TA78 · 1ère chambre — 25 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2021 et le 13 juin 2023 sous le n°2106256, et un mémoire du 11 juillet 2023, non communiqué, M. Denis Faist, Mme G A, M. C D et Mme F E demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération BC_2021-02-04_01 du 4 février 2021 du bureau communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise relative à " l'approbation du protocole d'accord transactionnel relatif au règlement du différend opposant la communauté urbaine à sept de ses communes membres sur le protocole financier général et les modalités de calcul des attributions de compensation de transfert de charges ", la décision du 22 mai 2021 par laquelle le président de la communauté urbaine a rejeté implicitement le recours gracieux formé par eux à l'encontre de cette délibération, les délibérations CC 18-06-28_09 du 28 juin 2018 et 2019-07-12_17 du 12 juillet 2019 du conseil communautaire de la communauté urbaine relatives respectivement à la fixation des attributions de compensation définitives pour l'exercice 2017 et à l'adoption d'un nouveau protocole financier entre la communauté urbaine et ses communes membres, ainsi que les délibérations CC_2021-02-11_01 et CC_2021-02-11_02 de la communauté urbaine du 11 février 2021 relatives respectivement à la fixation des attributions de compensation de neutralité fiscale et à la fixation des attributions de compensation provisoires n°1 exercice 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la délibération BC_2021-02-04_01 du 4 février 2021 ainsi que le protocole transactionnel associé, la délibération CC_2019-07-12_17 du 12 juillet 2019 et le protocole financier général de 2019 issu de la délibération 2019-07-12_17 et la délibération CC_18-06-28_09 méconnaissent les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts pour l'année 2016 ; 
 - la délibération BC_2021-02-04, le protocole transactionnel associé et la délibération CC_18-06-28_09 méconnaissent les jugements n° 1702827 et 1705584 rendus le 24 mai 2019 par le tribunal administratif de Versailles ;   
 - la délibération BC_2021-02-04, le protocole transactionnel associé, la délibération CC_18-06-28_09 et la délibération 2019-07-12_17 méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt ; 
 - la délibération BC_2021-02-04, le protocole transactionnel associé et la délibération CC_18-06-28_09 méconnaissent l'article 432-10 du code pénal. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 12 mai et le 28 juin 2023, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, représentée par Me Seban, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle oppose quatre fins de non-recevoir tirées de la tardiveté de la requête, de ce que la requête est dirigée contre un acte insusceptible de recours, de l'absence d'intérêt à agir des requérants et de l'homologation du protocole transactionnel par la cour administrative de Versailles le 25 novembre 2021, et fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2021 et le 13 juin 2023 sous le n°2106257, et un mémoire du 11 juillet 2023, non communiqué, M. Denis Faist, Mme G A, M. C D et Mme F E demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération CM_2021-02-10_02 du 10 février 2021 du conseil municipal de la commune d'Andrésy relative à l'autorisation de signature du protocole transactionnel de sortie du contentieux sur le protocole financier et les attributions de compensation, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par eux à l'encontre de cette délibération, les délibérations CC_18-06-28_09 du 28 juin 2018 et 2019-07-12_17 du 12 juillet 2019 du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise relatives respectivement à la fixation des attributions de compensation définitives pour l'exercice 2017 et à l'adoption d'un nouveau protocole financier entre la communauté urbaine et ses communes membres, ainsi que les délibérations CC_2021-02-11_01 et CC_2021-02-11_02 de la communauté urbaine du 11 février 2021 relatives respectivement à la fixation des attributions de compensation de neutralité fiscale et à la fixation des attributions de compensation provisoires n°1 exercice 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Andrésy une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la délibération CM_2021-02-10_02, le protocole transactionnel, la délibération de la communauté urbaine CC_2019- 07 12_17 du 12 juillet 2019 et le protocole financier général de 2019 issu de la délibération de la communauté urbaine 2019-07-12_17 méconnaissent les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts pour l'année 2016 ; 
 - la délibération CM_2021-02-10_02, le protocole transactionnel et la délibération de la communauté urbaine CC_18-06-28_09 méconnaissent les jugements n° 1702827 et 1705584 rendus le 24 mai 2019 par le tribunal administratif de Versailles ;   
 - la délibération CM_2021-02-10_02, le protocole transactionnel et les délibérations de la communauté urbaine CC_18-06-28_09 et 2019_07-12_17 méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt ; 
 - la délibération CM_2021-02-10_02, le protocole transactionnel et la délibération de la communauté urbaine CC_18-06-28_09 méconnaissent l'article 432-10 du code pénal. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 12 mai et le 28 juin 2023, la commune d'Andrésy, représentée par Me Seban, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle oppose quatre fins de non-recevoir tirées de la tardiveté de la requête, de ce que la requête est dirigée contre un acte insusceptible de recours, de l'absence d'intérêt à agir des requérants et de l'homologation du protocole transactionnel par la cour administrative de Versailles le 25 novembre 2021, et fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales : 
 - le code général des impôts : 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lutz,  
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, 
 - les observations de M. B et de Me Faddaoui, représentant la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la commune d'Andrésy. 
