TA67 · 7ème chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 14 septembre 2021, 27 décembre 2021, 29 septembre 2022 et 24 octobre 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Cossalter, de Zolt et Couronne, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe s'est opposé à sa déclaration préalable en tant qu'elle porte sur la création d'un portail, sur la parcelle cadastrée section 3 n° 97, à Servigny-lès-Sainte-Barbe ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe de ne pas s'opposer à sa déclaration préalable en tant qu'elle porte sur la création d'un portail, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe s'est à tort cru lié par l'avis de la commission d'urbanisme de la commune ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 -elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - la parcelle cadastrée section 3 n° 97 est enclavée ; 
 - elle exploite la parcelle cadastrée section 3 n° 97 ;  
 - elle est fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 26 septembre 2016. 
 Par des mémoires, en défense enregistrés les 13 novembre 2021, 5 février 2022, 17 octobre 2022 et 10 novembre 2022, la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe, représentée par Me Clanchet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens de légalité externe sont irrecevables dès lors qu'ils ont été présentés au-delà du délai de recours contentieux ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, 
 - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bizzarri qui substitue Me De Zolt, avocat de Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme B a, le 24 mars 2021, déposé une déclaration préalable en vue d'installer un grillage et d'ouvrir un portail, sur les parcelles cadastrées section 3 n°s 97, 98, 99 et 100, situées à Servigny-lès-Sainte-Barbe. Par un arrêté du 20 avril 2021, le maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe s'est opposé à la déclaration préalable en tant qu'elle porte sur la création d'un portail sur la parcelle cadastrée section 3 n° 97. Mme B a, par courrier du 14 juin 2021, formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté en tant qu'il concerne le refus de la pose d'un portail. Ce recours gracieux a été rejeté par une décision du maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe du 29 juillet 2021. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 en tant qu'il porte sur le refus de créer un portail, sur la parcelle cadastrée section 3 n° 97. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 20 avril 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique () ". Aux termes de l'article L. 421-7 de ce code : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ". 
 3. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par Mme B, en tant qu'elle porte sur l'ouverture d'un portail sur la parcelle cadastrée section 3 n° 97, le maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe s'est fondé sur la circonstance que sa parcelle n'était pas enclavée et que ce portail ouvrait sur une voie verte au niveau de laquelle la circulation était réglementée.  
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section 3 n° 97 constitue une unité foncière avec les parcelles cadastrées section 3 n°s 98, 99 et 100, l'ensemble de ces parcelles étant la propriété de Mme B. En revanche, les parcelles cadastrées section 3 n°s 96 et 221 sont détenues par la SCI du Berron et ne peuvent ainsi être regardées comme faisant également partie de l'unité foncière de la requérante, et ce quand bien même celle-ci est co-associée de la SCI. Il ne ressort, en outre, pas des pièces du dossier que Mme B bénéficierait d'une servitude de passage sur les parcelles détenues par la SCI du Berron. Dès lors, et à supposer même qu'il soit matériellement possible d'accéder aux parcelles détenues par Mme B via celles détenues par la SCI du Berron, le maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe ne pouvait, sans entacher sa décision d'illégalité, estimer que la requérante bénéficiait d'un accès à la parcelle cadastrée section 3 n° 97 en empruntant l'accès dont dispose la SCI du Berron. Par ailleurs, si la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe fait valoir dans ses écritures en défense que Mme B peut accéder à sa parcelle via un chemin agricole, l'attestation, produite par la commune, du propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouverait ce chemin ne peut suffire à établir l'existence d'un accès par ce biais. En effet, si celui-ci fait état de ce qu'un passage est possible si la demande en est faite, il précise néanmoins qu'aucun chemin agricole n'existe à l'endroit mentionné par la commune dans ses écritures. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le motif d'opposition à son projet en tant qu'elle disposerait d'un accès à la parcelle cadastrée section 3 n° 97, est entaché d'une erreur de fait.  
 5. En deuxième lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L'autorité domaniale, le cas échéant consultée par l'autorité saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme, ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. Il est toutefois loisible au plan local d'urbanisme, qui peut, en vertu de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements, de préciser, dans le respect du principe énoncé au point précédent, les conditions de l'accès à ces terrains par les voies publiques. 
 6. Le maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe a motivé la décision attaquée par la présence, aux abords immédiats de la parcelle cadastrée section 3 n° 97, d'une voie verte à la circulation réglementée. Toutefois, en se bornant à invoquer un tel motif, sans faire, par ailleurs, état de la norme d'urbanisme opposable qui aurait été de ce fait méconnue, le maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la demande et d'une erreur de droit. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2021 en tant qu'il s'oppose à la création d'un portail sur la parcelle cadastrée section 3 n° 97. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît, en l'état du dossier, susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution/ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si, au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l'exécution du jugement ou de l'arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire à l'autorité compétente. 
 10. Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. () ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. ". Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaitre tous les motifs susceptibles de fonder le rejet de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de l'opposition à la déclaration préalable. Combinées avec les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, elles mettent le juge administratif en mesure de se prononcer sur tous les motifs susceptibles de fonder une telle décision. 
 11. Il s'ensuit que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction ou s'il s'en saisit d'office, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 12. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement implique seulement que le maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe réexamine, au regard des normes d'urbanisme opposables, la déclaration préalable de Mme B, en tant qu'elle porte sur la création d'un portail au droit de la parcelle cadastrée section 3 n° 97, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe le paiement, à Mme B, d'une somme de 1 500 euros.  
 14. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe demande au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 20 avril 2021 est annulé en tant qu'il s'oppose à la création d'un portail sur la parcelle cadastrée section 3 n° 97. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe de réexaminer la déclaration préalable de Mme B, en tant qu'elle porte sur la création d'un portail au droit de la parcelle cadastrée section 3 n° 97, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : La commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe.  
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La rapporteure, 
 A.-L. EYMARON  
    
 Le président, 
 M. RICHARD 
    
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,