TA33 · 3ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée sous le n°2106205 le 23 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société en nom collectif (SNC) Duret, représentée par Me Aran, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de subvention sollicitée pour le mois de février 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières, sociales de la propagation de l'épidémie de Covid 19 ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 8 859 euros représentant l'aide due pour le mois de février 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que :  
 - l'administration fiscale a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas la subvention pour perte de chiffres d'affaires supérieure à 20% ; elle remplit les conditions pour bénéficier de cette subvention pour le mois de février 2021 dès lors qu'ainsi que le prévoit le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n°2021-256 du 9 mars 2021, le produit de la vente à emporter et de la vente à distance est exclu du chiffre d'affaire de février 2021 pour le calcul de l'écart de la perte de chiffre d'affaires entre 2019 et 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 II - Par une requête enregistrée sous le n°2106207 le 23 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société en nom collectif (SNC) Duret, représentée par Me Aran, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de subvention sollicitée pour le mois de mars 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières, sociales de la propagation de l'épidémie de Covid 19 ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 10 000 euros représentant l'aide due pour le mois de mars 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que :  
 - l'administration fiscale a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas la subvention pour perte de chiffres d'affaires supérieure à 20% ; elle remplit les conditions pour bénéficier de cette subvention pour le mois de mars 2021 dès lors qu'ainsi que le prévoit le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n°2021-423 du 10 avril 2021, le produit de la vente à emporter et de la vente à distance est exclu du chiffre d'affaire de mars 2021 pour le calcul de l'écart de la perte de chiffre d'affaires entre 2019 et 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 III - Par une requête, enregistrée sous le n°2106208 le 23 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société en nom collectif (SNC) Duret, représentée par Me Aran, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de subvention sollicitée pour le mois d'avril 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières, sociales de la propagation de l'épidémie de Covid 19 ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 8 216 euros représentant l'aide due pour le mois d'avril 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que :  
 - l'administration fiscale a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas la subvention pour perte de chiffres d'affaires supérieure à 20% ; elle remplit les conditions pour bénéficier de cette subvention pour le mois d'avril 2021 dès lors qu'ainsi que le prévoit le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n°2021-423 du 10 avril 2021, le produit de la vente à emporter et de la vente à distance est exclu du chiffre d'affaire d'avril 2021 pour le calcul de l'écart de la perte de chiffre d'affaires entre 2019 et 2021.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Runeau, représentant la SNC Duret ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société en nom collectif (SNC) Duret créée le 14 novembre 2015 exploite un fonds de commerce de bar-restaurant et tabac-presse. Elle a été contrainte de fermer son établissement au public en raison du régime exceptionnel de l'état d'urgence sanitaire. Le 28 juillet 2021, elle a formulé des demandes d'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le 28 septembre 2021, la direction régionale des finances publiques lui a répondu favorablement pour les demandes des mois de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021 mais a gardé le silence pour les demandes relatives aux mois de février 2021, mars 2021 et avril 2021, rejetant ainsi implicitement ses demandes. Ces refus ont été confirmés par une décision expresse du 18 janvier 2022 au motif que la perte de chiffre d'affaires entre la période de référence et les mois considérés était inférieure à 20%. Par les requêtes n° 2106205, n°2106207 et n° 2106208, la SNC Duret doit être regardée comme demandant l'annulation expresse de la décision du 18 janvier 2022 qui s'est substituée aux trois décisions de rejet implicite nées du silence de l'administration sur les demandes de subvention relatives, respectivement, aux mois de février 2021, mars 2021 et avril 2021 et que les trois subventions relatives à chacun de ces mois qu'elle estime dues, soit 8 859 euros pour le mois de février 2021, 10 000 euros pour le mois de mars 2021 et 8 216 euros au titre du mois d'avril 2021 lui soient versées.   
 2. Les requêtes n° 2106205, 2106207, 2106208 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article premier de l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Il est institué, jusqu'au 31 août 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. ". Aux termes de son article 3 : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. (). ".  
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, modifié et applicable à la date des décisions : " I - Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises (). ".  
 5. Aux termes de l'article 3.22 du même décret du 30 mars 2020, modifié par le décret 2021-256 du 9 mars 2021 : " I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ; (). B.-Les entreprises mentionnées au 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. () IV.- La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : -le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; () Pour les entreprises mentionnées au 1° du A du I, le chiffre d'affaires du mois de février 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. ". 
 6. Aux termes de l'article 3.24 du même décret du 30 mars 2020 modifié par le décret 2021-423 du 10 avril 2021 : " I.-A.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l'objet : a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 (). B.-Les entreprises mentionnées au a du 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. ()IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :-le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; () Pour les entreprises mentionnées au 1° du A du I, le chiffre d'affaires du mois de mars 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. ".  
 7. Aux termes de l'article 3. 26 du même décret du 30 mars 2020 modifié par le décret 2021-840 du 29 juin 2021 : " I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'avril 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :1° Elles ont fait l'objet : a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 ; () B.-Les entreprises mentionnées au a du 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. () IV.- La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois d'avril 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : -le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'avril 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de mars 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'avril 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; () Pour les entreprises mentionnées au 1° du A du I, le chiffre d'affaires du mois d'avril 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.(). ".  
 8. Il est constant que la SNC Duret exerce une activité de bar-restaurant et tabac-presse, il n'est pas contesté que son activité principale est l'activité de restauration et qu'elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public sur la période du 1er février 2021 au 30 avril 2021. Il est également constant que le chiffre d'affaire mensuel moyen de l'année 2019 de la société s'établit à 22 928 euros et pour l'année 2021 à 20 112 euros y compris la vente à distance en février, 19 957 euros au mois de mars 2021 y compris la vente à distance et 18 569 euros pour avril 2021 dont 3 857 euros de vente à distance. Contrairement à ce que soutient la société, il résulte des dispositions précitées que le droit à subvention s'apprécie en tenant compte de la vente à distance et que pour les entreprises éligibles, le montant de la subvention est calculé en expurgeant la vente à distance. Dans les circonstances de l'espèce, avec la vente à distance, ainsi que le calcule l'administration fiscale, le montant de baisse est de -12,28% pour le mois de février 2021, -12,96% pour le mois de mars 2021 et -19,01% pour le mois d'avril 2021. La circonstance que le calcul excluant la vente à distance aboutit à une baisse supérieure à -20% sur les trois mois considérés est sans incidence sur le droit à bénéficier de la subvention. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'appréciation, que l'administration fiscale a refusé le bénéfice de l'aide à la société pour les mois de février 2021, mars 2021 et avril 2021.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la SNC Duret n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision expresse du 18 janvier 2022 rejetant ses demandes de subvention au titre du fonds de solidarité pour les mois de février 2021, mars 2021 et avril 2021. Il convient également de rejeter, ensemble et par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les trois requêtes de la SNC Duret sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Duret et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dominique Ferrari, président, 
 Mme A et Mme Stéphanie Fazi-Leblanc, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Fazi-Leblanc 
 Le président, 
 D. Ferrari 
 La greffière, 
                                         E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, ; 2106207 ; 2106208