TA59 · 5ème Chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2021, M. A B, représenté par Me Jamais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de la commune de Toufflers a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur un terrain sis  
 22 impasse Jonville et relatif au détachement de deux terrains à bâtir sur les parcelles AI 790, 792 et 750 en vue d'y réaliser des constructions à usage d'habitation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au maire de la commune de Toufflers de lui délivrer le permis d'aménager sollicité ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande de permis d'aménager ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Toufflers la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le maire ne pouvait légalement fonder son refus sur la méconnaissance des dispositions du B du VI du chapitre 2 du titre 1 du livre I du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole européenne de Lille (MEL) dès lors que l'usage et la prolongation de la voie privée sur les parcelles AI 750 et 790 constituent la création d'un nouvel accès ; 
 - le maire ne pouvait légalement fonder son refus sur la méconnaissance des dispositions de la section II du chapitre 3 des dispositions relatives au territoire de dynamique urbaine des villes et villages durables -UVD du titre 2 du livre III du règlement du PLUi de la MEL dès lors que l'alignement des constructions ne doit pas se faire au regard de l'impasse Jonville qui n'est pas une voie ouverte à la circulation ; 
 - le maire ne pouvait légalement fonder sa décision sur la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il aurait dû édicter des prescriptions spéciales concernant la distance des points d'eau incendie avec le projet et que le projet est desservi par une voie permettant l'accès des engins de lutte contre l'incendie ; 
 - le maire ne pouvait légalement fonder sa décision sur la méconnaissance des dispositions du I de la section III du titre 3 du livre I du règlement du PLUi de la MEL dès lors que le projet peut être raccordé au réseau d'eau potable par la rue de Roubaix ; 
 - le maire ne pouvait légalement fonder son refus sur la méconnaissance des dispositions du préambule du chapitre 3 des dispositions relatives au territoire de dynamique urbaine des villes et villages durables -UVD du titre 2 du livre III du règlement du PLUi de la MEL dès lors que le projet est conforme au caractère de la zone UVD3.1 ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il disposait d'un certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 20 août 2020 pour ce projet, imposant la création d'une voie à accès réservé depuis l'impasse Jonville et déclarant réalisable cette opération en tenant compte de l'implantation des constructions par rapport à cette impasse. 
 La requête a été communiquée à la commune de Toufflers qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bosquet, substituant Me Jamais, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de la commune de Toufflers a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur un terrain sis 22 impasse Jonville et relatif au détachement de deux terrains à bâtir sur les parcelles AI 790, 792 et 750 en vue d'y réaliser des constructions à usage d'habitation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur la motivation : 
 2. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. ". Le deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Si la décision comporte rejet de la demande () elle doit être motivée ". L'article A. 424-4 de ce même code prévoit que lorsque, notamment, le permis est refusé : " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 
 3. En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est dès lors suffisamment motivé au regard des exigences des dispositions précitées du code de l'urbanisme et le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 Sur la voie de desserte du projet : 
 4. Les dispositions du B du IV de la section I du chapitre 2 du titre 1 du livre I du règlement du plan local d'urbanisme (PLUi) de la métropole européenne de Lille (MEL), dans sa version applicable au litige, prévoient que les seuls travaux autorisés dans les " secteurs paysagers et/ou arborés à préserver normaux " sont : "  () - les constructions légères n'excédant pas 10 m2 () / - les extensions mesurées des constructions existants et leurs annexes (), / - le remplacement des clôtures par des dispositifs végétaux vivants , / - la création d'un nouvel accès, / - les aménagements ne concourant pas à une imperméabilisation supplémentaire de l'unité foncière ;/- les abattages d'arbres () ".   
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment du plan " Hypothèse d'implantation PA n°9 " du dossier de demande de permis d'aménager que la desserte du projet est assurée par la prolongation, sur la parcelle AI 790, du chemin privé d'ores et déjà existant sur la parcelle AI 750. Le projet n'a ni pour objet ni pour effet de créer une nouvelle voie sur cette parcelle incluse dans un " secteur paysager et/ou arboré à préserver normal ", la parcelle AI 790 ne l'étant, quant à elle, pas. Dans ces conditions, le motif opposé par le maire de la commune de Toufflers tiré de ce que le projet prévoit la création d'une nouvelle voie privée sur la parcelle AI 750, située dans le périmètre d'un " secteur paysager et/ou arboré à préserver normal ", en méconnaissance des dispositions précitées du règlement du PLUi de la MEL est entaché d'une erreur de droit.  
