Bâtiment (lot n°3), la SELARL Mj Synergie, es qualité de mandataire judiciaire de la société Lextrait et fils (lot n°3), la SELARL Mj Synergie es qualité de mandataire judiciaire de la société Étanchéité - Isolation - SAPEC Valence (lot n°4), la société SARL Montélimar Façades (lots n°5 et 6), M. C, es qualité de liquidateur de la société KM Clôture et Façade, la société Entreprise Zancanaro (lot n°9), les Établissements Chazalon et Cie (lot n°9), les Établissements Chaussabel (lot n°17), suivant le pourcentage de responsabilité retenu par l'expert à lui verser par provision à valoir sur l'intégralité du préjudice :  
 - pour le désordre n° 1 : la Société Zancanaro la somme de 123 645,60 euros, soit 65 % de la somme de 190 224 euros, la Société MF la somme de 24 729,12 euros, soit 13% de la somme de 190 224 euros, la Société Baconnier Bâtiment la somme de 19 022,40 euros, soit 10 % de la somme de 190 224 euros, la Société Agence H la somme de 11 413,44 euros, soit 6 % de la somme de 190 224 euros, la Société G la somme de 11 413,44 euros, soit 6 % de la somme de 190 224 euros ; 
 - pour le désordre n° 2 : la SAS Baconnier Bâtiment la somme de 11 016 euros, soit 90% de la somme de 12 240 euros, la Société Agence H la somme de 612 euros, soit 5% de la somme de 12 240 euros, la Société G la somme de 612 euros, soit 5% de la somme de 12 240 euros ; 
 - pour le désordre n° 4 : la SAPEC la somme de 48 600 euros, soit 90 % de la somme de 54 000 euros, la Société Agence H la somme de 2 700 euros, soit 5 % de la somme de 54 000 euros, la Société G la somme de 2 700 euros, soit 5 % de la somme de 54 000 euros ; 
 - pour le désordre n° 5 : la Société MF à la somme de 17 280 euros ; 
 - pour le désordre n° 7 : la SAPEC la somme de 10 080 euros, soit 50 % de la somme de 20 160 euros, la Société Montélimar Façades la somme de 5 040 euros, soit 25 % de la somme de 20 160 euros, la Société Agence H la somme de 5 040 euros, soit 25 % de la somme de 20 160 euros ; 
 - pour le désordre n° 8 : la société Chazalon la somme de 3 628.80 euros, soit 70 % de la somme de 5 184 euros, la société Montélimar Façades la somme de 518,40 euros, soit 10 % de la somme de 5 184 euros, la société Agence H la somme de 518,40 euros, soit 10 % de la somme de 5 184 euros, la société G la somme de 518,40 euros, soit 10 % de la somme de 5 184 euros ; 
 - pour le désordre n° 9 : la société Montélimar Façades la somme de 28 800 euros ; 
 3°) de condamner solidairement ou à défaut in solidum sur les mêmes fondements, chacun des constructeurs à lui verser par provision à valoir sur l'intégralité du préjudice les sommes de : 547,84 euros au titre des frais d'huissier, 5 672 euros TTC au titre des frais de la société HYDROTECH, 1 200 euros TTC au titre des frais de location de la nacelle avec chauffeur pour une réunion d'accédit du 30 mai 2017, 15 312 euros TTC au titre des frais exposés pour l'intervention de M. F, 5 808 euros TTC au titre des frais exposés pour l'intervention de DICOBAT, économiste, 30 000 euros TTC au titre de la mission SPS, 75 611,65 euros TTC, au titre des frais d'expertise judiciaire ; 
 4°) à titre très subsidiaire, de condamner solidairement ou à défaut in solidum, sur le fondement de la garantie contractuelle, la SELARL Etude Balincourt, es qualité de mandataire judiciaire de la société Bancilhon architecture (maître d'œuvre, mandataire), la société Agence H (maître d'œuvre + OPC), la société David Fils B (maître d'œuvre), la SELARL Etude Balincourt, es qualité de mandataire judiciaire de la SAS Baconnier Bâtiment (lot n°3), la SELARL Mj Synergie, es qualité de mandataire judiciaire de la société Lextrait et fils (lot n°3), la SELARL Mj Synergie es qualité de mandataire judiciaire de la société Étanchéité - Isolation - SAPEC Valence (lot n°4), la société SARL Montélimar Façadess (lots n°5 et 6), M. C, es qualité de liquidateur de la société KM Clôture et Façade, la société Entreprise Zancanaro (lot n°9), les Établissements Chazalon et Cie (lot n°9), les Établissements Chaussabel (lot n°17), suivant le pourcentage de responsabilité retenu par l'expert à lui verser par provision à valoir sur l'intégralité du préjudice : les sommes de 357 888 euros TTC au titre de la réparation des désordres, 547,84 euros au titre des frais d'huissier, 5 672 euros TTC au titre des frais de la société HYDROTECH, 1 200 euros TTC au titre des frais de location de la nacelle avec chauffeur pour une réunion d'accédit du 30 mai 2017, 15 312 euros TTC au titre des frais exposés pour l'intervention de M. F, 5 808 euros TTC au titre des frais exposés pour l'intervention de DICOBAT, économiste, 75 611,65 euros TTC, au titre des frais d'expertise judiciaire ; 
 5°) à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la garantie contractuelle, de condamner la SELARL Etude Balincourt, es qualité de mandataire judiciaire de la société Bancilhon architecture (maître d'œuvre, mandataire), la société Agence H (maître d'œuvre + OPC), la société David Fils B (maître d'œuvre), la SELARL Etude Balincourt, es qualité de mandataire judiciaire de la SAS Baconnier Bâtiment (lot n°3), la SELARL Mj Synergie, es qualité de mandataire judiciaire de la société Lextrait et fils (lot n°3), la SELARL Mj Synergie es qualité de mandataire judiciaire de la société Étanchéité - Isolation - SAPEC Valence (lot n°4), la société SARL Montélimar Façades (lots n°5 et 6), M. C, es qualité de liquidateur de la société KM Clôture et Façade, la société Entreprise Zancanaro (lot n°9), les Établissements Chazalon et Cie (lot n°9), les Établissements Chaussabel (lot n°17), suivant le pourcentage de responsabilité retenu par l'expert à lui verser par provision à valoir sur l'intégralité du préjudice : 
 - pour le désordre n° 1 : la Société Zancanaro la somme de 123 645,60 euros, soit 65 % de la somme de 190 224 euros, la Société MF la somme de 24 729,12 euros, soit 13% de la somme de 190 224 euros, la Société Baconnier Bâtiment la somme de 19 022,40 euros, soit 10 % de la somme de 190 224 euros, la Société Agence Fabre et Doinel la somme de 11 413,44 euros, soit 6 % de la somme de 190 224 euros, la Société G la somme de 11 413,44 euros, soit 6 % de la somme de 190 224 euros ; 
 - pour le désordre n° 2 : la SAS Baconnier Bâtiment la somme de 11 016 euros, soit 90% de la somme de 12 240 euros, la Société Agence H la somme de 612 euros, soit 5% de la somme de 12 240 euros, la Société G la somme de 612 euros, soit 5% de la somme de 12 240 euros ; 
 - pour le désordre n° 4 : la SAPEC la somme de 48 600 euros, soit 90 % de la somme de 54 000 euros, la Société Agence H la somme de 2 700 euros, soit 5 % de la somme de 54 000 euros, la Société G la somme de 2 700 euros, soit 5 % de la somme de 54 000 euros ; 
 - pour le désordre n° 5 : la Société MF à la somme de 17 280 euros ; 
 - pour le désordre n° 7 : la SAPEC la somme de 10 080 euros, soit 50 % de la somme de 20 160 euros, la Société Montélimar Façades la somme de 5 040 euros, soit 25 % de la somme de 20 160 euros, la Société Agence H la somme de 5 040 euros, soit 25 % de la somme de 20 160 euros ; 
 - pour le désordre n° 8 : la société Chazalon la somme de 3 628.80 euros, soit 70 % de la somme de 5 184 euros, la société Montélimar Façades la somme de 518,40 euros, soit 10 % de la somme de 5 184 euros, la société Agence H la somme de 518,40 euros, soit 10 % de la somme de 5 184 euros, la société G la somme de 518,40 euros, soit 10 % de la somme de 5 184 euros ; 
 - pour le désordre n° 9 : la société Montélimar Façades la somme de 28 800 euros ; 
 6°) de condamner solidairement ou à défaut in solidum sur les mêmes fondements, chacun des constructeurs à lui verser par provision à valoir sur l'intégralité du préjudice les sommes de : 547,84 euros au titre des frais d'huissier, 5 672 euros TTC au titre des frais de la société HYDROTECH, 1 200 euros TTC au titre des frais de location de la nacelle avec chauffeur pour une réunion d'accédit du 30 mai 2017, 15 312 euros TTC au titre des frais exposés pour l'intervention de M. F, 5 808 euros TTC au titre des frais exposés pour l'intervention de DICOBAT, économiste, 30 000 euros TTC au titre de la mission SPS, 75 611,65 euros TTC, au titre des frais d'expertise judiciaire ; 
 7°) de mettre à la charge solidaire ou à défaut in solidum des défendeurs une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a fait réhabiliter, en qualité de maître d'ouvrage, l'ancienne usine FAUGIER en centre-ville de Privas, pour y réaliser un bâtiment comprenant 19 logements sociaux adaptés à des personnes âgées ou handicapées, et des locaux administratifs en rez-de-chaussée constituant son siège social et son agence accueillant du public (pour une surface de bureaux de 1 800 m2 environ) ; 
 - une mission de maîtrise d'œuvre complète a été confiée les 14, 19 et 20 janvier 2010, moyennant un forfait de 696 999,50 euros TTC, à un groupement de maîtrise d'œuvre composé de Bancilhon Architecture, architecte (transfert à SAS Bancilhon et Associés par avenant du 24 février 2012) mandataire du groupement, l'Agence H, la SARL David fils B A économie et VRD + Structure et fluides, la SARL ICS, remplacée par l'Agence H avant le démarrage du chantier suivant avenant n°2 du 15 mars et 19 avril 2012, OPC ; 
 - une mission de contrôle technique a été confiée à G ; 
 - les travaux de construction ont donné lieu à un marché public de travaux décomposé en 19 lots, comprenant en particulier : 
 - le lot n°3 déconstructions intérieures - gros œuvre, qui a été confié à un groupement solidaire composé de la SAS Baconnier Bâtiment, mandataire, et de LEXTRAIT et Fils, 
 - le lot n°4 Étanchéité a été confié à la société Étanchéité Isolation - SAPEC Valence, 
 - les lots 5 Isolation thermique par l'extérieur - bardage et 6 Isolation thermique par l'extérieur - enduits de façades ont été confiés à la SARL Montélimar Façades ; les enduits de façade ont été sous-traités par l'attributaire du lot 5 à la société KM Clôture et Façade ; un avenant au lot n°6 a été signé entre les parties pour remplacer la peinture prévue sur les murs des coursives extérieures en RDC par de l'enduit, 
 - le lot n°9 Menuiseries extérieures bois a été confié à un groupement conjoint composé des entreprises Zancanaro, mandataire, et Chazalon et Cie, 
 - le lot n° 17 Chaufferie bois granulé - appoint gaz - ECS solaire - Ventilation a été confié à la SARL Chaussabel ; la réalisation et la pose de la VMC ont été sous-traitées à Jonathan Costa ; 
