TA77 · 1ère chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juin 2021, le 18 mai 2022, le 22 mai 2022, le 18 novembre 2022, le 6 janvier 2023, le 1er mars 2023 et le 15 mai 2023, et par un mémoire récapitulatif, produit conformément à la demande du tribunal présentée sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 18 août 2023, M. E A et Mme D F épouse A, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, C, ainsi que M. B A, représentés par la SELASU Dante, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser aux époux A la somme de 381 528,12 euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils C, à Mme D A la somme de 45 000 euros, à M. E A la somme de 35 000 euros et à M. B A la somme de 17 500 euros, en réparation des conséquences dommageables de la vaccination de M. C A contre le virus de la grippe A (H1N1) ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et mettre à la charge de l'ONIAM les frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le lien de causalité entre la vaccination de M C A contre la grippe A (H1N1) par le vaccin Panenza le 15 décembre 2009 et la narcolepsie avec cataplexie dont il est atteint et dont les premiers symptômes sont apparus dès l'année 2010 est établi ; 
 - M. C A est ainsi fondé à demander réparation de son préjudice patrimonial à hauteur de 1 620 euros au titre des dépenses de santé actuelle, 187 775,12 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne et 50 000 euros au titre du préjudice scolaire ; 
 - il est fondé à demander réparation de son préjudice personnel à hauteur de 56 133 euros au titre de son déficit temporaire personnel, 8 000 euros au titre des souffrances endurées, 8 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 50 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété ; 
 - il est fondé à réserver ses autres demandes de réparation en l'absence de consolidation de son état de santé ;  
 - Mme D A, sa mère, est fondée à demander réparation de son préjudice à hauteur de 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, à hauteur de 20 000 euros au titre de son préjudice d'affection et à hauteur de 15 000 euros au titre du bouleversement dans ses conditions d'existence ; 
 - M. E A, son père, est fondé à demander réparation de son préjudice à hauteur de 20 000 euros au titre de son préjudice d'affection et à hauteur de 15 000 euros au titre du bouleversement dans ses conditions d'existence ; 
 - M. B A, son frère, est fondé à demander réparation de son préjudice à hauteur de 10 000 euros au titre de son préjudice d'affection et à hauteur de 7 500 euros au titre du bouleversement dans ses conditions d'existence. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mars 2022, le 18 novembre 2022, le 12 janvier 2023, le 1er mars 2023, le 4 avril 2023, un mémoire récapitulatif produit conformément à la demande du tribunal présentée sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 24 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARL Birot-Ravaut et Associés, demande au tribunal de rejeter la requête des consorts A.  
 L'ONIAM soutient que : 
 - aucune étude médicale n'a établi un lien de causalité entre la vaccination par le vaccin Panenza et la narcolepsie-cataplexie ; 
 - les premiers symptômes de la maladie sont apparus chez M. A trop tardivement, près de 5 années après la vaccination, pour que la narcoplexie-cataplexie dont il souffre puisse être regardée comme imputable à la vaccination.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 4 novembre 2009 de la ministre de la santé et des sports relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; 
 - l'arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère 
 - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Joseph-Oudin, avocat des consorts A ; 
 - et les observations de Me Tastet, avocate de l'ONIAM.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 décembre 2009, l'enfant C A, alors âgé de 2 ans et demi, a été vacciné contre la grippe A (H1N1) avec le vaccin Panenza, dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus H1N1 organisée par l'arrêté du 4 novembre 2009 de la ministre de la santé et des sports. En avril 2016, les médecins ont diagnostiqué chez l'enfant une narcolepsie de type 1 avec cataplexie. Le 23 septembre 2019, les parents de C A, en leur nom propre et en celui de leurs deux enfants mineurs, C et B, ont adressé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé. Par une décision du 29 avril 2021, l'ONIAM, après la réalisation d'une expertise amiable, a rejeté leur demande au motif de l'absence d'imputabilité certaine ou très vraisemblable de la cataplexie-narcolepsie dont souffrait M. C A à sa vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1). Les consorts A demandent au tribunal de condamner l'ONIAM à les indemniser des préjudices subis du fait de la vaccination de M. C A. 
 Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 
 2. Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ". Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. () ". Enfin, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé : " Toute personne vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 par un vaccin appartenant aux stocks constitués par l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 
 3. Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire ou effectuée dans le cadre de mesures prescrites en cas de menace d'épidémie, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection dont souffre l'intéressé est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant le juge, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe. Il appartient ensuite au juge, soit, s'il en était ressorti, en l'état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe, de rejeter la demande indemnitaire, soit, dans l'hypothèse inverse, de procéder à l'examen des circonstances de l'espèce et de ne retenir alors l'existence d'un lien de causalité entre les vaccinations subies par l'intéressé et les symptômes qu'il avait ressentis que si ceux-ci étaient apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d'affection, ou s'étaient aggravés à un rythme et une ampleur qui n'étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu'il ne ressortait pas du dossier qu'ils pouvaient être regardés comme résultant d'une autre cause que ces vaccinations. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise diligentée par l'ONIAM, que si des études scientifiques ont affirmé qu'il existait un risque d'apparition de la narcolepsie à la suite d'une vaccination par le vaccin Pandemrix, aucune étude n'a démontré l'existence de ce risque à la suite d'une vaccination par le vaccin Panenza. Au demeurant, en raison de l'utilisation de ce vaccin dans un nombre très limité de pays et pour des groupes d'individus réduits tels que les femmes enceintes et les très jeunes enfants, il n'existe pas d'études épidémiologiques spécifiques concernant le vaccin Panenza. Cependant, les experts désignés par l'ONIAM ont retenu que la composition antigénique du vaccin Panenza et du vaccin Pandemrix étaient identiques, que la seule différence tenait à l'adjuvant présent dans le Pandemrix qui n'était pas la cause dans la survenue de la narcolepsie, et que par conséquent, la composition du Panenza était en faveur de son implication dans la survenue de la narcolepsie. Ils ont conclu à une imputabilité " vraisemblable à très vraisemblable " au vaccin Panenza de la narcolepsie dont souffre M. A. Par suite, en l'état des connaissances scientifiques actuelles en débat, il ne peut être exclu que le vaccin Panenza puisse être à l'origine de cas de narcolepsie chez les personnes vaccinées contre le virus H1N1 dans le cadre de la campagne de vaccination menée sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. 
 5. D'autre part, le rapport d'expertise diligentée par l'ONIAM retient que les premiers symptômes de narcolepsie-cataplexie sont apparus chez l'enfant C A dix mois après sa vaccination, soit en octobre 2010, se fondant sur les déclarations de la mère de M. C A lors de l'expertise ainsi que sur le compte rendu du 23 mai 2013 d'une consultation auprès d'un pédopsychiatre. Toutefois, à supposer même que la combinaison des troubles du comportement et des cauchemars nocturnes rapportés par la mère de l'enfant puisse être regardée comme constitutive des premiers symptômes de la narcolepsie-cataplexie qui a été finalement diagnostiquée en 2016, leur date d'apparition ne peut être regardée comme établie au cours de l'année 2010 ou de l'année 2011, dès lors que les constatations des experts se fondent uniquement sur les seules déclarations de la mère de l'enfant et sur le compte rendu de consultation établi par un praticien qui ne l'a examiné pour la première fois qu'au cours de l'année 2013. En outre, il résulte de l'instruction que les premières somnolences diurnes de l'enfant C A n'ont été relevées qu'au cours de l'année 2014 par le personnel scolaire, que cet élément est corroboré par le compte rendu du 11 février 2016 du centre pédiatrique du sommeil qui retient que l'hypersomnolence a débuté chez l'enfant vers l'âge de six ans et demi, et qu'enfin le compte rendu de son hospitalisation pour la réalisation d'un bilan de narcolepsie le 27 avril 2016 retient que : "  les symptômes ont débuté il y a environ 1 an et demi ". Dans ces conditions et eu égard au délai d'apparition des symptômes de la maladie admis par la littérature scientifique en l'état actuel des connaissances, pouvant aller jusqu'à deux années après la vaccination, le directeur de l'ONIAM a pu, à bon droit, considérer que la cataplexie-narcolepsie dont souffre M. C A ne pouvait être regardée comme imputable à sa vaccination par Panenza le 15 décembre 2009.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, la requête des consorts A doit être rejetée, y compris les conclusions qui tendent à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, premier dénommé, et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 F. BouchetLe président, 
 T. GallaudLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,