TA33 · 2ème Chambre — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2021 et trois mémoires en réplique enregistrés les 16 mai, 21 juillet et 22 août 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Marbot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Savin lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la reconstruction de sa maison d'habitation, ensemble la décision du 17 septembre 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Savin de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Savin la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner la commune de Saint-Savin aux entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;   
 - l'interdiction de construire en zone Np est illégale ; elle n'est pas justifiée par le plan local d'urbanisme ; en ce qui concerne le caractère inondable, cette circonstance ne suffit pas à justifier une interdiction de reconstruction ; par ailleurs, l'intégration partielle de la parcelle en zone rouge ne suffit pas à caractériser des risques pour les futurs occupants ; la qualité des milieux naturels et des paysages à préserver n'est pas davantage caractérisée ;  
 - le classement de la parcelle en zone Np est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en considérant que sa parcelle ne serait pas desservie par un réseau de lutte contre l'incendie suffisant, le maire de la commune de Saint-Savin a commis une erreur d'appréciation ;  
 - son projet respecte les conditions définies par l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.  
 Par trois mémoires en défense enregistrés le 12 octobre 2022 et les 20 juin et 28 juillet 2023, la commune de Saint-Savin, représentée par Me Ducourau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Cabanne, présidente rapporteur,  
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Missonnier, substituant Me Marbot, représentant M. B et Me Ducourau pour la commune de Saint-Savin.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a sollicité le 29 avril 2021 la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel pour la reconstruction et la rénovation de sa maison d'habitation située au lieu-dit " Au Moinot " sur le territoire de la commune de Saint-Savin, parcelles cadastrées n° 168, 169 et 170. Par un arrêté du 15 juin 2021, le maire de Saint-Savin a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Le 12 août 2021, M. B a saisi le maire d'un recours gracieux, lequel a été expressément rejeté le 17 septembre 2021. Par la présente requête, M. B sollicite l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Le certificat d'urbanisme est délivré () par l'autorité compétente mentionnée au a et b de l'article L. 422-1 du présent code. ". Selon l'article L. 422-1 dudit code : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". L. 422-3 du même code dispose que : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; / () ". 
 3. La commune de Saint Savin était couverte par un plan local d'urbanisme à la date de la décision attaquée. En application de l'article L. 5214-6 du code général des collectivités territoriales, par un arrêté en date du 26 juin 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Latitude Nord, dont la commune de Saint-Savin est membre, le préfet de la Gironde a ajouté à l'établissement public la compétence en matière d'élaboration, révision ou modification de plans locaux d'urbanisme. En revanche, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la commune de Saint-Savin a transféré, comme l'y autorise l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme, la compétence pour délivrer des certificats d'urbanisme. Dans ces conditions, le maire de la commune de Saint-Savin était compétent pour édicter la décision en litige. Le moyen doit être écarté.  
 4. Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ".  
 5. Le terrain d'emprise du projet en litige est composé de trois parcelles. Alors que les parcelles 168 et 170 sont partiellement classées en secteur Np, la parcelle 169, où se situe la maison d'habitation que le requérant entend reconstruire, est incluse intégralement dans ce secteur. Pour s'opposer au projet en litige, le maire de la commune de Saint-Savin s'est fondé sur les dispositions de l'article N2 selon lesquelles " Dans le secteur Np : seules sont autorisées la reconstruction en cas de sinistre de la station de pompage existante au pas de l'Ane, ainsi que les extensions ou annexes concernant la station de pompage ou les constructions pour un service d'utilité publique ".  
 6. De première part, le requérant critique l'interdiction de construire posée par ses dispositions. Mais il ressort de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme que le droit à la reconstruction n'est pas un droit absolu dès lors que les dispositions qu'un plan local d'urbanisme peut y faire échec par des dispositions expresses. En l'occurrence, les dispositions de l'article N2 énoncées au point précédent prévoient que la commune a entendu faire expressément obstacle en secteur Np à l'application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et à la reconstruction à l'identique des bâtiments en cas de sinistre, hors la station de pompage. Si M. B fait valoir que cette interdiction de reconstruire n'est pas justifiée par des raisons d'urbanisme ou de sécurité, il ressort au contraire du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que l'interdiction est fondée sur le caractère très sensible de ce secteur, lequel recoupe la ZNIEFF de la Haute-Vallée de la Saye, marquée par des boisements humides, des prairies humides, des roselières et des milieux aquatiques. Il inclut également un site Natura 2000 " Vallée et Palus du Moron ", dont l'inscription est justifiée par la présence de la Loutre et du vison d'Europe. Il comprend également le réseau hydrographique des ruisseaux du Moron, de Saye et de leurs affluents dont les auteurs du projet d'aménagement et de développement durable ont entendu préserver leurs abords, compte tenu de la ripisylve boisée. En raison du caractère très sensible de ces secteurs, c'est à bon droit que les auteurs du plan local d'urbanisme ont pu édicter une interdiction de reconstruire pour ce secteur d'une surface de 164 ha.  