 - les lots n°3, 4, 6, sauf la partie bureaux, 9, 17 ont été réceptionnés en 2014 ; ils n'ont pas donné lieu à un décompte général et définitif ; des réserves ont été faites sans lien avec le litige ; 
 - le lot n°5 n'a pas été réceptionné ; 
 - les lots non réceptionnés ont fait l'objet d'une réception tacite ; 
 - le bâtiment est une éponge, en raison de nombreuses infiltrations ; 
 - des constats d'huissier ont été établis en janvier et novembre 2015 ; 
 - l'immeuble est impropre à sa destination ; 
 - les désordres et malfaçons ne se sont pas encore manifestés dans toute leur ampleur ; 
 - il a saisi le juge des référés du tribunal administratif le 11 avril 2016 afin qu'un expert soit désigné ; 
 - l'expert judiciaire a rendu son rapport le 19 janvier 2021 ; les opérations expertales ont duré presque 5 ans, avec 11 réunions d'expertise et 24 dires ; 
 - l'expert a retenu 6 types de désordres dans les bâtiments bureaux et 3 types de désordres dans les bâtiments logements ; il les a numérotés de façon continue de 1 à 9 ; 
 - la requête en référé concerne uniquement les désordres et préjudices qui sont actés avec une certitude absolue par l'expert, aucune contestation sérieuse n'étant possible par les adversaires ; il s'agit des désordres numérotés 1, 2, 4, 5, 7, 8 et 9 ; 
 - le désordre n°1 concerne les menuiseries extérieures du bâtiment bureau ; l'expert retient un défaut d'étanchéité des ensembles menuisés par rapport à la maçonnerie ; il précise que ce désordre est généralisé à un grand nombre d'ensembles menuisés ; selon l'expert, il pourra concerner ultérieurement l'ensemble des ensembles menuisés, qui sont tous mis en œuvre selon le même processus ne répondant pas aux règles de l'art ; il convient de se référer aux rapports HYDROTECH des 30 décembre 2016 et 28 février 2019 ; l'expert le confirme au sein de son rapport définitif d'expertise en page 204-227 et indique que ce désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination (p. 209/227) ; suivant les observations expertales, la cause du désordre provient " des défauts joints ou membranes périphériques extérieur + Appui maçonné + Bavette aluminium : Défaut d'étanchéité des ensembles menuisés par rapport à la maçonnerie " ; ce défaut de mise en œuvre des joints périphériques est amplifié par des appuis maçonnés et des bavettes aluminium non conformes ; 
 - le désordre n°5 concerne l'enduit sur maçonnerie du bâtiment " bureaux " ; l'expert fait observer dans son pré-rapport des éclats, fissures, faïençage et décollement de l'enduit sur maçonnerie ; ce désordre affecte principalement la façade Est du corps de bâtiment Ouest (Bât. B) au droit du passage conduisant à l'entrée de l'immeuble de bureaux ; d'autres désordres existent sur la façade Nord au droit de l'entrée des parkings en sous-sol ; la cause du désordre provient du défaut de préparation du support et/ou de mise en œuvre ; ce dommage est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; 
 - le désordre n°7 concerne les coursives en béton, Bâtiments " logements " ; l'expert a mis en lumière des infiltrations au pied de l'ITE (Isolation Technique par l'Extérieure) sur la façade Nord depuis la coursive béton non étanchée (zones de raccordements de la coursive sur la façade Nord) ainsi que des infiltrations derrière le complexe ITE avec des coulures sur mur du dessous sans ITE ; les essais réalisés en décembre 2016 par la société HYDROTEC ont permis de démontrer une infiltration à travers le seuil, au droit de la liaison de la dalle de la coursive sur le mur Nord du bâtiment et sur ce même mur nord provenant de derrière l'isolant ; suivant ses observations, la cause du désordre provient du défaut d'étanchéité au droit des liaisons de la coursive avec le mur de façade Nord ; l'expert a précisé dans son rapport définitif (p. 192) que les très nombreuses traces de coulures provenant de l'arrière de l'isolant, et coulant sur le mur du dessous, sont des preuves suffisantes pour démontrer la réalité du désordre, qui est donc incontestable ; 
 - le désordre n°8 concerne les seuils en acier inoxydable des bâtiments " logements " (Logements n°18 niveau R+2 et n°11 niveau R+1) ; l'expert a fait observer que les seuils de 2 portes sur coursives sont non conformes ; la mise en œuvre du seuil ne correspond pas aux détails portés sur la coupe " verticale/seuil PMR " ; il manque le support de la plaque de seuil et de l'isolant ; l'expert indique également l'existence des infiltrations dans le logement du dessous ; suivant les observations de l'expert, la cause du désordre provient du défaut de mise en œuvre du seuil en acier inoxydable reposant sur un isolant non stabilisé ; il manque le support rigide ; l'expert précise dans son rapport définitif que les seuils génèrent aussi des infiltrations derrière l'isolant par manque de détail technique sur ce point singulier ; 
 - le désordre n° 9 concerne l'enduit sur maçonnerie du bâtiment " logements " ; l'expert a observé des éclats, fissures, faïençage et décollement de l'enduit sur maçonnerie ; ce désordre affecte principalement la façade Nord au droit du patio, la façade Sud au droit de la rue de la Recluse et le retour Est, côté parking ; ce dommage est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; la cause du désordre provient du défaut de préparation du support et/ou de sa mise en œuvre ; 
 - les préjudices subis par Ardèche Habitat sont chiffrés comme suit : désordre 1 - Menuiseries extérieures du bâtiment bureaux : 132 100 euros HT, désordre 2 - Joints de dilatation du bâtiment bureaux : 8 500 euros HT, désordre 4 - Sol patio à proximité entrée principale bât. A : 37 500 euros HT, désordre 5 - Enduit sur maçonnerie Bât. B/Est et A/Nord : 12 000 euros HT, désordre 7 - Coursive béton : 14 000 euros HT, désordre 8 - Seuils acier inoxydable : 3 600 euros HT, désordre 9 - Enduit sur maçonnerie du bâtiment logements : 20 000 euros HT , soit un total de 227 700,00 euros HT, à majorer du coût de la maîtrise d'œuvre (15%) + Imprévus (5%), soit 45 540,00 euros HT : total général : 298 240,00 euros HT, soit 357 888 euros TTC ; il est en effet nécessaire de recourir à un maître d'œuvre et une mission SPS ; le coût d'une mission SPS peut être estimé à 25 000 euros HT ; 
 - c'est pourquoi le total général s'établit à 298 240,00 euros HT (c'est-à-dire 227 700,00 euros HT+ 45 540,00 euros HT + 25 000 euros HT) ; 
 - la taxe sur la valeur ajoutée majore le coût des travaux, selon le taux applicable lors de leur exécution ; le taux de 10% n'est pas applicable ; 
 - aucune majoration pour imprévu n'est demandée ; 
 - les autres dépenses engagées ont toutes été utiles ; 
 - sa créance n'est pas sérieusement contestable.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 août 2021, la société Mj Synergie informe le tribunal que la créance de l'établissement public Ardèche Habitat est antérieure au jugement du tribunal de commerce d'Aubenas du 8 octobre 2019 qui a prononcé la liquidation de la société Etablissements Lextrait et Fils, et qui l'a désignée mandataire à la liquidation. L'article L. 622-21 du code de commerce précise que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers antérieurs visant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2021, la société Zancanaro conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - en l'état de l'expertise judiciaire, compte tenu des omissions du contrôle technique, de la demande de changer abusivement toutes les menuiseries, y compris celles ne présentant pas de défaut d'étanchéité, de surcroit non précisées sur le plan, de l'appréciation erronée de l'application des DTU, de l'absence d'entretien des menuiseries depuis 2014, de l'occupation continue du bâtiment et des bureaux depuis 2014, démontrant que l'immeuble peut être utilisé, les responsabilités qui lui sont imputées sont démesurées. 
 Par des mémoires enregistrés les 18 octobre 2021 et 24 février 2022, la SELARL Fabre Architecture, anciennement dénommée H, société d'exercice libéral par actions simplifiée, représentée par Me L'hostis, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de toute demande à son encontre de provision excédant les sommes suivantes : 
 - désordre 1 : la somme de 1 200,00 euros et, très subsidiairement, celle de 6 737,10 euros HT 
 - désordre 2 : la somme de 361,25 euros HT  
 - désordre 4 : la somme de 1 593,75 euros HT  
 - désordre 5 : la somme de 0 euro  
 - désordre 7 : la somme de 2 975,00 euros  
 - désordre 8 : la somme de 306,00 euros  
 - désordre 9 : la somme de 0 euro  
 - 10,50% au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre se rapportant aux condamnations prononcées à son encontre, 
 - rejet de toute demande au titre des " imprévus ", de la TVA, des " autres coûts ", des frais d'expertise judiciaire et des frais irrépétibles ; 
 2°) subsidiairement, condamner les parties suivantes à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des travaux de reprise, maîtrise d'œuvre, imprévus et TVA dans les proportions suivantes : 
 - sur l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées au titre du désordre 1 " Bâtiments bureaux : Menuiseries extérieures du bâtiment bureaux " : 
 SARL DAVID FILS B et SMABTP : 2 % 
 SAS ZANCANARO et L'AUXILIAIRE : 65 % 
 SAS MF HABILLEZ VOS E et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES : 13 % 
 SAS BACONNIER BATIMENT et SMABTP : 10 % 
 SA G CONSTRUCTION et AXA FRANCE IARD : 6 % 
 - sur l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées au titre du désordre 2 " Bâtiments bureaux : Joints de dilatation du bâtiment bureaux " : 
 SARL DAVID FILS B et SMABTP : 1,67 % 
 SAS BACONNIER BATIMENT et SMABTP : 90 % 
 SA G CONSTRUCTION et AXA FRANCE IARD : 5 % 
 - sur l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées au titre du désordre 4 " Bâtiments bureaux : Sol patio à proximité entrée principale " : 
 SARL DAVID FILS B et SMABTP : 1,67 % 
 SAPEC VALENCE (radiée) et SMABTP : 90 % 
 SA G CONSTRUCTION et AXA FRANCE IARD : 5 %. 
 - sur l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées au titre du désordre 5 " Bâtiments bureaux : Enduit sur maçonnerie du bâtiment bureaux (Bât.B/Est + A/Nord) " : 
 Sté KM CLOTURE ET FAÇADE et les sociétés MMA IARD et MMA IARD 
 ASSURANCES MUTUELLES : 100 %. 
 - sur l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées au titre du désordre 7 " Bâtiment logements : Coursive béton du bâtiment logements " : 
 SARL DAVID FILS B et SMABTP : 8,34 % 
 SAPEC VALENCE (radiée) et SMABTP : 50 % 
 SAS MF HABILLEZ VOS E et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES : 25%. 
