TA31 · 3ème Chambre — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2021, M. B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Mazamet a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un hangar agricole muni d'une toiture en panneaux photovoltaïques sur une parcelle cadastrée K 701.  
 Il soutient que : 
 - le projet, qui doit permettre le stockage des produits et matériels liés à son activité agricole et forestière, sur une surface de 550 m² n'est pas surdimensionné et est nécessaire à cette activité agricole ;  
 - le projet de construction, qui ne sera pas visible, s'insère parfaitement dans l'environnement ;  
 - l'implantation de la construction est à moins de 100 mètres du siège de l'exploitation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la commune de Mazamet, représentée par Me Arnaud-Laur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le juge des référés est incompétent pour connaître des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que M. C ne justifie pas avoir procédé aux notifications obligatoires prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, exploitant forestier et gérant du groupement forestier de la Catalane, situé au lieu-dit La Calmilhe à Mazamet, a déposé le 2 février 2021 un dossier de demande de permis de construire en vue de la construction d'un hangar agricole de stockage ouvert avec une toiture en panneaux photovoltaïques, sur la parcelle cadastrée K 701 située en zone agricole et d'une superficie de 44 680 m². Par arrêté du 26 avril 2021, le maire de la commune de Mazamet a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article A-11 du plan local d'urbanisme de la commune de Mazamet : " Les constructions de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels. Les couleurs des enduits et des menuiseries devront correspondre à la palette de couleur de la Ville de Mazamet () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction, d'une hauteur au faîtage de 8,78 mètres au point le plus haut et de 3,75 mètres en son point le plus bas, doit s'implanter au milieu de la parcelle K 701, laquelle est d'une superficie de 44 680 m² et entourée d'un périmètre boisé qui permettra de dissimuler la construction. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction pourrait être visible depuis un autre lieu, ni que ses caractéristiques porteraient atteinte au caractère des lieux, qui constitue un espace agricole sans valeur esthétique particulière, dès lors notamment que les préconisations de l'assistance architecturale à laquelle a recouru la commune de Mazamet consistaient seulement à rapprocher les pans asymétriques de la toiture des proportions 1/3, 2/3. A cet égard, si la commune de Mazamet fait valoir que la parcelle d'assiette du projet est située en zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique dite " Montagne Noire versant Nord " et que les caractéristiques du projet ne respectent pas les préconisations de l'assistance architecturale et paysagère déjà évoquée, ces circonstances  ne sont pas de nature à remettre en cause l'insertion du projet dans son environnement dès lors que ce zonage et ces préconisations sont dépourvus d'effet juridique. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que le maire de la commune de Mazamet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées.  
 4. Si pour refuser de délivrer le permis de construire, le maire de la commune de Mazamet a estimé que les caractéristiques de la construction ne permettent pas une bonne insertion dans l'environnement contrairement aux dispositions de l'article A-11 du plan local d'urbanisme de la commune de Mazamet, il s'est également fondé sur le motif tiré de ce que le projet, surdimensionné, n'était pas nécessaire à l'activité agricole et méconnaît les dispositions de l'article A-2 du même texte.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article A-2 du plan local d'urbanisme de la commune de Mazamet : " Les constructions et installations nouvelles, le changement de destination ou l'extension des constructions et installations existantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : / Si elles sont nécessaires à l'exploitation agricole : / () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le projet de M. C consiste en la construction d'un hangar ouvert en façade d'une surface de 550m² dont la toiture en pente asymétrique serait entièrement couverte de panneaux photovoltaïques sur son pan le plus long, afin de stocker, aux termes de la notice explicative jointe au dossier de demande, le matériel nécessaire à son exploitation forestière d'une surface de 11 hectares et les coupes d'arbres qui en résultent. M. C ajoute au soutien de son moyen que la construction projetée permettrait également de mettre à l'abri le fourrage résultant de l'exploitation par ses soins de 8 hectares de terres agricoles. Toutefois, si M. C soutient que le projet ne serait pas surdimensionné et serait nécessaire à ses activités agricoles et forestières, il se borne à indiquer les surfaces qu'il exploite et sa volonté de protéger les récoltes de foin, alors au demeurant qu'il n'avait demandé son autorisation d'urbanisme qu'en vue de stocker du bois et le matériel nécessaire à l'exploitation forestière. Par ailleurs, le requérant ne produit aucune pièce, ni ne fait état d'aucune affirmation précise de nature à établir la consistance et la nature des outils et engins de son exploitation qui devraient y être stockés, non plus que sur les quantités de produits forestiers ou de fourrage à y stocker et, partant, de nature à établir la nécessité d'édifier ce bâtiment. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le dimensionnement du projet a été motivé par des considérations de rentabilité financière liées à la couverture de panneaux photovoltaïques et à la revente de l'électricité ainsi produite. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son projet serait, dans sa consistance et dans son ampleur, nécessaire à son exploitation agricole et que le maire de la commune de Mazamet aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation. Ce moyen doit donc être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, si M. C est fondé à soutenir que le maire de Mazamet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article A-11 du règlement du plan local d'urbanisme, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Mazamet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de la méconnaissance, par le projet, des dispositions de l'article A-2 de ce règlement, qui est de nature à fonder à lui seul cette décision.  
 8. En dernier lieu, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision contestée.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Mazamet a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un hangar agricole muni d'une toiture en panneaux photovoltaïques sur une parcelle cadastrée K 701. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Mazamet, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Mazamet présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Mazamet présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Mazamet. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
     M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                              Pour expédition conforme : 
                              La greffière en chef,