TA33 · 2ème Chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2021 et le 12 octobre 2022, Mme D F, représentée par Me Sourzac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de la commune de La Teste-de-Buch a délivré un permis de construire à M. C, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Teste-de-Buch la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; 
 - le projet méconnaît l'article 2 du règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch ; 
 - il méconnait l'article 3 du règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch ; 
 - il méconnaît l'article 7 du règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch ; 
 - il méconnaît l'article 10 du règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch ; 
 - il méconnaît l'article 11 du règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il aurait dû faire l'objet d'un sursis à statuer en vertu de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 février 2022 et le 23 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. C, représenté par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la commune de La Teste-de-Buch, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Une pièce a été demandée à la commune de La Teste-de-Buch par un courrier du 10 janvier 2024 afin de compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Cette pièce a été enregistrée le même jour et a été communiquée aux parties le lendemain. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frézet, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - les observations de Me Sourzac, représentant Mme F, 
 - et les observations de Me Duhamelet, substituant Me Laveissière, représentant M. C. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme F a été enregistrée le 17 janvier 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 avril 2021, M. C a déposé une demande de permis de construire pour la démolition d'un bâtiment existant et l'édification d'une construction à usage d'habitation sur un terrain situé 1 rue des Moulins de Bordes. Par un arrêté du 8 juin 2021, le maire de la commune de La Teste-de-Buch a fait droit à sa demande, sous réserve du respect de certaines prescriptions. Par un courrier du 22 juillet 2021, reçu en mairie le 26 juillet suivant, Mme F a exercé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme F demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 5 février 2021, le maire de la commune de La Teste-de-Buch a consenti une délégation de signature à M. A B, signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer notamment les " arrêtés de permis de construire/Déclaration préalable/Permis d'Aménager/Permis de démolir ". Il en ressort également que l'arrêté a été reçu en préfecture le 8 février 2021 et que celui-ci est certifié exécutoire. En outre, le cachet de la mairie n'empêche pas l'identification du signataire de l'acte, dont la qualité et le nom sont aisément lisibles, ainsi que sa signature. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. ". Aux termes de l'article R. 431-7 du même code : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ". Aux termes de l'article R. 431-8 dudit code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Et aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux allégations de la requérante, la notice comporte un point dédié à l'aménagement paysager, dans lequel il est notamment indiqué que la surface restante sera gazonnée et que quatre arbres de haute futaie et d'essences locales seront plantés, ce qui est également corroboré par le plan de masse qui fait apparaître les quatre arbres. La même notice comporte en outre un point sur les accès dont il ressort qu'un accès avec une aire de stationnement sera à créer, sur la droite de l'habitation côté Nord. Si la requérante critique dans son mémoire complémentaire l'absence de mention de la largeur de l'accès, le plan de masse, côté en trois dimensions, était suffisamment précis pour permettre d'en apprécier la conformité aux règles d'urbanisme. La notice précise par ailleurs que la topographie sera conservée et que seules quelques adaptations mineures seront effectuées, de type terres de fouilles réparties sur le terrain proche de la construction. De plus, les plans de façade et le plan de coupe du terrain matérialisent eux aussi les remblais, de sorte que le service instructeur a été en mesure d'apprécier les travaux sur ce point. Enfin, bien que brève, la notice décrit à la fois les constructions avoisinantes et la construction envisagée et, accompagnée d'un plan de situation et de photographies jointes au dossier de demande, dont les angles de prises de vue ont été reportés sur le plan de masse représentant le terrain d'assiette et les constructions voisines, elle permettait à l'administration d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.  
 6. Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () ". 
 7. En l'espèce, si le dossier de demande de permis de construire ne mentionne pas la présence d'arbres sur la parcelle, il n'est pas établi que cette omission a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ou que cette omission serait susceptible d'entraîner une méconnaissance des règles d'urbanisme. Il en va de même s'agissant de l'absence d'indication quant à la date précise de la construction de la maison d'habitation. Enfin, contrairement aux allégations de la requérante, la maison à démolir est clairement identifiée sur les plans du dossier de demande de permis de construire. Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit donc être écarté dans toutes ses branches. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch : " Sont interdits : () / - les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé, sauf dans les conditions précisées dans l'article 2, et hormis ceux liés aux constructions et aux parkings souterrains. () ". Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : () / - Les affouillements et exhaussements des sols désignés à l'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme, à condition que : / - ils soient justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation, / - ils soient destinés aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques, / - ils présentent une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, ) après travaux. / - les remblais et déblais, à condition qu'ils soient de même niveau par rapport à la limite séparative contigüe, lorsqu'ils sont prévus dans les marges de recul par rapport aux voies. () ". Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () / f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; () ". 
 9. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les affouillements et exhaussements excèdent deux mètres et portent sur une superficie de 100 m2. Il ressort en revanche des pièces du dossier que les remblais et les fouilles prévus par le projet sont destinés à assurer sa conformité au plan de prévention du risque de submersion marine, qui impose l'aménagement du premier niveau de plancher a minima au niveau de la côte de seuil, fixée à 4,35 mètres NGF, et sont ainsi justifiés pour des raisons techniques de construction. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux autorisés conduiraient à rompre l'équivalence de niveau par rapport aux terrains immédiatement voisins, comme le soutiennent les requérants. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le projet méconnaît l'article 2 du règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch : " 1 - Accès / - Pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée telle que décrite ci-après, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage défini ci-dessous aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du code civil. / - Toute opération doit prévoir le minimum d'accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. / - La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. / - Passage et bandes d'accès : elles doivent présenter les caractéristiques suivantes : voie d'au moins 3,50 m d'emprise ne comprenant ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 m, en cas d'accès desservant d'autres propriétés ou sur avis des services consultés. () ". 
