TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2021, 15 octobre 2021 et 29 mars 2022, la société Aéroport Marseille Provence (AMP), représentée par Me Guijarro, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la société ENEDIS à lui verser, à titre de provision, la somme de  
 271 057,45 euros correspondant à l'occupation de 3 998,50 mètres linéaires de réseaux électriques, outre 40,13 m² de terrains nus, sur la plateforme aéroportuaire de Marseille-Provence, pour la période allant du 1er mai 2016 au 30 juin 2021, augmentée des pénalités de retard de 12 % à compter de la date d'échéance de chaque facture, outre 40 euros pour frais de recouvrement pour chacune des factures dues conformément à l'article L. 446-1 du code de commerce ; 
 2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est exploitante de l'aéroport Marseille-Provence depuis le 14 mai 2014, par arrêté de transfert de la concession aéroportuaire de l'Etat, en application de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; l'Etat lui a ainsi confié la mission de développer et d'exploiter les réseaux et services nécessaires au fonctionnement de l'ensemble de la plateforme aéroportuaire, en contrepartie du droit exclusif de fixer et de percevoir les redevances pour l'ensemble des services rendus ou des avantages procurés par l'occupation du domaine concédé ; 
 - pour répondre à son obligation de fourniture d'énergie à toutes les compagnies aériennes, aux services de l'Etat, aux passagers et autres entreprises implantées sur l'aéroport, elle achète de l'électricité auprès d'EDF dans le cadre d'un contrat de fourniture, pour un montant de l'ordre de 2,3 millions d'euros (pour l'année 2020), qu'elle redistribue ensuite sur la plateforme par un réseau de distribution électrique dont elle assure l'exploitation ; 
 - en parallèle du réseau qu'elle exploite, la société ENEDIS exploite quant à elle plusieurs milliers de mètres linéaires de réseaux sur la concession aéroportuaire afin d'alimenter directement certains de ses clients, occupants de la concession ; c'est dans ce cadre qu'elle s'est rapprochée d'ENEDIS afin de régulariser l'occupation de sa concession, à savoir un tréfonds pour passage de réseaux électriques de 3 398,50 m linéaires ainsi que des terrains occupés par 6 postes électriques pour une surface totale de 40,13 m² ; 
 - par courrier du 25 avril 2016, elle a soumis à ENEDIS un projet de convention d'occupation non constitutive de droits réels portant sur l'occupation des terrains sur lesquels sont implantés ses ouvrages électriques ; cette proposition a fait l'objet de plusieurs relances tout au long de l'année 2016 sans qu'ENEDIS formule une contestation quelconque ; à la suite d'une réunion avec les représentants d'ENEDIS et d'échanges avec celle-ci sur le projet du 25 avril 2016, elle a, par courrier du 28 juillet 2017, proposé à ENEDIS un nouveau projet de convention d'occupation modifié, mais reprenant pour l'essentiel la convention de 2016 notamment quant au mode de calcul des redevances ; par ce même courrier, elle a adressé les factures d'occupation au titre des années 2016 - 2017 établies sur la base du mode de calcul du projet de convention du 25 avril 2016 ; 
 - en l'absence de réponse d'ENEDIS, elle l'a mise en demeure, par courrier du 4 octobre 2017, de lui régler la somme de 84 010,36 euros correspondant aux redevances au titre des années 2016 et 2017, et de lui retourner les exemplaires signés de la convention amendée ; par courrier du 5 octobre 2017, soit plus d'une année après le début des discussions, ENEDIS a contesté les modalités de calcul de la redevance figurant dans le projet de convention, en demandant l'application de la redevance forfaitaire fixée par le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 ; 
 - par courrier du 15 décembre 2017, elle a répondu à ENEDIS qu'elle acceptait de transiger en adoptant la redevance forfaitaire précitée qui, après actualisation sur la base de l'indice d'évolution du coût de la vie, conduisait à un montant annuel de 108 945 euros, soit un total de 181 575 euros pour la période concernée (1er  mai 2016 au 31 décembre 2017) et a proposé la signature de la convention selon ces modalités ; elle a rappelé, en tout état de cause, le paiement des factures déjà émises pour un montant de 84 010,36 euros ; par courrier du 11 janvier 2018, ENEDIS a contesté le mode d'actualisation de la redevance forfaitaire tel qu'effectué par la société AMP et a proposé un montant actualisé de 42 euros par an ; 
 - par courrier du 5 avril 2021, elle a réitéré sa demande de régularisation de la convention d'occupation domaniale et constaté le non-paiement des factures transmises pour la période du 1er mai 2016 au 31 décembre 2020 pour un montant de 243 945,95 euros, outre la somme de           73,64 euros échue au 22 mars 2021 ; elle a ainsi mis la société ENEDIS en demeure d'avoir à lui régler la somme de 244 019,59 euros TTC ; depuis, la créance de la société AMP s'élève à la somme de 271 057,45 euros pour l'ensemble de la période allant du 1er mai 2016 au 30 juin 2021 ; 
 - par courrier du 23 avril 2021, la société ENEDIS, réaffirmant sa volonté de régulariser la situation, a renvoyé à sa réponse initiale et rejeté la demande de régularisation de la société AMP ; par courrier du 17 juin 2021, elle a proposé finalement le versement d'un forfait annuel de         4 000 euros, loin du tarif de redevance que la société AMP est fondée à obtenir au titre des avantages procurés par l'occupation de son domaine concédé ; 
 - la société ENEDIS qui ne remet pas en cause le fait qu'elle serait redevable d'une indemnité d'occupation, n'a jamais versé aucune redevance pour l'occupation des terrains et du tréfonds qu'elle exploite pourtant sur le domaine public aéroportuaire ; 
 - outre les dispositions générales prévues à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la société AMP est autorisée à percevoir des redevances pour occupation du domaine qui lui a été concédé en application des articles L. 6325-1 et suivants du code des transports et en particulier de l'article L. 6325-3 lequel prévoit que l'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales auprès des tiers autorisés à occuper ou utiliser ce domaine pour d'autres objets que les services publics aéroportuaires mentionnés à l'article L. 6325-1 et au-delà du droit d'usage qui appartient à tous ;  
 - en l'occurrence, l'article 67-V du cahier des charges de la concession aéroportuaire de Marseille-Provence, issu du décret n° 2007-244 du 23 février 2007, prévoit que le concessionnaire d'un aéroport appartenant à l'Etat a le droit de " percevoir le produit des redevances relatives à l'utilisation et à l'occupation du domaine concédé. (Le concessionnaire) fixe le montant de ses redevances " ; 
 - tant les dispositions législatives précitées du code général de la propriété des personnes publiques que celles du code des transports, tout comme le cahier des charges de la concession issue du décret du 23 février 2007 qui lui confie en outre l'exploitation du réseau, autorisent le concessionnaire de l'aéroport à exploiter le domaine dont il a la gestion et à percevoir les redevances domaniales qui en découlent ; 
 - ainsi, les dispositions de la loi n° 53-661 du 1er  août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et celles du décret n° 56-1551 du 27 janvier 1956 pris pour son application, citées par la société ENEDIS, n'ont pas vocation à s'appliquer à la société AMP et, en tout état de cause, n'interdisent en rien le paiement de redevances d'occupation au concessionnaire de l'aéroport prévues à la fois par les dispositions législatives du code des transports, du code général de la propriété des personnes publiques et du cahier des charges de la concession aéroportuaire approuvé par décret ; sa créance est fixée conformément au guide de redevances régulièrement publié ; l'argument fondé sur la prescription quadriennale est inopérant ; par suite, elle est fondée à obtenir une provision d'un montant de 271 057,45 euros somme à parfaire, pour la période d'occupation de mai 2016 au 30 juin 2021. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre 2021 et 7 février 2022, la société ENEDIS, représentée par Me Rubin, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'obligation dont se prévaut la société requérante à son égard est sérieusement contestable ; 
 - si elle ne conteste pas devoir verser une redevance en contrepartie de l'occupation du domaine public de l'Etat, par les ouvrages du réseau public de distribution d'électricité qu'elle exploite, elle conteste en revanche formellement le montant fixé unilatéralement par la société AMP sans prise en compte des textes législatifs et règlementaires applicables au cas d'espèce ; 
