TA13 · 5ème Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2021 et le 25 mai 2022, la société anonyme Enedis, représentée par Me Rubin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Alliance travaux publics Méditerranée à lui verser la somme de 6 258,36 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2021, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'endommagement d'un câble électrique du réseau HTA le 6 juillet 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Alliance travaux publics Méditerranée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente ; 
 - la responsabilité sans faute de la société Alliance travaux publics Méditerranée est engagée du fait de l'exécution de travaux publics pour le compte de la métropole Aix-Marseille-Provence ; 
 - la matérialité des faits et le lien de causalité entre le dommage et l'exécution de travaux publics sont établis ; 
 - elle n'a elle-même commis aucune faute dès lors les informations et plans de localisation des réseaux avaient été préalablement communiqués ; 
 - le préjudice résultant directement du dommage s'élève à 6 258,36 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2021, la société par actions simplifiée Alliance travaux publics Méditerranée, représentée par Me Kulbastian, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Enedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le dommage résulte de la propre faute d'Enedis qui n'a pas fourni les informations nécessaires à l'identification des réseaux. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rubin pour la société Enedis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Alliance travaux publics Méditerranée (ATPM) a procédé à des travaux, pour le compte de la métropole Aix-Marseille-Provence, au 663 boulevard Abbadie à Saint-Victoret (13). Alors que le 6 juillet 2020, une pelle mécanique de la société ATPM a endommagé un câble HTA exploité par la société Enedis, cette dernière demande au tribunal de condamner la société ATPM à lui verser la somme de 6 258,36 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2021, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi de ce fait. 
 Sur la responsabilité : 
 2. En cas de dommage accidentel causé à des tiers par une opération de travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, à l'entrepreneur participant à l'exécution des travaux. Celui-ci ne peut alors, pour dégager sa responsabilité, qu'établir que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. Il est constant que le câble HTA exploité par la société Enedis, concessionnaire de service public, a été endommagé à l'occasion de la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers exécutés par la société Alliance travaux publics Méditerranée (ATPM) sur la voie publique, sur le territoire de la commune de Saint-Victoret, pour le compte de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Ces travaux, qui étaient réalisés pour le compte d'une collectivité publique dans un but d'intérêt général, avaient le caractère de travaux publics. Dès lors, même en l'absence de faute de sa part, la société ATPM est responsable vis-à-vis de la société Enedis, tiers aux travaux, des dommages que ces derniers lui ont causés. Dans ces conditions, la société Enedis est fondée à prétendre à l'engagement de la responsabilité de la société ATPM. 
 4. La société ATPM soutient qu'elle doit être exonérée de sa responsabilité du fait du défaut de signalisation, par Enedis, des réseaux qu'elle exploite alors que les travaux ont été préalablement déclarés conformément aux dispositions de l'article L. 554-1 du code de l'environnement. Il résulte toutefois de l'instruction, et en particulier du récépissé de déclaration d'intention de commencement des travaux établi le 2 janvier 2020 par la société Enedis, qu'elle avait détaillé sur un plan de situation les réseaux souterrains sur l'intégralité du tronçon de l'avenue Abbadie à Saint-Victoret sur lequel des travaux devaient être effectués, et avait accompagné ces plans, d'une part d'une légende détaillée, et d'autre part de recommandations techniques et de sécurité. En outre, la société ATPM fait valoir que son représentant signataire du constat contradictoire de dommages, dressé après l'incident a mentionné, contrairement à celui de la société Enedis, que le tronçon où est survenu le dommage n'était pas représenté sur plan. Il a toutefois ensuite confirmé que ce tronçon avait fait l'objet d'un marquage ou d'un piquetage précis, qu'il n'y avait pas d'écart entre ce marquage et la position réelle de la ligne électrique endommagée, et que le site était doté d'un dispositif ou d'un grillage avertisseur. Enfin, dès lors que le récépissé de la déclaration d'intention des travaux mentionnait expressément des " plans joints " et recommandait d' " évaluer les distances d'approche aux réseaux ", la société ATPM, qui en sa qualité de professionnel, n'allègue ni ne justifie avoir effectué une quelconque démarche auprès de la société Enedis afin d'obtenir un complément d'information avant de débuter ses travaux, doit être regardée comme ayant été informée de la présence des ouvrages exploités par la société Enedis dans l'emprise du chantier. Elle n'est dès lors pas fondée à se prévaloir d'une faute de la société Enedis, à raison d'une insuffisance de l'information qui lui avait été délivrée. 
 Sur l'évaluation du préjudice :  
 5. Il résulte des relevés de facture produits par la société Enedis, que le montant des réparations du câble endommagé, dont ni la nécessité, ni le montant ne sont contestés par la société ATPM, s'est élevé à la somme de 6 258,36 euros. Par suite, il y a lieu de condamner la société ATPM à verser cette somme à la société Enedis. 
 Sur les intérêts : 
 6. La société Enedis demande dans sa requête que la somme au versement de laquelle est condamnée la société ATPM soit augmentée des intérêts à compter du 6 mai 2021, date à laquelle elle lui a adressé une demande du paiement de la somme de 6 258,36 euros. Toutefois, les intérêts courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur. Il y a lieu, dès lors, de faire courir les intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2021, date à laquelle cette demande de paiement est parvenue à la société Enedis. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société ATPM tendant à leur application et dirigées contre la société Enedis, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la société ATPM le versement à la société Enedis d'une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Alliance travaux publics Méditerranée est condamnée à verser à la société Enedis la somme de 6 258,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2021. 
 Article 2 : La société Alliance travaux publics Méditerranée versera à la société Enedis la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la société Alliance travaux publics Méditerranée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Enedis et à la société Alliance travaux publics Méditerranée. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Niquet 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,