TA44 · 7ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 13 mai 2021 du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 8 décembre 2020 par laquelle la même autorité a partiellement retiré la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", qui lui avait été initialement accordée. 
 Il soutient que l'Agence nationale de l'habitat a entaché sa décision d'une erreur de fait, dès lors que les travaux réalisés l'ont été sur une surface identique à celle qui était mentionnée sur le devis, tel que cela ressort d'une facture établie par la société du 24 septembre 2020 faisant état d'une surface de 344 m², laquelle société avait seulement omis une partie de la surface des travaux réalisés sur la facture établie le 23 septembre 2020 qui mentionne à tort une surface de 237 m².  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est infondée dès lors qu'au dépôt de la demande de solde de la prime de transition énergétique, il est apparu sur la facture que la surface de travaux était désormais de 237 m² et non plus de 344 m², et que la réduction du nombre de mètre carrés concerné par les travaux a eu pour effet de réduire le montant de la prime octroyée. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a sollicité le 9 mai 2020, pour le logement situé à Val d'Erdre-Auxence (Maine-et-Loire), l'attribution de la prime de transition énergétique délivrée sous conditions par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) intitulée " MaPrimeRénov' ", pour procéder à l'isolation de ses rampants. Par décision du 4 septembre 2020, il a été informé de l'accord pour une aide d'un montant maximal de 7 875 euros. Par décision du 8 décembre 2020, il a été informé que l'aide versée se limiterait à la somme de 4 156,69 euros. M. B a formé, le 13 mars 2021, un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, reçu par l'ANAH le 16 mars 2021, lequel recours a été implicitement rejeté le 13 mai 2021. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision implicite.   
 2. Il ressort des écritures de l'ANAH en défense que la décision implicite attaquée a été prise au motif que la circonstance que la surface des travaux éligibles à la prime de transition énergétique a évolué entre la demande de prime (renseignée sur le devis) et la demande de solde (renseignée sur la facture).  
 3. S'il est constant que M. B a produit, lors du dépôt de sa demande de solde, une facture établie le 23 septembre 2020 par l'entreprise ayant réalisé les travaux litigieux, laquelle mentionne une surface de travaux réalisés de 237 m² au lieu de celle de 344 m² indiquée sur le devis produit lors du dépôt de la demande de prime, l'intéressé verse toutefois aux débats une autre facture, rectificative, éditée le 3 mars 2021 par la même entreprise et faisant état de travaux réalisés pour une surface de 344 m². M. B soutient sans être contredit que l'ANAH a entaché sa décision d'une erreur de fait dès lors que l'entreprise avait seulement omis une partie de la surface des travaux réalisés sur la facture datée du 23 septembre 2020. L'ANAH ne conteste pas l'authenticité de cette facture du 3 mars 2021, et n'établit ni même n'allègue que celle-ci ne lui aurait pas été précédemment produite avant que naisse la décision implicite attaquée du 13 mai 2021. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision implicite du 13 mai 2021 par laquelle l'ANAH n'a alloué à M. B que la somme de 4 156,69 euros au titre de la prime de transition énergétique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 13 mai 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a fixé le montant de la prime de transition énergétique versée à M. B à la somme de 4 156,69 euros est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.  
 Le rapporteur, 
 R. HANNOYER 
 La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 Le greffier, 
 P. VOSSELER 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,