TA31 · 3ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête des mémoires, enregistrés le 28 octobre 2021, le 3 juin 2022, le 18   juillet 2022, le 9 juillet 2023 et le 3 août 2023, M. B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Blagnac a délivré à la société Finaurex un permis de construire pour la réalisation de travaux de surélévation d'un bâtiment existant, la création de deux locaux commerciaux et trois logements d'habitation ;  
 2°) de condamner la société Finaurex à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.  
 Il soutient que : 
 - le dossier de demande comporte des mentions erronées en affirmant qu'il aura pour conséquence la création d'espaces verts par la suppression d'une cour minérale actuelle alors que l'état existant consiste en un jardin de pleine terre qui sera remplacé par des places de stationnement ; 
 - les règles d'affichage de l'autorisation ont été méconnues, d'une part, sur le site, dès lors que le panneau ne mentionne ni la démolition impliquée par la réalisation du projet ni la surface concernée, et d'autre part, dès lors que l'affichage en mairie mentionne un numéro de parcelle et une surface erronés ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA4 du plan local d'urbanisme relatif à la gestion des eaux usées car la surface de la toiture sans aménagement adapté à la gestion des eaux de pluie risque d'entraîner des risques pour la salubrité publique ; 
 - l'emprise au sol du projet qui dépasse 70 % de la superficie totale de l'unité foncière méconnaît les dispositions de l'article UA9 du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA10 dès lors qu'il n'est pas en harmonie avec les hauteurs des constructions mitoyennes et ne participe pas à créer une perspective équilibrée de l'ensemble des bâtiments de la rue ;  
 - le nombre de places de stationnement relatif aux logements est insuffisant au regard des dispositions de l'article UA12 du plan local d'urbanisme, dont les dispositions impliquent la création de cinq places de parking au lieu des trois créées ;  
 - le nombre de places de stationnement dédiées aux commerces est insuffisant au regard des dispositions de l'article UA12 du plan local d'urbanisme, dont les dispositions impliquent la création de deux places de parking supplémentaires ;  
 - le projet aurait dû être refusé en raison des risques qu'il comporte pour la sécurité des personnes, liés aux modalités d'accès de la parcelle ; 
 - la surélévation de 4,45 mètres du bâtiment existant aura pour conséquence une perte d'ensoleillement et une perte de qualité du cadre de vie ;  
 - l'autorisation a été accordée sans qu'une convention de gestion commune et de servitude de passage de la cour indivise située sur la E permettant d'accéder à la parcelle assiette du projet n'ait été conclue ;  
 - les sommes demandées par la société sur le fondement de l'article R. 600-7 du code de l'urbanisme ne sont qu'hypothétiques. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mai 2022, le 21 juillet 2022 et le 6 septembre 2022, la commune de Blagnac, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut de notification de la copie intégrale du recours contentieux au pétitionnaire imposée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - en l'absence de notification régulière du recours gracieux au pétitionnaire, celui-ci n'a pas pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux et la requête est irrecevable car tardive ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est inopérant en raison de l'application du plan local d'urbanisme de la commune ;  
 - le moyen tiré de l'irrégularité de l'affichage est inopérant quant à la légalité de l'autorisation ; 
 - le moyen tiré de ce que le projet aurait pour conséquence une perte d'ensoleillement est inopérant ;  
 - les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, la société Finaurex, représentée par Me Jung, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable pour défaut de notification de la copie intégrale du recours contentieux au pétitionnaire, imposée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Par un mémoire en indemnisation enregistré le 7 juillet 2023, la société Finaurex, représentée par Me Jung, demande, en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, la condamnation de M. C à lui verser la somme de 57 500 euros en réparation des préjudices subis. 
 Par ordonnance du 31 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023.  
 Le 13 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions tendant à la condamnation de la société Finaurex à verser à M. C une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Une réponse à ce moyen d'ordre public présentée pour la société Finaurex a été enregistrée le 17 octobre 2023 et a été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. C, de Me Abadie de Maupeou pour la commune de Blagnac, et de Me Jung pour la société Finaurex.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 5 juillet 2021 le maire de la commune de Blagnac a délivré à la société Finaurex un permis de construire pour la réalisation de travaux de surélévation d'un bâtiment existant, la création de deux locaux commerciaux et trois logements d'habitation, sur la D située F à Blagnac. M. B C demande l'annulation de ce permis de construire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / () ".  
 3. En application des dispositions précitées, l'obligation de notification, qui est prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête, doit être réalisée dans les quinze jours à compter du dépôt de la requête, tant à l'auteur du permis de construire attaqué qu'au bénéficiaire de cette autorisation. Il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours qui doit être notifiée et non une simple lettre informant l'auteur de la décision et s'il y a lieu, le titulaire de l'autorisation, de l'existence d'un recours ou du déféré préfectoral. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C demande l'annulation d'un permis de construire qui entre dans le champ des décisions concernées par l'obligation prévue par les dispositions précitées, qui lui étaient opposables en l'espèce, au regard des mentions portées en ce sens par l'affichage du permis sur le terrain. Il ressort également des pièces du dossier que si M. C a notifié au maire de la commune de Blagnac, auteur de la décision attaquée un courrier l'informant de l'introduction de sa requête au tribunal qui portait la mention " pièce jointe : copie de la requête ", le courrier adressé au pétitionnaire ne comportait pas une telle mention. Si la seule circonstance que les plis respectivement adressés par le requérant à l'auteur de l'acte et au pétitionnaire pour satisfaire à l'obligation précitée ont été affranchis à des tarifs différents ne remet pas en cause à elle seule le caractère complet de la notification réalisée auprès du pétitionnaire dès lors que la différence de poids entre les deux plis peut s'expliquer par d'autres éléments et notamment le poids du papier employé, la société pétitionnaire soutient néanmoins n'avoir pas reçu de copie de la requête mais un simple courrier l'informant de l'enregistrement d'une requête au tribunal par M. C et produit une attestation sur l'honneur de son dirigeant attestant de l'absence de copie de celle-ci dans le pli qui lui a été adressé valant notification au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, attestation qui est corroborée en l'espèce par l'absence de mention relative à une copie de la requête dans le courrier adressé à la société. Dans ces conditions, le requérant n'établissant pas avoir adressé une notification complète à la société Finaurex et devant être regardé comme lui ayant envoyé une simple lettre informant le titulaire de l'autorisation de l'existence de son recours, la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune et le pétitionnaire, tirée du non-respect des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, doit être accueillie.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non- recevoir, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C à l'encontre du permis de construire attaqué sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la société pétitionnaire :  
 6. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en oeuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ". 
 7. Il ne résulte pas de l'instruction que la demande d'annulation du permis de construire en litige présentée par M. C, en sa qualité de voisin immédiat du terrain d'assiette du projet, excédait la défense de ses intérêts légitimes. Par suite, les conclusions présentées par la société pétitionnaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par M. C :  
 8. Si M. C entend demander la condamnation de la société Finaurex en réparation d'un préjudice moral le tribunal n'est pas compétent pour prononcer une condamnation au titre de la réparation d'un préjudice qui résulterait d'un litige entre deux personnes privées relevant de l'application de règles de droit privé. Les conclusions indemnitaires présentées par M. C doivent être rejetées comme étant présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Blagnac et de la société Finaurex présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la commune de Blagnac et à la société Finaurex.  
 - Copie en sera délivrée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
       M. ALRIC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                         Pour expédition conforme : 
                         La greffière en chef,