TA31 · 4ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 octobre, 13 décembre 2021 et 7 janvier 2022, M. C A, représenté par Me Francos, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder à un réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle totale, à lui verser directement sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision a été signée par une autorité administrative qui n'est pas habilitée à agir en lieu et place du préfet de la Haute-Garonne ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familial tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familial tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - cette décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions contenues dans le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une ordonnance en date du 4 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2021. 
 M. A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Zemihi, représentant M. A, présent à l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant libérien né le 1er décembre 1970 à Saclepa (Libéria), déclare être entré en France le 21 février 2017, sans en apporter la preuve. Le 13 avril 2017, l'intéressé a sollicité son admission au bénéfice de l'asile, qui lui a été définitivement refusée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 14 mai 2018. M. A a sollicité, le 2 avril 2019, son admission au séjour en raison de son état de santé et a bénéficié, à ce titre, d'une carte de séjour temporaire d'un an à partir du 18 juin 2019, régulièrement renouvelée jusqu'au 19 juin 2021. Le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, le 20 mai 2021. Par un arrêté du 21 septembre 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Par ailleurs, l'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstances humanitaires exceptionnelles. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. 
 4. D'une part, pour refuser de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A, le préfet s'est fondé, notamment, sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 8 février 2021 qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, toutefois, ces traitements sont effectivement disponibles dans son pays d'origine, le Libéria. Pour remettre en cause l'appréciation portée par le préfet, l'intéressé produit plusieurs certificats médicaux qui indiquent qu'il souffre, depuis 2018, d'une hypertension artérielle " sévère et résistante telle que définie pat la Haute autorité de la santé ", d'" une paralysie du membre inférieur gauche secondaire à une infection de poliomyélite en 1995 " et d'" une pathologie psychiatrique à type syndrome paranoïaque. " Il ressort des certificats médicaux produits que M. A qui fait l'objet d'un suivi dans un centre médico psychologique avec des entretiens de suivi tous les mois et un traitement médicamenteux, souffre d'importants troubles psychiatriques, pour lesquels " une perte de ce cadre contenant va avoir des conséquences sur sa santé. En cas de décompensation psychiatrique, il existe un risque réel de difficultés d'observance thérapeutique notamment sur le plan des antihypertenseurs et ceci peut avoir des conséquences graves pouvant engager le pronostic vital. " Dans ces conditions, au regard de l'importance des troubles de santé et des conséquences que pourrait entraîner une rupture des soins, M. A établit que son état de santé nécessite des soins dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 5. D'autre part, M. A fait valoir que son traitement thérapeutique à base de Mirtazapine Almus, Solian, Tersian et Risperdone par Amisulpride n'est pas disponible au Libéria. Il produit une liste des médicaments disponibles dans son pays d'origine, établie par le ministère de la santé libérien en 2017 indiquant que trois molécules prescrites ne sont pas dans les listes des médicaments disponibles. Pour contester l'indisponibilité du traitement, le préfet, sur la base du même document, indique que deux médicaments pour traiter des maladies psychiatriques sont disponibles au Libéria dont la Risperdone, prescrite au requérant. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et notamment pas des pièces produites par le préfet en défense, qu'un traitement adapté à la pathologie de l'intéressé, qui bénéfice d'un suivi complexe composé d'un " switch " de molécules, serait effectivement disponible au Libéria, en l'absence notamment de substituts aux médicaments précités. Par ailleurs, des articles de presse récents, produits par l'intéressé, établissent la carence de professionnels et de structures pour la prise en charge des maladies psychiatriques au Libéria. Dès lors, M. A est fondé à soutenir qu'en lui refusant un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision refusant de renouveler le titre de séjour sollicité par M. A en raison de son état de santé doit être annulé, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". En vertu de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ". 
 7. L'exécution du présent jugement, eu égard à son motif d'annulation, implique nécessairement que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M. A un titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :   
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Francos, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, à mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Francos de la somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, est annulé.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera au conseil de M. A une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Francos renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Francos.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 Mme Namer, conseillère, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 T. B 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 S. NAMER 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,