TA13 · 3ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2021, M. D C, représenté par Me Coljé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un document de circulation au bénéfice de son petit-fils, A C, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 11 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, à titre principal, de lui de délivrer un document de circulation pour mineur étranger au nom de Yanis C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui sont plus favorables que l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnait l'article 2-2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle porte une atteinte à son droit de quitter n'importe quel pays, y compris le sien ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, a sollicité le 6 juin 2018, la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son petit-fils, A C, né en 2004, qu'il a recueilli par acte judicaire de kafala du 18 mars 2018. La préfète des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté cette demande le 26 juin 2018. Par un jugement du 6 octobre 2020, le tribunal a annulé cette décision ainsi que la décision du 13 juillet 2018 rejetant le recours gracieux de M. C, et enjoint au préfet de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de deux mois. Le 19 octobre 2020, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au requérant de lui adresser un nouveau dossier de demande de document de circulation pour étranger mineur. Par décision du 4 janvier 2021, la préfète a rejeté cette demande. M. C a formé un recours gracieux contre cette décision le 11 mars 2021, auquel il n'a pas été répondu. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2021 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence d'un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ; / b) Le mineur algérien qui justifie par tous moyens avoir sa résidence en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ; / c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; / d) Le mineur algérien né en France dont l'un au moins des parents réside régulièrement en France ". 
 3. En premier lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière complète les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens sur le territoire français. Les conditions de circulation des algériens mineurs sont ainsi exclusivement régies par les stipulations précitées de l'article 10 de cet accord. Dès lors, M. C ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée. 
 4. En deuxième lieu, le refus de délivrer un document de circulation à Yanis C, qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, est fondé sur un régime spécifique aux mineurs algériens et résultant d'un accord international passé entre deux États souverains qui ont entendus régir de façon complète la situation de leurs ressortissants, ne viole pas les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdisent toute discrimination à raison de l'origine nationale. 
 5. En troisième lieu, d'une part, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de délivrance d'un document de circulation au bénéfice d'un étranger mineur qui n'appartient pas à l'une des catégories mentionnées par l'article 10 de l'accord franco-algérien, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'un refus de délivrance d'un tel document ne méconnaît pas les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant selon lesquelles " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". D'autre part, le document de circulation ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant. Les conséquences d'un refus de délivrance sur la situation de l'enfant, son droit au respect de la vie privée et familiale ou son intérêt supérieur s'apprécient ainsi au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l'obligation de présenter un visa. 
 6. Il n'est ni allégué ni soutenu que les parents de Yanis C se trouveraient dans l'impossibilité de se déplacer en France pour le visiter. De plus, le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière qui rendrait nécessaires des voyages réguliers de Yanis entre la France et son pays d'origine ou tout autre pays, alors même qu'il établit l'avoir recueilli par kafala et en avoir la charge. En outre, l'absence de délivrance d'un document de circulation ne fait pas obstacle, contrairement à ce qui est soutenu, à ce que Yanis puisse voyager à l'étranger pour effectuer un voyage scolaire ou visiter sa famille, et revenir en France en sollicitant au préalable l'obtention d'un visa, dont les difficultés de délivrance sont simplement alléguées sans être démontrées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant précité doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du 2 de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à cette convention : " Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. " et selon l'article 14 de cette même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ". 
 8. La décision de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ne fait pas obstacle, ainsi qu'il a été dit au point précédent, à ce que Yanis quitte la France pour se rendre en Algérie. Si M. C soutient que la demande de visa étant une procédure lourde et aléatoire, il n'est pas certain que Yanis se verra effectivement délivrer, dans des délais raisonnables, un visa pour revenir en France et y poursuivre sa scolarité, il n'assortit cette allégation d'aucun élément précis et circonstancié permettant de regarder ce risque comme établi. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'en refusant d'accorder un document de circulation au mineur concerné, le préfet aurait méconnu les stipulations du 2 de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ces mêmes motifs, et alors même que le refus litigieux ne fait pas obstacle à ce que le mineur concerné puisse continuer à mener sa vie privée et familiale sur le territoire français, auprès de son grand-père qui en a la charge, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la même convention et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. BLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,