 - la société AMP sollicite le règlement de redevances sur le fondement des dispositions de l'article L. 6325- 3 du code des transports et de l'article 67-V du décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charge type applicable à la concession de ces aérodromes ; or, en l'espèce, si ces dispositions permettent " à l'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine public de percevoir des redevances domaniales auprès des tiers autorisés à occuper ou utiliser ce domaine pour d'autres objets que les services publics aéroportuaires ", elles ne peuvent en revanche autoriser ce même exploitant à fixer le montant des redevances dues par ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, au mépris des dispositions législatives et règlementaires spécifiques et seules applicables, aux redevances pour l'occupation du domaine public concédé par l'Etat par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique ; ainsi, la redevance d'occupation du domaine public de l'Etat, concédé à la société AMP doit se calculer sur le fondement de l'article 5 du décret du 27 janvier 1956, lui-même se référant aux dispositions de l'article 4 du même décret ; en outre, la prescription quadriennale s'applique à l'action en restitution des redevances dues à l'Etat, à l'instar de celles dues aux collectivités territoriales ; 
 - la société AMP ne verse pas aux débats les modalités de fixation de la redevance sollicitée et se contente d'indiquer que la règlementation à ce sujet est publiée sur son site. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des transports ; 
 - la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ; 
 - le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique ; 
 - la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;  
 - le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Aéroport Marseille Provence (AMP) exploitante de l'aéroport Marseille-Provence, depuis le 14 mai 2014, par arrêté de transfert de la concession aéroportuaire de l'Etat en application de la loi n° 2005- 357 du 20 avril 2005, sollicite du juge des référés la condamnation de la société ENEDIS à lui verser une provision de 271 057,45 euros correspondant à l'occupation de   3 998,50 mètres linéaires par ses réseaux électriques et 40,13 m² par 6 postes électriques sur la plateforme aéroportuaire pour la période allant du 1er mai 2016 au 30 juin 2021. 
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 3. En se fondant, pour fixer le montant de la redevance due, sur les dispositions des articles L. 6325-3 du code des transports et 67-V du décret du 23 février 2007 ainsi que sur le guide des redevances (tarifs applicables à compter du 1er janvier 2021) alors que les dispositions de l'article   L. 323-2 du code de l'énergie, l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 et les dispositions du décret n° 56-151 du 27 janvier 1956, lesquelles doivent être actualisées, fixent le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public de l'Etat pour les ouvrages de transport et distribution d'électricité, la société requérante ne met pas à même le juge du référé-provision de déterminer l'existence et l'étendue de l'obligation à la charge de la société ENEDIS du fait du passage des réseaux électriques et l'occupation de terrains sur la plateforme aéroportuaire de Marseille-Provence et ne permettent pas d'établir avec certitude l'existence de l'obligation à la charge de la société ENEDIS, non plus que le montant de sa créance provisionnelle. Dès lors, la société Aéroport Marseille Provence ne confère pas à sa créance un caractère non sérieusement contestable. Par suite, sa demande de provision doit être rejetée. 
 Sur les frais du litige :  
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société ENEDIS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société ENEDIS présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Aéroport Marseille Provence est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par société ENEDIS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aéroport Marseille Provence et à la société ENEDIS. 
 Fait à Marseille, le 24 août 2022. 
 Le vice-président désigné, 
 Juge des référés 
 signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
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