TA78 · 1ère chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2021 et 17 février 2023, M. A B, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération n°04-2021 du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Juziers a décidé de classer dans la voirie communale le chemin Paul Héros, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux qu'il a présenté le 24 mars 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Juziers une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors que les élus municipaux n'ont pas été régulièrement convoqués à la séance du conseil municipal du 28 janvier 2021 et n'ont pas reçu la note explicative de synthèse, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 212-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle est entachée d'un second vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une enquête publique ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'une commune ne peut légalement classer dans sa voirie des parcelles qui ne lui appartiennent pas ;  
 - si le conseil municipal a pris une nouvelle délibération, le 7 avril 2022, afin de préciser que seules les dépendances communales avaient fait l'objet d'une incorporation dans la voirie communale, cette seconde délibération n'a cependant aucune incidence sur la légalité de la délibération attaquée qui s'apprécie à la date de son édiction. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 7 et 21 février 2023, la commune de Juziers, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Degorce ; 
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Patrasco pour la commune de Beynes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°765 à Juziers, desservie tant par le chemin des Ecouloirs que par le chemin Paul Héros à hauteur duquel il a bâti son garage. Afin d'élargir et de goudronner ce chemin, la commune de Juziers a acquis des bandes de terrains de chaque côté de la sente, soit de gré à gré, soit par le biais de cessions gratuites à l'occasion de la délivrance d'autorisation de construire. C'est dans ce contexte que, par délibération du 28 janvier 2021, le conseil municipal de la commune de Juziers a entrepris de classer le chemin Paul Héros dans la voirie communale. Par courrier du 24 mars 2021, M. B s'est opposé à ce classement au motif qu'il ne pouvait inclure sa parcelle. Par la présente requête, il demande l'annulation de la délibération du 28 janvier 2021 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 de ce code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que tout membre du conseil municipal tient de sa qualité de membre de l'assemblée municipale appelé à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informé de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions lui permettant de remplir normalement son mandat. A ce titre, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal, accompagnée d'une note explicative de synthèse sur chacun des points de l'ordre du jour, doit être transmise aux membres du conseil municipal en respectant un délai de cinq jours francs avant la réunion.  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été convoqués à la séance du 28 janvier 2021 au cours de laquelle a été adoptée la délibération attaquée, par courrier adressé le 22 janvier 2021, soit dans le délai de cinq jours francs. Il ressort également des pièces du dossier qu'une note explicative de synthèse était jointe à ce courriel. Au demeurant, ce courriel était également accompagné du projet de délibération qui permettait aux élus de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Ce premier moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 3. En second lieu, il résulte des termes de la délibération attaquée éclairée par le courriel de la préfecture des Yvelines du 8 janvier 2021 que la commune de Juziers n'a entendu classer dans la voirie communale que les dépendances communales dont elle était déjà propriétaire, réservant le sort des trois parcelles privées voisines, dont celle de M. B, à une procédure d'expropriation ultérieure. C'est d'ailleurs en ce sens qu'elle a précisé dans sa délibération du 7 avril 2022 que son intention de classer dans la voirie communale le chemin Paul Héros ne s'entendait que pour les seules dépendances domaniales et non de la parcelle de M. B. Par suite, dès lors que la délibération attaquée n'a pas pour objet de classer dans la voirie domaniale la parcelle du requérant, les moyens tirés de l'absence d'enquête préalable et d'erreur de droit ne peuvent donc qu'être écartés comme inopérants.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Juziers a décidé de classer dans la voirie communale le chemin Paul Héros, ni celle de la décision implicite portant rejet du recours gracieux qu'il a présenté le 24 mars 2021. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Juziers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Juziers au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de M. B une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Juziers au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Juziers. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Ch. DegorceLa présidente, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.