 Sur l'atteinte à la sécurité publique : 
 6. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis d'aménager ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 13 novembre 2020 qu'en raison de la distance séparant le terrain d'assiette du projet du seul " point d'eau incendie " existant à proximité, le dispositif de défense extérieure contre l'incendie est, en l'état, insuffisant. Cet avis mentionne que l'installation d'un nouveau point est nécessaire et invite M. B à se rapprocher du service prévision territorialisé n°2 pour étudier l'implantation d'un nouveau " point d'eau incendie ", en collaboration avec le service de la MEL en charge du dispositif de défense extérieure contre l'incendie. Par suite, le permis sollicité pouvait être délivré sous réserve d'une prescription tendant à l'implantation d'un " point d'eau incendie " suffisamment proche du projet pour garantir des conditions de défense extérieure contre l'incendie satisfaisantes.  
 Une telle prescription n'est pas de nature à apporter au projet des modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande et permet d'en assurer la sécurité au regard du risque d'incendie. Dans ces conditions, le maire de Toufflers en n'assortissant pas son arrêté d'une telle prescription et en refusant de délivrer le permis d'aménager sollicité en raison du risque en matière de lutte contre l'incendie lié à la distance séparant le terrain d'assiette du projet du " point d'eau incendie " le plus proche a entaché sa décision d'une illégalité.  
 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis précité du SDIS que les conditions de desserte, par l'impasse Jonville large de quatre mètres, et d'accessibilité du projet, sont satisfaisantes en tant notamment qu'elles permettent le passage des véhicules d'incendie et de secours et n'appellent aucune prescription particulière. Dans ces conditions, le maire de Toufflers a entaché d'illégalité son arrêté en refusant de délivrer le permis d'aménager sollicité au motif tiré du dimensionnement insuffisant de l'impasse Jonville pour le passage de ces mêmes véhicules. 
 9. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 
 Sur le raccordement au réseau d'eau potable : 
 10. Aux termes des dispositions du I de la section III du titre 3 du livre I du règlement du PLU de la MEL, dans sa version applicable au litige : " Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'eau potable ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis d'Ileo du 19 janvier 2021, qu'il existe une conduite d'eau publique rue de Roubaix à Toufflers permettant d'assurer l'alimentation du projet en eau potable. Dans ces conditions, même s'il n'existe pas impasse de Jonville, au droit du projet, de conduite d'eau publique, celui-ci ne méconnaît pas les dispositions précitées du I de la section III du titre 3 du livre I du règlement du PLU de la MEL. Par suite, le maire a entaché son arrêté d'une erreur de droit en refusant le permis sollicité pour ce motif.  
 Sur la conformité au caractère de la zone UVD3.1 :  
 12. Aux termes des dispositions du préambule du chapitre 3 relatif au territoire de dynamique urbaine des villes et villages durables -UVD du titre 2 du livre III du règlement du PLU de la MEL, " les zones urbaines à dominante résidentielle, classées en zone UDV3.1, se caractérisent par une certaine mixité fonctionnelle liée à la présence de commerces ou de bâtiments d'activités insérés dans le tissu urbain et issues de l'ère industrielle, et en particulier de l'entre-deux guerres. Le tissu résidentiel de l'ère industrielle se caractérise principalement par un parcellaire en lanière étroite et des constructions de maisons de ville mitoyennes implantées de manière dense et homogène en front à rue. Le front bâti est qualifié par une homogénéité du gabarit des constructions et du traitement de leurs façades. L'implantation des constructions forme des îlots fermés et libère des cœurs d'îlots parfois constitués d'ensembles verts et paysagers de qualité. / La préservation, la valorisation de ces zones offrant une forte identité patrimoniale et des qualités architecturales, urbaines et paysagère sont recherchées ". Aux termes de l'article 1 de la section I du même chapitre : " Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone () ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, dont le terrain d'assiette est classé en zone UVD3.1, doit permettre, sur des parcelles ne se présentant pas sous la forme de lanière étroite, l'implantation de deux maisons d'habitation de type pavillonnaire non mitoyennes au cœur d'un îlot existant et non alignées par rapport au front de la rue de Roubaix. Toutefois, le terrain d'assiette du projet est situé en net retrait de cette rue et en est séparée par plusieurs constructions. Ainsi qu'il a été dit, il est accessible par l'impasse Jonville qui dessert déjà d'autres constructions situées en retrait de cette impasse et en second, voire troisième rang de la rue précitée, sans que ces constructions ne soient mitoyennes. Eu égard à cette configuration particulière, le projet ne serait donc être regardé comme portant atteinte aux caractéristiques architecturales de la rue de Roubaix. Par ailleurs, les dispositions précitées du préambule du chapitre 3 relatif au territoire de dynamique urbaine des villes et villages durables -UVD du titre 2 du livre III du règlement du PLU de la MEL, qui prévoient que les cœurs d'îlots dans cette zone sont parfois constitués d'ensembles verts et paysagers de qualité, n'impliquent pas, de manière impérative, l'existence de tels ensemble. Dans ces conditions, le projet ne méconnaît pas le caractère de la zone UVD3.1 et le permis sollicité ne pouvait être refusé pour ce motif.  
