TA69 · 8ème chambre — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 29 juillet 2021 et le 18 mai 2022, Mme B C, représentée par la Selarl Aidi Varlet et Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Chaponnay a prononcé son licenciement en fin de stage et l'a radiée des cadres à compter du 6 juillet 2021 ; 
 2°) de condamner la commune de Chaponnay à lui verser une somme de 24 000 euros en réparation de son préjudice ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chaponnay la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que ses motifs ne sont pas ceux dont la commission administrative paritaire a été saisie et n'ont pas été évoqués lors de l'entretien préalable à son licenciement ; 
 - la décision attaquée ne pouvait légalement intervenir compte tenu de son état de grossesse ; 
 - la décision en litige est injustifiée, traduit le harcèlement moral dont elle a été victime et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation ; 
 - l'illégalité de la décision du 5 juillet 2021 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; 
 - son préjudice financier né de l'illégalité de son licenciement peut être évalué à 12 000 euros ; 
 - le harcèlement moral dont elle a été victime est de nature à engager la responsabilité de la commune, et le préjudice en résultant peut être évalué à 12 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mars et 2 juin 2022, la commune de Chaponnay, représentée par la Selarl Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - les fautes et les préjudices allégués ne sont pas établis. 
 L'instruction a été close le 14 juin 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gneno-Gueydan pour la commune de Chaponnay. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Nommée adjointe d'animation territoriale stagiaire à compter du 9 juin 2020 et employée par la commune de Chaponnay, Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de cette commune a prononcé son licenciement en fin de stage et l'a radiée des cadres à compter du 6 juillet suivant. Mme C demande également l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de cette décision et du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 visé ci-dessus : " Les membres du présent cadre d'emplois interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural, de la politique du développement social urbain et de l'organisation d'activités de loisirs. Ils peuvent intervenir au sein de structures d'accueil ou d'hébergement. / Les adjoints territoriaux d'animation ont vocation à être placés sous la responsabilité d'un adjoint territorial d'animation des grades supérieurs ou d'un animateur territorial et participent à la mise en œuvre des activités d'animation () ". Aux termes de l'article 9 du même décret : " A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (). / Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Les adjoints territoriaux d'animation stagiaires et les adjoints territoriaux d'animation principal de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine ". 
 3. Pour décider de licencier Mme C, le maire de Chaponnay s'est fondé sur diverses circonstances caractérisant selon lui l'insuffisance professionnelle de l'intéressée et ayant trait en particulier à des erreurs dans la gestion financière et dans la gestion des ressources humaines du centre de loisirs, à des manquements en matière de sécurité en lien direct avec les enfants accueillis, et à l'absence de concertation avec l'autorité territoriale quant à la gestion du centre de loisirs dont la responsabilité lui était confiée. Toutefois, alors que Mme C a été recrutée en qualité de stagiaire à compter du 9 juin 2020 après une précédente période d'emploi d'un an sous couvert d'un contrat à durée déterminée, il ressort des pièces du dossier que les reproches adressés à l'intéressée liés à un manque d'anticipation des recrutements ou des départs d'animateurs sont antérieurs à sa période de stage et que l'absence de concertation avec l'autorité territoriale qui lui est reprochée, s'agissant de l'établissement de sa fiche de poste et de son emploi du temps ou de la diffusion d'une note de service aux animateurs placés sous son autorité, peut être imputée pour partie à un manque d'accompagnement de l'intéressée dans sa prise de fonctions comme stagiaire. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu de la réunion du 11 juin 2021 ou des courriers électroniques produits, que Mme C aurait commis des manquements en matière de sécurité des enfants accueillis ou n'aurait pas prévu un nombre d'animateurs suffisants. Dans ces conditions, eu égard à la nature des missions susceptibles d'être confiées à un adjoint territorial d'animation et alors même que la manière de servir ou de rendre compte de ses actions de l'intéressée était perfectible, les circonstances dont la commune de Chaponnay fait état ne sauraient suffire à caractériser une insuffisance professionnelle de nature à justifier, comme en l'espèce, un licenciement. Dans ces conditions et alors que la commission administrative paritaire réunie le 14 juin 2021 a émis un avis défavorable au prononcé de son licenciement, Mme C est fondée à soutenir que la décision du 5 juillet 2021 qu'elle conteste est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 4. Si Mme C soutient que la décision en litige lui a causé des difficultés financières et se trouve à l'origine d'une dégradation de son état de santé, il ne résulte pas de l'instruction que les difficultés dont il est ainsi fait état et qui fondent sa demande indemnitaire à hauteur de 12 000 euros soient en lien direct avec l'illégalité de la décision du 5 juillet 2021. 
 5. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Au soutien de sa demande, Mme C fait valoir la pression qu'elle a subie au cours de son stage, en exposant plus particulièrement qu'elle a fait l'objet à plusieurs reprises de reproches injustifiés, notamment lors d'un entretien qui s'est tenu le 6 janvier 2021, et les conditions particulières dans lesquelles elle a dû quitter le lieu d'exercice de ses fonctions lors de la notification de la décision en litige. Toutefois, les circonstances dont il est fait état ne suffisent pas pour faire présumer en l'espèce la situation de harcèlement moral qui est dénoncée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation de la requête de Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Chaponnay tendant à leur application et dirigées contre Mme C, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la commune défenderesse le versement à Mme C d'une somme de 1 400 euros au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de Chaponnay du 5 juillet 2021 est annulée.  
 Article 2 : La commune de Chaponnay versera à Mme C la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Chaponnay. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme de Mecquenem, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2022. 
 La rapporteure, 
 A. A 
 Le président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Un greffier