TA33 · 4ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 22 novembre 2021, le 22 juillet 2022, le 24 août 2022, le 9 novembre 2022 et le 12 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Turchet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde lui a refusé la résiliation partielle du bail rural en vue du changement de la destination de la parcelle cadastrée AM 274 sur la commune du Haillan ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer l'autorisation partielle de résiliation du bail ; 
 3°) de mettre à la charge de la préfète de la Gironde la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire ne justifie pas de sa compétence ; 
 - l'administration n'a pas procédé à une nouvelle instruction de la demande de M. B suite à l'annulation par le jugement n°2002573 du tribunal en date du 13 juillet 2021 d'une précédente décision implicite de rejet de sa demande formulée le 26 février 2020 ;  
 - l'avis de la commission consultative départementale des baux ruraux du 5 août 2021 est irrégulier dès lors qu'elle a été saisie antérieurement à l'annulation ; la préfète ne justifie pas de la régularité de sa composition ni de ses conditions de vote ; elle a été irrégulièrement convoquée. 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le classement, l'environnement et le devenir de la parcelle concernée. 
 Par des mémoires en défense et un mémoire récapitulatif enregistrés le 3 août 2022, le 30 septembre 2022 et le 12 octobre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2022, Le groupement agricole d'exploitation en commun Jardin du Berlincan, conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Le tribunal a demandé le 14 septembre 2023, sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, à M. B et au préfet de la Gironde de produire un mémoire récapitulatif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bilate, 
 - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Turchet, représentant M. B, le préfet et le groupement agricole d'exploitation en commun Jardin du Berlican n'étant ni présents ni représentés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est propriétaire sur la commune du Haillan d'une parcelle cadastré AM 105 qu'il loue au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Jardin du Berlican dans le cadre d'un bail rural conclu le 20 décembre 2010. En vue de la réalisation d'une opération immobilière, le requérant a sollicité de la préfète de la Gironde la résiliation partielle de ce bail sur la partie nord de cette parcelle sur une superficie de 5 120 m2. La préfète de la Gironde a rejeté la demande de M. B par une décision du 23 septembre 2021 dont le requérant demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 26 août 2021, publié le 31 août suivant au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2021-161, le préfet de la Gironde a donné délégation à M. Christophe Noël du Payrat, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, à l'effet de signer " tous arrêtés () concernant les attributions de l'Etat dans le département de la Gironde ", à l'exception de certaines matières dont ne relève pas l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en cause manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime : " Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. / En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative/ La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation. /Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué ()". L'article D. 411-9-12-2 du même code, précise : " La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux ".  
 4.  lorsque des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation ou sur une déclaration pouvant donner lieu à une opposition de la part de l'administration, fait naître, à l'expiration du délai imparti à l'administration pour statuer, une décision implicite d'acceptation, et que la décision expresse prise dans ce délai sur la demande ou sur la déclaration est, soit légalement rapportée par l'autorité compétente, soit annulée pour excès de pouvoir par le juge, cette décision expresse disparait rétroactivement. Cette disparition ne rend pas le demandeur ou le déclarant titulaire d'une autorisation tacite. En revanche, elle oblige en principe l'autorité administrative à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont cette autorité reste saisie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté une demande de résiliation de bail le 1er octobre 2018, que le préfet a refusé le 8 janvier 2019. Par une décision du 19 décembre 2019, la préfète de la Gironde a retiré cette première décision. M. B a renouvelé sa demande le 26 février 2020, et le silence gardé par la préfète de la Gironde a fait naître une décision implicite de rejet. Par une requête enregistrée le 25 juin 2020 au greffe de ce tribunal sous le n° 2002573, M. B a contesté cette décision implicite et, en cours d'instance, le préfet a décidé d'instruire à nouveau la demande de M. B et a saisi à cette fin la commission consultative départementale des baux ruraux (CCPDBR). Contrairement à ce que soutient M B, le préfet n'était pas tenu d'attendre l'issue de la procédure contentieuse avant d'instruire à nouveau sa demande, et la circonstance que l'arrêté contesté ne mentionne pas sa demande du 1er octobre 2018 mais celle du 26 février 2020 est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.  
