TA35 · 6ème Chambre — 21 novembre 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. - Par une requête et deux mémoires enregistrés les 3 décembre 2021, 29 novembre 2022 et 31 janvier 2023 sous le n°2106208, M. A B, représenté par Me Quentel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation sous réserve que le retrait de la décision du 13 octobre 2021 du ministère des armées soit devenu définitif ; à défaut, annuler, la décision de la ministre des Armées du 13 octobre 2021 et enjoindre à la ministre des Armées de procéder à la reconnaissance du caractère insalubre des travaux qu'il a accomplis de 1979 à 1985 puis de 1987 à 2005 et de liquider, à effet au 1er janvier 2018, sa pension  
 au titre des travaux insalubres, en application des articles 21 et 35 du décret n°2004-1056 du  
 5 octobre 2004 ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, le tout sous astreinte de  
 1 000 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le ministère des armées a méconnu sa compétence liée avec la caisse des dépôts et des consignations ; 
 - le ministère des armées a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant la demande de liquidation de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres en ce que premièrement les états de travaux insalubres dressés le 23 février 2021 en exécution du jugement du tribunal de céans du 3 février 2021 ne peuvent être remis en cause, deuxièmement le ministre des armées se réfère à des états qui n'ont aucun lien avec l'amiante et qui sont antérieurs au premier jugement rendu par le tribunal de céans, et troisièmement qu'il répond aux conditions requises par le décret du 5 octobre 2004 lui permettant de jouir de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres et son exposition à la poussière d'amiante ;  
 - il ne s'oppose pas à ce que le tribunal juge qu'il n'y a plus lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation sous réserve que ce retrait devienne définitif. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, la caisse des dépôts et des consignations conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - elle n'a pas méconnu sa compétence liée avec le ministère des armées pour se prononcer sur la liquidation de la pension de M. B ; 
 - elle a correctement exécuté le jugement rendu par le tribunal de céans le 3 février 2021 ; 
 - le centre ministériel de gestion de Bordeaux a établi des états annuels sans procéder à un examen de la situation de M. B ; 
 - elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant la liquidation de pension au titre des travaux insalubres en raison de l'absence de preuve rapporté par le requérant sur l'accomplissement de 300 heures de travaux exposés à la poussière d'amiante. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2022, 3 janvier 2023 et  
 14 juin 2023, le ministre des armées conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la décision du 8 décembre 2022 tendant à la rectification de la liquidation de l'avance déjà concédée à M. B, au titre des travaux insalubres, s'est substituée à celle du 13 octobre 2021. 
 II. - Par une requête et deux mémoires enregistrés les 3 décembre 2021,  
 29 novembre 2022 et le 31 janvier 2022 sous le n°2106209, M. A B, représenté par  
 Me Quentel, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal :  
 1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation sous réserve que le retrait de la décision du 24 septembre 2021 de la caisse des dépôts et des consignations soit devenu définitif ; à défaut, annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations du  
 24 septembre 2021 et enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à la reconnaissance du caractère insalubre des travaux qu'il a accomplis de 1979 à 1985 puis de 1987 à 2005 et de lui notifier, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, l'accord prévu au I de l'article 35 du décret du 5 octobre 2004 permettant la liquidation de sa pension au titre des travaux insalubres ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et des consignations à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la caisse des dépôts et des consignations a méconnu sa compétence liée avec le ministère des armées ; 
 - la caisse des dépôts et des consignations a commis une erreur manifeste d'appréciation sur l'état des travaux insalubres accomplis durant les périodes de 1978 à 2005 ;  
 - il ne s'oppose pas à ce qu'un non-lieu soit prononcé sur ses conclusions aux fins d'annulation sous réserve que la secrétaire d'administration ait le pouvoir de retirer une telle décision et que celui-ci soit définitif. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, la caisse des dépôts et des consignations conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2022, 3 janvier 2023 et  
 14 juin 2023, le ministère des armées conclut au non-lieu à statuer dans le dernier état de ses écritures.   
 Il fait valoir que la décision du 8 décembre 2022 a rendu le litige sans objet.  
