TA13 · 8ème chambre — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet et 5 octobre 2021, la société Nedovi, représentée par Me Amsellem, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a ordonné la fermeture administrative pour une durée de 15 jours de l'établissement dénommé " Le Crystal " situé 19 avenue des Paluds à Aubagne (13400) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet ne lui a pas adressé de mise en demeure préalable ;  
 - les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas caractérisés ; 
 - la sanction prise à son encontre est disproportionnée dans la mesure où le ministre chargé de l'économie a préconisé d'infliger une amende préalablement à toute mesure de fermeture administrative, et dès lors que son entreprise, qui n'est composée que de deux associés, emploie 32 salariés et doit faire face à des charges fixes durant toute la durée de la fermeture ;  
 - elle a pris les mesures nécessaires pour respecter les obligations sanitaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Nedovi ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Nedovi exploite depuis 2012 un commerce de restauration, bar, brasserie et discothèque, sous l'enseigne " Le Crystal " à Aubagne. Le 17 juin 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a mis en demeure l'exploitant de cette société de se conformer aux dispositions du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la sortie de la crise sanitaire. A la suite du constat de nouveaux manquements aux règles sanitaires, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris, le 9 juillet 2021, un arrêté prononçant la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de quinze jours. La société requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté : " () Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret ". Il résulte de ces dispositions que le préfet ne peut prononcer la fermeture administrative d'un établissement de manière provisoire qu'après une mise en demeure restée sans suite. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 17 juin 2021, notifié le même jour au gérant de l'établissement " Le Crystal ", le préfet des Bouches-du-Rhône a mis ce dernier en demeure de respecter les mesures sanitaires anti Covid-19 et l'a informé que s'il s'avérait, lors de nouveaux constats, que les mesures nécessaires à la sortie de crise sanitaire n'étaient pas respectées, il ordonnerait la fermeture administrative temporaire de l'établissement. Dans ces conditions, alors qu'il ressort des pièces du dossier que cette mise en demeure est restée sans suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure tenant à l'absence de mise en demeure préalable doit être écarté. 
 4. D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : () 2° Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité ".  
 5.  D'autre part, aux termes de l'article 1er  du décret du 1er  juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. / II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent. III. - En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres, sauf dans les cas relevant de l'article 2-1 ".  En outre, aux termes de l'article 27 du décret du 1er juin 2021, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation et où l'accueil du public n'est pas interdit en vertu du présent titre, l'exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. Il peut limiter l'accès à l'établissement à cette fin. / Il informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er () ". Selon les termes de l'article 40 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article :/1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson  () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 45 du même décret, dans sa version applicable : " I. Le nombre de clients accueillis dans les espaces intérieurs des salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder 75 % de la capacité d'accueil de ces espaces. Ce plafond s'applique également aux espaces intérieurs des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 40 du présent décret pour les activités de danse qu'ils sont légalement autorisés à proposer. ()/ III. - Sauf pour la pratique d'activités artistiques, les personnes de plus de onze ans accueillies dans les établissements mentionnés par le présent article portent un masque de protection. Cette obligation ne s'applique pas dans les espaces extérieurs de ces établissements lorsque leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent de garantir en toute circonstance le respect des règles de distanciation mentionnées à l'article 1er et au présent article. La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas ".  
 6.  Pour ordonner la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Le Crystal " pour une durée de quinze jours à compter de la notification de l'arrêté du 9 juillet 2021, qui constitue une mesure de police administrative et non une sanction, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la circonstance tirée de ce que les services avaient constaté lors d'un contrôle de l'établissement que le 2 juillet 2021, un peu avant minuit, 200 à 300 personnes étaient présentes à l'intérieur de l'établissement sans respecter l'obligation de porter un  masque, et, pour la plupart d'entre elles, sans être installées à des places assises, en méconnaissance des règles de distanciation alors en vigueur. Les services ont par ailleurs constaté des manquements avérés à la mise en application des gestes barrière et des mesure sanitaires commis par le personnel de l'établissement, lequel constitue un établissement recevant du public de type N et P. Ces faits sont établis par le procès-verbal dressé le 2 juillet 2021 par un officier de police judiciaire, lequel fait foi jusqu'à preuve contraire, et ne sont pas utilement contestés par la société requérante, qui se borne à dénier la réalité des manquements reprochés sans apporter d'éléments probants à l'appui de ses allégations. 
 7.  Au regard de la circonstance que la société requérante avait déjà fait l'objet d'une mise en demeure de se conformer aux prescriptions sanitaires, ainsi que cela a été exposé au point 3, et de la nécessité de lutter efficacement contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, la persistance des manquements aux obligations sanitaires justifiait la fermeture de l'établissement, sans qu'elle ne puisse utilement se prévaloir des préconisations du ministre en charge de l'économie, ni des conséquences financières sur son établissement. Si la société requérante soutient encore avoir désormais mis en œuvre toutes les mesures requises pour lutter contre la propagation du virus, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. En outre, compte tenu de la gravité des faits qui ont justifié la mesure de fermeture, le préfet des Bouches-du-Rhône, en fixant la durée de cette fermeture à 15 jours, n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des circonstances de l'espèce.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société Nedovi au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er :   La requête de la société Nedovi est rejetée.   
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à la société Nedovi et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière