TA35 · 1ère Chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2021 et le 11 mars 2022, M. B D, représenté par Me Delalande, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Brandivy a délivré à la SASU Terravia un permis d'aménager un lotissement de 17 lots sur un terrain situé lieudit Le Poteau ; 
 2°) d'annuler la décision rejetant son recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Brandivy le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence de consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 1AU3 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 1AU4 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 1AU11 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; 
 - la décision est irrégulière eu égard à l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de l'opération d'aménagement et de programmation et du règlement afférant approuvés le 8 janvier 2008 en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision est irrégulière eu égard à l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, du plan local d'urbanisme et de l'opération d'aménagement et de programmation du secteur du Poteau approuvés le 8 janvier 2008 en raison de l'incohérence entachant ses différents documents ; 
 - la décision est irrégulière eu égard à l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, du plan local d'urbanisme approuvé le 8 janvier 2008 résultant de son incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale et de la méconnaissance de la règle de constructibilité limitée du règlement national d'urbanisme remis en vigueur ; 
 - la décision est irrégulière eu égard à l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, du plan local d'urbanisme approuvé le 8 janvier 2008 en ce qui concerne le déclassement des espaces boisés classés présents sur le terrain d'emprise du projet et de l'atteinte à ces boisements dont le classement au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme est remis en vigueur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la commune de Brandivy, représentée par la SELARL Maire, Tanguy, Svitouxhkoff, Huvelin, Gourdin, Nivault, Gombaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la SASU Terravia, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Delalande, représentant M. D, et de Me Messeant, de la SELARL Lexcap, représentant la SASU Terravia. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 5 février 2021, la SASU Terravia a présenté à la mairie de Brandivy une demande de permis d'aménager un lotissement dit " E " comportant 17 lots sur un terrain situé lieu-dit Le Poteau, composé des parcelles cadastrées section ZI nos 162, 106, 132, 134, 77, 139, 140 et 144. Par un arrêté du 2 août 2021, le permis d'aménager sollicité a été délivré. Par une lettre en date du 22 septembre 2021, M. D a saisi le maire de Brandivy d'un recours gracieux contre cet arrêté. Ce recours a été implicitement rejeté. M. D demande l'annulation de l'arrêté du 2 août 2021, ensemble de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision : 
 Aux termes de l'article 1er d'un arrêté du 25 mai 2020, le maire de Brandivy a délégué sa compétence à Mme C A, en sa qualité de deuxième adjoint, en matière d'urbanisme. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : 
 2. Aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ". Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 
 3. Il ressort de la demande de permis d'aménager déposée par la SASU Terravia que le projet porte sur un lotissement présentant une superficie de 16 603 mètres carrés. Cette demande se trouve ainsi soumise à l'obligation de recourir aux services d'un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental en application des dispositions citées au point précédent. Or, le formulaire Cerfa de la demande a été signé par le cabinet d'architecte Guiolet-Belbeoc'h, avec mention du numéro d'inscription au tableau de l'ordre, et par le cabinet de géomètres Géo Bretagne Sud dont le cartouche sur les plans joints à la demande indique des compétences en matière d'" environnement et paysage ". Dans ces conditions, alors même que certains des plans et documents communiqués ne portent pas la mention du nom de l'architecte désigné, il est établi que le dossier de demande de permis d'aménager en litige a été instruit dans le respect des dispositions précitées. Le moyen tiré de la violation de l'article L. 441-4 code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : 
 4. Aux termes de l'article R*441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () / e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement () ". Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : 1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code ; / 2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code ". 
 5. La circonstance que le dossier de demande d'une autorisation d'urbanisme ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la notice de présentation du projet précise que l'opération comporte un espace vert au sud qui sera aménagé pour assurer le respect des dispositions de la loi sur l'eau. En outre, le programme des travaux (PA8) joint au dossier de demande en avril 2021 précise que " Pour l'opération, un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau sera transmis au service compétent pour valider les dispositions retenues selon les données suivantes () ". Enfin, le plan des travaux PA8-1 matérialise un dispositif de rétention des eaux pluviales. 
 7. Dans ces conditions, le dossier de demande comprenait les informations requises par les dispositions de l'article R*441-1 précité et n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la consistance du projet et sa conformité à la réglementation applicable. Par suite, le moyen tiré doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : 
 8. Aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; / c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; / d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; / e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets. ". 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de demande permis d'aménager que la note de présentation (PA2) précise, concernant l'état initial du site, que " La végétation présente dans le terrain est composée de taillis dans sa partie centrale (ancien talus) ". Un plan topographique (PA2, PA3) complète cette description de la végétation existante sur le terrain en illustrant un long " couloir végétal " de couleur verte comportant des croquis d'arbres et d'arbustes et portant la mention " friches ". Plusieurs photographies jointes au dossier confirment la présence de taillis dans la partie centrale du terrain d'emprise du projet et sur la voie d'accès à celui-ci. 
 10. L'ensemble de ces éléments a ainsi permis au service instructeur de prendre connaissance de cette étendue végétale, de sa consistance et de sa suppression à venir résultant notamment de l'aménagement de la voirie centrale du lotissement. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : 
 11. Aux termes de l'article R*441-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8. La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33. Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs () b) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation. ". Aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : / 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires () ". 
 12. En l'espèce, il ressort des pièces de la demande de permis d'aménager que l'édification de constructions de cette nature à l'intérieur du périmètre du lotissement, notamment pour l'assainissement, n'est pas prévue. Les dispositifs d'assainissement seront indiqués ultérieurement lors de la présentation des demandes de permis de construire des maisons sur chaque lot. Ces dispositions ne peuvent ainsi être utilement invoquées. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 13. Aux termes de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour. / Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Pour les opérations dont l'accès se fait sur la voie R.D 103, il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l'exigent. Par ailleurs, l'implantation du portail d'accès à la propriété devra être réalisée en recul de 5m des limites des voies et emprises publiques le long des voies suivantes : R.D.779, R.D.103, R.D.17, R.D.16, voie communale n°3 et voie communale n°4. ". 
 14. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, comme des données issues de la base de données Géoportail, que le terrain d'emprise du projet de lotissement est desservi par une voie en ligne droite dont la chaussée est en moyenne d'une largeur supérieure à 5 mètres et qui rejoint la route départementale n° 103 plus à l'ouest. Cette rue du lieudit, par sa configuration rectiligne,  
 offre une excellente visibilité de nature à permettre aux usagers de s'engager dans des conditions de sécurité satisfaisantes et à garantir un passage de dimensions suffisantes pour les engins de collecte des déchets ménagers. 
 15. S'agissant de la voie interne du lotissement, les dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la voirie, exigeant que " les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées (soient) adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ", ne lui sont pas opposable dès lors qu'il ne s'agit pas d'une voie de desserte du projet. En tout état de cause, compte-tenu de sa largeur et de son aménagement en boucle, la voie interne apparaît adaptée à la circulation des véhicules des 17 futures habitations et leur permettra de réaliser un demi-tour sur le terrain. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 1AU4 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 16. Aux termes de l'article 1AU4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Eaux usées : Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d'assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d'assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l'hydrologie du sol. Le système d'assainissement par filtre à sable n'est autorisé que pour les rénovations d'habitations existantes, s'il fait preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique. ". 
 17. Ainsi qu'il ressort des termes mêmes de cet article, les dispositions qu'il contient ne trouvent à s'appliquer qu'aux constructions ou installations nouvelles, les seuls aménagements du lotissement en cause ne pouvant être regardés comme telles. En outre, comme il a été dit, des installations d'assainissement autonomes seront réalisées sur chaque lot conformément aux permis de construire sollicités. 
 18. Enfin, si le requérant se prévaut des résultats de plusieurs tests de percolation, ces analyses révèlent une perméabilité moyenne et parfois médiocre du sol sur le terrain d'assiette du lotissement sans qu'il soit établi que ces caractéristiques de la nature du sol interdisent la réalisation du lotissement puis des constructions individuelles envisagées. En outre, la carte du taux d'imperméabilisation des sols produite par le requérant n'illustre pas, précisément, une forte imperméabilité sur le terrain d'emprise de l'aménagement en litige. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 1AU11 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 19. Aux termes de l'article 1AU11 du règlement de plan local d'urbanisme, relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords et à la protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain : " Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. En application de l'article R111-21 de code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes du présent règlement exposent les recommandations dont il y a lieu de s'inspirer dans l'élaboration des projets de construction ou de rénovation, et dans la réalisation de clôtures. / Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent plan local d'urbanisme doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions au Code de l'Urbanisme. ". 
 20. Aux termes de l'article 1AU11 du règlement de plan local d'urbanisme, concernant les clôtures : " Les clôtures non végétales ou végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs de pierre et haies bocagères doivent être conservées et entretenues. / Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. / Les règlements, les cahiers de charges et les volets paysagers des opérations d'aménagement et des permis de construire devront préciser et/ou proposer des types de clôtures et des essences d'arbustes adaptés à l'environnement du projet. ". 
 21. En premier lieu, les dispositions précitées relatives aux clôtures des terrains ne peuvent utilement être invoquées par le requérant dès lors qu'elles ne concernent que les clôtures, végétales le cas échéant, c'est-à-dire des haies dont la vocation principale serait de séparer des propriétés distinctes ou de marquer la limite avec le domaine public. 
 22. Or, le taillis rectiligne visé par le requérant scinde le terrain d'emprise du projet sans toutefois correspondre à ses limites, alors qu'au surplus il n'est rapporté aucun élément de nature à démontrer que cette haie présenterait des caractéristiques attestant d'une qualité particulière justifiant qu'elle soit conservée. Cette branche du moyen doit ainsi être écartée. 
 23. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que si le terrain d'emprise du projet s'ouvre au sud et à l'ouest sur un espace boisé classé et sur un paysage constitué de terres agricoles, il jouxte également des maisons individuelles au nord et à l'est et se trouve longé par deux routes départementales et à peu de distance d'un important rond-point assurant notamment la desserte de plusieurs îlots bâtis. 
