TA67 · 6ème Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021 sous le n° 2106272, Mme B A, représentée par Me Wurth, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le maire de Marckolsheim l'a placée en disponibilité d'office à compter du 23 juillet 2021, à titre conservatoire, avec demi-traitement, dans l'attente de l'avis du comité médical départemental ; 
 2°) de condamner la commune de Marckolsheim à lui payer l'intégralité de son traitement à compter du 23 juillet 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marckolsheim la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; 
 Elle doit être entendue comme soutenant que : 
 -  elle n'aurait pas eu connaissance des arrêtés en date des 16 juillet et 31 juillet 2019 la plaçant en congé de longue maladie d'office à partir du 23 juillet 2018 de sorte qu'ils ne lui seraient opposables ; 
 - ses droits à congé de longue maladie ne sont pas épuisés ; 
 - la commune aurait dû procéder, sous le contrôle du comité médical départemental, à un changement d'affectation dans les meilleurs délais ; 
 - le maintien d'un demi-traitement porte atteinte à ses droits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, présenté par Me Sonnenmoser, la commune de Marckolsheim, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021 sous le n° 2106274, Mme B A, représentée par Me Wurth, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le maire de Marckolsheim l'a placée d'office, à titre conservatoire, en congé maladie longue durée du 23 juillet 2018 au 22 juillet 2021, avec demi-traitement à compter du 23 juillet 2019, dans l'attente de l'avis du comité médical départemental ;  
 2°) de condamner la commune de Marckolsheim à lui payer l'intégralité de son traitement à compter du 23 juillet 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marckolsheim la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Elle doit être entendue comme soutenant que : 
 -  elle n'aurait pas eu connaissance des arrêtés en date des 16 juillet et 31 juillet 2019 la plaçant en congé de longue maladie d'office à partir du 23 juillet 2018 de sorte qu'ils ne lui seraient opposables ; 
 - l'effet rétroactif de l'arrêté attaqué est illégal car la commune ne pouvait la mettre en congé longue maladie qu'à compter du 22 juillet 2021 ; 
 - la commune aurait dû procéder, sous le contrôle du comité médical départemental, à un changement d'affectation dans les meilleurs délais ; 
 - la réduction rétroactive de moitié de son traitement pour la période du 23 juillet 2019 au 22 juillet 2021 est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, présenté par Me Sonnenmoser, la commune de Marckolsheim, conclut au rejet de la requête et à ce que à la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Lusset, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, gardien brigadier de police municipale au sein de la commune de Marckolsheim depuis 2005, a fait l'objet du plusieurs avis du comité médical départemental qu'elle a successivement contestés devant le comité médical supérieur. Dans l'attente de pouvoir statuer définitivement sur sa situation, le maire de la commune a placé Mme A, à titre conservatoire, en congé longue maladie d'office du 23 avril 2018 au 22 juillet 2021 par trois arrêtés datés des 16 et 31 juillet 2019 et du 19 juillet 2021, puis en disponibilité d'office à compter du 23 juillet 2021 avec demi-traitement par un second arrêté du 19 juillet 2021. La requérante demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés du 19 juillet 2021. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2106272 et n° 2106274 concernent une même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, Mme A ne peut, en tout état de cause, utilement faire valoir que les arrêtés des 16 et 31 juillet 2019 l'ayant placée en congé longue maladie ne lui ont pas été notifiés dès lors qu'ils ont été retirés par celui du 19 juillet 2021 par lequel le maire de Marckolsheim l'a placée en congé de longue maladie du 23 juillet 2018 au 22 juillet 2021. 
 4. En deuxième lieu, si en principe, les congés maladie ne peuvent être prononcés rétroactivement, il est dérogé à ce principe chaque fois que les exigences de continuité de la carrière et d'octroi d'un congé pour maladie adapté à la situation durant les périodes où l'agent ne peut exercer ses fonctions impliquent de le placer rétroactivement dans la position légale résultant des constatations médicales. 