 - sur l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées au titre du désordre 8 " Bâtiment logements : Seuils acier inoxydable " : 
 SARL DAVID FILS B et SMABTP : 3,34 % 
 SASU CHALAZON et CIE et GENERALI : 70% 
 SAS MF HABILLEZ VOS E et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES : 10 % 
 SA G CONSTRUCTION et AXA FRANCE IARD : 10 % 
 - sur l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées au titre du désordre 9 " Bâtiment logements : Enduit sur maçonnerie du bâtiment logements " : 
 Sté KM CLOTURE ET FAÇADE et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES : 100 % ; 
 3°) condamner in solidum ou les unes à défaut des autres la SARL DAVID FILS B, la SAS ZANCANARO et L'AUXILIAIRE, SA G CONSTRUCTION et AXA FRANCE IARD, la SAS MF HABILLEZ VOS E, la SAS BACONNIER BATIMENT, la société KM CLOTURE ET FAÇADE, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureurs des sociétés MF HABILLEZ VOS E et KM CLOTURE ET FAÇADE, la SMABTP en qualité d'assureur des sociétés SARL DAVID FILS B, BACONNIER BATIMENT et SAPEC VALENCE à garantir la société FABRE ARCHITECTURE à hauteur de 96 % des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des " autres coûts ", des frais d'expertise et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) mettre à la charge de la ou des parties perdantes une somme de 1 500 euros à lui payer par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les demandes d'Ardèche Habitat se heurtent à des contestations sérieuses ; 
 - au titre du désordre 1 : " Bâtiments bureaux : Menuiseries extérieures du bâtiment bureaux " : le caractère décennal des désordres n'est pas contesté ; 
 - Ardèche Habitat revendique l'octroi d'une provision de 132 100 euros HT sur la base du rapport d'expertise judiciaire ; cependant, et cela concerne toutes les évaluations de l'expert, ce dernier évalue le coût des travaux de reprise en tenant compte d'une marge d'erreur de +/-15 % ; ainsi, la somme susceptible d'être retenue à ce titre au stade du référé comme n'étant pas sérieusement contestable ne saurait en tout état de cause excéder celle de 112 285 euros HT ; 
 - en outre, les défauts de mise en œuvre de joints périphériques par la société ZANCANARO n'ont été constatés que sur une vingtaine de menuiseries et il n'est aucunement certain que les désordres se généraliseront dans un délai prévisible ; les travaux de reprise ne sauraient être tenus pour incontestables qu'à hauteur des désordres constatés et la réparation par provision ne saurait excéder la somme de 1 000 euros HT par menuiseries, soit un montant maximum de 20 000 euros HT ; 
 - l'expert a évalué à seulement 6% sa part de responsabilité dans ce désordre ; 
 - les autres constructeurs et leurs assureurs doivent le garantir conformément à ses conclusions ; 
 - au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, les co-traitants se garantiront mutuellement à hauteur du tiers de la condamnation prononcée ; 
 - au titre du désordre 2 : " Bâtiments bureaux : Joints de dilatation du bâtiment bureaux " : le caractère décennal des désordres n'est pas contesté ; 
 - Ardèche habitat revendique l'octroi d'une provision de 8 500 euros HT sur la base du rapport d'expertise judiciaire, qui tient compte d'une marge d'erreur de +/- 15 % ; la somme susceptible d'être retenue à ce titre au stade du référé comme n'étant pas sérieusement contestable ne saurait en tout état de cause excéder celle de 7 225 euros HT ; 
 - l'obligation de la société FABRE ARCHITECTURE ne saurait toutefois être tenue pour incontestable au-delà de la part de 5% qui correspond à sa responsabilité très minime dans le désordre ; 
 - les autres constructeurs et leurs assureurs doivent le garantir conformément à ses conclusions ; 
 - au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, les co-traitants se garantiront mutuellement à hauteur du tiers de la condamnation prononcée ; 
 - au titre du désordre 4 : " Bâtiments bureaux : Sol patio à proximité entrée principale " ; le caractère décennal des désordres n'est pas contesté ; 
 - Ardèche Habitat revendique l'octroi d'une provision de 37 500 euros HT sur la base du rapport d'expertise judiciaire ; cependant, tenant compte d'une marge d'erreur de +/- 15 %, la somme susceptible d'être retenue à ce titre au stade du référé comme n'étant pas sérieusement contestable ne saurait en tout état de cause excéder celle de 31 875 euros HT ; 
 - l'obligation de la société FABRE ARCHITECTURE ne saurait toutefois être tenue pour incontestable au-delà de la part de 5% qui correspond à sa responsabilité très minime dans le désordre ; 
 - les autres constructeurs doivent le garantir conformément à ses conclusions ; 
 - au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, les co-traitants se garantiront mutuellement à hauteur du tiers de la condamnation prononcée ; 
 - au titre du désordre 5 " Bâtiments bureaux : Enduit sur maçonnerie du bâtiment bureaux (Bât. B/Est + A/Nord) " ; 
 - il est totalement imputable à la Sté KM CLOTURE ET FAÇADE (sous-traitant de MF) ; 
 - aucune provision ne peut être mise à sa charge ; 
 - subsidiairement, elle devrait en être garantie par la société et son assureur ; 
 - au titre du désordre 7 " Bâtiment logements : Coursive béton du bâtiment logements " : le caractère décennal des désordres n'est pas contesté ; 
 - Ardèche Habitat revendique l'octroi d'une provision de 14 000 euros HT sur la base du rapport d'expertise judiciaire ; cependant, tenant compte d'une marge d'erreur de +/- 15 %, la somme susceptible d'être retenue à ce titre au stade du référé comme n'étant pas sérieusement contestable ne saurait en tout état de cause excéder celle de 11 900 euros HT ; l'obligation de la société FABRE ARCHITECTURE ne saurait toutefois être tenue pour incontestable au-delà de la part de 25% qui correspond à sa responsabilité dans le désordre. ; 
 - les autres constructeurs et leurs assureurs doivent le garantir conformément à ses conclusions ; 
 - au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, les co-traitants se garantiront mutuellement à hauteur du tiers de la condamnation prononcée ; 
 - au titre du désordre 8 " Bâtiment logements : Seuils acier inoxydable " : le caractère décennal des désordres n'est pas contesté ; 
 - Ardèche Habitat revendique l'octroi d'une provision de 3 600 euros HT sur la base du rapport d'expertise judiciaire ; cependant, tenant compte d'une marge d'erreur de +/- 15 %, la somme susceptible d'être retenue à ce titre au stade du référé comme n'étant pas sérieusement contestable ne saurait en tout état de cause excéder celle de 3 060 euros HT ; l'obligation de la société FABRE ARCHITECTURE ne saurait toutefois être tenue pour incontestable au-delà de la part minime de 10% qui correspond à sa responsabilité dans le désordre ; 
 - les autres constructeurs et leurs assureurs doivent le garantir conformément à ses conclusions ; 
 - au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, les co-traitants se garantiront mutuellement à hauteur du tiers de la condamnation prononcée ; 
 - au titre du désordre 9 " Bâtiment logements : Enduit sur maçonnerie du bâtiment logements " : l'expert note les éclats, fissures, faïençage et décollement de l'enduit sur maçonnerie ; il ne retient pas d'impropriété à destination ; 
 - Ardèche Habitat revendique l'octroi d'une provision de 20 000 euros HT sur la base du rapport d'expertise judiciaire ; cependant, tenant compte d'une marge d'erreur de +/- 15 %, la somme susceptible d'être retenue à ce titre au stade du référé comme n'étant pas sérieusement contestable ne saurait en tout état de cause excéder celle de 17 000 euros HT ; l'obligation de la société FABRE ARCHITECTURE ne saurait toutefois être tenue pour incontestable alors même qu'elle ne porte aucune responsabilité dans le désordre, imputable à la Sté KM CLOTURE ET FAÇADE (sous-traitant de MF) ; 
 -  aucune provision ne peut être mise à sa charge ; 
 - subsidiairement, elle devrait en être garantie par la société et son assureur ; 
 - au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre : le pourcentage de 15% est excessif et ne correspond pas à celui habituellement pratiqué par Ardèche Habitat ; pour l'opération en cause la maîtrise d'œuvre a été payée sur la base de 10,50% du montant des travaux ; 
 - sa part ne doit pas excéder la somme de 675,78 euros HT et subsidiairement 1 257,17 euros HT ; au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, les co-traitants se garantiront mutuellement à hauteur du tiers de la condamnation prononcée ; 
 - au-delà, les autres constructeurs et leurs assureurs doivent le garantir conformément à ses conclusions ; 
 - la provision pour imprévus n'est pas non sérieusement contestable ; 
 - Ardèche Habitat ne justifie pas être assujetti à la TVA ; 
 - le taux de 20 % est lui-même contestable ; 
 - le logement social est soumis à deux taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %) outre celui de droit commun de 10 % applicable aux travaux concernant la construction ou la reconstruction de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ; 
 - les constructeurs et leurs assureurs doivent le garantir, selon ses conclusions ; 
 - les frais de constats (547,84 euros) et des différents conseils techniques qu'Ardèche Habitat a fait le choix de s'adjoindre en cours d'expertise : société HYDROTECH pour 5 672,40 euros, M. F (15 312 euros), la société DICOBAT (5.808 euros) n'étaient pas utiles en présence d'un expert judiciaire ; ils entrent, au surplus, dans le champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - les frais de l'expertise doivent être discutés devant le juge du fond ; 
 - les autres constructeurs et leurs assureurs doivent le garantir ; 
 - le juge administratif doit se déclarer compétent, s'agissant de la mise en cause des assureurs, dès lors que le contenu des polices garantissant la responsabilité décennale des constructeurs ne relève pas de la liberté contractuelle mais se trouve obligatoirement conforme, par application des dispositions des articles L. 243-8 et L. 310-7 du code des assurances, aux clauses-types annexées à l'article A. 243-1 du code des assurances. 
 - lorsque l'expert évoque la responsabilité de la maîtrise d'œuvre, son appréciation concerne tout autant la société DAVID FILS B que les sociétés FABRE ARCHITECTURE ou BANCILHON. 
 Par mémoires enregistrés les 19 octobre 2021 et 24 février 2022, la SELARL étude Balincourt, représentée par Me L'Hostis, mandataire à la liquidation judiciaire de la société BANCILHON ARCHITECTURE conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de toute demande à son encontre de provision excédant les sommes suivantes : 
 - désordre 1 : la somme de 1 200,00 euros et, très subsidiairement, celle de 6 737,10 euros HT 
 - désordre 2 : la somme de 361,25 euros HT 
 - désordre 4 : la somme de 1 593,75 euros HT 
 - désordre 5 : la somme de 0 euro 
 - désordre 7 : la somme de 2 975,00 euros 
 - désordre 8 : la somme de 306,00 euros 
 - désordre 9 : la somme de 0 euro 
 - 10,50% au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre se rapportant aux condamnations prononcées à son encontre, 
 - rejet de toute demande au titre des " imprévus ", de la TVA, des " autres coûts ", des frais d'expertise judiciaire et des frais irrépétibles ; 
 2°) subsidiairement, condamner les parties suivantes à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des travaux de reprise, maîtrise d'œuvre, imprévus et TVA dans les proportions suivantes : 
 - sur l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées au titre du désordre 1 " Bâtiments bureaux : Menuiseries extérieures du bâtiment bureaux " : 
 SARL DAVID FILS B et SMABTP : 2 % 
 SAS ZANCANARO et L'AUXILIAIRE : 65 % 
 SAS MF HABILLEZ VOS E et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES : 13 % 
 SAS BACONNIER BATIMENT et SMABTP : 10 % 
 SA G CONSTRUCTION et AXA FRANCE IARD : 6 % 
 - sur l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées au titre du désordre 2 " Bâtiments bureaux : Joints de dilatation du bâtiment bureaux " : 
 SARL DAVID FILS B et SMABTP : 1,67 % 
 SAS BACONNIER BATIMENT et SMABTP : 90 % 
 SA G CONSTRUCTION et AXA FRANCE IARD : 5 % 
 - sur l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées au titre du désordre 4 " Bâtiments bureaux : Sol patio à proximité entrée principale " : 
 SARL DAVID FILS B et SMABTP : 1,67 % 
 SAPEC VALENCE (radiée) et SMABTP : 90 % 
 SA G CONSTRUCTION et AXA FRANCE IARD : 5 %. 
 - sur l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées au titre du désordre 5 " Bâtiments bureaux : Enduit sur maçonnerie du bâtiment bureaux (Bât.B/Est + A/Nord) " : 
 Sté KM CLOTURE ET FAÇADE et les sociétés MMA IARD et MMA IARD 
 ASSURANCES MUTUELLES : 100 %. 
 - sur l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées au titre du désordre 7 " Bâtiment logements : Coursive béton du bâtiment logements " : 
 SARL DAVID FILS B et SMABTP : 8,34 % 
 SAPEC VALENCE (radiée) et SMABTP : 50 % 
 SAS MF HABILLEZ VOS E et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES : 25%. 
 - sur l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées au titre du désordre 8 " Bâtiment logements : Seuils acier inoxydable " : 
 SARL DAVID FILS B et SMABTP : 3,34 % 
 SASU CHALAZON et CIE et GENERALI : 70% 
 SAS MF HABILLEZ VOS E et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES : 10 % 
 SA G CONSTRUCTION et AXA FRANCE IARD : 10 %. 
 - sur l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées au titre du désordre 9 " Bâtiment logements : Enduit sur maçonnerie du bâtiment logements " : 
 Sté KM CLOTURE ET FAÇADE et les sociétés MMA IARD et MMA IARD 
 ASSURANCES MUTUELLES : 100 % ; 
 3°) condamner in solidum ou les unes à défaut des autres la SARL DAVID FILS B, la SAS ZANCANARO et L'AUXILIAIRE, SA G CONSTRUCTION et AXA FRANCE IARD, la SAS MF HABILLEZ VOS E, la SAS BACONNIER BATIMENT, la société KM CLOTURE ET FAÇADE, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureurs des sociétés MF HABILLEZ VOS E et KM CLOTURE ET FAÇADE, la SMABTP en qualité d'assureur des sociétés SARL DAVID FILS B, BACONNIER BATIMENT et SAPEC VALENCE à garantir la société FABRE ARCHITECTURE à hauteur de 96 % des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des " autres coûts ", des frais d'expertise et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) mettre à la charge de la ou des parties perdantes une somme de 1 500 euros à lui payer par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les demandes d'Ardèche Habitat se heurtent à des contestations sérieuses ; 
 - au titre du désordre 1 : " Bâtiments bureaux : Menuiseries extérieures du bâtiment bureaux " : le caractère décennal des désordres n'est pas contesté ; 
 - Ardèche Habitat revendique l'octroi d'une provision de 132 100 euros HT sur la base du rapport d'expertise judiciaire ; cependant, et cela concerne toutes les évaluations de l'expert, ce dernier évalue le coût des travaux de reprise en tenant compte d'une marge d'erreur de +/- 15 % ; ainsi, la somme susceptible d'être retenue à ce titre au stade du référé comme n'étant pas sérieusement contestable ne saurait en tout état de cause excéder celle de 112 285 euros HT ; 
 - en outre, les défauts de mise en œuvre de joints périphériques par la société ZANCANARO n'ont été constatés que sur une vingtaine de menuiseries et il n'est aucunement certain que les désordres se généraliseront dans un délai prévisible ; les travaux de reprise ne sauraient être tenus pour incontestables qu'à hauteur des désordres constatés et la réparation par provision ne saurait excéder la somme de 1 000 euros HT par menuiseries, soit un montant maximum de 20 000 euros HT ; 
 - l'expert a évalué à seulement 6% sa part de responsabilité dans ce désordre ; 
 - les autres constructeurs et leurs assureurs doivent le garantir conformément à ses conclusions ; 
 - au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, les co-traitants se garantiront mutuellement à hauteur du tiers de la condamnation prononcée ; 
 - au titre du désordre 2 : " Bâtiments bureaux : Joints de dilatation du bâtiment bureaux " : le caractère décennal des désordres n'est pas contesté ; 
 - Ardèche habitat revendique l'octroi d'une provision de 8 500 euros HT sur la base du rapport d'expertise judiciaire, qui tient compte d'une marge d'erreur de +/- 15 % ; la somme susceptible d'être retenue à ce titre au stade du référé comme n'étant pas sérieusement contestable ne saurait en tout état de cause excéder celle de 7 225 euros HT ; 
 - l'obligation de la société FABRE ARCHITECTURE ne saurait toutefois être tenue pour incontestable au-delà de la part de 5% qui correspond à sa responsabilité très minime dans le désordre ; 
 - les autres constructeurs et leurs assureurs doivent le garantir conformément à ses conclusions ; 
 - au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, les co-traitants se garantiront mutuellement à hauteur du tiers de la condamnation prononcée ; 
 - au titre du désordre 4 : " Bâtiments bureaux : Sol patio à proximité entrée principale " ; le caractère décennal des désordres n'est pas contesté ; 
 - Ardèche Habitat revendique l'octroi d'une provision de 37 500 euros HT sur la base du rapport d'expertise judiciaire ; cependant, tenant compte d'une marge d'erreur de +/- 15 %, la somme susceptible d'être retenue à ce titre au stade du référé comme n'étant pas sérieusement contestable ne saurait en tout état de cause excéder celle de 31 875 euros HT ; 
 - l'obligation de la société FABRE ARCHITECTURE ne saurait toutefois être tenue pour incontestable au-delà de la part de 5% qui correspond à sa responsabilité très minime dans le désordre ; 
 - les autres constructeurs doivent le garantir conformément à ses conclusions ; 
 - au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, les co-traitants se garantiront mutuellement à hauteur du tiers de la condamnation prononcée ; 
 - au titre du désordre 5 " Bâtiments bureaux : Enduit sur maçonnerie du bâtiment bureaux (Bât. B/Est + A/Nord) " ; 
 - il est totalement imputable à la Sté KM CLOTURE ET FAÇADE (sous-traitant de MF) ; 
 - aucune provision ne peut être mise à sa charge ; 
 - subsidiairement, elle devrait en être garantie par la société et son assureur ; 
 - au titre du désordre 7 " Bâtiment logements : Coursive béton du bâtiment logements " : le caractère décennal des désordres n'est pas contesté ; 
 - Ardèche Habitat revendique l'octroi d'une provision de 14 000 euros HT sur la base du rapport d'expertise judiciaire ; cependant, tenant compte d'une marge d'erreur de +/- 15 %, la somme susceptible d'être retenue à ce titre au stade du référé comme n'étant pas sérieusement contestable ne saurait en tout état de cause excéder celle de 11 900 euros HT ; l'obligation de la société FABRE ARCHITECTURE ne saurait toutefois être tenue pour incontestable au-delà de la part de 25% qui correspond à sa responsabilité dans le désordre. ; 
 - les autres constructeurs et leurs assureurs doivent le garantir conformément à ses conclusions ; 
 - au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, les co-traitants se garantiront mutuellement à hauteur du tiers de la condamnation prononcée ; 
 - au titre du désordre 8 " Bâtiment logements : Seuils acier inoxydable " : le caractère décennal des désordres n'est pas contesté ; 
 - Ardèche Habitat revendique l'octroi d'une provision de 3 600 euros HT sur la base du rapport d'expertise judiciaire ; cependant, tenant compte d'une marge d'erreur de +/- 15 %, la somme susceptible d'être retenue à ce titre au stade du référé comme n'étant pas sérieusement contestable ne saurait en tout état de cause excéder celle de 3 060 euros HT ; l'obligation de la société FABRE ARCHITECTURE ne saurait toutefois être tenue pour incontestable au-delà de la part minime de 10% qui correspond à sa responsabilité dans le désordre ; 
 - les autres constructeurs et leurs assureurs doivent le garantir conformément à ses conclusions ; 
 - au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, les co-traitants se garantiront mutuellement à hauteur du tiers de la condamnation prononcée ; 
 - au titre du désordre 9 " Bâtiment logements : Enduit sur maçonnerie du bâtiment logements " : l'expert note les éclats, fissures, faïençage et décollement de l'enduit sur maçonnerie ; il ne retient pas d'impropriété à destination ; 
 - Ardèche Habitat revendique l'octroi d'une provision de 20 000 euros HT sur la base du rapport d'expertise judiciaire ; cependant, tenant compte d'une marge d'erreur de +/- 15 %, la somme susceptible d'être retenue à ce titre au stade du référé comme n'étant pas sérieusement contestable ne saurait en tout état de cause excéder celle de 17 000 euros HT ; l'obligation de la société FABRE ARCHITECTURE ne saurait toutefois être tenue pour incontestable alors même qu'elle ne porte aucune responsabilité dans le désordre, imputable à la Sté KM CLOTURE ET FAÇADE (sous-traitant de MF) ; 
 -  aucune provision ne peut être mise à sa charge ; 
 - subsidiairement, elle devrait en être garantie par la société et son assureur ; 
 - au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre : le % de 15% est excessif et ne correspond pas à celui habituellement pratiqué par Ardèche Habitat ; pour l'opération en cause la maîtrise d'œuvre a été payée sur la base de 10,50% du montant des travaux ; 
 - sa part ne doit pas excéder la somme de 675,78 euros HT et subsidiairement 1257,17 euros HT ; au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, les co-traitants se garantiront mutuellement à hauteur du tiers de la condamnation prononcée ; 
 - au-delà, les autres constructeurs et leurs assureurs doivent le garantir conformément à ses conclusions ; 
 - la provision pour imprévus n'est pas non sérieusement contestable ; 
 - Ardèche Habitat ne justifie pas n'être pas assujetti à la TVA ; 
 - le taux de 20% est lui-même contestable ; 
 - le logement social est soumis à deux taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %) outre celui de droit commun de 10 % applicable aux travaux concernant la construction ou la reconstruction de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ; 
 - les constructeurs et leurs assureurs doivent le garantir, selon ses conclusions ; 
 - les frais de constats (547,84 euros) et des différents conseils techniques qu'Ardèche Habitat a fait le choix de s'adjoindre en cours d'expertise : société HYDROTECH pour 5 672,40 euros, M. F (15 312 euros), la société DICOBAT (5.808 euros) n'étaient pas utiles en présence d'un expert judiciaire ; ils entrent, au surplus, dans le champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - les frais de l'expertise doivent être discutés devant le juge du fond ; 
 - les autres constructeurs et leurs assureurs doivent le garantir ; 
 - le juge administratif doit se déclarer compétent, s'agissant de la mise en cause des assureurs, dès lors que le contenu des polices garantissant la responsabilité décennale des constructeurs ne relève pas de la liberté contractuelle mais se trouve obligatoirement conforme, par application des dispositions des articles L. 243-8 et L. 310-7 du code des assurances, aux clauses-types annexées à l'article A. 243-1 du code des assurances. 
 - lorsque l'expert évoque la responsabilité de la maîtrise d'œuvre, son appréciation concerne tout autant la société DAVID FILS B que les sociétés FABRE ARCHITECTURE ou BANCILHON. 
 Par des mémoires enregistrés le 17 novembre 2021 et 23 février 2022, la SMABTP, es-qualité d'assureur des sociétés SARL DAVIS FILS B A, SAS BACONNIER BATIMENT et SAPEC VALENCE, représentée par Me Burgy, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de toutes les demandes de condamnation à son encontre, en sa qualité d'assureur des sociétés SARL DAVIS FILS B A, SAS BACONNIER BATIMENT et SAPEC VALENCE pour incompétence de la juridiction administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, 
 - pour le désordre n°1 (Menuiseries extérieures du Bâtiment bureau), à ce que les conclusions dirigées contre les sociétés A B, SAPEC VALENCE, SAS BACONNIER BATIMENT soient rejetées ; 
 - très subsidiairement, à ce que les condamnations de la SMABTP es-qualité d'assureur de la société BACONNIER BATIMENT soient limitées à 10%, à la condamnation in solidum des sociétés ZANCANARO, LEXTRAIT et Fils, I E, H et G à relever et garantir la SMABTP de toutes condamnations ; 
 - pour le désordre n°2 (Joints de dilatation du bâtiment bureaux), à ce que les conclusions dirigées contre les sociétés A B, SAPEC VALENCE, SAS BACONNIER BATIMENT soient rejetées ; 
 - très subsidiairement, à ce que les condamnations de la SMABTP es-qualité d'assureur de la société BACONNIER BATIMENT soient limitée à 90%, à la condamnation in solidum des sociétés H et G à relever et garantir la SMABTP de toutes condamnations ; 
 - pour le désordre n°4 (Sol patio à proximité de l'entrée principale du bâtiment bureaux) à ce que les conclusions dirigées contre les sociétés A B et BACONNIER BATIMENT soient rejetées ; 
 - à défaut, à ce que les condamnations de la SMABTP es-qualité d'assureur de la société SAPEC VALENCE soient limitées à 90%, à la condamnation in solidum des sociétés H et G à relever et garantir la SMABTP de toutes condamnations ; 
 - pour le désordre n°5 (Enduit sur maçonnerie bâtiment bureaux), à ce que les conclusions dirigées contre les sociétés A B, SAPEC VALENCE et BACONNIER BATIMENT soient rejetées ; 
 - pour le désordre n°7 (coursive béton) à ce que les conclusions dirigées contre les sociétés A B, SAPEC VALENCE et BACONNIER BATIMENT soient rejetées ; 
 - à défaut, à ce que les condamnations de la SMABTP es-qualité d'assureur de la société SAPEC VALENCE soient limitées à 50% et à la condamnation in solidum des sociétés H et I FACADE à relever et garantir la SMABTP de toutes condamnations ; 
 - pour le désordre n°8 (Seuils en acier inoxydable), à ce que les conclusions dirigées contre les sociétés A B, SAPEC VALENCE et BACONNIER BATIMENT soient rejetées ;   
 - pour le désordre n°9 (Enduit sur maçonnerie du bâtiment logement), à ce que les conclusions dirigées contre les sociétés A B, SAPEC VALENCE et BACONNIER BATIMENT soient rejetées ;   
 - et à la condamnation in solidum des SELARL FABRE ARCHITECTURE, SARL DAVID FILS B, SARL ETABLISSEMENTS CHAUSSABEL, SASU ENTREPRISE ZANCANARO, SAS MF HABILLEZ VOS E, SELARL MJ SYNERGIE, SAS G CONSTRUCTION, SARL KM CLOTURE et FACADE, SASU CHAZALON ET COMPAGNIE, société MMA IARD SA, société MMA IARD ASSURANCES, Compagnie L'AUXILIAIRE, société GENERALI IARD, société AXA France IARD à relever et garantir la SMABTP de toutes condamnations ; 
 3°) En toutes hypothèses, à la condamnation des société SELARL FABRE ARCHITECTURE et SELARL ETUDE BALINCOURT, Me TORELLI, mandataire à la liquidation judiciaire de la société BANCILHON ARCHITECTURE à verser à SMABTP, in solidum, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) à la condamnation des société SELARL FABRE ARCHITECTURE et SELARL ETUDE BALINCOURT, Me TORELLI, mandataire à la liquidation judiciaire de la société BANCILHON ARCHITECTURE aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de Laurent Burgy. 
