TA35 · 5ème Chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 3 décembre 2021 et 6 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2021-09-29-16 du 29 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Louannec a émis un avis favorable à la demande de permis de construire de M. C D sur le lot n° 1 du lotissement " Les Hauts de Kernu 3 ".  
 M. A soutient que : 
 - il dispose d'un intérêt à agir de par sa qualité de conseiller municipal élu lors des élections municipales de mars 2020 ;  
 - la requête n'est pas tardive ; 
 - la délibération est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été adoptée sans que la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites n'ait été consultée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, la commune de Louannec, représentée par Me Rouhaud de la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête, et en outre, à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que la requête de M. A est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Etienvre, 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rouhaud, représentant la commune de Louannec. 
 Une note en délibéré, produite pour la commune de Louannec, a été enregistrée le 23 novembre 2023, au greffe du tribunal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 septembre 2021, M. D a déposé une demande de permis afin de construire sur le lot n° 1 du lotissement " Les hauts de Kernu 3 ", autorisé par le permis d'aménager n° PA 022 134 11 G0003 du 8 juin 2012 accordé par la commune de Louannec, cadastré section OC n° 2341. Soumise à la délibération du conseil municipal en application du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, un avis favorable a été émis le 29 septembre 2021. Cette délibération a été transmise à la sous-préfecture de Lannion le 5 octobre 2021. M. A en demande l'annulation. 
 Sur la requête : 
 2. La commune de Louannec fait valoir que la délibération du 29 septembre 2021 constitue un acte préparatoire ne pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Louannec a, par un arrêté du 8 juin 2012, accordé à M. D un permis d'aménager n° PA 022 134 11 G0003 portant sur l'aménagement d'un lotissement " Les Hauts de Kernu 3 " sur les parcelles cadastrées section OC nos 441, 442 et 1979. La durée de validité de ce permis a été prorogée par un arrêté du 18 avril 2014. Les travaux d'aménagement ont commencé au mois de juin 2016 après dépôt d'une déclaration d'ouverture de chantier du 3 juin 2016. Une déclaration d'achèvement de travaux a été déposée en mairie le 27 septembre 2018. Par ailleurs, le conseil municipal de la commune de Louannec a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU) par une délibération du 22 mars 2017. Ce PLU a été contesté par le préfet des Côtes d'Armor. Par un jugement en date du 25 janvier 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant qu'elle classait en zone urbaine UC " les terrains situés en dehors de l'enveloppe bâtie des lieux-dits " Kernu " ". Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes le 24 janvier 2020 s'agissant du classement en zone U de la partie Nord-Est du secteur de Kernu, en raison de l'incompatibilité relevée entre ce classement et les dispositions du schéma de cohérence territoriale, alors applicable, approuvé le 5 décembre 2012. Dès lors, les parcelles en cause sont soumises au règlement national d'urbanisme. Par une délibération en date du 4 avril 2017, le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté, a prescrit l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale. Ce dernier, approuvé par délibération le 4 février 2020, identifie le lieu-dit " Kernu " au titre des villages habilités à s'étendre.  
 5. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. ". 
 6. Les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions implantées en dehors des parties urbanisées de la commune, c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre une partie urbanisée de la commune, il est notamment tenu compte de la géographie des lieux, de la desserte par des voies d'accès, de la proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l'urbanisation, ainsi que de l'existence de coupures d'urbanisation, qu'elles soient naturelles ou artificielles. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que les terrains constitutifs du lotissement " Les Hauts de Kernu 3 " devaient être considérés comme se trouvant hors des parties urbanisées au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Dès lors, le permis de construire sollicité par M. D ne devait, en application du 4° de l'article L. 111-4 de ce même code, être accordé qu'après que le conseil municipal de la commune ait estimé, par délibération motivée, que l'intérêt de la commune justifiait que le projet de construction du pétitionnaire soit autorisé en dehors des parties actuellement urbanisées.  
 8. La délibération par laquelle un conseil municipal exprime un avis concernant la possible dérogation au principe de non-constructibilité hors des parties actuellement urbanisées de la commune ne lie pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire sollicité. Dès lors, une telle délibération constitue une mesure préparatoire à la délivrance d'un permis de construire.  
 9. Un requérant n'est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte préparatoire. Cette irrecevabilité s'étend aux délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, même à raison des vices propres allégués et il ne peut être fait exception à la règle selon laquelle un acte préparatoire ne saurait donner lieu à un recours pour excès de pouvoir que dans les cas où il en est ainsi disposé par la loi. Elle peut être discutée à l'appui d'un recours dirigé contre la décision accordant le permis de construire dont il est question mais non pas faire l'objet d'un recours direct. Par suite, les conclusions de M. A dirigées contre la délibération du conseil municipal de la commune de Louannec du 29 septembre 2021 sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 
 Sur les conclusions de la commune de Louannec tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 11.   Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Louannec et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Louannec tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M. C D et à la commune de Louannec. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
  Signé  
 F. Etienvre 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé   
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.