TA95 · 8ème Chambre — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2106315, le 11 mai 2021, la société par actions simplifiée (SAS) CGS conseil, représentée par Me Marcoin Chassang, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016 pour un montant de 76 745 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais non compris dans les depens au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que  
 - dès lors que l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement le 15 novembre 2018, avant d'avoir notifié l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont elle a informé la société CGS conseil de la saisine par courrier du 8 février 2019, la procédure est viciée et elle a été privée d'un débat oral et contradictoire et d'une chance de faire valoir ses droits ; 
 - l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2019 est irrégulier dès lors qu'elle a demandé à bénéficier du sursis à paiement dans sa réclamation du 12 décembre 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n°2207995 le 7 juin et le 25 octobre 2022, la SAS CGS conseil, représentée par Me Marcoin Chassang, présente au tribunal les mêmes conclusions que celles enregistrées dans la requête 2106315. 
 Elle soutient que  
 - dès lors que l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement le 15 novembre 2018, avant d'avoir notifié l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont elle a informé la société CGS conseil de la saisine par courrier du 8 février 2019, la procédure est viciée et elle a été privée d'un débat oral et contradictoire et d'une chance de faire valoir ses droits ; 
 - dès lors que l'administration ne peut pas, après un dégrèvement, établir une nouvelle imposition sur les mêmes bases que celles notifiées initialement, sans avoir au préalable informé le contribuable du dégrèvement et de la persistance de son intention de l'imposer, et qu'elle n'a pas été régulièrement notifiée des décisions de dégrèvement du 21 janvier 2019 ni de l'intention de l'administration de poursuivre l'imposition avant l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2019, la procédure est viciée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La procédure de vérification de la comptabilité pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, de la société CGS conseil, qui exerce une activité d'expertise comptable, a abouti à des rehaussements qui ont fait l'objet d'une proposition de rectification du 7 novembre 2017. A la suite d'entretiens avec l'inspecteur divisionnaire puis avec l'interlocuteur départemental, certains rehaussements ont été abandonnés. Le 15 novembre 2018, un avis de mise en recouvrement a été émis pour un montant total de 76 745 euros correspondant aux cotisation supplémentaires d'impôts sur les sociétés pour les exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016. Deux décisions de dégrèvements techniques d'un montant de 76 745 euros ont été prononcées le 21 janvier 2019 par la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. Le 30 septembre 2019, un avis de mise en recouvrement d'un montant de 76 745 euros a été émis, suivi le 15 octobre 2019 d'une mise en demeure de payer cette somme. Le 21 octobre 2020, la société requérante a adressé une réclamation contestant cet avis de mise en recouvrement. En l'absence de réponse dans le délai imparti à l'administration pour statuer sur cette réclamation, elle a déposé une requête enregistrée sous le numéro 2106315 tendant à la décharge des impositions visées dans cet avis de mise en recouvrement. La réclamation du 21 octobre 2020 a finalement fait l'objet d'une décision de rejet le 8 avril 2022 de la part de l'administration fiscale. La société CGS conseil a alors déposé une seconde requête, enregistrée sous le numéro 2207995, tendant aux mêmes fins. 
 2. Les requêtes susvisées n°2106315 et n°2207995, concernent la même société et les mêmes impôts et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". Aux termes de l'article L. 169 du même livre dans sa version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ". Enfin l'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification ()  
 4. Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales précitées relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57 et suivants et de l'article L. 169 de ce livre, qu'en cas d'irrégularité de la procédure de redressement pour défaut de saisine de la commission départementale, la seconde procédure reprise après dégrèvement est régulière, d'une part, si le dégrèvement de l'imposition initiale est notifié au plus tard avant que le redevable ne soit invité à prendre connaissance du rapport du service à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à se faire entendre auprès d'elle et d'autre part, si l'administration informe le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer en reprenant la procédure.  
 5. Il est constant que deux décisions de dégrèvement technique pour un montant total de 76 745 euros ont été prononcées le 21 janvier 2019 par la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. La société requérante soutient que ces décisions de dégrèvement ne lui ont pas été régulièrement notifiées et qu'elle n'en a eu connaissance que le 24 octobre 2019 lors de leur transmission par l'administration fiscale dans le cadre d'une autre instance. Il résulte toutefois de l'instruction que le pli contenant les décisions de dégrèvement litigieuses a été adressé à la société requérante à la seule adresse connue par l'administration fiscale. L'avis de réception postal, produit en défense, mentionne que ce pli a été présenté le 7 février 2019 et que celui-ci a été refusé, avant qu'il ne soit retourné à l'administration fiscale qui l'a reçu le 12 février suivant. Si la société requérante soutient que c'est un de ses préposés qui a refusé le pli au motif qu'il n'était pas habilité à le recevoir et qu'un avis de passage aurait dû lui être laissé, elle n'apporte toutefois à l'appui de cette allégation aucun élément de preuve. Ainsi, la société requérante ayant refusé le pli qui lui a été présenté le 7 février 2019, il n'avait pas à être mis en instance pendant quinze jours au bureau de poste et la notification des décisions de dégrèvement doit être regardée comme ayant été régulièrement faite à cette date du 7 février 2019. Ainsi , par la notification régulière intervenue le 7 février 2019 des décisions de dégrèvement du 21 janvier 2019, l'administration fiscale a informé la société requérante des décisions de dégrèvement avant qu'elle ne soit invitée à prendre connaissance du rapport du service à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à se faire entendre auprès d'elle et l'a par ailleurs informée de son intention de reprendre la procédure d'imposition. Même si la société requérante a refusé le pli, elle est réputée avoir eu connaissance de l'intention persistante de l'administration fiscale de l'imposer. En tout état de cause, une convocation à la réunion de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, désignant les bases et les années d'imposition sur lesquelles porte le désaccord avec l'administration, constitue une information suffisante, comme en l'espèce, le courrier du 8 février 2019 adressé à la société requérante. Par suite, le moyen sera écarté. 
 6. En deuxième lieu, à supposer même que la réclamation du 12 décembre 2018 de la société requérante, ait été assortie d'une demande de sursis à paiement, ce qui ne ressort pas du document produit dans les présentes instances, cette demande de sursis à paiement ne porte que sur l'avis de recouvrement du 15 octobre 2018 dont les sommes ont fait l'objet de deux décisions de dégrèvement régulièrement notifiées le 7 février 2019 à la société requérante. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière en ce que l'avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2018 aurait été notifié avant la notification de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire, dès lors qu'il porte sur des impositions qui ont fait l'objet des décisions de dégrèvement techniques prononcées le 7 janvier 2019 et notifiées le 7 février 2019 et qu'un nouvel avis de mise en recouvrement a été pris le 30 septembre 2019. Par suite, le moyen sera écarté. 
 8. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis de la commission départementale des impôts directes et des taxes sur le chiffre d'affaire a été notifié à la société requérante par un courrier daté du 6 mai 2019 par lettre avec accusé de réception du 9 mai 2019. Par suite le moyen tiré de ce que la notification de l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2019 est intervenue avant la notification de l'avis de la commission précitée manque en fait et doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes n° 2106315 et 2207995 à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société CGS conseil au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016 pour un montant total de 76 745 euros doivent être rejetées. 
 10. Les conclusions présentées dans les requêtes n°2106315 et 2207995 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au demeurant irrecevables car non chiffrées, doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2106315 et 2207995 de la société CGS conseil sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société CGS conseil et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Feral, président, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, et M. Weiswald, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. CUISINIER-HEISSLERLe président, 
 signé 
 R. FERAL 
 La greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.