 Elle soutient que : 
 - le juge administratif n'a pas compétence pour se prononcer sur des conclusions tendant à la condamnation des assureurs sur le fondement de contrats de droit privé ; 
 - d'ailleurs, la requête d'Ardèche Habitat ne vise que les titulaires des marchés et non leurs assureurs ; 
 - c'est la SELARL FABRE ARCHITECTURE ainsi que la SELARL ETUDE BALINCOURT, Me TORELLI, mandataire à la liquidation judiciaire de la société BANCILHON ARCHITECTURE, en méconnaissance des principes évoqués ci-dessus, qui ont appelé en cause devant le juge administratif, en référé, les différents assureurs des locateurs d'ouvrage, dont la SMABTP ; 
 - au surplus, ces questions relèvent du juge du fond et non du juge des référés comme juge de l'évidence ; il s'agit de contestations sérieuses qui font obstacle à toutes condamnations de la SMABTP ; 
 - le A B et la société SAPEC VALENCE ne sont pas concernées par le désordre n°1 ; 
 - la société BACONNIER BATIMENT se voit imputer une part de responsabilité de 10% avec un aléa de ± 10% ; toutefois, l'expert judiciaire a relevé que les travaux de gros-œuvre du bâtiment concerné ont été réalisés par la société LEXTRAIT et Fils et non pas par BACONNIER BATIMENT comme cela lui avait été indiqué (voir page 195 en réponse au dire de Me TUDELLA : " l'Expert corrige en remplaçant effectivement le nom de l'entreprise BACONNIER BATIMENT par le nom de la Sarl LEXTRAIT et Fils ") ; 
 - la responsabilité de la société BACONNIER BATIMENT doit être écartée ; 
 - elle n'assure pas la société sur le fondement contractuel, mais uniquement décennal ; 
 - le chiffrage du préjudice n'est pas justifié ; 
 - la responsabilité de la société BACONNIER BATIMENT n'excède pas 10% et elle doit être garantie par les autres constructeurs ; 
 - le A B et la société SAPEC VALENCE ne sont pas concernés par le désordre n°2 ; 
 - la société BACONNIER BATIMENT se voit imputer une part de responsabilité de 90% avec un aléa de ± 10% ; toutefois, comme le relève Ardèche Habitat dans sa requête, les traitements des joints de dilatation pour " une étanchéité parfaite à l'eau et à l'air " étaient à la charge des lots n°5 (ITE BARDAGE) et n°6 (ITE ENDUITS) ; 
 - de plus, le traitement des joints de dilatation ne figure pas dans le DGD de la société BACONNIER BATIMENT mais dans celui de la société LEXTRAIT et FILS ; 
 - dès lors, l'apparition de ce désordre est imputable aux sociétés ITE BARDAGE, ITE ENDUITS et LEXTRAIT et FILS ; 
 - la responsabilité de la société BACONNIER BATIMENT ne saurait être retenue dès lors qu'elle n'a pas réalisé les joints de dilatation ; 
 - elle assure la société seulement au titre de la garantie décennale, et pas contractuelle ; 
 - le coût des travaux n'est pas justifié ; 
 - subsidiairement, la SMABTP ne pourra être condamnée en sa qualité d'assureur décennal de la société BACONNIER BATIMENT que dans la limite de 90 % des demandes formulées ; 
 - les demandes présentées à l'encontre de la SMABTP par les autres défendeurs afin d'être relevés et garantis ne pourront qu'être rejetées ; 
 - le A B et la société BACONNIER BATIMENT ne sont pas concernés par le désordre n°4 Sol patio à proximité de l'entrée principale du bâtiment bureaux ; 
 - la société SAPEC VALENCE se voit imputer une part de responsabilité de 90% avec un aléa de ± 10% ; 
 - elle assure cette société uniquement au titre de la garantie décennale ; 
 - le coût des travaux n'est pas justifié ; 
 - subsidiairement, la SMABTP ne pourra être condamnée en sa qualité d'assureur décennal de la société SAPEC VALENCE que dans la limite de 90 % des demandes formulées ; 
 - les demandes présentées à l'encontre de la SMABTP par les autres défendeurs afin d'être relevés et garantis ne pourront qu'être rejetées ; 
 - le désordre n°5 Enduit sur maçonnerie bâtiment bureaux n'est pas imputable aux sociétés qu'elle assure ; 
 - le A B et la société BACONNIER BATIMENT ne sont pas concernées par le désordre n°7 sur la coursive béton ; 
 - la société SAPEC VALENCE se voit imputer une part de responsabilité de 50% avec un aléa de ± 10% ; sa responsabilité ne peut excéder cette part ; 
 - le coût des travaux n'est pas justifié ; la somme de 120 000 euros retenue par l'expert pour le désordre n°1 ne repose sur aucun devis ; 
 - subsidiairement, la SMABTP ne pourra être condamnée en sa qualité d'assureur décennal de la société SAPEC VALENCE que dans la limite de 50 % des demandes formulées ; 
 - les demandes présentées à l'encontre de la SMABTP par les autres défendeurs afin d'être relevés et garantis ne pourront qu'être rejetées ; 
 - les sociétés qu'elle assure ne sont pas concernées par le désordre n°8 : Seuils en acier inoxydable, ni par le désordre n°9 : Enduit sur maçonnerie du bâtiment logement ; 
 - les plafonds prévus dans ses garanties sont opposables.  
 Par des mémoires enregistrés le 8 décembre 2021 et le 25 mars 2022, la société G Construction et la compagnie AXA France IARD, représentées par Me Le Discorde, concluent : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire à la condamnation in solidum sur le fondement quasi-délictuel de la société ENTREPRISE ZANCANARO, la société I E, la société BACONNIER BATIMENT prise en la personne de son mandataire judiciaire, la SELARL FABRE ARCHITECTURE précédemment dénommée AGENCE H, la société LEXTRAIT et FILS prise en la personne de son mandataire judiciaire Me Frédéric TORRELI, la société ETANCHEITE ISOLATION - SAPEC VALENCE prise en la personne de son mandataire Me Geoffroy BERTHELOT et la société ETABLISSEMENTS CHAZALON et CIE, à garantir la société G CONSTRUCTION de l'intégralité des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; 
 3°) à titre très subsidiaire, au rejet des conclusions présentées à titre récursoire contre elles et la limitation de la condamnation susceptible d'être prononcée à l'encontre de la société G CONSTRUCTION à due concurrence de la part de responsabilité qu'il plaira au juge des référés de fixer ; 
 4°) en tout état de cause, à la condamnation de Me Frédéric TORRELI es-qualité de mandataire judiciaire de la société BANCILHON ARCHITECTURE à leur verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elles soutiennent que : 
 - le juge administratif est incompétent pour connaître des demandes présentées contre la compagnie AXA France IARD ; 
 - en outre la créance n'est pas non sérieusement contestable ; 
 -  l'activité de contrôleur technique est définie aux articles L. 111-23 anciens et suivants du code de la construction et de l'habitation ; il a pour vocation de prévenir les aléas techniques ; il n'est pas un maitre d'œuvre ; 
 - s'il est soumis à la présomption de responsabilité dans la cadre de la garantie décennale, sa responsabilité n'est susceptible d'être recherchée que dans la limite de sa mission ; 
 - l'article 3 du décret n° 99-443 du 28 mai 1999 précise également que l'activité de contrôleur technique est exercée en conformité avec la norme française NFP 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction ; 
 - il n'a pas à s'assurer de la suite donnée à ses avis ; 
 - la mission LP donnée à la société G CONSTRUCTION a pour objet de prévenir l'apparition d'aléas liés à la solidité des éléments d'équipements indissociables et dissociables et n'a pas pour objet de prévenir la capacité de l'ouvrage à répondre à sa destination ; 
 - les désordres n°1-2-4-8 ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et la société G CONSTRUCTION ne peut donc être mise en cause ; 
 - au surplus, elle a rempli sa mission et a, à plusieurs reprises, signalé en cours de chantier, les vices de construction ; 
 - les désordres n'étaient pas apparents à la réception et la société G CONSTRUCTION ne pouvait les déceler ; 
 - les demandes présentées par le mandataire judiciaire de la société BANCILHON ARCHITECTES à l'encontre de la société G CONSTRUCTION ne sont pas motivées juridiquement ; 
 - elle doit être garantie par les constructeurs. 
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2021, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la compagnie MMA IARD SA, ès qualités d'assureurs des sociétés MF HABILLEZ VOS E anciennement dénommée I E, ETABLISSEMENTS CHAUSSABEL et KM CLOTURE ET FACADE concluent : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire : 
 - en ce qui concerne le désordre n°1 menuiseries extérieures du bâtiment bureaux, à la limitation des condamnations des compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d'assureurs de la société I E à 13% et à la condamnation in solidum des sociétés ZANCANARO, BACONNIER BATIMENT, Agence H et G CONSTRUCTION à relever et garantir les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires au-delà de la quote-part de responsabilité de 13 % : 
 - en ce qui concerne les désordres n°2 joint de dilatation du bâtiment bureaux, n°4 sol patio à proximité entrée principale du bâtiment bureaux et n°9 enduit sur maçonnerie du bâtiment logements, au rejet des conclusions dirigées contre elles ; 
 - en ce qui concerne le désordre n°5 enduit sur maçonnerie du bâtiment bureaux au rejet des conclusions dirigées contre elles et subsidiairement à la limitation du montant des condamnations susceptibles d'être prononcées au titre de ce désordre sous déduction du montant des imprévus, du montant des frais et honoraires de maitrise d'œuvre et du montant de la TVA et à la déduction du montant de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées contre MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, du montant de la franchise opposable à tous, la société KM CLOTURE ET FACADE étant sous-traitante de la société I E ; 
 - en ce qui concerne le désordre n°7 coursive béton à la limitation du montant des condamnations susceptibles d'être prononcées contre MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à 25% et à la condamnation in solidum la compagnie SMABTP, assureur de la société SAPEC et la société H à relever et garantir les compagnies MMA IARD de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires au-delà de la quote-part de responsabilité de 25 % ; 
 - en ce qui concerne le désordre n°8 seuil acier inoxydable à la limitation des condamnations de MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 10% et à la condamnation in solidum les sociétés CHAZALON ET CIE, l'agence H et G CONSTRUCTIONS à relever et garantir les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre en principal, intérêts, frais et accessoires au-delà de la quote-part de responsabilité de 10 % ; 
 3°) à la condamnation de la société HABILLEZ VOS E à payer aux compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES le montant de la franchise qui lui est opposable en cas de condamnation sur un fondement décennal ; 
 4°) à la condamnation de la société SELARL FABRE ARCHITECTURE et la SELARL ETUDES BALINCOURT, Maître TORELLI, mandataire à la liquidation judiciaire de la société BANCILHON ARCHITECTURE le cas échéant in solidum avec les sociétés ZANCANARO, G CONSTRUCTION, CHAZALON et COMPAGNIE, L'AUXILIAIRE, GENERALI et AXA France IARD à verser aux compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la condamnation in solidum de la SELARL FABRE ARCHITECTURE et la SELARL ETUDES BALINCOURT Maître TORELLI, mandataire à la liquidation judiciaire de la société BANCILHON ARCHITECTURE, le cas échéant in solidum avec les sociétés ZANCANARO, G CONSTRUCTION, CHAZALON et COMPAGNIE, L'AUXILIAIRE, GENERALI et AXA France IARD aux entiers frais et dépens de la procédure, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, sur son affirmation de droit. 
 Elles soutiennent que : 
 - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées contre elles ; 
 - la créance n'est pas non sérieusement contestable ; 
 - la réception du lot n°5 de Montélimar Façades n'est pas acquise ; 
 - par ailleurs, la société I E s'est également vu confier le lot n°6 " isolation thermique par l'extérieur - enduits de façade " ; il n'y a pas eu de réception pour la partie bureaux, tandis que pour la partie logements, la réception a été assortie selon procès-verbaux des 27 mai et 2 juin 2014 de très nombreuses réserves qui n'ont pas été levées ; 
 - la société CHAUSSABEL ne se voit imputer aucun désordre et elles ne peuvent donc être mises en cause ; 
 - le désordre n°9 ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination ; 
 - le montant des travaux n'est pas justifié ; 
 - le taux retenu pour la maîtrise d'œuvre est excessif ; 
 - Ardèche Habitat ne justifie pas être assujetti à la TVA et le taux de 20% n'est pas applicable ; 
 - en leurs qualités d'assureurs responsabilité décennale, elles sont fondées à exercer leur recours contre les constructeurs responsables qui doivent être condamnés in solidum à les relever et garantir à proportion de la quote-part de responsabilité telle que retenue par l'expert judiciaire pour chacun des désordres. 
