TA34 · 4ème chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme B C, représentée par Me Sergent, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 avril 2021 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes (ONACVG) a refusé de lui attribuer une aide financière au titre de l'aide instituée par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, ensemble la décision confirmative du 6 septembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre l'ONACVG d'accorder à Mme C l'aide sollicitée ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros au titre des articles 34 et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'acte ne disposait pas de délégation de signature régulièrement publiée lui donnant compétence pour refuser d'accorder une aide à destination des enfants d'anciens harkis ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur d'appréciation ; 
 - enfin, elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation en raison de la violation de l'article 8 de la CEDH, et d'une erreur manifeste d'appréciation au vu des conséquences manifestement excessives que cette décision emporte sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - M. D a transmis la demande de Mme C au service instructeur par un courrier du 6 septembre 2021 et ne s'est pas prononcé sur la décision attaquée ; 
 - une décision implicite intervenue dans le cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation ; 
 - il n'a commis aucune erreur d'appréciation en refusant l'octroi de l'aide à  
 Mme C dès lors qu'elle n'a pas vécu pendant au moins 90 jours dans un camp ou hameau de forestage, condition exigée par l'article 1er du décret du 28 décembre 2018. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a sollicité auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), le bénéfice du dispositif d'aide sociale instauré par le décret n°2020-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Une décision implicite de rejet est née le 14 avril 2021 du silence gardé pendant quatre mois par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sur cette demande. Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision et l'octroi de l'aide. 
 2. En premier lieu, Mme C ne peut utilement soutenir que M. A D ne disposait pas d'une délégation de compétence régulièrement publiée lui donnant compétence pour refuser d'accorder une aide à destination des enfants d'anciens harkis, dès lors qu'il n'est pas le signataire de la décision attaquée, mais seulement le signataire d'un courrier en date du 14 décembre transmettant la demande d'aide de la requérante au service instructeur. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est inopérant. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". Mme C ne soutient pas ni même n'allègue avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite contestée, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation est par suite infondé. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article premier du décret du 28 décembre 2018 susvisé : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement ou de la formation et de l'insertion professionnelle. / La liste des camps ou hameaux de forestage mentionnés au premier alinéa figure en annexe au présent décret. / Nul ne peut bénéficier de plus d'une aide au titre de chacun des trois domaines mentionnés au premier alinéa. Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé. " L'article 3 du même décret précise que " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent. / Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d'une part, la durée de séjour du demandeur dans le camp ou le hameau de forestage et les conditions de scolarisation qu'il y a connues, d'autre part, l'ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir. ". Il ressort des dispositions précitées que l'aide financière de solidarité, qui a, sous conditions, pour but de prendre en charge, totalement ou partiellement, des dépenses ayant un caractère essentiel en matière de logement, de santé ou de formation et d'insertion professionnelle, ne concerne que les personnes ayant qualité d'enfant d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant séjourné au moins 90 jours dans un camp ou un hameau de forestage et qui justifient d'une résidence stable et effective en France. 
 5. Si Mme C expose être fille de harki et se trouver dans une situation de précarité financière, il ressort des pièces du dossier qu'elle a confirmé à l'administration ne pas avoir vécu dans un camp ou un hameau de forestage. Ainsi, Mme C, qui n'établit pas avoir vécu pendant plus de 90 jours dans un des camps listés dans l'annexe du décret du 28 décembre 2018, ne satisfait pas les conditions posées par le décret précité permettant l'attribution de l'aide de solidarité. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'ONACVG n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de la requérante et aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation doivent être rejetés. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si Mme C soutient que le refus de lui accorder une aide exceptionnelle entraine des conséquences excessives sur sa situation financière et porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale, les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées ne sauraient être regardées comme imposant à l'Etat d'octroyer une aide financière. Ainsi, c'est sans erreur manifeste d'appréciation et sans erreur de droit que l'ONACVG a refusé d'octroyer à la requérante l'aide instituée par le décret n° 2020-1320 du 28 décembre 2018 dès lors qu'elle n'en satisfaisait pas les conditions. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
 Délibéré après l'audience 28 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 E. Souteyrand 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. Bayada       La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 12 octobre 2023. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy