TA59 · juge unique (2) — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 août 2021 et le 22 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Schmidt-Sarels, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme totale de 10 000 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises dans le traitement de sa demande d'échange de permis de conduire, soit 5 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir un titre de conduite français, et 5 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir un emploi pérenne ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 877, 60 euros au titre du préjudice financier subi du fait des fautes commises dans le traitement de sa demande d'échange de permis de conduire, soit 1 577, 60 euros au titre de ses frais de déplacements, et 1 300 euros au titre de ses frais d'inscription en auto-école ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait des fautes commises dans le traitement de sa demande d'échange de permis de conduire ; 
 4°) d'assortir l'ensemble des condamnations aux intérêts au taux légal depuis la demande préalable reçue le 16 avril 2021, avec capitalisation des intérêts à chaque expiration de échéances annuelles ultérieure ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - le délai anormalement long de l'instruction de sa demande d'échange de permis de conduire ainsi que l'absence de délivrance d'une attestation de droits sécurisée sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - le délai de traitement anormalement long de sa demande d'échange de permis de conduire alors qu'il remplissait les conditions pour obtenir l'échange de son titre de conduite sénégalais pour un titre de conduite français l'a privé d'une chance d'obtenir, d'une part, un permis de conduire français et, d'autre part, d'obtenir un emploi ; il a subi un préjudice à ce titre qu'il estime à la somme de 10 000 euros ; 
 - il a subi des préjudices financiers liés à l'obligation pour son épouse de le véhiculer ainsi qu'aux frais d'inscription en auto-école qu'il devra supporter, qu'il estime à la somme totale de 2 877, 60 euros ; 
 - il a subi un préjudice moral en lien direct avec cette faute, qui peut être évalué à la somme de 3 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le préfet de la région Pays de la Loire, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée, dès lors qu'aucune faute n'a été commise ni au titre du délai de traitement de la demande, ni au titre de l'absence de délivrance d'une attestation de droit sécurisée ; 
 - à titre subsidiaire, la réalité des préjudices allégués n'est en aucun cas démontrée et M. A ne peut réclamer aucune indemnisation à ce titre. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 25 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Avonture-Herbaut, substituant Me Schmidt-Sarels, et représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, a sollicité le 14 décembre 2018 l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités de la République du Sénégal contre un permis de conduire français. Alors qu'il estime que le traitement de sa demande a été anormalement long, et que cela lui a porté préjudice, il a adressé une demande indemnitaire préalable au préfet de la Loire-Atlantique le 14 avril 2021, qui a été implicitement rejetée. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat au versement de la somme totale de 15 877, 60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des fautes commises dans le traitement de sa demande. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen : " I. Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. / II. A. Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour ".  
 4. Alors même que les dispositions du code de la route et de l'arrêté du 12 janvier 2012 pris pour son application ne fixent aucun délai pour statuer sur les demandes d'échange de permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, il appartient à l'administration de statuer sur ces demandes dans un délai raisonnable. La durée d'un tel délai doit être appréciée au regard de la complexité des formalités d'instruction de la demande, notamment en matière de vérification de l'authenticité du permis étranger et, le cas échéant, de la validité des droits de conduite de son titulaire. 
 5. M. A, ressortissant sénégalais, est régulièrement entré en France en 2018 sous couvert d'un visa valable du 31 janvier 2018 au 31 janvier 2019. Il a ensuite obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 5 avril 2019 au 4 avril 2021. Il résulte donc des dispositions rappelées ci-dessus que le permis de conduire délivré le 14 janvier 2004 par la République du Sénégal lui permettait de conduire régulièrement sur le territoire français jusqu'au 5 avril 2020. Il résulte de l'instruction que le 13 février 2020, avant que le permis de conduire de M. A cesse d'être reconnu, et alors qu'il existait encore une réciprocité entre la France et la République du Sénégal concernant la reconnaissance des permis de conduire, le préfet de la Loire-Atlantique a sollicité par courrier des pièces complémentaires de la part de M. A, soit une attestation de droit à conduire de moins de trois mois et une photocopie de son justificatif d'identité et de la régularité de son séjour en France en cours de validité. Si le requérant soutient qu'il avait transmis ces documents, il est constant qu'il n'a pas pu en tout état de cause faire parvenir le 14 décembre 2018, date de sa demande, un justificatif du titre de séjour qui lui a été délivré le 5 avril 2019. Il résulte également de l'instruction que, malgré la mention figurant dans ce courrier qui lui indiquait qu'en l'absence de réception des éléments demandés dans un délai de deux mois ou en cas de renvoi d'un dossier incomplet, la demande de M. A fera l'objet d'un refus. Dès lors que le requérant n'a pas répondu à ce courrier, un premier refus de sa demande lui a donc été opposé, de son propre fait, en avril 2020, sans que le préfet de la Loire-Atlantique ait commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. 