 Par mémoires enregistrés les 17 et 21 décembre 2021, 10 janvier, 24 février et 24 mars 2022, la SAS MF Habillez vos Façades, venant aux droits de la société Montélimar Façades, représentée par Me Verilhac, conclut : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire : 
 - pour le désordre n°1 (Menuiseries extérieures du Bâtiment bureau) à la limitation de sa part de responsabilité à un taux de 13% et en conséquence de sa condamnation à la somme de 17 173 euros ; 
 - pour le désordre n° 4 (sol patio à proximité de l'entrée principale du bâtiment bureaux) juger que la société n'est pas responsable de ce désordre ; 
 - pour le désordre n°5 (Enduit sur maçonnerie bâtiment bureaux), à ce que la société KM CLOTURES ET E, prise en la personne de son liquidateur, es qualité de sous-traitant, soit condamnée à relever et garantir intégralement la Société MF des condamnations éventuelles prononcées à son encontre ; 
 - pour le désordre n°7 (Sur la coursive béton), à la limitation de sa condamnation à un taux de 25%, soit 3 500 euros ; 
 - pour le désordre n°8 (Seuils en acier inoxydable), à la limitation de sa condamnation à un taux de 10%, soit 360 euros ; 
 - pour le désordre n°9 (Enduit sur maçonnerie du bâtiment logement), à ce que la société KM CLOTURES ET E, prise en la personne de son liquidateur, es qualité de sous-traitant, soit condamnée à relever et garantir intégralement la Société MF des condamnations éventuelles prononcées à son encontre ; 
 3°) à la condamnation in solidum de la SELARL FABRE ARCHITECTURE, la SARL DAVID FILS B, la SARL ETABLISSEMENTS CHAUSSABEL, la SASU ENTREPRISE ZANCANARO, la SELARL MJ SYNERGIE, la SAS G CONSTRUCTION, la SARL KM CLOTURE et FACADE, prise en la personne de son liquidateur amiable, la SASU CHAZALON ET COMPAGNIE, à relever et garantir la Société MF de toutes condamnations solidaires ou à défaut in solidum éventuellement prononcées à son encontre ; 
 4°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge d'ARDECHE HABITAT à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres n° 5 et n° 9 sont imputables à son sous-traitant qui doit, ainsi que son assureur, la garantir ;  
 - le montant des réparations n'est pas justifié ; 
 - en ce qui concerne le désordre n°1 : 
 - elle n'était pas chargée des travaux de menuiseries ; 
 - les bavettes n'avaient pas de fonction d'étanchéité ; elles fermaient l'ITE ; elle a fourni le DTU 36.5, le CCTP, les avis techniques du CSTB, qui confirment son argumentation ; 
 - il n'est pas établi que l'isolant soit imbibé d'eau ; 
 - en phase préparation de chantier, elle a communiqué à la maitrise d'œuvre des détails faisant apparaitre le relevé sous les menuiseries bois ; suite au travail de synthèse de la maitrise d'œuvre, ces dessins et détails n'ont fait l'objet d'aucune observation ; en phase exécution, elle a été contrainte d'adapter son travail, et de modifier ses profils en raison de la conception des menuiseries mises en œuvre sur chantier, qui ne permettaient pas de relevés sur la bavette ; si elles avaient été posées comme établi sur les dessins, elles auraient obstrué les ventilations basses des menuiseries ; si cela posait problème alors la maîtrise d'œuvre aurait dû refuser ; cette faute, si elle est avérée n'est pas celle des entreprises, mais celle du maître d'œuvre à qui il revient de faire le travail de synthèse ; 
 - la maîtrise d'œuvre en a parfaitement conscience puisqu'elle reporte sa responsabilité sur celle du contrôleur technique en indiquant que " La responsabilité du contrôleur technique est également susceptible d'être retenue pour n'avoir émis aucune réserve sur les tablettes. " ; cependant force sera de constater que la maîtrise d'œuvre elle-même n'a pas émis de réserves, et pour cause au vu de la réalisation de la maçonnerie et de la mise en œuvre des menuiseries, il s'agissait de la seule solution envisageable ; sa responsabilité est donc directement engagée, ainsi que celle du bureau de contrôle, concernant ces désordres ; 
 - il apparait également que la quote-part affectée au maître d'œuvre est très minorée au regard de son implication dans le processus de construction, de ses fautes dans le suivi des travaux et la synthèse entre les lots, étant rappelé que dans des situations semblables c'est plus une responsabilité de l'ordre de 20 % qu'il conviendrait de retenir ; 
 - les désordres n°2 et n°4 ne sont pas imputables à son lot ; 
 - en ce qui concerne le désordre n°7 : Coursives béton infiltration au pied de l'ITE sur façade Nord : elle n'a réalisé ni les coursives, ni le béton, ni les liaisons entre le mur et la coursive ; l'expert lui impute une responsabilité à hauteur de 100%, qu'il réduit ensuite à 25% sans expliquer le fondement de cette responsabilité ; 
 - en ce qui concerne le désordre 8 - seuils acier inoxydable, l'expert lui impute une part de responsabilité alors qu'il n'a pas réussi à déterminer quel constructeur a posé ces seuils ; 
 - le taux de TVA est contestable ; 
 - le % de maîtrise d'œuvre est contestable ; 
 - il n'y a pas de motif de majorer les sommes pour imprévus ; 
 - les autres demandes se heurtent à des contestations sérieuses qui relèvent du juge du fond ; 
 - elle doit être garantie conformément à ses conclusions ; 
 - le paiement de la quasi intégralité du prix en février 2015, la remise des DOE en mars 2015, la prise de possession de l'ouvrage par le maître d'ouvrage lui-même, l'intervention en garantie de parfait achèvement postérieurement à mars 2015 établissent la réception tacite du lot n°5 et le litige relève de la responsabilité décennale et non contractuelle ; 
 - il en va de même pour le lot n°6 ; 
 - la créance d'Ardèche Habitat n'est pas non sérieusement contestable. 
 Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, la société Etablissements Chazalon et Cie, et la société GENERALI IARD, représentées par Me Pruvost, concluent : 
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions formulées à leur encontre ;  
 2°) à titre subsidiaire au rejet de la requête en tant qu'elle excèderait une somme de 2 898,00 euros HT soit 3 187,80 euros TTC correspondant à 70% des travaux réparatoires pour le désordre 8 ; 
 3°) à défaut à la condamnation de la SELARL Eude BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI, mandataire à la liquidation judiciaire de BANCILHON ARCHITECTURE, de la SELARL FABRE ARCHITECTURE, Anciennement " Agence H ", de la SARL DAVID Fils B, de la SELARL Etude BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI, mandataire judiciaire de la SAS BACONNIER BATIMENT, de la SELARL MJ Synergie, représentée par Me Fabrice CRETIEN, mandataire judiciaire de la société LEXTRAIT et FILS, de la SELARL MJ Synergie, représentée par Me Geoffroy BERTHELOT, mandataire judiciaire de la société ETANCHEITE ISOLATION- SAPEC VALENCE, de la SAS MF HABILLEZ VOS E, anciennement SARL I E, de l'Entreprise ZANCANARO, de l'Etablissement CHAUSSABEL, de la G, de KM CLOTURE et FACADE, sur le fondement des articles 1240 du code civil (1382 ancien) et L. 124-3 code des assurances, à garantir et relever indemne la société CHAZALON et CIE pour le surplus ; 
 4°) à la condamnation de l'établissement ARDECHE HABITAT, ainsi que du Cabinet FABRE ARCHITECTURE et de Me TORELLI, mandataire judicaire à la liquidation de BANCILHON ARCHITECTURE, ou tout succombant, à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire. 
 Elles soutiennent que : 
 - le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur les conclusions formulées à l'encontre de la société GENERALI IARD ; 
 - les demandes se heurtent à des contestations sérieuses ; 
 - selon l'expert, la société CHAZALON et CIE est concernée à hauteur de ± 70% par le " désordre n°8 ", à savoir la non-conformité de deux seuils de portes sur la partie logement ; or, la société CHAZALON et CIE conteste les conclusions de l'expert ; 
 - les infiltrations ne sont pas même établies ; 
 - les dommages sont matérialisés uniquement par des auréoles à la jonction mur de façade/plafond de part et d'autre de la porte d'entrée ; 
 - les travaux réalisés en 2015 par les sociétés SAPEC et BACONNIER ont mis fin aux désordres ; il n'y a pas d'infiltration active ; 
 - la société CHAZALON et Cie n'est pas concernée par les autres désordres et n'est donc pas solidaire des constructeurs qui les ont provoqués ; 
 - le quantum du préjudice n'est pas établi et il est discutable ; 
 - le taux de la TVA est discutable ; 
 - elle doit être garantie selon ses conclusions. 
 Par des mémoires enregistrés les 23 février et 7 mars 2022, la société B, représentée par la SELARL Piras et associés, conclut : 
 1°) au rejet de la requête et des conclusions d'appel en garantie ; 
 2°) subsidiairement à la condamnation d'ARDECHE HABITAT à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de légitimes dommages et intérêts pour procédure abusive ; 
 3°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge d'ARDECHE HABITAT à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les frais et dépens de l'instance distraits au profit de la SELAL PIRAS ET ASSOCIES avocat, sur son affirmation de droit. 
 Elle soutient que : 
 - l'expert n'a pas retenu sa responsabilité ; 
 - les conclusions dirigées contre elle sont abusives ; 
 - les constructeurs dont l'expert a retenu la responsabilité devront le garantir. 
 Par un mémoire enregistré le 25 février 2022, la société d'assurance mutuelle l'Auxiliaire, es qualité d'assureur de la société Zancanaro, représentée par Me Lecat, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) subsidiairement à ce que la responsabilité de la société Zancanaro soit limitée à 55% du montant des réparations du désordre n°9, menuiseries extérieures bois ; 
 3°) à ce qu'une somme de de 1 500 euros soit mise à la charge de la SELARL ETUDE BALINCOURT, Maître TORELLI mandataire à la liquidation judiciaire de la Société BANCILHON ARCHITECTURE, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur les conclusions dirigées contre un assureur privé ; 
 - la créance d'Ardèche Habitat n'est pas non sérieusement contestable, dans son principe, comme dans son montant. 
 Par une ordonnance du 25 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2022. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'office public de l'habitat Vivarais Habitat, devenu établissement public à caractère industriel et commercial Ardèche Habitat, a fait réhabiliter l'ancienne usine Faugier, qui est située au centre de la commune de Privas, pour y réaliser un bâtiment comprenant 19 logements sociaux adaptés à des personnes âgées ou handicapées, et des locaux administratifs, constituant son siège social et son agence accueillant du public (pour une surface de bureaux de 1800 m2 environ). Une mission de maîtrise d'œuvre complète a été confiée en janvier 2010, moyennant un forfait de 696 999,50 euros TTC, à un groupement de maîtrise d'œuvre composé de Bancilhon Architecture, architecte, transférée  à la SAS Bancilhon et Associés par avenant du 24 février 2012, mandataire du groupement, l'Agence H, la SARL David fils B A économie et VRD + Structure et fluides, la SARL ICS, remplacée par l'Agence H, avant le démarrage du chantier suivant avenant n°2 du 15 mars et 19 avril 2012, pour la mission OPC (ordonnancement, pilotage et coordination). Le contrôle technique a été confié à la société G. Les travaux de construction comportaient 19 lots, comprenant en particulier le lot n°3 déconstructions intérieures - gros œuvre, qui a été confié à un groupement solidaire composé de la SAS Baconnier Bâtiment, mandataire, et de LEXTRAIT et Fils, le lot n°4 étanchéité qui a été confié à la société Étanchéité Isolation - SAPEC Valence, les lots n°5 isolation thermique par l'extérieur - bardage et n°6 isolation thermique par l'extérieur - enduits de façades, qui ont été confiés à la SARL Montélimar Façades. Les enduits de façade ont été sous-traités par l'attributaire du lot 5 à la société KM Clôture et Façade. Le lot n°9 menuiseries extérieures bois a été confié à un groupement conjoint composé des entreprises Zancanaro, mandataire, et Chazalon et Cie. Le lot n° 17 chaufferie bois granulé - appoint gaz - ECS solaire - ventilation a été confié à la SARL Chaussabel. La réalisation et la pose de la VMC ont été sous-traitées à Jonathan Costa. Les lots n°3, 4, 6, sauf la partie bureaux, 9, 17 auraient été réceptionnés en 2014. Aucun de ces lots n'a donné lieu à un décompte général et définitif. Compte tenu des désordres apparus postérieurement à la prise de possession des locaux par Ardèche Habitat, ce dernier a saisi le juge des référés du tribunal administratif le 11 avril 2016 afin qu'un expert soit désigné. Ce dernier, M. D, a rendu son rapport 5 ans plus tard, le 8 janvier 2021. L'expert a retenu 6 types de désordres dans les bâtiments bureaux et 3 types de désordres dans les bâtiments logements, numérotés de 1 à 9.  
