TA78 · 1ère chambre — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, la commune de Morigny-Champigny, représentée par Me Labonnelie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle la ministre chargée du logement a ramené son objectif de 223 à 130 logements locatifs sociaux à produire pour la période 2020-2022 en tant que le nombre de 130 logements reste trop élevé ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'avis de la commission nationale émis préalablement à la décision contestée est entaché d'illégalité dès lors que la commission s'est méprise sur le sens des observations présentées et a relevé que la commune demandait une diminution de ses objectifs à hauteur de 130 logements sociaux alors qu'elle sollicitait l'annulation pure et simple de l'obligation de construire de nouveaux logements sur la période 2020-2022 ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation ; les exigences de réalisation de logements sociaux sont sans rapport avec ses capacités de construction qui sont entravées par un grand nombre de restrictions et de contraintes en matière de protection de sites historiques et pittoresques, d'environnement et d'architecture ; cette décision ne tient pas compte des circonstances locales et des démarches déjà accomplies pour réaliser les objectifs assignés.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lutz,  
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Labonnelie, représentant la commune de Morigny-Champigny. 
 Une note en délibéré a été enregistrée, pour la commune de Morigny-Champigny, le 9 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 23 décembre 2020, le préfet de l'Essonne, après avoir constaté le non-respect par la commune de Morigny-Champigny de ses objectifs de réalisation de logement sociaux sur la période triennale 2017-2019 a, d'une part, prononcé la carence de cette commune au titre de l'article L. 302-9-1 du code de l'habitation et de la construction et, d'autre part, fixé à 10% le taux de la majoration appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par jugement n° 2101465 du 15 juin 2023 dont la commune a fait appel. 
 2. Le 29 juin 2020, afin de rattraper le déficit de la commune, le préfet lui a fixé un objectif de 223 logements sociaux à réaliser pour la période triennale 2020-2022. Constatant néanmoins les contraintes particulières auxquelles était exposée la commune, le préfet a saisi, le 30 décembre 2020, la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation afin qu'elle examine les possibilités d'aménagement des obligations pour la période 2020-2022. Cette commission a rendu, le 31 mars 2021, un avis favorable à l'aménagement des obligations de rattrapage de la commune. Par décision du 20 mai 2021, le ministre chargée du logement a suivi cet avis et ramené à 130 le nombre de logements sociaux à réaliser pour la période 2020-2022. Par la présente requête, la commune de Morigny-Champigny demande l'annulation de cette décision, en tant que cet objectif de 130 logements demeure trop élevé. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " () Les avis motivés de la commission sont transmis au ministre, qui assure leur publicité. Si l'avis comporte des recommandations en matière de construction de logements locatifs sociaux, prévues aux quatrième ou cinquième alinéas du II de l'article L. 302-9-1-1, l'avis est également transmis au préfet du département, qui le notifie au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Lorsque le ministre est destinataire d'un avis lui recommandant l'aménagement des obligations prévues à l'article L. 302-8, il prend sa décision dans le délai de trois mois suivant la transmission de l'avis. Sa décision est transmise au préfet du département, qui la notifie au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ". 
 4. La commune requérante fait valoir que la commission s'est méprise sur les observations qu'elle a présentées, dès lors qu'elle a estimé que la commune sollicitait une réduction de son objectif à 130 logements alors qu'elle demandait en réalité l'annulation pure et simple de l'objectif pour la période 2020-2022, et que cette erreur est de nature à entacher d'illégalité l'avis rendu. Cependant, à supposer qu'une erreur ait été ainsi commise par la commission, elle est sans incidence sur le sens de l'avis qui n'est pas lié par les demandes de la commune. En tout état de cause, la commune a conclu, lors de la commission nationale du 16 mars 2021, au soutien des projets qui ont déjà obtenu les agréments pour enfin construire les 130 logements sociaux attendus et à l'abaissement, voire à l'annulation de l'objectif triennal 2020-2022, en lien avec l'absence de visibilité sur du nouveau foncier disponible et de nouveaux agréments possibles. Par suite, la commission, qui a limité l'objectif de logements sociaux aux projets en cours, a bien pris en compte les observations de la commune. Ce moyen doit donc être écarté. 
 5. En second lieu, dans sa rédaction applicable à la période triennale 2020-2022 en litige, l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, pour atteindre, dans les communes d'Ile-de-France de plus de 1 500 habitants, un nombre de logements locatifs sociaux au moins égal à 25 % du nombre de résidences principales : " () le représentant de l'Etat dans le département notifie à la commune un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Cet objectif ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l'année 2025, le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5 ". Aux termes du même article : " VI. - Les programmes locaux de l'habitat précisent l'échéancier annuel et les conditions de réalisation, ainsi que la répartition équilibrée de la taille, des logements sociaux soit par des constructions neuves, soit par l'acquisition de bâtiments existants, par période triennale. Ils définissent également un plan de revalorisation de l'habitat locatif social existant, de façon à préserver partout la mixité sociale sans créer de nouvelles ségrégations. A défaut de programme local de l'habitat adopté, la commune prend, sur son territoire, les dispositions nécessaires pour permettre la réalisation du nombre de logements locatifs sociaux prévus aux I et III. Les périodes triennales visées au présent alinéa débutent le 1er janvier 2002 ".  