 III. - Par une requête et deux mémoires enregistrés les 3 décembre 2021,  
 29 novembre 2022 et 31 janvier 2023 sous le n°2106210, M. A B représenté par Me Quentel, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de liquidation de l'astreinte sous réserve que les décisions de retrait du 13 octobre 2021 et du 24 septembre 2021 soient devenues définitives ; à défaut liquider provisoirement, dans l'attente d'une pleine exécution de l'article 1er du jugement du 3 février 2021, l'astreinte mise à la charge de la ministre des Armées à la somme de 348 500 euros au 31 décembre 2022 et dire que l'astreinte ainsi liquidée lui sera versée dans les deux mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le ministère des armées n'a pas exécuté l'article 1er du jugement du tribunal de céans du 3 février 2021 tendant à faire établir des états annuels faisant apparaitre le nombre d'heures de travaux insalubres au titre de l'amiante accomplie annuellement au cours de la carrière de  
 M. B, et de les communiquer à l'intéressé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 - il ne s'oppose pas à ce qu'un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de liquidation d'astreinte soit prononcé sous réserve que les deux décisions de retrait soient devenues définitives.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars2022, la caisse des dépôts et des consignations demande au tribunal :  
 1°) de prononcer sa mise hors de cause dans cette affaire ; 
 2°) de rejeter la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est dirigée exclusivement contre le ministère des armées ; 
 - le ministère des armées a pleinement exécuté les dispositions de l'article 1er du jugement du 3 février 2021. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2022, 3 janvier 2023 et  
 14 juin 2023, le ministère des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la pension définitive au titre des travaux insalubres a été concédée à  
 M. B par une décision du 8 décembre 2022, et que par conséquent il a correctement exécuté le jugement du 3 février 2021 rendu par le tribunal de céans. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - le décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes ; 
 - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, était ouvrier d'Etat au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Lorient, en qualité d'ajusteur, d'ouvrier de la pyrotechnie et de technicien à statut ouvrier (TSO) de la branche préparation du travail logistique. Par un premier jugement du  
 15 décembre 2016, le tribunal de céans a reconnu à M. B son exposition à l'amiante au titre des travaux insalubres accomplis, et a enjoint au ministre des armées de réexaminer sa situation. La Cour administrative de Nantes a rejeté le recours formé par ce dernier par un arrêt  
 n°17NT00732 du 10 décembre 2018, confirmé par le Conseil d'Etat dans une décision n°427962 du 29 juin 2020, lequel attribue au tribunal de céans le jugement des conclusions à fins d'injonction et d'astreinte. Par suite, celui-ci a enjoint, par une décision du 3 février 2021, au ministre des armées de faire établir des états annuels faisant apparaître le nombre d'heures de travaux insalubres, au titre de l'amiante, accomplies et de les communiquer à l'intéressé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par arrêté du 23 mars 2021 M. B a été admis à la retraite au titre des travaux insalubres. A cette même date il a reçu un nouvel " état général des services et bonification " prenant en compte les années de travaux insalubres acquises au titre de l'amiante, validé par le centre ministériel de gestion sans concertation avec M. B. Par une décision du  
 24 septembre 2021 de la caisse des dépôts et des consignations, M. B a été informé du rejet de sa demande de liquidation de la pension au titre des travaux insalubres, confirmée par une décision du ministre des armées le 13 octobre suivant. Ce sont les décisions dont M. B demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.  
 3. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, le ministère des armées conclut  
 au non-lieu à statuer au motif que la décision litigieuse a été retirée par une décision du  
 8 décembre 2022, devenue définitive. Il ressort des pièces des dossiers que la décision du  
 8 décembre 2022 s'est substituée à celle du 13 octobre 2021, laquelle fait droit à la liquidation de la pension au titre des travaux insalubres à M. B d'un montant de 4 166 euros, et emportant, par voie de conséquence, l'annulation de la décision de refus du 24 septembre 2021 de la caisse des dépôts et des consignations. La décision du 8 décembre 2022, communiquée le 20 décembre, est devenue définitive le 20 février 2023. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation.  
 Sur les conclusions à fin de liquidation de l'astreinte  
 4. Les décisions litigieuses ayant été retirées, et rapportées par la décision du  
 8 décembre 2022 laquelle est devenue définitive, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins de liquidation de l'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse des dépôts et des consignations, à verser respectivement la somme de 3 500 euros à  
 M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.  
 Article 2 : L'Etat et la caisse des dépôts et des consignations verseront respectivement la somme de 3 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre des armées et à la caisse des dépôts et des consignations.  
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. Descombes       Le rapporteur le plus ancien 
 Signé 
 P. Le Roux 
 La greffière, 
 Signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°s 2101208, 2106209, 2106210