 Deux notes en délibéré produites par M. B ont été enregistrées le 14 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune d'Andrésy est membre de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSO), créée le 1er janvier 2016, issue de la fusion de six intercommunalités du nord des Yvelines. Le 10 mars 2021, la communauté urbaine et les communes d'Andrésy, de Chapet, de Médan, d'Orgeval, de Triel-sur-Seine, de Vernouillet et de Villennes-sur-Seine ont signé un protocole transactionnel ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, aux litiges portés devant la juridiction administrative relatifs à l'application du protocole financier général définissant les modalités de détermination des attributions de compensation entre l'établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes, prévu au V-5°-1 de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et de régler définitivement tout litige relatif à la détermination du montant des attributions de compensation, provisoires ou définitives, afférentes aux exercices 2017, 2018, 2019 et 2020. Par un arrêt n°19VE02645, 19VE02646, 19VE02647 et 19VE02648 du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a homologué ce protocole. 
 2. M. Denis Faist, conseiller municipal de la commune d'Andresy, introduit les deux présents recours avec un autre conseiller municipal et plusieurs contribuables de cette même commune. Par la requête n°2106256, ils demandent l'annulation de la délibération BC_2021-02-04_01 du 4 février 2021 du bureau communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise relative à " l'approbation du protocole d'accord transactionnel relatif au règlement du différend opposant la communauté urbaine à sept de ses communes membres sur le protocole financier général et les modalités de calcul des attributions de compensation de transfert de charges ", de la décision du 22 mai 2021 par laquelle le président de la communauté urbaine a rejeté implicitement le recours gracieux formé par eux à l'encontre de cette délibération. Par la requête n°2106257, ils demandent l'annulation de la délibération CM_2021-02-10_02 du 10 février 2021 du conseil municipal de la commune d'Andrésy relative à l'autorisation de signature du protocole transactionnel de sortie du contentieux sur le protocole financier et les attributions de compensation et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par eux à l'encontre de cette délibération. Ils demandent également, dans les deux requêtes, l'annulation des délibérations CC_18-07-04_09 du 4 juillet 2018 - et non CC_18-06-28_09 du 28 juin 2018 comme indiqué par erreur dans les requêtes - et CC_2019-07-12_17 du 12 juillet 2019 du conseil communautaire de la communauté urbaine relatives respectivement à la fixation des attributions de compensation définitives pour l'exercice 2017 et à l'adoption d'un nouveau protocole financier entre la communauté urbaine et ses communes membres, ainsi que des délibérations CC_2021-02-11_01 et CC_2021-02-11_02 de la communauté urbaine du 11 février 2021 relatives respectivement à la fixation des attributions de compensation de neutralité fiscale et à la fixation des attributions de compensation provisoires n°1 exercice 2021.  
 3. Ces deux requêtes concernent les délibérations en lien avec le calcul des attributions de compensation de transfert de charges pour les communes membres de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre la délibération CC_18-07-04_09 du 4 juillet 2018, la délibération CC_2019-07-12_17 du 12 juillet 2019 et les délibérations CC_2021-02-11_01 et CC_2021-02-11_02 du 11 février 2021 : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la délibération CC_18-07-04_09 du 4 juillet 2018 portant fixation des attributions de compensation définitives pour 2017 a été publiée le 24 août suivant, que la délibération CC_2019-07-12_17 du 12 juillet 2019 relative à l'adoption d'un nouveau protocole financier entre la communauté urbaine et ses communes membres a été publiée le jour même et que les délibérations CC_2021-02-11_01 et CC_2021-02-11_02 de la communauté urbaine du 11 février 2021 relatives respectivement à la fixation des attributions de compensation de neutralité fiscale et à la fixation des attributions de compensation provisoires n°1 exercice 2021 ont été publiées respectivement le 18 février et le 24 février suivants. Ces quatre délibérations comprenaient la mention des voies et délais de recours. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de ces délibérations, introduites le 21 juillet 2021 doivent être rejetées comme tardives et en conséquence irrecevables.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation 
 des délibérations BC_2021-02-04_01 du 4 février 2021 du bureau communautaire et CM_2021-02-10_02 du 10 février 2021 du conseil municipal de la commune d'Andrésy : 
 6. L'article 2044 du code civil dispose : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. " Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif 
 7. Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat. Ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d'un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même. 
 8. Toutefois, les actes d'approbation d'un contrat visés au point précédent sont seulement ceux qui émanent d'une autorité distincte des parties contractantes, qui concernent des contrats déjà signés et qui sont nécessaires à leur entrée en vigueur. Ne sont pas au nombre de ces actes ceux qui, même s'ils indiquent formellement approuver le contrat, participent en réalité au processus de sa conclusion. 
 9. En l'espèce, les délibérations BC_2021-02-04_01 du 4 février 2021 du bureau communautaire et CM_2021-02-10_02 du 10 février 2021 du conseil municipal de la commune d'Andrésy ont pour seul objet d'autoriser respectivement le président et le maire à signer la transaction. Ces délibérations, qui n'émanent pas d'une autorité distincte des parties contractantes, constituent des actes qui, même s'ils indiquent formellement approuver le contrat, participent en réalité au processus de sa conclusion. Par suite, en application des principes rappelés aux points 7 et 8, ces délibérations ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, seul pouvant être introduit un recours de pleine juridiction contestant la validité de la transaction. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation des délibérations contestées sont irrecevables et doivent être rejetées. La fin de non-recevoir opposée doit donc être accueillie. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. B, Mme A, M. D et Mme E doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées par la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la commune d'Andrésy au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B, Mme A, M. D et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la commune d'Andrésy au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Denis Faist, Mme G A, M. C D, Mme F E, à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et à la commune d'Andrésy. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Lutz La présidente, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2106256 et 2106257