 2. Par la présente requête, Ardèche Habitat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner les constructeurs, à lui verser une provision correspondant au coût de réparation des désordres numérotés 1, 2, 4, 5, 7, 8 et 9, à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale, subsidiairement sur celui de la garantie contractuelle, outre une provision correspondant au coût des frais engagés au titre de l'expertise. Des appels en garantie ont été présentés, notamment contre les assureurs des constructeurs. 
 Sur les actions récursoires exercées par les constructeurs contre leurs assureurs : 
 3. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. Il suit de là que les conclusions dirigées contre les sociétés SMABTP, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, L'AUXILIAIRE et GENERALI IARD, assureurs des constructeurs mis en cause, doivent être rejetées, comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur la demande de provision : 
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 5. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Par ailleurs, un constructeur dont la responsabilité est recherchée par un maître d'ouvrage n'est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que si et dans la mesure où les condamnations qu'il supporte correspondent à un dommage imputable à ce constructeur. 
 En ce qui concerne la réception du lot n°5 isolation thermique par l'extérieur - bardage : 
 6. Il est constant que la réception expresse du lot n°5 isolation thermique par l'extérieur - bardage n'est pas intervenue. Il ne résulte pas de l'instruction qu'avant de mettre en cause la société Montélimar Façades, Ardèche Habitat ait manifesté sa volonté non équivoque de réceptionner ce lot. Le paiement du dernier acompte et la mise en cause de la société Montélimar Façades dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ne sont pas révélateurs d'une telle volonté. Par suite, la créance qu'Ardèche Habitat estime détenir à l'encontre de la société Montélimar Façades ne peut être appréciée que dans le cadre de la responsabilité contractuelle de cette société. 
 En ce qui concerne les désordres numérotés 1 par l'expert et portant sur les menuiseries extérieures du bâtiment bureau : 
 7. Selon l'expert, le bâtiment à usage de bureaux subit des infiltrations résultant d'un défaut d'étanchéité des ensembles menuisés par rapport à la maçonnerie. Ce défaut de mise en œuvre des joints périphériques est amplifié par des appuis maçonnés et des bavettes aluminium non conformes. Ces désordres concernent un grand nombre d'ensembles menuisés et sont susceptibles de s'étendre à la totalité de ces ensembles qui ont été réalisés dans les mêmes conditions, sans que ce diagnostic soit sérieusement contestable. Ils rendent l'immeuble impropre à sa destination. La réalisation des menuiseries faisait partie du lot n° 9, confié au groupement conjoint composé des entreprises Zancanaro, mandataire et Chazalon et Cie. Les bavettes en aluminium ont été posées dans le cadre du lot n°5, ainsi que cela ressort du CCTP de ce lot. D'ailleurs, la société Montélimar Façades admet que ces bavettes devaient refermer le bardage. Enfin le gros œuvre incombait au lot n°3 attribué au groupement solidaire composé de la SAS Baconnier Bâtiment, mandataire, et de LEXTRAIT et Fils. 
 8. Selon l'expert, ces désordres sont imputables à la société Zancanaro, chargée du lot menuiserie, à la société Montélimar Façades qui devait poser les bavettes, à la SAS Baconnier Bâtiment, chargée du gros œuvre, à la SARL H, maître d'œuvre et à la société G, contrôleur technique. 
 9. La société Zancanaro fait valoir que le désordre résulte exclusivement des bavettes, alors que la société Habillez vos Façades soutient que les bavettes n'avaient pas pour vocation d'assurer l'étanchéité. Cette dernière ajoute qu'en cours de chantier, elle a dû modifier les profils des bavettes, proposés lors des études techniques, car les menuiseries effectivement mises en œuvre ne permettaient pas de relevés sur la bavette. Elle estime que les désordres résultent surtout d'une défaillance de la maîtrise d'œuvre qui n'a pas assuré une bonne synthèse des différents lots et de leurs interfaces. La SMABTP, assureur de la SAS Baconnier Bâtiment, soutient que le désordre est imputable à la société LEXTRAIT et Fils et non à la SAS Baconnier Bâtiment mandataire du groupement constitué avec cette dernière. La société G soutient avoir rempli sa mission en adressant les observations à propos de l'étanchéité des bavettes. 
 10. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction et du rapport de l'expert, que les entreprises Zancanaro et Montélimar Façades ont également concouru au désordre, dans le cadre des lots qui leur étaient confiés. La SAS Baconnier Bâtiment et la société LEXTRAIT et Fils constituaient un groupement solidaire et, dans de telles conditions, le maître de l'ouvrage a la faculté de mettre en cause l'une des entreprises du groupement, peu important laquelle des deux a réalisé la partie de l'ouvrage concernée par les désordres. Au surplus, ni l'acte d'engagement, ni les procès-verbaux de réception du lot n°3, attribué à ce groupement ne comporte d'information sur la répartition des travaux entre les entreprises membres du groupement.  
 11. En revanche, il résulte de l'instruction, notamment du mémoire en défense de la société G, que cette société, en cours de chantier, a à plusieurs reprises, signalé un problème d'étanchéité dans le traitement des appuis de fenêtres. Dans ces conditions, la société G est fondée à soutenir que les désordres numérotés 1 par l'expert ne lui sont pas imputables. 
 12. Par suite, Ardèche Habitat est seulement fondé à mettre en cause la responsabilité solidaire de la société Zancanaro, de la SAS Baconnier Bâtiment et de la SARL H.  
 13. Il résulte de l'instruction et du rapport de l'expert que la société Montélimar Façades n'a pas assuré, dans des conditions conformes aux règles de l'art, l'étanchéité entre la menuiserie posée par l'entreprise Zancanaro et sa bavette aluminium. A supposer même, comme elle l'allègue, qu'elle a dû adapter la pose des bavettes à une configuration des menuiseries différente de celle qu'elle avait prévue, il lui incombait, le cas échéant de demander au maître d'œuvre des spécifications techniques adaptées à la configuration à laquelle elle se trouvait confrontée, voire de refuser d'utiliser le support différent de celui qui était prévu. Faute de l'avoir fait, elle est responsable d'une installation des bavettes n'assurant pas l'étanchéité. Son lot n°5 n'ayant fait l'objet d'aucune réception, elle doit être condamnée in solidum, à réparer les désordres constatés auxquels elle a concouru.  
 14. L'expert a chiffré les travaux de réparation à 12 100 euros HT pour la peinture des faux plafonds et 120 000 euros HT au titre " travaux de réparations/autres (estimation de l'expert) ". Il a ajouté à ces montants 19 815 euros HT pour la maîtrise d'œuvre, calculée sur la base de 15% des montants qui précèdent, outre 6 605 euros pour les imprévus (dont le repliement du chantier) soit 5% de ces mêmes montants. Enfin il a retenu une taxe sur la valeur ajoutée au taux normal. 
 15. Les défendeurs critiquent ces montants, notamment la somme de 120 000 euros, le pourcentage de rémunération du maître d'œuvre chargé des réparations, l'ajout d'un montant forfaitaire de 5% pour imprévu et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Elles invoquent un double compte. 
 16. En premier lieu, malgré le caractère embrouillé du rapport de l'expert, il apparaît, à la lecture de la page 47 de ce document que le montant de 120 000 euros trouverait son fondement dans la pièce 154, du répertoire intitulé " Exp197Av.Dem.pièces 1 à 169 " figurant dans l'un des 1 158 éléments, indexés de façon inintelligible, du DVD joint à son rapport par l'expert. Ce document est un DPGF des travaux de menuiserie bois, établi par l'EURL Entreprise Teisset, à la demande du maître d'œuvre désigné par Ardèche Habitat pour assister l'expert, M. D dans sa mission. Dans ces conditions, en l'absence d'une contestation argumentée de ce devis, le montant de 120 000 euros peut être regardé comme non sérieusement contestable. En revanche, rien ne justifie une majoration de 5% de ce montant au titre d'imprévus. 
 17. En deuxième lieu, il ressort des pages 213, 218 et 219 du rapport de l'expert, que ce dernier a évalué le coût des réparations du désordre n°1 à 158 520 euros HT, y compris 19 815 euros pour la maîtrise d'œuvre au taux de 15%, mais que dans la sommation du coût des réparations, il a retenu un coût de 132 100 euros HT pour le désordre n°1, et a ajouté au coût total de l'ensemble des réparations 15% de maîtrise d'œuvre. Ainsi contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, l'expert n'a pas compté deux fois la maîtrise d'œuvre. 
 18. En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'Ardèche Habitat a rémunéré la maîtrise d'œuvre de l'opération de transformation de l'ancienne usine Faugier sur la base de 11,5% du coût de l'opération, qui était de 5 350 000 euros HT. Elle a rémunéré la société G à hauteur d'une somme forfaitaire de 6 800 euros HT, soit 0,127% du coût de l'opération. Il n'est pas manifeste que le chantier de réparation des désordres présenterait plus de difficultés ou de risques que le chantier initial. Par suite, le pourcentage de rémunération de 15%, soit 19 815 euros, n'est pas sérieusement contestable, à condition d'y inclure la mission SPS. 
 19. Enfin, le montant du préjudice, dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé, correspond aux frais qu'il doit engager pour y remédier. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. En application du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Les défendeurs n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement d'Ardèche Habitat à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne devait pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable. En outre, s'agissant d'une construction à usage de bureaux, Ardèche Habitat est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun, soit 20%. 
 20. Il résulte de ce qui précède que le coût des réparations du désordre n°1 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 151 915 euros HT soit 182 298 euros TTC. 
 21. Selon l'expert, les désordres sont imputables à hauteur de 65% à la société Zancanaro, 13% à la société Montélimar Façades, 10% à la SAS Baconnier Bâtiment, 6% à la SARL H et 6% à la société G, ce que critiquent chacune de ces entreprises. 
 22. L'expert n'a pu isoler le rôle de chaque titulaire des lots concernés par le désordre. Il relève un défaut d'étanchéité des ensembles menuisés par rapport à la maçonnerie. Il souligne sans davantage l'incriminer que la bavette d'aluminium n'a pas assuré l'étanchéité avec la menuiserie. Enfin, page 219 de son rapport, l'expert observe : " en phase de chantier, le maîtrise d'œuvre a focalisé son attention sur la mise en œuvre du bardage et semble avoir omis des autres corps de métier, qui ont été relégués au second plan (menuiseries extérieures, joints de dilatation). Les désordres relèvent d'une mauvaise maîtrise technique et/ou de prescriptions non appliquées et/ou de prescriptions inadaptées ". Par ailleurs, la société G a été mise hors de cause, au point 12 du présent jugement. 
 23. Dans ces conditions, les responsabilités doivent être imputées à hauteur de 13% à chacune des société SAS Baconnier Bâtiment, Zancanaro et Montélimar Façades et à hauteur de 61% à la SARL H, qui assurait la maîtrise d'œuvre du chantier. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner solidairement/in solidum la société Zancanaro, la SAS Baconnier Bâtiment, la SARL H, la société Montélimar Façades, à payer à l'office public Ardèche Habitat une somme provisionnelle de 182 298 euros TTC.  
 25. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la SAS Baconnier Bâtiment, la société Montélimar Façades et la société Zancanaro à garantir la SARL H à hauteur, chacune de 13% des condamnations provisionnelles prononcées à son encontre. Il y a également lieu de condamner la société Montélimar Façades, la société Zancanaro et la SARL H à garantir respectivement à hauteur de 13%, 13% et 61% des condamnations prononcées à l'encontre de la SAS Baconnier Bâtiment. Enfin, il y a lieu de condamner la SARL H, la société Zancanaro et la SAS Baconnier Bâtiment à garantir à hauteur respectivement de 61%, 13% et 13% la société Montélimar Façades, aux droits de laquelle vient la société Habillez vos Façades, des condamnations prononcées à son encontre. 
