TA35 · 5ème Chambre — 25 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2021 et 9 juin 2022 sous le numéro 2106111, Mme G I et M. D B représentés par Me Blanquet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la maire de Rennes a accordé à la SCCV 116 rue de Vern un permis de construire, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, la SCCV 116 rue de Vern, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme I et M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la commune de Rennes représentée par Me Donias, conclut au rejet de la requête à titre principal, à titre subsidiaire à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2500 euros soit mise à la charge de Mme I et M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme I et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Un mémoire présenté par la commune de Rennes a été enregistré le 24 juin 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 16 décembre 2021 sous le numéro 2106213, Mme H C et M. A E, représentés par Me Barrault, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la maire de Rennes a accordé à la SCCV 116 rue de Vern un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, la SCCV 116 rue de Vern, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C et M. E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Donias, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C et M. E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme C et M. E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Un mémoire présenté par la commune de Rennes a été enregistré le 24 juin 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Laville-Colomb représentant la commune de Rennes, et de Me Messéant, représentant la SCCV 116 rue de Vern dans les deux instances.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Les désistements d'instance de Mme I et M. B, ainsi que de Mme C et M. E sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Rennes et par la SCCV 116 rue de Vern au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les instances nos 2106111 et 2106213. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme I et de M. B dans l'instance numéro 2106111 ainsi que du désistement d'instance de Mme C et M. E dans l'instance numéro 2106213. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rennes et par la SCCV 116 rue de Vern dans les instances nos 2106111 et 2106213 sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G I et M. D B, de M. A E, représentant unique des requérants dans l'instance n° 2106213, à la commune de Rennes et à la SCCV 116 rue de Vern. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 M. Desbourdes, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. F  
 Le président, 
 signé 
 O. Gosselin  
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2106111,2106213