 7. De seconde part, le requérant soutient que le classement de ses parcelles en secteur Np serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Si ces parcelles ne sont pas incluses dans le périmètre du site Natura 2000, elles se situent aux abords de la rivière du Moron, à moins de deux cent mètres de cette dernière, séparées par un simple chemin de terre. Presque entièrement boisées, leur classement en secteur Np répond à la volonté des auteurs du plan local d'urbanisme de préserver les abords de la rivière et de la ripisylve boisée qui la borde. La présence d'un puits et d'un trou d'eau témoigne également d'un système hydrographique riche sur ces parcelles. Compte tenu de ces éléments, nonobstant la circonstance qu'une ancienne voie ferrée court au sud des terrains, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que les parcelles en litige ont été classées en secteur Np.  
 8. Il s'ensuit que, contrairement à ce qui est soutenu, le maire de la commune de Saint-Savin n'était pas tenu, lors de l'examen du certificat d'urbanisme, d'écarter les dispositions relatives à la zone Np du plan local d'urbanisme de Saint-Savin.  
 9. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Le législateur n'a pas entendu donner le droit de reconstruire un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Dans une telle hypothèse, il y a lieu, pour l'autorité compétente de refuser le permis de construire ou de l'assortir, si cela suffit à parer au risque, de prescriptions adéquates, sur le fondement de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme qui constitue une base juridique appropriée. 
 10. Pour refuser de délivrer le certificat d'urbanisme opérationnel sollicité, le maire de la commune de Saint-Savin a retenu que le projet situé dans un secteur très forestier présentait un risque pour la sécurité publique au motif qu'il ne serait pas desservi par un réseau de lutte contre l'incendie conforme aux directives fixées par l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 relatif à la défense extérieure contre l'incendie.  
 11. Il est constant que la première bouche à incendie est située à plus de 400 mètres de la maison d'habitation à reconstruire et à rénover, laquelle est située en pleine forêt, contrairement à ce qu'exige le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie. Cette distance est notamment liée au délai d'intervention et à la pression nécessaire pour lutter efficacement contre l'incendie. Le requérant fait cependant valoir qu'il existe à proximité des prises d'eaux naturelles constituées d'une part, par un puits et un trou d'eau sur sa propriété, et d'autre part, la rivière Le Moron et l'un des lacs du Moulin Blanc. Mais, il ressort des pièces du dossier, et la consultation du site geoportail, que la distance séparant la maison d'habitation du lac excède la distance de 400 mètres, laquelle est calculée selon ledit règlement en empruntant les voies praticables par les engins de lutte contre l'incendie. La photographie aérienne produite est insuffisante, par ailleurs, à établir qu'il disposerait d'une aire d'aspiration conforme aux prescriptions du règlement départemental. Si, en revanche, le puits, le trou d'eau et la rivière Le Moron respectent cette distance, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'ils assureraient un débit de 30 m3/heure de manière continue. En outre, s'agissant du puits, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposerait d'une colonne fixe d'aspiration. Et, s'agissant de la rivière et du trou d'eau, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils disposeraient d'une aire d'aspiration, ainsi que le règlement départemental l'impose.  
 12. Dans ces conditions, à défaut de point d'eau d'incendie conforme à la réglementation, et nonobstant l'erreur commise par l'autorité administrative sur le débit exigé pour une maison individuelle isolée, c'est sans erreur d'appréciation que le maire a considéré que le projet n'était pas desservi par un réseau de lutte contre l'incendie, caractérisant ainsi un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, alors au surplus que les parcelles sont pour partie boisées.  
 13. En dernier lieu, le requérant ne critique pas les autres motifs fondant le certificat d'urbanisme négatif tirés de la méconnaissance de l'article L. 111-23 du code d'urbanisme et de l'absence de desserte de la construction par un réseau d'eau public potable, en méconnaissance de l'article N4 du plan local d'urbanisme.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la substitution de motifs tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme opposée en défense par la commune, que les conclusions en annulation dirigées contre le certificat d'urbanisme négatif du 15 juin 2021 doivent être rejetées et celles, par voie de conséquence, aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 15. D'une part, la présente requête n'a engendré aucuns dépens. Les conclusions présentées à ce titre par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.  
 16. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-Savin la somme que demande M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du requérant la somme de 1 500 euros à verser à la commune sur le même fondement.  
 DÉCIDE :  
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : M. B versera la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Savin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Savin.  
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente 
 M. Naud, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. CABANNE               
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. NAUD       La greffière, 
 M-A PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,