TA34 · Président BESLE — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, M. C D et Mme B D, représentés par Me Ouahmed, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la suspension puis la radiation de leurs droits au revenu de solidarité active à compter d'avril 2021 ainsi que la mise à leur charge d'un indu correspondant à cette même allocation d'un montant de 15 464,55 euros pour la période du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 l'informant de la radiation de leurs droits au revenu de solidarité active et leur notifiant un indu de revenu de solidarité active ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le département de l'Hérault a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'ils n'avaient pas fourni les pièces demandées dès lors que les relevés bancaires ont été transmis et permettent d'établir le chiffre d'affaires généré par l'activité de M. D ; 
 - la procédure de suspension préalable à la radiation des droits au revenu de solidarité active n'a pas été respectée et ils n'ont pas pu faire valoir leurs observations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D ont bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault en 2018. Après suspension puis radiation de leurs droits à compter de leur demande de revenu de solidarité active en 2018 pour absence de réponse à des appels de pièces, et après un contrôle de leur situation, leurs droits ont été révisés en dernier lieu pour la période du 1er octobre 2018 au 31janvier 2021 et par une décision du 10 juin 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales leur a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 464,55 euros pour cette période. Par une décision du 21 septembre 2021, le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté le recours préalable formé par les requérants à l'encontre de la décision du 10 juin 2021. Par la présente requête, M. et Mme D doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision du 21 septembre 2021 qui s'est substituée à celle de la caisse d'allocations familiales du 10 juin 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active ;  
 2. Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration estime avoir été indument versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre (). ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, (). ". Enfin, l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces  
 éléments. ". 
 4. D'autre part, l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : / () / 4° () lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre ". Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ". Selon l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Aux termes de l'article R. 262-40 de ce code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ". En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé du service de la prestation des pièces justificatives nécessaires au contrôle des conditions d'ouverture de droit entraîne la suspension " du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation notamment ses activités et l'ensemble des ressources dont il dispose. L'organisme chargé du service de la prestation qui constate son empêchement à procéder aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, peut suspendre le versement du revenu de solidarité active en vertu du 4° de l'article L. 262-37 du même code, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. Si l'autorité administrative est, en outre, en mesure d'établir que le bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active ou qu'il n'est pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation et, sous réserve des délais de prescription, de décider de récupérer les sommes qui ont ainsi été indûment versées à l'intéressé. 
 6. Il résulte de l'instruction que la révision des droits de M. et Mme D au revenu de solidarité active résulte de la réintégration dans leurs ressources des sommes apparaissant sur leurs relevés de compte bancaire et non déclarées à la caisse d'allocations familiales ainsi que de l'impossibilité pour les services du département de déterminer les revenus indépendants de M. D en raison de son refus de répondre à ses appels de pièces.  
 7. En premier lieu, les requérants soutiennent que le département de l'Hérault n'a pas respecté la procédure de suspension préalable à la radiation de leurs droits au revenu de solidarité active. Cependant, par un courrier du 27 novembre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault leur a indiqué qu'ils ne recevraient plus de prestation à compter du mois de janvier 2021. Les droits des requérants ont été radiés le 22 avril 2021. Dans ces conditions, M. et Mme D ne sauraient soutenir que la procédure de suspension préalable à la radiation des droits au revenu de solidarité active a été méconnue. 
 8. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. et Mme D auraient, comme ils le soutiennent, effectivement transmis leurs relevés de compte en réponse aux appels de pièces qui leur ont été adressés. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort qu'ils ont été suspendus puis radiés du bénéfice du revenu de solidarité active. Il résulte en outre de l'instruction, notamment du rapport d'un contrôleur assermenté, qu'ils n'ont pas déclaré une partie de leurs ressources dans les déclarations trimestrielles et qu'ils ont ainsi indument perçu le revenu de solidarité active.     
 9. Dans ces conditions, et en applications des dispositions précitées du code de l'action social et des familles et du code de la sécurité sociale, c'est à bon droit que le département de l'Hérault a procédé à une révision de leurs droits au revenu de solidarité active sur la période du d'octobre 2018 à janvier 2021 en intégrant les sommes perçues par M. D et non déclarées, et par conséquent mis à leur charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 464, 55 euros et prononcé leur radiation.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D et au département de l'Hérault. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 mai 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman