TA77 · 9ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines des Hôpitaux universitaires Henri Mondor l'a déclarée redevable d'un indu de prime spéciale d'installation, ainsi que la décision du 5 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de la placer en position de congé maladie sur la période du 15 au 19 mars 2021 inclus, de lui reverser l'intégralité de sa prime spéciale d'installation, et, plus généralement de régulariser ses droits en matière de rémunération et de retraite, et de lui remettre un bulletin de paie et une attestation employeur modifiés, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par des autorités incompétentes ; 
 - elle justifie, par la production d'un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail valide, qu'elle se trouvait en situation d'absences justifiées et de service fait sur la période du  
 15 au 19 mars 2021 inclus, de sorte que, remplissant la condition d'une année de service prévue à l'article 5 du décret n°89-563 du 8 août 1989, elle a droit au maintien de l'intégralité de sa prime d'installation ; 
 - la validité de son certificat n'étant pas contestable, elle aurait dû être placée de plein droit en position de congé maladie pour la période du 15 au 19 mars 2021 inclus en application des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - en l'obligeant à restituer la prime spéciale d'installation qui lui avait été octroyée alors qu'elle se trouvait en congé maladie et non en absences injustifiées du 15 au 19 mars 2021, l'administration a méconnu les dispositions des articles 14 et 15 du décret n°88-386 du 19 avril 1988. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2024 à 12 heures. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du courrier du 9 mars 2021 annonçant l'émission ultérieure d'un titre de perception relatif au trop-perçu de la somme 44,15 euros et qui constitue ainsi une mesure préparatoire de ce titre insusceptible de recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le décret n°89-563 du 8 août 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Demas, 
 - et les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lauréate du diplôme d'infirmier organisé au titre de la session du mois de mars 2020, Mme B a été nommée infirmière en soins généraux et spécialisés-premier grade stagiaire et affectée, à compter du 1er avril 2020, au sein du service de réanimation  
 neuro-traumatologique des hôpitaux universitaires Henri Mondor (94), relevant de  
 l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). A ce titre, elle a bénéficié de la prime spéciale d'installation (PSI) qui lui a été versée sur son traitement du mois de juillet 2020. Par un courrier du 30 janvier 2021, Mme B a informé le directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires Henri Mondor de sa démission à compter du 1er mars 2021 en raison de son éloignement géographique résultant de la mutation de son conjoint. A ce titre, Mme B, dont le médecin a prescrit un arrêt de travail pour la période courant du 1er au 14 mars 2021, a sollicité de la responsable de la cellule de la gestion du temps de travail, par un courriel du  
 4 mars 2021, qu'elle lui précise " combien de RH et RR il [lui] reste sur son compte épargne temps [afin qu'[elle] puisse finir [son] préavis même si [son] compte est éventuellement en négatif ". La responsable de la cellule de la gestion du temps de travail l'a informée, par un courriel du  
 5 mars 2021, que " [son] compteur RR présent[ait] un négatif de - 31 heures " compte tenu d'une planification importante pour la période et que, " par ailleurs, figur[ait] également une période d'absence à régulariser avant qu'elle ne soit considérée comme injustifiée ". Par un courriel du 8 mars 2021, Mme B lui a expliqué qu'elle était " contrainte de partir avec un compteur RR en négatif et des absences injustifiées, même si cela a[vait] une incidence sur son salaire ". Elle a été informée, par un courrier du 9 mars suivant, que compte tenu de sa démission au 1er avril 2021 et de ce que la durée des services accomplis n'ayant pas été d'au moins un an entre la date de sa mise en stage le 1er avril 2020 et la date de sa démission, la PSI d'un montant de 2 080,27 euros serait " restituée " sur son traitement du mois de mars 2021 en raison d'absences injustifiées du 15 au 19 mars 2021. Elle était, par ailleurs, avisée d'un trop-perçu de 44,15 euros pour lequel un avis des sommes à payer lui serait adressé ultérieurement pour remboursement. Mme B a formé un recours gracieux contre la décision du 9 mars 2021 portant restitution de la PSI. Par une décision du 5 mai 2021, le directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires Henri Mondor a expressément rejeté ce recours gracieux en confirmant la restitution de la PSI. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires Henri Mondor du 9 mars 2021 qui l'a déclarée redevable d'un indu de prime spéciale d'installation ainsi que la décision du 5 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière : " Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines. Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat, et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat () ". L'article 3 du même décret prévoit que : " La prime spéciale d'installation est attribuée au titre des services accomplis pendant l'année décomptée à partir de l'affectation dans l'une des communes précitées. Elle n'est effectivement due que si la durée de ces services est d'au moins un an ". L'article 5 de ce décret prévoit enfin que : " Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire hospitalier qui, dans le délai d'un an précité, cesse volontairement son service par suite de démission ou de mise en disponibilité autre que celles prévus à l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, ne peut prétendre au bénéfice de la prime spéciale d'installation et doit, le cas échéant, en reverser le montant ". Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires hospitaliers accédant à un premier grade ou emploi dont l'indice au 1er échelon est, au jour de leur titularisation, inférieur à l'indice brut fixé pour les fonctionnaires de l'État, ont droit à l'attribution d'une prime spéciale d'installation dès lors, d'une part, qu'ils sont affectés dans une commune y ouvrant droit à une date antérieure à celle de leur titularisation ou, au plus tard, le jour de leur titularisation, d'autre part, qu'ils ont effectué une année entière de service, sous réserve qu'ils ne soient pas titulaires, à la date de leur affectation, d'une pension du code des pensions civiles et militaires. 
