TA67 · 2ème Chambre — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2021 et le 30 mai 2022, M. A B, représenté par Me Gorgol, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dobry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant macédonien né le 11 avril 1964, est entré en France le 25 janvier 2008. Il a été définitivement débouté de sa demande d'asile le 16 avril 2013 puis il s'est vu refuser à plusieurs reprises la délivrance d'un titre de séjour. Il a sollicité en dernier lieu, par un courrier reçu en préfecture le 2 mai 2019, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 25 mai 2021, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer le titre demandé. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " 
 3. Le préfet de la Moselle motive la décision contestée par le fait que la présence de M. B fait peser une menace pour l'ordre public, et il fait valoir au soutien de ce constat qu'il est poursuivi pour des faits de meurtre et qu'il est connu pour des infractions au droit au séjour. Toutefois, il ressort tout d'abord des pièces du dossier que les infractions au droit au séjour reprochées au requérant sont anciennes et ne suffisent pas à caractériser une menace pour l'ordre public au sens des dispositions précitées. Il ressort ensuite des pièces du dossier que M. B est mis en cause pour des faits de meurtre datant de 2012 pour lesquels il n'avait pas encore été jugé à la date de la décision contestée, et qu'il n'a plus fait l'objet d'aucune autre mise en cause dans une procédure pénale depuis lors. Dans ces conditions, en l'absence de toute réitération, la seule circonstance qu'il soit poursuivi sans avoir été définitivement jugé, pour des faits survenus en 2012, ne permet pas de considérer que la présence en France de M. B constituerait, à la date de la décision contestée, une menace actuelle pour l'ordre public, de sorte que le préfet de la Moselle a fait une inexacte application des dispositions précitées en considérant qu'une telle menace était caractérisée.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 5. Il n'est pas contesté que M. B réside en France depuis 2008 avec son épouse titulaire, à la date de la décision contestée, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ". Ses enfants, majeurs, résident pour l'un en France et pour l'autre en Allemagne. Dès lors, M. B justifie de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens d'ordre familiaux sur le territoire français, et il est fondé à soutenir que, en lui refusant la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de la Moselle a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ainsi méconnu les dispositions précitées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " 
 8. Il résulte de l'instruction qu'un arrêt d'assises a été rendu le 29 janvier 2022, postérieurement à la décision contestée, par la cour d'assises de la Moselle, acquittant le requérant pour les faits de complicité d'assassinat mais le condamnant à deux années d'emprisonnement pour des faits de recel de cadavre. M. B a fait appel de cet arrêt, qui n'est en conséquence pas définitif. Eu égard au motif d'annulation retenu et aux circonstances particulières de l'espèce, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de la Moselle procède au réexamen de la situation administrative de M. B dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Il y a lieu, sous réserve que Me Gorgol, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gorgol de la somme de 1 000 euros hors taxes. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :L'arrêté du préfet de la Moselle du 25 mai 2021 est annulé. 
 Article 2 :Il est enjoint au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 :L'État versera la somme de 1 000 (mille) euros hors taxes à Me Gorgol, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Gorgol renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Moselle et à Me Gorgol. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Faessel, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  X. FAESSEL  La greffière, 
   
   
   
   
  V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.