TA13 · 1ère Chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Leturcq, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Allauch a prolongé la suspension, à titre conservatoire, de ses fonctions de directrice du CCAS ;  
 2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de la commune d'Allauch et au maire de la commune d'Allauch de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch et du centre communal d'action sociale la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil de discipline n'a pas été saisi en méconnaissance du décret du 18 septembre 1989 ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - les faits ne sont pas matériellement établis ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Une mise en demeure de conclure a été adressée les 22 août 2022 et 23 août 2022 au CCAS d'Allauch et à la commune d'Allauch, qui n'ont pas présenté de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Belahouane, substituant Me Grimaldi représentant le CCAS de la commune d'Allauch. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, employée en qualité de directrice du CCAS de la commune d'Allauch, a été suspendue de ses fonctions par le président du CCAS par arrêté du 11 septembre 2020 pour une durée de quatre mois. Par arrêté du 11 janvier 2021, le président du CCAS de la commune d'Allauch a prolongé la suspension, à titre conservatoire, de ses fonctions de directrice du CCAS pour une durée de quatre mois à compter du 11 janvier 2021. Par un nouvel arrêté du 11 mai 2021 dont Mme A demande au tribunal l'annulation, le président du CCAS de la commune d'Allauch a prolongé sa suspension, à titre conservatoire, de ses fonctions de directrice du CCAS pour une durée de quatre mois.  
 2. Le désistement de Mme A de l'ensemble des conclusions de sa requête est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune d'Allauch et au centre communal d'action sociale de la commune d'Allauch.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.  
 La rapporteure,  
 Signé 
 E. Fabre 
    
    
 La présidente,  
 Signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 Signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2106184