 6. Lorsqu'au terme d'une des périodes triennales mentionnées ci-dessus les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux n'ont pas été tenus, le préfet peut, dans les conditions fixées par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcer par arrêté motivé la carence de la commune, lequel peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - Pour les communes n'ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal, le représentant de l'Etat dans le département réunit une commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. () / Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs. / Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue. / Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement. / II. - La commission nationale () entend le maire de la commune concernée ainsi que le représentant de l'Etat du département dans lequel la commune est située. / Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues à l'article L. 302-8. / Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé, elle recommande l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue et la mise en œuvre de l'article L. 302-9-1. / Les avis de la commission sont motivés et rendus publics. / () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, lorsque, pour une commune n'ayant pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, la commission départementale estime que l'absence d'atteinte des objectifs s'explique par des raisons objectives et que la commission nationale, saisie par la commission départementale, estime à son tour que cette absence d'atteinte s'explique par des raisons objectives, elle peut saisir le ministre chargé du logement d'une recommandation tendant à aménager les obligations prévues à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. Il incombe alors au ministre chargé du logement d'apprécier, au vu des circonstances ayant prévalu au cours de la période triennale en question et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si des raisons objectives justifient que la commune n'ait pas respecté l'obligation résultant des objectifs fixés pour cette période. Dans l'affirmative, il appartient au ministre de modifier le cas échéant, compte tenu des circonstances qui prévalent à la date de sa décision, les objectifs de la période triennale qui est en cours à la date à laquelle il se prononce ou, s'ils sont déjà fixés, ceux d'une période ultérieure. 
 8. La commune de Morigny-Champigny, qui était tenue, sur la période 2017-2019, d'une part, de réaliser cent logements sociaux et d'autre part, d'atteindre, pour cet objectif global de réalisation, un seuil minimum de 30 logements en matière de prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ainsi qu'un seuil maximum de 20 logements en matière de prêt locatif social (PLS), a réalisé quatre-vingt-neuf logements sociaux, dont 30,34 % en matière de PLAI (soit 27 PLAI) et de 15,73 % en matière de PLS ( soit 14 PLS). Le préfet de l'Essonne a, par un arrêté du 23 décembre 2020, prononcé sa carence et, estimant que l'absence d'atteinte des objectifs s'expliquait par des raisons objectives, a saisi parallèlement la commission départementale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation précité. Cette commission a, par un avis du 31 mars 2021, recommandé au ministre chargé du logement de ramener de 223 à 130 logements les objectifs de la commune au titre de la période 2020-2022, prenant en compte les quatre projets de réalisation de logements sociaux en cours présentés par la commune. Par la décision contestée du 20 mai 2021, le ministre a décidé de suivre cet avis et ramené à 130 logements l'objectif assigné à la commune de Morigny-Champigny au titre de cette période. Par suite, l'argumentation de la commune visant à relever les contraintes spatiales sur l'ensemble de son territoire et les contraintes financières attachées à la réalisation de son objectif global de 25% de logements sociaux est inopérante dès lors que l'objectif qui lui a été assigné porte sur les seuls programmes immobiliers déjà agréés. 
 9. Par ailleurs, la commune n'apporte aucun élément objectif de nature à justifier de ce que les projets de Brunehaut, pour 73 logements sociaux, la Montagne, pour 16 logements sociaux et Vaux Logers, pour 8 logements sociaux, déjà agréés, ne soient pas inclus dans les objectifs 2020-2022. S'agissant du quatrième projet, celui du Centre Bourg, qui comprend 33 logements sociaux déjà agréés, si la commune invoque des difficultés administratives et financières, liées notamment à la protection du site, et des difficultés tenant au coût et au délai des fouilles archéologiques préventives, il ressort des pièces du dossier que l'opération de diagnostic a été prescrite par arrêté du préfet de région du 9 novembre 2019, que les opérations de fouilles ont été réalisées sur le site de  juillet à septembre 2020, et que le préfet de région a informé la commune, par courrier du 10 février 2021, que le terrain d'assiette du projet ne donnerait pas lieu à d'autres prescriptions. La commune n'invoque aucune autre raison permettant d'expliquer que ce programme ne soit pas inclus dans les objectifs 2020-2022. Par suite, en l'absence de raisons objectives, extérieures au comportement de la commune, susceptibles de justifier que le ministre fixe un objectif en deçà de 130 logements sociaux, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Morigny-Champigny doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Morigny-Champigny est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Morigny-Champigny et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Lutz La présidente, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2106231