 3. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité à droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42. () ". Aux termes de l'article 14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire hospitalier est de droit placé en congé de maladie ". Aux termes de l'article 15 du même décret : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité investie du pouvoir de nomination informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré. / (). Les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cette dernière peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption de sa rémunération, à cette contre-visite. () ". 
 4. En outre, aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4123-1 du même code : " Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2 ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4123-2 du même code : " () Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, () mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du même code : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit ". Aux termes de l'article R. 4127-28 du même code : " La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ". 
 En ce qui concerne la légalité des décisions attaquées : 
 5. Il résulte de l'instruction que l'AP-HP, pour estimer que Mme B était redevable de l'intégralité du montant de la PSI qui lui avait été versé au cours du mois de  
 juillet 2020, a relevé que la durée des services qu'elle avait accomplis depuis sa mise en stage au 1er avril 2020 jusqu'à sa démission le 1er avril 2021 n'avait pas été d'au moins un an compte tenu de son absence injustifiée sur la période courant du 15 au 19 mars 2021. 
 6. Pour contester la restitution de la PSI sur son traitement du mois de mars 2021, Mme B, qui se prévaut de l'avis d'arrêt de travail de prolongation établi le 15 mars 2021 par son médecin justifiant son absence pour la période courant du 15 au 19 mars 2021 et donc son placement de plein droit en congé maladie, soutient qu'elle remplit bien la condition d'une année de service prévue par les dispositions précitées au point 2. lui donnant ainsi droit au bénéfice de l'intégralité de la PSI. A cet égard, elle allègue que la transmission tardive de cet avis, de laquelle résulterait des conséquences financières dans les conditions strictement fixées par les dispositions précitées de l'article 14 du décret du 19 avril 1988, est sans incidence sur sa validité et, ce faisant, sur le décompte de la période d'une année de service. 
 7. Il est constant que, ni lors de la transmission, le 29 mars 2021, par Mme B, de cet avis d'arrêt de travail de prolongation à l'AP-HP, ni dans les jours qui ont suivis, l'AP-HP n'a exigé de faire procéder à une contre-visite de l'intéressée par un médecin agréé. Dans ces conditions, et alors même que le délai de quarante-huit heures prévu à l'article 15 précité du décret du 19 avril 1988 était dépassé lors de la transmission de cet avis, Mme B a justifié son absence pour la période courant du 15 au 19 mars 2021 de nature à lui donner droit à un congé maladie en application des dispositions précitées des articles 41 et 42 de la loi du 9 janvier 1986 et des articles 14 et 15 du décret du 19 avril 1988. La circonstance que l'avis d'arrêt de travail de prolongation litigieux serait antidaté et méconnaîtrait ainsi les dispositions de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique rappelées au point 4., est à cet égard sans incidence, l'administration ne pouvant, sauf à faire établir son caractère frauduleux devant le conseil de l'ordre des médecins, ce qu'elle n'établit pas avoir fait, refuser de le prendre en compte. Mme B est, dès lors, fondée à soutenir que son absence pour la période courant du 15 au 19 mars 2021 ayant été justifiée, elle remplit donc bien la condition d'une année de service prévue à l'article 3 précité du décret du 8 août 1989 lui donnant ainsi droit au bénéfice de l'intégralité de la PSI. En la déclarant redevable d'un indu de PSI, le directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires Henri Mondor a ainsi entaché ses décisions d'erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 8 août 1989. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 9 mars 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines des Hôpitaux universitaires Henri Mondor l'a déclarée redevable d'un indu de PSI, ainsi que de la décision du 5 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 9. Sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le directeur général de l'AP-HP reverse, dans un délai d'un mois, à Mme B l'intégralité de sa PSI. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 mars 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines des Hôpitaux universitaires Henri Mondor a déclaré Mme B redevable d'un indu de prime spéciale d'installation, ainsi que la décision du 5 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'AP-HP, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, de reverser à Mme B l'intégralité de sa prime spéciale d'installation. 
 Article 3 : L'AP-HP versera à Mme B une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à  
 l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Luneau, première conseillère, 
 M. Demas, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. DEMAS  
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,