TA13 · 6ème Chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt du 23 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel présenté par Mme D B, a annulé l'ordonnance du tribunal administratif n° 1807756 en date du 11 janvier 2021 et a renvoyé l'affaire au tribunal, qui l'a enregistrée sous le n° 2106109.  
 Par ses précédentes écritures et un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, Mme D B, représentée par Me Michel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel réalisé à l'issue d'un entretien en date du 6 avril 2018 au titre de l'année 2017 et la décision implicite de rejet opposée à son recours hiérarchique du 22 mai 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation administrative et de réviser son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il appartient à l'administration d'établir que le signataire du compte rendu d'entretien professionnel dispose d'une délégation de signature ou de pouvoir régulièrement publiée ; 
 - son compte rendu d'entretien professionnel est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'en a pas eu communication et n'a pu valablement émettre ses observations avant qu'il soit visé par l'autorité hiérarchique, en méconnaissance de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - son compte rendu d'entretien professionnel est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a eu aucun retour quant à l'avis de l'autorité hiérarchique - favorable ou défavorable - sur sa demande de révision formulée le 22 mai 2018, et ne sait donc pas si elle doit ou non contester cet avis devant la commission administrative paritaire compétente ; 
 - l'appréciation de sa valeur professionnelle et la notation associée sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - son compte rendu d'entretien professionnel constitue une sanction déguisée pour des faits qui, à les supposer établis, auraient dû faire l'objet éventuellement d'une procédure disciplinaire dans le strict respect des garanties de la défense ; 
 - son compte rendu d'entretien professionnel méconnaît le principe de non bis in idem.  
 Par ordonnance du 24 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juin 2023.  
 Un mémoire en défense présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône a été enregistré le 24 novembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B est fonctionnaire, capitaine de police depuis le 1er décembre 2015. Elle demande l'annulation de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 établi à l'issue d'un entretien conduit par son supérieur hiérarchique direct, le 6 avril 2018, et visé par le directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille le 16 avril 2018, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 2. En premier lieu aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct ". Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. () Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 a été signé par M. C, supérieur hiérarchique direct de Mme B, et par M. A, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille, " autorité hiérarchique " au sens de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 précité. Par suite, sans qu'il soit besoin de rechercher l'existence d'une délégation de pouvoir ou de signature, la requérante n'est pas fondée à soutenir que M. A n'était pas compétent pour signer la décision attaquée.  
 4. En deuxième lieu, Mme B a nécessairement reçu notification de son compte rendu d'entretien professionnel, dès lors qu'elle a présenté des observations dans un courrier du 13 avril 2018, adressé au directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille, avant que celui-ci ne vise le compte rendu, le 16 avril 2018. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 ne lui a pas été notifié et qu'elle n'a pas été en mesure de présenter des observations après son entretien et avant le visa, par l'autorité hiérarchique, du compte rendu. 
 5. En troisième lieu, en l'absence de réponse à sa demande de révision formulée le 22 mai 2018, est née une décision implicite de rejet, qui permettait à la requérante de saisir la commission administrative paritaire compétente, en application de l'article 6 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. La commission administrative paritaire a effectivement été saisie et s'est réunie le 2 avril 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure, faute pour la requérante d'avoir reçu une décision expresse de rejet et d'avoir été informée qu'elle pouvait saisir la commission administrative paritaire, doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, d'une part, si la requérante a obtenu des évaluations favorables au titre des évaluations antérieures et postérieures à l'année 2017, ces circonstances ne révèlent, à elles seules, aucune erreur manifeste d'appréciation de la manière de servir de Mme B en 2017, dès lors que chaque compte rendu d'évaluation professionnel se fonde sur un comportement adopté et des faits survenus au cours de l'année en cause. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la requérante ne suivait pas consciencieusement les instructions de sa hiérarchie, malgré les devoirs d'obéissance et de loyauté auxquels elle était tenue, y compris en cas de désaccord dans le traitement des dossiers qui lui été confiés. Dans ces conditions, et dans la mesure où la requérante ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par sa hiérarchie, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 serait entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017, qui s'appuie sur des éléments objectifs, constituerait une sanction déguisée.  
 8. En sixième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe " non bis in idem ", à supposer qu'il soit soulevé par la requérante, n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de non-lieu et la fin de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions aux fins d'annulation de Mme B doivent être rejetées. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 Signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,