TA35 · 2ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 10 décembre 2021 et 15 avril 2022, M. A B, représenté par Me Renaudin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine lui a refusé, au titre des mois de mars, mai et juin 2020, le bénéfice de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il ne disposait pas de dette sociale ou fiscale au 31 décembre 2019 non couverte par un plan de règlement ; par conséquent, il entrait dans le champs d'application du décret du 30 mars 2020 pour les mois de mars, mai et juin 2020 ; 
 - s'il était redevable d'une dette fiscale, l'administration lui a pour autant indiqué que le paiement de cette dette permettrait l'obtention des aides demandées ;  
 - l'administration a ensuite écarté cet argumentaire pour refuser les aides pour revenir finalement sur ses dires et réaffirmer cet argumentaire pour justifier le refus d'octroi des aides ; 
 - au moment des demandes d'aides, les règles étaient incertaines et il a commis une erreur en demandant les aides de mars et mai 2020 à raison de l'interdiction d'accueil du public alors que les aides auraient dû être demandées sur le fondement de la perte de 50 % du chiffre d'affaires ; cette erreur ne peut toutefois, à elle-seule, donner lieu au refus de toute aide ; 
 - son activité de pension et de valorisation de chevaux entrant dans le champ d'application du décret du 30 mars 2020 dans sa version applicable jusqu'au 15 août 2020, elle était donc éligible à l'aide covid-19 pour les demandes formulées pour les mois de mars, mai et juin 2020 ; 
 - s'il existe effectivement des écarts entre les montants de chiffre d'affaires mentionnés dans ses demandes et les montants justifiés par la production des factures, cette différence d'un montant de 361 euros ne peut néanmoins, compte tenu de son faible impact financier, justifier le refus de toute aide. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 janvier et 30 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'entreprise individuelle B Franck n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  L'entreprise individuelle de M. B est composée de deux établissements. Le premier exerce une activité d'entretien d'écuries et de soins des chevaux. Le second, créé le 1er janvier 2020, exerce des activités de pension et valorisation de chevaux au sein des écuries du Chêne Day. M. B a sollicité le bénéfice d'aides au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre des mois de mars, mai et juin 2020 pour son second établissement. Ces demandes ont fait l'objet de décisions de refus en raison d'une dette fiscale de M. B. Cette dette a été régularisée par un paiement imputé le 11 septembre 2020. À la suite de cette régularisation, M. B a sollicité à nouveau le versement des aides. La direction générale des finances publique d'Ille-et-Vilaine a maintenu son refus aux motifs d'une erreur dans le secteur d'activité principal sélectionné dans les demandes, d'un défaut de justification du chiffre d'affaires de référence et dans sa dernière décision du 11 octobre 2021, d'une dette fiscale au 31 décembre 2019 non couverte par un plan de règlement. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2.  Par ordonnance du 25 mars 2020, il a été institué un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. Le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, plusieurs fois modifié, fixe les conditions à respecter pour bénéficier d'une aide financière. La demande d'aide doit ainsi être effectuée par voie dématérialisée et accompagnée, notamment, d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement. 
 3.  Pour rejeter la demande de M. B tendant au versement de l'aide exceptionnelle mentionnée ci-dessus, le directeur général des finances publiques retient, dans les motifs de la décision attaquée, que, contrairement à la déclaration de l'intéressé, il était redevable d'une dette fiscale au 31 décembre 2019 qui n'était pas couverte par un plan de règlement. 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que M. B était redevable au 31 décembre 2019 d'une somme de 300 euros correspondant à des cotisations foncières des entreprises des années 2018 et 2019. Si M. B fait valoir que cette dette n'avait pas trait à son second établissement créé le 1er janvier 2020, au titre duquel il a demandé l'aide covid-19, une personne physique ne peut constituer qu'une seule entreprise individuelle et ne dispose que d'un seul numéro SIREN. Par suite, il y a lieu d'additionner la dette fiscale de l'ensemble des entités pour déterminer la dette fiscale de M. B. Par ailleurs, ni la circonstance que ne pouvant identifier la dette de 300 euros faute d'avoir reçu un avis de mise en recouvrement ou une mise en demeure de payer, celui-ci se serait immédiatement rapproché du service des impôts des entreprises de Rennes ni le règlement de la dette fiscale le 11 septembre 2020 ne sauraient permettre de regarder M. B comme remplissant les conditions du décret du 30 mars 2020. 
 5.  Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B n'est pas fondé à contester la décision du 11 octobre 2021 lui refusant le versement, au titre des mois de mars, mai et juin 2020, de l'aide exceptionnelle à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie pour information en sera transmise au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 L. CLe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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