 5. Mme A a été placée rétroactivement, de manière ininterrompue, en congé longue maladie du 23 juillet 2018 au 22 juillet 2021 par l'un des arrêtés litigieux du 19 juillet 2021. Toutefois, cet arrêté n'est pas entaché de rétroactivité illégale, dès lors qu'il a eu pour objet de la placer dans une situation statutaire régulière et d'assurer le déroulement continu de sa carrière en attendant de pouvoir se prononcer définitivement sur son cas. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige, le fonctionnaire a droit à des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans et il ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature qu'à la condition d'avoir auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant au moins un an. Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986, il peut être mis en disponibilité d'office à l'expiration de ses droits statutaires à congé maladie s'il ne peut être procédé dans l'immédiat à son reclassement. Et, l'autorité territoriale, dès lors qu'elle a saisi pour avis le comité médical supérieur, comme elle doit le faire en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire concerné de l'avis rendu par un comité médical sur une demande de congé de longue durée, ne peut, en principe, statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis sollicité. Tenue de placer le fonctionnaire soumis à son autorité dans une position statutaire régulière, elle doit, en attendant cet avis, prendre, à titre provisoire, une décision plaçant l'intéressé dans une des positions statutaires prévues par son statut. 
 7. En l'espèce, Mme A a été placée, de manière ininterrompue, en congé de longue maladie du 23 juillet 2018 au 22 juillet 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que ses droits à congés de longue maladie n'étaient pas épuisés doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, dès lors que Mme A a fait un recours auprès du comité supérieur médical contre l'avis du comité médical départemental qui préconisait son reclassement avec changement d'affectation, le maire de la commune était tenu de la placer dans une position prévue par son statut, en la mettant d'office à titre conservatoire, d'abord en congé longue maladie, puis en disponibilité. Par suite, la requérante ne peut utilement faire valoir que le maire aurait dû lui proposer un changement d'affectation au lieu de la placer en congé longue maladie et en disponibilité d'office. A supposer que Mme A ait entendu soutenir qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Le moyen doit également être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire en congé longue maladie " conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Marckolsheim a maintenu l'intégralité du traitement de Mme A au-delà d'un an dans son arrêté du 31 juillet 2019 prolongeant son congé longue maladie, en précisant toutefois que son traitement serait régularisé après l'avis du comité médical supérieur. Contraint néanmoins de prolonger à nouveau le congé de longue maladie de la requérante dans l'attente d'un nouvel avis du comité médical départemental, il a régularisé rétroactivement la situation de Mme A en réduisant de moitié son traitement à compter du 23 juillet 2019. Ainsi, c'est à bon droit qu'il n'a pas maintenu son plein traitement à l'issue de la première année de son congé longue maladie. La requérante ne peut, par suite, utilement soutenir que l'arrêté du 19 juillet 2021 la mettant d'office, à titre conservatoire, en congé longue maladie est également entaché, en ce qu'il réduit de moitié son traitement pour la période du 23 juillet 2019 au 22 juillet 2021, d'une rétroactivité illégale dès lors qu'il ne fait que régulariser sa situation pour la période concernée. 
 11. En dernier lieu, à l'expiration de ses droits à congé longue maladie, en cas de placement en disponibilité d'office pour raison de santé à titre conservatoire dans l'attente d'une décision de reprise du service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite, l'agent concerné bénéficie du maintien de son demi-traitement. Par suite, Mme A n'est pas davantage fondée à soutenir que l'arrêté du 19 juillet 2021 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 23 juillet 2021 méconnaît ses droits en maintenant un demi-traitement.  
     
 12. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation des décisions du 19 juillet 2021 de Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marckolsheim, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Marckolsheim tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 15. D'autre part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État.  Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'État peut être condamné aux dépens ". 
 16. En l'absence de dépens au sens de ces dispositions dans la présente instance, les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Marckolsheim présentées au titre de l'article L. 7621-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Marckolsheim. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. C 
 Le président, 
 S. Dhers 
 Le greffier,  
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2106272, 2106274