TA77 · 4ème chambre, JU — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 juillet 2021, 19 mai 2022 et 30 mai 2022, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 22 octobre 2017 et 29 janvier 2019. 
 Il soutient que : 
 - une erreur de calcul a été commise dans le décompte du capital de points du requérant ; 
 - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions qui lui sont reprochées ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors que les amendes forfaitaires majorées n'ont pas été payées et qu'elles n'ont pas fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les mentions relatives à la décision " 48 SI " du 12 avril 2021 ont été supprimées du relevé d'information intégral ;  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 16 octobre 2017, 20 octobre 2017, 22 octobre 2017, 13 janvier 2020, 10 février 2020, 26 mars 2020 et 5 avril 2020 ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une lettre du 27 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 13 mars 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 27 mars 2023.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision procédant au retrait de point consécutive à l'infraction commise le 22 octobre 2017 au motif qu'elles sont dépourvues d'objet, ce point ayant été restitué avant l'introduction de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande l'annulation des décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 22 octobre 2017 et 29 janvier 2019. 
 Sur le désistement partiel et l'étendue du litige :  
 2. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, M. B déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 12 avril 2021 et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 16 octobre 2017, 20 octobre 2017, 4 novembre 2019, 13 janvier 2020, 10 février 2020, 26 mars 2020 et 5 avril 2020. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.   
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation relatives à l'infraction commise le 22 octobre 2017 : 
 3. Il ressort du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire du requérant édité le 24 mai 2022 que le point retiré sur son permis de conduire suite à l'infraction constatée le 22 octobre 2017 lui a été restitué le 20 septembre 2018 avant l'introduction de sa requête. Ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre la décision procédant à ce retrait de point sont sans objet et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 5. D'autre part, l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 7. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du 24 mai 2022 que l'infraction commise le 29 janvier 2019 a été constatée par procès-verbal électronique. Si le ministre produit une copie du procès-verbal de cette infraction, celui-ci n'est toutefois pas signé par le requérant et ne comporte pas la mention " refus de signer " qui doit être apposée par l'agent verbalisateur, ce qui ne permet pas d'établir sa présentation au contrevenant. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision de retrait de points relative à l'infraction du 29 janvier 2019 est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et doit être annulée.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à obtenir l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 29 janvier 2019. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 12 avril 2021 et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 16 octobre 2017, 20 octobre 2017, 4 novembre 2019, 13 janvier 2020, 10 février 2020, 26 mars 2020 et 5 avril 2020. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 22 octobre 2017. 
 Article 3 : La décision de retrait de points relative à l'infraction du 29 janvier 2019 est annulée. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. CLa greffière, 
 V. GUILLEMARD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,