 Sur l'implantation des maisons d'habitation : 
 14. Aux termes des dispositions de la section II du chapitre 3 relatif au territoire de dynamique urbaine des villes et villages durables -UVD du titre 2 du livre III du règlement du PLU de la MEL, dans sa version applicable au litige : " Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, toute construction doit être implantée à l'alignement ou à la limite en tenant lieu. / Les constructions ne peuvent pas s'implanter au-delà d'une bande de 25 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou de la limite en tenant lieu () ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles AI 750, AI 790 et AI 792, situées en zone UVD3.1, forment un îlot de propriété d'un seul tenant appartenant à M. B. Elles constituent ainsi une unité foncière pour l'application des dispositions précitées. Cette unité est par ailleurs riveraine de la voie privée constituée par l'impasse Jonville. Il ressort encore des pièces du dossier et notamment de la photographie produite par le requérant de l'accès, depuis la rue de Roubaix, à cette impasse que celle-ci, qui dessert plusieurs maisons d'habitation, est constituée par une chaussée bitumée et qu'aucun dispositif physique n'en empêche l'accès. Dans ces conditions, elle constitue une voie ouverte à la circulation pour l'application des dispositions précitées quand bien même elle ne serait pas ouverte à la circulation publique.  
 En tout état de cause, l'apposition d'un panneau de signalisation d'interdiction de circulation aux engins à moteur comportant la mention " sauf desserte riverains ", qui ne s'applique ni aux véhicules non motorisés, ni aux piétons, ne saurait à elle seule être regardée comme manifestant la volonté des propriétaires de l'impasse de faire obstacle à la circulation publique.  
 Il ressort enfin des pièces du dossier que l'implantation des deux maisons d'habitation objet du projet en litige ne s'effectue pas à l'alignement de l'impasse Jonville, et se situe à plus de 65 mètres de celle-ci. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation ni d'erreur de droit que le maire de la commune de Toufflers a fondé son refus sur le motif tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de la section II du chapitre 3 relatif au territoire de dynamique urbaine des villes et villages durables -UVD du titre 2 du livre III du règlement du PLU de la MEL.   
 Sur la conformité aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme :  
 16. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme :  "  Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. ". Si la règle ainsi fixée confère à la personne à laquelle un certificat d'urbanisme a été délivré un droit à voir sa demande de permis d'aménager, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme mentionnées dans ce certificat, elle ne saurait avoir pour effet de justifier la délivrance par l'autorité administrative d'un permis d'aménager fondé sur une appréciation erronée de l'application de ces dispositions. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Toufflers a, le 20 août 2020, délivré au pétitionnaire un certificat d'urbanisme opérationnel positif concernant le projet litigieux. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 15 que celui-ci méconnaît les conditions d'implantation telles que résultant des dispositions du l de la section II du chapitre 3 relatif au territoire de dynamique urbaine des villes et villages durables -UVD du titre 2 du livre III du règlement du PLU de la MEL. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir de ce certificat qui n'a créé aucun droit à la délivrance du permis d'aménager sollicité. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, dès lors, être écarté.  
 18. Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Toufflers aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur le motif mentionné au point 15 du présent jugement. 
 19. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du  
 12 février 2021 par lequel le maire de la commune de Toufflers a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur un terrain sis 22 impasse Jonville et relatif au détachement de deux terrains à bâtir sur les parcelles AI 790, 792 et 750 en vue d'y réaliser des constructions à usage d'habitation ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 20. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Toufflers. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. GRARDLe président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.