TA59 · juge unique (5) — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2021, la société civile immobilière RBX 59, représentée par Me Bellal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la contrainte émise le 5 janvier 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord en vue du recouvrement de la somme de 670 euros, résultant d'un indu d'allocation de logement familiale pour la période du 1er avril au 31 mai 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la contrainte a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - à titre subsidiaire, la contrainte ne lui a pas été communiquée dans l'acte de signification par huissier de justice du 22 juillet 2021 ; 
 - à titre subsidiaire, elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision du                     26 février 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales lui a demandé de rembourser la somme objet de la contrainte en litige, dès lors qu'elle est entachée d'une erreur de fait quant à la période de l'indu ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, les sommes qui lui sont réclamées ne sont pas fondées, dès lors que le logement au titre duquel elle a perçu l'allocation de logement familiale a été occupé par sa locataire, allocataire de cette allocation, jusqu'au 30 septembre 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la SCI RBX 59 n'a pas contesté l'indu objet de la contrainte en litige et que la requête n'est pas suffisamment motivée; 
 - les moyens soulevés par la SCI RBX 59 ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI RBX 59 propriétaire d'un logement sis 10213, rue de Lille à Roubaix, loué à compter du 21 novembre 2018 à une allocataire de l'allocation de logement familiale, percevait directement l'allocation, par application d'une convention de tiers-payant. A la suite d'une déclaration de changement d'adresse à compter du 17 mars 2020 de la locataire, la caisse d'allocations familiales a, par une décision du 29 mai 2020, demandé à la SCI RBX 59 de rembourser la somme de 670 euros résultant d'un indu d'allocation de logement familiale pour les mois d'avril et mai 2020. Par une décision du 8 octobre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a mis en demeure la SCI de payer cette somme. Il a émis le        5 janvier 2021 une contrainte en vue du recouvrement de la somme. Par sa requête, la SCI RBX 59 forme opposition à la contrainte émise le 5 janvier 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord en vue du recouvrement de la somme de 670 euros, résultant d'un indu d'allocation de logement familiale pour la période du 1er avril au 31 mai 2020. 
 2. En premier lieu, l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que :     " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".  
 3. Il résulte de l'instruction que la contrainte objet de la requête a été signée par     M. A B, directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord, nommé dans ses fonctions à compter du 1er avril 2014 par une décision du même jour du directeur général de la caisse nationale des allocations familiales. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 3° () imposent des sujétions ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En raison des effets qui s'y attachent, la contrainte, à l'instar de la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de logement familiale est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision, à moins que ces informations aient été adressées auparavant au débiteur, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 5. Il résulte de l'instruction que la contrainte du 5 janvier 2021 indique avoir été prise, au titre des dispositions des articles L.161-1-5 et R.133-3 du code de la sécurité sociale et L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale, pour la période du 1er avril au 31 mai 2020, pour un montant de 670 euros, suite au déménagement de la locataire de la SCI RBX 59. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 1371 du code civil : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. 
 7. Il résulte de l'instruction que la contrainte en litige a été notifiée à la société requérante par voie d'huissier le 22 juillet 2021. Si la société soutient que la contrainte attaquée n'était pas jointe à la signification de contrainte, il ressort des termes de la signification de contrainte, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, qu'une copie de la contrainte attaquée a été remise en main propre au représentant de la SCI requérante, qui ne prétend, ni même n'allègue, avoir formé une inscription de faux. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, la société requérante soutient avoir contesté la décision du     26 février 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu.  Toutefois, la décision du 26 février 2020 n'est pas relative à l'indu qui fait l'objet de la contrainte en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité de la décision du               26 février 2020, invoqué par la voie de l'exception est inopérant et ne peut qu'être écarté.   
 9. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur (). ". Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales. / A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ". 
   10.  D'autre part, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale :        " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ". 
 Il résulte des dispositions citées au point 9 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'allocation de logement familiale n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision citées au point 10 ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 9. 
 11. Il ne résulte pas de l'instruction que la SCI RBX 59 a exercé un recours administratif préalable auprès de la caisse d'allocations familiales du Nord afin de contester le bien-fondé de l'indu. Dans ces conditions, la société requérante ne peut remettre en cause le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement familiale mis à sa charge et pour le recouvrement duquel a été émise la contrainte à l'encontre de laquelle la SCI forme opposition. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir, que la requête de la SCI RBX 59 doit être rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI RBX 59 est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière RBX 59 et à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 E. B     La greffière, 
 Signé  
 M. CLa République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.