 24. Alors que le projet ne prévoit que des lots destinés à recevoir des maisons contemporaines telles qu'il en existe dans l'environnement immédiat du projet de lotissement, le requérant n'est pas fondé, au vu de l'ensemble de ces éléments, à soutenir que le projet porterait atteinte aux paysages avoisinants. Cette autre branche du moyen doit, dès lors, être également écartée. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 25. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 26. Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis d'aménager sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 27. Pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 13 à 15 s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme, les accès au lotissement comme ses voiries internes ne sont pas susceptibles de présenter un risque pour la sécurité publique au regard de leur caractéristiques et configuration. Ce moyen doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 
 28. Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. / Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures. / Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction. / Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur. ". 
 29. Il résulte de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de communication est interdit, sauf si l'abattage ou l'atteinte est nécessaire pour des motifs sanitaires, mécaniques ou esthétiques ou s'il a été autorisé, à titre dérogatoire, pour la réalisation d'un projet de construction. L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 
 30. Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager ou une décision de non-opposition à déclaration préalable porte sur un projet de construction impliquant l'atteinte ou l'abattage d'un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long d'une voie de communication, il résulte des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement. 
 31. Il appartient à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme ou statuer sur la déclaration préalable de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la nécessité de l'abattage ou de l'atteinte portée aux arbres pour les besoins du projet de construction ainsi que de l'existence de mesures de compensation appropriées et suffisantes à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. 
 32. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet de lotissement prévoit la suppression d'un alignement d'arbres et d'arbustes sur le terrain d'assiette du projet, lequel forme une haie. Toutefois, cette mince séquence végétale est séparée de toute voie publique, de sorte qu'elle ne peut être regardée comme étant située le long des voies de communication au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : 
 33. Aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. / Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. / Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : / -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; / -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques ". 
 34. Il résulte de ces dispositions qu'un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ne peut être invoqué par voie d'exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération, y compris à l'appui d'un recours dirigé directement contre la délibération approuvant ce plan local d'urbanisme. 
 35. En l'espèce, le plan local d'urbanisme de la commune de Brandivy approuvé 25 février 2008 puis modifié le 30 octobre 2017 était entré en vigueur depuis plus de six mois à la date à laquelle M. D a invoqué, à l'appui de son recours, le moyen tiré de l'irrégularité résultant de l'absence de consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. En tout état de cause, l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme ne s'applique que dans les communes littorales, la commune de Brandivy n'ayant pas cette qualité. Par suite, ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de l'opération d'aménagement et de programmation et du règlement afférant approuvés le 8 janvier 2008 en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 
 36. Si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Par suite, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut. Cependant, il résulte de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur. Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. 
 37. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " I. Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité ; () ". 
 38. Ces dispositions imposent seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. En conséquence, le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions précitées de l'article L. 101-2 du code l'urbanisme. 
 39. En l'espèce, en se bornant à soutenir que l'opération d'aménagement et de programmation et le règlement applicable dans ce secteur méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, le requérant ne conteste pas utilement la décision en litige dès lors qu'il n'invoque ensuite aucune disposition du précédent document d'urbanisme qui serait méconnue par le projet. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, du plan local d'urbanisme et de l'opération d'aménagement et de programmation du secteur du Poteau approuvés le 8 janvier 2008 en raison de l'incohérence entachant ses différents documents : 
 40. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 39, le requérant ne conteste pas utilement la décision en litige dès lors qu'il n'invoque aucune disposition du précédent document d'urbanisme qui serait méconnue par le projet. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, du plan local d'urbanisme approuvé le 8 janvier 2008 résultant de son incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale et de la méconnaissance de la règle de constructibilité limitée du règlement national d'urbanisme remis en vigueur : 
 41. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 39, le requérant ne conteste pas utilement la décision en litige dès lors qu'il n'invoque aucune disposition du précédent document d'urbanisme qui serait méconnue par le projet. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, du plan local d'urbanisme approuvé le 8 janvier 2008 en ce qui concerne le déclassement des espaces boisés classés présents sur le terrain d'emprise du projet et de l'atteinte à ces boisements dont le classement est remis en vigueur : 
 42. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ". Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. / Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. () ". Aux termes de l'article L. 121-27 du même code : " Le plan local d'urbanisme  
 classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. ". 
 43. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou reposerait sur des faits matériellement inexacts. 
 44. Ainsi qu'il a été dit, il ne subsiste des haies et bosquets auparavant présents sur une partie des parcelles composant le sud du lieudit du Poteau qu'un alignement sous forme de taillis avec quelques arbres entouré de maisons, de jardins d'agrément ou de prairies. Dans ces conditions, la suppression de l'espace boisé qui grevait partiellement le terrain d'emprise du projet n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 45. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 46. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Brandivy, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. D une somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 47. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D le paiement d'une somme de 750 euros à verser à la commune de Brandivy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 48. Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D le paiement d'une somme de 750 euros à verser à la SASU Terravia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : M. D versera à la commune de Brandivy la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. D versera à la SASU Terravia la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la SASU Terravia et à la commune de Brandivy. 
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.