 6. M. A fait valoir qu'il a ensuite effectué de nouvelles démarches via son compte ANTS le 13 décembre 2020, et qu'il a validé sa demande dématérialisée le 30 décembre 2020. Toutefois, sa demande a été refusée le 30 décembre 2020 en raison de l'absence d'accord de réciprocité entre la France et la République du Sénégal à la date de la décision. Par suite, et alors que la décision du 30 décembre 2020 intervient en réponse de la demande du 13 décembre 2020 du requérant, et non de celle du 14 décembre 2018 qui avait été implicitement rejetée en avril 2020 comme rappelé au point 5., M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une faute en refusant sa demande ou que sa demande aurait été traitée dans un délai anormalement long. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dans la rédaction alors en vigueur: ()  " Le dépôt du permis de conduire original auprès du service chargé du recueil du dossier ou, à sa demande, auprès du service chargé de l'instruction du dossier donne lieu à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée valable pour une durée de douze mois. Les attestations délivrées pour une durée inférieure peuvent être renouvelées une fois pour porter la durée totale à douze mois. " 
 8. Il résulte de l'instruction que le courrier du préfet de la Loire-Atlantique du 13 février 2020 adressé à M. A lui demandant les pièces complémentaires nécessaires au traitement de son dossier ne lui réclame pas l'envoi de son permis de conduire original. Par suite, M. A est réputé avoir effectivement transmis l'original de son permis de conduire le 14 décembre 2018 lors de sa première demande, sans qu'aucune attestation de dépôt sécurisée l'autorisant à conduire ne lui ait été délivrée, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012 précitées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité de l'Etat est uniquement engagée en raison de l'absence de la délivrance d'une attestation de dépôt sécurisée à la suite de l'envoi de l'original de son permis de conduire le 14 décembre 2018. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 10. En premier lieu, M. A soutient qu'il a subi un préjudice lié à la perte de chance d'obtenir un emploi stable et pérenne. Toutefois, il ne démontre pas dans le cadre de la présente instance que le contrat qu'il avait conclu, à une date qu'il ne précise pas, avec la société anonyme Esterra aurait effectivement été rompu faute pour M. A de disposer d'un droit à conduire sur le territoire français, ou qu'il aurait effectivement été empêché de trouver un emploi de ce fait avant le mois d'avril 2020, date du refus de sa demande par le préfet de la Loire-Atlantique. 
 11. En second lieu, si M. A se prévaut de frais de déplacement de sa compagne pour l'emmener sur son lieu de travail, il n'apporte aucune pièce en soutien de ses allégations et n'apporte pas la démonstration qu'il n'aurait pas dû exposer les mêmes frais s'il s'était servi de sa voiture personnelle. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a subi un préjudice financier à ce titre. 
 12. En troisième lieu, la circonstance que dans le cadre de l'instruction de sa demande, M. A n'a pas obtenu la délivrance d'une attestation de dépôt sécurisée en échange de la remise de son permis de conduire sénégalais est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire et le requérant ne peut donc pas se prévaloir à ce titre de préjudices liés à la perte de chance d'obtenir un permis de conduire français ou à l'obligation future de passer un permis de conduire français. 
 13. En quatrième et dernier lieu, M. A peut se prévaloir d'une situation financière compliquée, et du fait que l'absence de délivrance d'une attestation de dépôt sécurisé l'autorisant à conduire a pu avoir des répercussions sur sa vie quotidienne du 14 décembre 2018 à avril 2020. Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. A en l'évaluant à la somme de 500 euros. 
 14. Il résulte de tout qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. A une somme totale de 500 euros en réparation de ses préjudices 
 En ce qui concerne les intérêts et de la capitalisation des intérêts :  
 15. M. A a droit, ainsi qu'il le demande, aux intérêts au taux légal sur la somme de 500 euros à compter de la date de réception de sa demande préalable par le préfet de la Loire-Atlantique, soit le 16 avril 2021. 
 16. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois lors du dépôt de la requête le 5 août 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 16 avril 2022 date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'Etat peut seulement être engagée en raison de l'absence de délivrance d'une attestation de dépôt sécurisée à M. A le temps de l'instruction de sa demande d'échange de permis de conduire, sans que cela n'emporte de conséquence sur la légalité du refus opposé à sa demande en elle-même. Par suite, les conclusions formulées par M. A tendant à enjoindre sous astreinte l'Etat à lui délivrer un permis de conduire français doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Schmidt-Sarels, conseil de M. A, renonce au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais le versement d'une somme de 1 200 euros. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2021. Les intérêts échus à la date du 16 avril 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Schmidt-Sarels, conseil de M. A, une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C A, à Me Schmidt-Sarels, et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A.-L. B 
 Le greffier 
 Signé 
 A. Dewiere 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,