 6. En troisième lieu, si M. B soutient que la commission a été saisie sur le seul fondement de son courrier du 26 février 2020, et n'aurait pas pris en compte l'intégralité de son dossier présenté le 1er octobre 2018, il ressort en tout état de cause de la lecture du procès-verbal de la CCPDBR du 29 juin 2021 qu'elle a bien pris en compte cette première demande, pour laquelle le rapporteur précisait qu'elle avait donné lieu à un avis défavorable " par manque d'élément pour statuer ". 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. " 
 8. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les convocations à la commission consultative départementale des baux ruraux du 29 juin 2021 ont été envoyées le 3 juin de ce même mois par courriers et emails. D'autre part, s'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de la commission auraient disposé au plus tard de cinq jours avant la séance, des documents nécessaires à l'examen des affaires, la lecture du procès-verbal révèle néanmoins que ces derniers ont été suffisamment informés avant de se prononcer sur la résiliation litigieuse, le rapport d'expertise du cabinet d'expertise sollicité par le requérant ayant été remis à l'ensemble des membres de la commission. Ainsi, M. B n'a été privé d'aucune garantie, et il y a lieu en conséquence de d'écarter le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration. 
 10. En cinquième lieu, si M. B soutient que les membres de la commission ne justifient pas de leur qualité déterminée par les dispositions des articles R. 414-3 et L. 492-2 du code rural et de la pêche maritime, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier la portée et le bien-fondé.  
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. () ". Aux termes de l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime : " La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet estime devoir la consulter. / Elle comprend, outre le préfet ou son représentant, qui la préside : / 1° Le directeur départemental des territoires, ou le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant / 2° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ; / 3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37 ; / 4° Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ; le président de cette organisation ayant la faculté de renoncer à faire partie de la commission, auquel cas siège le président de l'organisation départementale de la propriété agricole affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ; / 5° Le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ; / 6° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ; / 7° Des représentants titulaires des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, désignés, dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux, par le préfet selon les modalités prévues à l'article R. 414-3 () ". 
 12. Il résulte de la lecture du procès-verbal de la CCPDBR du 29 juin 2021 que celui-ci fait état de 9 membres absents et de 12 membres présents, au nombre desquels 3 des 6 preneurs, 4 des 6 bailleurs, le représentant du préfet, le représentant du directeur des territoires et de la mer, un représentant d'organisation syndicale, les président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux et de celle des fermiers et métayers affiliés à l'organisation nationale la plus représentative. Il suit de là que le quorum de la commission consultative départementale des baux ruraux du 29 juin 2021 était atteint. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux modes de scrutins de la CCPDBR : " Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix. () ". Il ressort du procès-verbal précité que 3 représentants des preneurs et 4 représentants des bailleurs étaient présents lors de la séance le 29 juin 2021. Ce même rapport indique que le vote relatif à la demande de M. B fait état de 3 voix de preneurs défavorables, et 3 voix de bailleurs favorables, un représentant des bailleurs s'étant abstenu pour respecter le principe de parité. Ainsi, M. B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime auraient été méconnues.  
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime prévoit : " Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. / En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative/ La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation. /Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué ()". L'article D. 411-9-12-2 du même code, applicable aux faits, précise : " La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux ".  
 15. L'autorisation prévue par les dispositions précitées a pour effet de priver le preneur du droit d'exploiter les parcelles dont le bailleur entend changer la destination. Avant de la délivrer, il appartient au préfet de s'assurer que la résiliation du bail ne porte pas une atteinte excessive à la situation du preneur. 
 16. D'une part, la circonstance que la parcelle est classée par le plan local d'urbanisme en " zone à urbaniser " est sans incidence sur la régularité de la décision contestée. 
 17. D'autre part, outre la parcelle AM 274, le requérant loue également au GAEC Jardin du Berlican les parelles AM 275, AM 280, AM 27, AM 97 et AM 276. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse représente 12% de l'exploitation du groupement. Si le requérant se prévaut d'un rapport d'expertise qui fait valoir que la parcelle n'est pas exploitée par le GAEC, celui-ci soutient sans être contredit que cette parcelle est en jachère, ce qui lui permet de tirer une ressource en engrais et paillage verts pour sa production maraîchère en agriculture biologique dont la résolution du bail le priverait. Le preneur précise par ailleurs que l'état de ce terrain s'inscrit dans une rotation longue des parcelles de maraichages, que la parcelle AM 472 a déjà été emblayée deux fois avec des pommes de terre et une fois avec des courges, et qu'elle a été raccordée au réseau général d'irrigation de l'exploitation avec une canalisation enterrée. Enfin, elle fait l'objet d'une déclaration au titre de la politique agricole commune et a été sursemée à plusieurs reprises, y compris en 2021, en trèfles de Micheli pour l'enrichir. Ainsi, en refusant d'autoriser la résiliation partielle du bail à ferme, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté en litige doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 19. La présente décision, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être également rejetées. 
 Sur les frais d'instance 
 20. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 21. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge du préfet de la Gironde, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au groupement agricole d'exploitation en commun Jardin du Berlican.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente,  
 M. Bilate, premier conseiller,  
 M. Bourdarie, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 X. BILATE 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
 C. POTTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,