TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre 2021 et le 1er avril 2022, Mme F E, représentée par Me Boulais, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Brieuc à lui verser une provision de 90 550 euros à valoir sur le montant de la réparation des préjudices subis en raison de sa maladie professionnelle remontant au 10 mars 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Brieuc le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en arrêt de maladie depuis le 10 mars 2017, du fait d'un épuisement professionnel, elle a obtenu la reconnaissance de l'imputabilité au service de son état de santé et elle est ainsi en droit d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices personnels dans le cadre de la responsabilité sans faute du centre hospitalier ; 
 - elle a subi un déficit fonctionnel temporaire décomposé en trois périodes, correspondant à son premier arrêt total de travail, à sa reprise à mi-temps thérapeutique et à son second arrêt jusqu'au 22 mars 2021, et doit bénéficier à ces titres des sommes respectivement de 5 620 euros, 490 euros et 8 490 euros ; 
 - elle peut prétendre à une indemnité de 2 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - elle peut enfin prétendre à une réparation de 73 950 euros au titre du déficit fonctionnel permanent au regard d'un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 25 %. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars, 26 avril et 7 juillet 2022, le centre hospitalier de Saint-Brieuc, représenté par Me Aveline, du cabinet Goutal Alibert et Associés, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation de Mme E à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'obligation dont se prévaut la requérante est sérieusement contestable et qu'ainsi, sa requête n'est pas fondée. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, qui n'a pas produit d'observations. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 16 novembre 2022 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme E, infirmière titulaire du centre hospitalier de Saint-Brieuc et affectée en dernier lieu en unité de soins palliatifs du centre gériatrique des Capucins, a bénéficié d'un premier arrêt de travail à compter du 10 mars 2017 en raison d'un syndrome d'épuisement professionnel sévère et elle a été placée en congé de longue maladie jusqu'au 23 septembre 2018, veille d'une reprise à mi-temps thérapeutique. Elle a subi une rechute le 27 mai 2019 et a été à nouveau placée en congé de longue maladie. Par décision du 17 décembre 2019, le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc a, sur avis en ce sens de la commission de réforme, reconnu l'imputabilité au service de cet état de santé, regardé comme maladie professionnelle " hors tableau ". Après le rejet implicite de la demande d'indemnisation qu'elle a adressée, le 20 septembre 2021, au centre hospitalier de Saint-Brieuc, Mme E demande au juge des référés de condamner ce dernier à lui verser une provision d'un total de 90 550 euros à valoir sur le montant de la réparation des préjudices personnels subis en raison de sa maladie professionnelle. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 2.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Brieuc : 
 3.  Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 4.  Il est constant que l'état de santé diagnostiqué chez Mme E le 10 mars 2017 a été reconnu imputable au service par une décision du 17 décembre 2019. Alors même que certaines expertises réalisées au cours de cette période ont relevé que l'intéressée évoluait alors dans un contexte familial et conjugal complexe, aucune d'elles n'a exclu le lien direct entre son état de santé et les difficiles conditions d'exercice de ses fonctions avant son arrêt maladie, notamment en travail de nuit, ni n'a établi l'existence d'une pathologie préexistante qui aurait été seule à l'origine de l'épuisement professionnel. Dès lors, l'obligation dont se prévaut Mme E au titre de la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Saint-Brieuc du fait de cet état de santé, n'apparaît pas, dans son principe, sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 5.  S'agissant du déficit fonctionnel temporaire subi entre le 10 mars 2017 et le 23 septembre 2018, soit une période d'un peu plus de dix-huit mois précédant sa reprise à mi-temps thérapeutique, et eu égard aux termes du rapport établi le 12 juillet 2018 par le docteur C, expert psychiatre, qui relate les difficultés de l'intéressée à trouver un traitement anti-dépresseur efficace et la fragilité de son état psychologique au moment de sa reprise, il en sera fait une juste appréciation en tenant pour non sérieusement contestable une estimation d'au moins 4 800 euros de l'indemnisation de ce préjudice. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport du docteur B qu'au cours de la période d'un peu plus de huit mois au cours de laquelle, du 24 septembre 2018 au 27 mai 2019, Mme E a repris une activité de jour, à mi-temps thérapeutique, l'intéressée a, dans un premier temps, connu une certaine amélioration de ses capacités lui permettant d'augmenter son temps de présence continu mais sans réduire ses difficultés d'attention, de concentration intellectuelle, et sa fatigabilité et il sera, par suite, fait une juste appréciation de ce préjudice en tenant pour non sérieusement contestable son évaluation à un montant de 400 euros. Enfin, le déficit fonctionnel temporaire dont Mme E demande réparation au titre de la période d'un peu moins de vingt-six mois courant du 28 mai 2019 au 22 septembre 2021, dernière date fixée pour la consolidation de son état, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du docteur A du 22 mars 2021, que l'état de santé s'était alors amélioré, même s'il ne lui permettait pas de reprendre son activité professionnelle antérieure et que de la symptomatologie dépressive d'origine, subsistaient des troubles du sommeil mais sans cauchemars, une anxiété à l'évocation de ses anciennes conditions de travail et une anxiété adaptée concernant son avenir professionnel, l'expert envisageant néanmoins la possibilité d'un reclassement, le cas échéant dans un emploi administratif. Dans ces conditions, il y a lieu de regarder comme non sérieusement contestable au titre de cette période, l'indemnisation d'un déficit fonctionnel temporaire à hauteur d'un montant de 5 200 euros. 
 6.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer à un total de 10 400 euros le montant de la provision à valoir sur l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire subi par Mme E au titre de la période courant du 10 mars 2017 au 22 septembre 2021. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 7.  Si Mme E sollicite également le versement d'une provision au titre des souffrances endurées, il ne ressort pas de l'instruction, en l'absence de rapport d'expertise se prononçant sur l'existence de ce poste de préjudice et d'éléments précis et circonstanciés, que la réalité de ce préjudice puisse être regardée comme établie. Dès lors, eu égard à l'office du juge des référés, l'obligation dont se prévaut Mme E à ce titre ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 8.  Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise du docteur D du 13 avril 2022, et de l'avis émis par la commission de réforme dans sa séance du 15 septembre 2022, dans le cadre du dossier de mise à la retraite pour invalidité de Mme E, que l'intéressée, née le 25 janvier 1971, présente une névrose à composante dépressive regardée, par cette instance consultative, comme entièrement imputable au service et reste affectée d'une incapacité permanente partielle de 30 %, la date de consolidation étant quant à elle fixée désormais au 22 septembre 2021. Dans ces conditions, il y a lieu de tenir pour non sérieusement contestable l'indemnisation provisionnelle, à partir de cette date, d'un déficit fonctionnel permanent à concurrence d'une somme de 55 000 euros. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Saint-Brieuc à verser à Mme E une provision de 65 400 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Brieuc, partie perdante à l'instance, le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions qu'il a présentées au même titre à l'encontre de Mme E. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Saint-Brieuc est condamné à verser à Mme E une provision de 65 400 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Brieuc versera à Mme E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E, au centre hospitalier de Saint-Brieuc et à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 16 novembre 2022 à 14 h 00. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.