 26. Le surplus des conclusions d'appel en garantie doit être rejeté comme n'étant pas non sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne les désordres numérotés 2 par l'expert et portant sur les joints de dilatation du bâtiment bureau : 
 27. L'expert a chiffré le cout de réparation des désordres à 8 500 euros, par renvoi au CCTP établi par M. F, architecte désigné par Ardèche Habitat, à la demande de l'expert, et aux devis que celui-ci a obtenus, dont il dit ne prendre en compte que les montants adaptés aux travaux retenus. Ces devis sont enregistrés dans le DVD joint à son rapport. Ces seules indications ne permettent pas au juge des référés d'identifier les travaux retenus, ni leur coût, ce qui fait obstacle à son office. Par suite, en l'état du dossier, la demande d'Ardèche Habitat n'apparait pas non sérieusement contestable.  
 En ce qui concerne les désordres numérotés 4 par l'expert et portant du les bâtiments bureaux : Sol patio à proximité entrée principale : 
 28. L'expert a chiffré le cout de réparation des désordres à 37 500 euros HT, hors mission de maîtrise d'œuvre. Ces réparations consistent en la réfection du sol existant sous porche jusqu'à la porte d'entrée principale, la déconstruction du patio, la réalisation d'un nouveau complexe (étanchéité, bonde de sol, béton désactivé), le remplacement des siphons de sol avec reprise de l'étanchéité associée, dont le traitement des joints de dilatation. L'expert renvoie aux CCTP établis par M. F et aux devis du lot n°4 étanchéité, obtenu par ce dernier et qui est au nombre des 1 158 éléments du DVD joint au rapport de M. D. Toutefois, à supposer qu'il s'agisse de la pièce intitulée devis n°4, numérotée 153, il n'est pas possible d'identifier dans la dépense de 108 165,95 euros HT, pourtant détaillée par ce document, les travaux d'un montant de 37 500 euros, retenus par l'expert, ce que reprochait, d'ailleurs la société AXA IARD, assureur de la société SAPEC, dans un de ses dires (page 139 du rapport) et ce qui fait obstacle à l'office du juge. Par suite, en l'état du dossier, la demande d'Ardèche Habitat n'apparait pas non sérieusement contestable.  
 En ce qui concerne le désordre 5 " Bâtiments bureaux : Enduit sur maçonnerie du bâtiment bureaux (Bât. B/Est + A/Nord) : 
 29. A supposer, là encore, que le coût des réparations, d'un montant de 12 000 euros HT soit extrait du devis de la société SUN Façades, établi sur demande de M. F, il n'est pas possible d'identifier dans le DPGF de cette entreprise, dont le total se monte à 192 877 euros HT, les éléments de prix retenus par l'expert, ce qui fait obstacle à l'office du juge. Par suite, en l'état du dossier, la demande d'Ardèche Habitat n'apparait pas non sérieusement contestable.  
 En ce qui concerne le désordre n°7 : Coursives béton infiltration au pied de l'ITE sur façade Nord : 
 30. Il résulte du rapport de l'expert qu'il existe des infiltrations au pied de l'isolation technique par l'extérieur sur la façade Nord. Ces infiltrations sont la conséquence de défauts d'étanchéité au droit des liaisons de la coursive avec le mur de façade.   
 31. L'expert a estimé que ce désordre était imputable à la société SAPEC à la société Montélimar Façades, chacune pour 25% et à la SARL Agence H pour 50%. La société Montélimar Façades conteste cette imputabilité, car elle n'a pas réalisé ces ouvrages, n'était pas chargée d'une prestation d'étanchéité sur ces ouvrages, qui ont été réalisés différemment de ce qui était prévu. L'expert n'a apporté aucune explication dans son rapport sur le rôle de Montélimar Façades dans ce désordre, lequel semble davantage résulter d'une erreur de conception. Il ne vise aucune des dispositions du CCTP de ses lots mettant des travaux à sa charge, ni aucune règle de l'art que la société Montélimar Façades aurait méconnues en lien avec ce désordre. 
 32. Dans ces conditions, la demande d'Ardèche Habitat se heurte à une contestation sérieuse. Au surplus, le coût des réparations, qui consistent en la réalisation d'une étanchéité liquide avec relevé et/ou solins sur la dalle béton des coursives, pour un montant hors maîtrise d'œuvre de 14 000 euros n'est pas identifiable dans les éléments joints au rapport de l'expert. Dans ces conditions, la demande d'Ardèche Habitat n'est pas non sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne le désordre n°8 : Seuils acier inoxydable : 
 33. Selon l'expert, ce désordre affecterait les logements n°18 du R + 2 et 11 du R + 1. La mise en œuvre des seuils ne correspond pas aux détails portés sur la coupe verticale/seuil PMR. Il manque le support de la plaque de seuil et de l'isolant. Cela causerait des infiltrations dans le logement du dessous. Ces seuils génèrent aussi des infiltrations derrière l'isolant " par manque de détail technique sur ce point singulier ".  
 34. L'expert met en cause la SAS Etablissements Chazalon et Cie, la SARL Montélimar Façades, la SARL Agence H et la société G. 
 35. La société Montélimar Façades soutient que les désordres sont sans lien avec ses lots. La société Chalazon et Cie soutient qu'il y a eu une malfaçon, à laquelle il a été remédié et qu'il n'y a plus d'infiltration dans les logements lors de l'expertise et plus de réparation à prévoir. La société G fait valoir qu'elle a fait des observations en cours de chantier. L'expert s'est borné à écrire que les seuils avaient été posés par l'entreprise Chazalon, mais qu'ils constituent un point singulier, qui cumule les interventions des entreprises Chazalon, SAPEC, Montélimar Façades, ces dernières et la SARL Agence H n'ayant pas apporté une solution technique satisfaisante. 
 36. Cette réponse de l'expert n'explique pas en quoi la société Montélimar Façades est intervenue dans le désordre, d'autant que la réparation de ce dernier exige seulement une réfection des seuils. Elle n'explique pas davantage la mise en cause de la société G, dont il avait, d'ailleurs relevé, dans son rapport, les observations en cours de chantier. Dans ces conditions, et en dépit de l'avis de l'expert, la réalité de désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination et l'imputabilité de ces désordres ne sont pas non sérieusement contestables. 
 37. En outre, même si le montant des réparations, qui consiste à déposer les seuils existants et à poser de nouveaux seuils avec support isolant adapté et joints, est seulement de 3 500 euros et n'est pas contesté, l'expert renvoie aux annexes 1 et 3 de son DVD, ce qui est trop imprécis pour mettre le juge à même de remplir son office. 
 38. Par suite, la demande d'Ardèche Habitat ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne le désordre n°9 : enduit sur maçonnerie du bâtiment logements : 
 39. L'expert a relevé des éclats, fissures, faïençages et décollements de l'enduit sur maçonnerie. Il n'a pas retenu que ce désordre, qui est seulement esthétique, était de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination. 
 40. Ce désordre serait imputable à la société KM clôture et façade, qui était sous-traitante de la société Montélimar Façades, dans le cadre de son lot n°5, qui n'a pas fait l'objet d'une réception. Ardèche Habitat est donc recevable à mettre en cause la SARL Montélimar Façade, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Cette dernière ne peut utilement pour sa défense se prévaloir que la prestation a été effectuée par son sous-traitant. 
 41. Toutefois, là encore, le renvoi par l'expert aux annexes 1 et 3 de son DVD, et même au devis du lot n°6 obtenu par M. F, est trop imprécis pour mettre le juge à même de remplir son office.  
 42. Dans ces conditions, la demande d'Ardèche Habitat ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne la dépense induite par la mission SPS exigée par les travaux : 
 43. Compte tenu de ce qui a été dit au point 18 du présent jugement et du rejet des demandes sur les désordres autres que le désordre n°1, la demande d'Ardèche Habitat que les constructeurs soient condamnés à lui payer une provision de 30 000 euros au titre de la mission SPS à prévoir lors des travaux de réparation n'est pas non sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne les dépens résultant de l'expertise : 
 44. Ardèche Habitat demande que les constructeurs soient condamnés à lui payer une provision couvrant les frais de l'expertise, soit 547,84 euros au titre des frais d'huissier, 5 672 euros TTC au titre des frais de la société HYDROTECH, 1 200 euros TTC au titre des frais de location de la nacelle avec chauffeur pour une réunion d'accédit du 30 mai 2017, 15 312 euros TTC au titre des frais exposés pour l'intervention de M. F, 5 808 euros TTC au titre des frais exposés pour l'intervention de DICOBAT, économiste, 75 611,65 euros TTC, au titre des frais d'expertise judiciaire. 
 45. Il ne résulte pas de l'instruction que les constats opérés par huissier aient été utiles au litige. Dans ces conditions la créance qu'Ardèche Habitat estime détenir à hauteur de 547,84 euros n'est pas non sérieusement contestable. 
 46. Aux termes de l'article R. 621-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, du président de la section du contentieux. La décision est insusceptible de recours ". 
 47. Il résulte de l'instruction que M. D, dont la mission incluait notamment de " décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché, en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ", a demandé à Ardèche Habitat de désigner un architecte pour établir le CCTP des travaux de réparation et obtenir des devis. Cet architecte, M. F et l'économiste de la construction, DICOBAT ont joué un rôle de sapiteur, sans que M. D ait demandé au président du tribunal son accord dans les conditions prévues à l'article R. 621-2 du code de justice administrative. Par suite, la créance qu'Ardèche Habitat estime détenir au titre des dépens de l'instance, pour des montants de 15 312 euros TTC et 5 808 euros TTC, n'est pas non sérieusement contestable. 
 48. Le travail réalisé par l'expert, rémunéré (y compris ses débours) 75 611,65 euros TTC, alors que s'y ajoutent en fait, les honoraires de M. F et ceux de Dicobat, n'a pas permis au juge des référés, ainsi que cela est souligné dans la présente ordonnance, de remplir son office dans de bonnes conditions. La créance qu'Ardèche Habitat estime détenir à ce titre n'est pas non sérieusement contestable. 
 49. Les dépenses engagés par Ardèche Habitat pour la location d'une nacelle et la prestation d'Hydrotech étant en lien avec les désordres dont l'indemnisation n'a pas été accordée à titre provisionnel, ne constituent pas, en l'état de l'instruction, une créance non sérieusement contestable. 
 Sur les conclusions présentées par la société B tendant à la condamnation d'Ardèche Habitat à lui payer une indemnité pour procédure abusive : 
 50. La requête d'Ardèche Habitat n'est pas abusive. Par suite ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 51. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de ne faire droit à aucune des conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La société Zancanaro, la SAS Baconnier Bâtiment, la SARL H, la SAS MF Habillez vos Façades sont condamnées à payer solidairement/in solidum à l'office public Ardèche Habitat une somme provisionnelle de 182 298 euros TTC.  
 Article 2 : La SAS Baconnier Bâtiment, la SAS MF Habillez vos Façades et la société Zancanaro sont condamnées à garantir la SARL H à hauteur, chacune, de 13% des condamnations provisionnelles prononcées à son encontre.  
 Article 3 : La SAS MF Habillez vos Façades, la société Zancanaro et la SARL H sont condamnées à garantir la SAS Baconnier Bâtiment, respectivement à hauteur de 13%, 13% et 61% des condamnations prononcées à son encontre.  
 Article 4 : La SARL H, la société Zancanaro et la SAS Baconnier Bâtiment sont condamnées à garantir la SAS MF Habillez vos Façades, à hauteur respectivement de 61%, 13% et 13%, des condamnations prononcées à son encontre. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Ardèche Habitat, l'entreprise Zancanaro, les Etablissements Chaussabel, la société MMA IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la SAS MF Habillez vos Façades, la SELARL Etude Balincourt, la SELARL Mj Synergie, la SMABTP, la société AXA France IARD, la société Baconnier Bâtiment, la société Bancilhon Architecture, la société Chazalon et Compagnie, la société David Fils B, la société Fabre Architecture, la société Generali IARD, la société KM Clôture et façade, la société l'Auxiliaire, la société G. 
 Fait à Lyon, le 14 septembre 2022.  
 La juge des référés, 
                                               A. Wolf  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,