 11. D'abord, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions relatives aux passages et bandes d'accès, ni celles relatives aux voies nouvelles, inapplicables en l'espèce dès lors que le projet n'en prévoit pas. Ensuite, contrairement à ce qu'elle soutient, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du plan de masse, côté en trois dimensions et d'une échelle d'1/200e, que l'accès aura une largeur de huit mètres. Or il n'est pas démontré ni même allégué que cet accès présenterait des risques pour la sécurité des usagers, tant par sa disposition que ses abords. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit donc être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch : " L'implantation des constructions est autorisée en ordre semi-continu et discontinu. / Les constructions situées en 2ème rideau (au-delà d'une bande de 22 m) par rapport aux voies seront obligatoirement édifiées en ordre discontinu. Toutefois pour les constructions existantes, il pourra être admis, en Rez de Chaussée, la même implantation que la construction existante. () / En secteur UL : toute construction sera édifiée / - soit en ordre semi continu. Dans ce cas, toute construction doit être contiguë à une limite séparative latérale de l'unité foncière et à une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite latérale opposée. / - soit en ordre discontinu et à une distance minimale de 4 m des limites séparatives. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette litigieux est bordé à l'Est par la rue du Moulin de Bordes et au Sud par la rue Lesca. La construction projetée, contrairement aux allégations de la requérante, est située en fond de parcelle, à une distance de moins de 22 mètres par rapport à la voie publique. Elle est donc en ordre discontinue et se trouve par ailleurs à une distance de plus de quatre mètres par rapport à la limite séparative située au Nord du projet. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch doit donc être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch : " () / - Hauteur absolue (prise au faîtage) par rapport au sol naturel avant travaux : / Le prospect : Rapport entre la hauteur de bâtiment (H) et la distance de ce bâtiment à l'alignement opposé (L) devra être tel que H = L. ". 
 15. En l'espèce, il ressort du plan de masse que la distance séparant le bâtiment projeté de la rue Lesca est supérieure à la hauteur absolue de ce bâtiment, laquelle est de 7,96 mètres. Ensuite, il résulte du même plan que la construction projetée se situera à 4,39 mètres de la rue du Moulin de Bordes et que l'alignement opposé, au regard de l'échelle des plans, est d'une largeur au moins équivalente, de sorte que la distance est de nouveau supérieure à la hauteur prise au faîtage de la construction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 10 du règlement de la zone UL être écarté. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch : " () / Les constructions de conception architecturale contemporaine et/ou faisant appel à des techniques permettant de réduire l'impact écologique du bâtiment (exemple : toitures et murs végétalisés, toitures photovoltaïques, isolation par l'extérieur, toitures à fortes pente ) 40% ou utilisant d'autres matériaux que la tuile) feront l'objet d'une étude particulière démontrant de leur parfaite intégration dans le site tant d'un point de vue paysager qu'architectural. () / Toutes les constructions, y compris les clôtures, respecteront les couleurs dominantes de l'environnement architectural et paysager, et s'attacheront à mettre en valeur les matériaux de construction. Les teintes claires prédomineront, les couleurs pures trop éclatantes étant vivement déconseillées. Toutes les couleurs agressives tant vis à vis de l'environnement paysager que de l'environnement architectural sont proscrites. Tous les pignons apparents seront traités (enduits peints, ). ". Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Il résulte de ces dispositions que si la construction projetée porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente doit refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'une autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 17. Il ressort, d'une part, des pièces du dossier que le secteur en litige est constitué de constructions individuelles, de plain-pied ou en R+1, de forme et style disparates, sans caractère particulier. Le projet en litige, qui consiste en la réalisation d'une maison avec un étage, présente donc une volumétrie qui ne crée pas de rupture avec les constructions environnantes. D'autre part, le projet litigieux comporte pour toiture des tuiles terre cuite de type romane, et des façades en enduit gratté reprenant les caractéristiques des constructions alentours. Si la requérante critique en particulier le ton gris perle des façades, la teinte demeure claire, en conformité avec les dispositions du plan local d'urbanisme. Les photos produites témoignent, au demeurant, de l'absence d'unité des couleurs des maisons voisines. En outre, contrairement à ce qui est soutenu, le projet n'accentue pas la densité du secteur car s'il prévoit la construction d'une maison d'une emprise au sol de 54,48 m2, il implique aussi la démolition de la construction existante, d'une emprise de 95,07 m2, de sorte qu'il réduira au contraire l'impact du bâti. Enfin, les dispositions de l'article précité relatives aux constructions contemporaines ne peuvent être utilement invoquées, le projet ne présentant pas les caractéristiques lui permettant de revêtir une telle qualification. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 16 doit être écarté. 
 18. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". Il résulte de ces dispositions que des travaux qui ne peuvent être autorisés sous l'emprise de la réglementation à venir ne peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer s'ils ne sont pas, en raison de leur peu d'importance, de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution dudit plan local d'urbanisme.  
 19. En l'espèce, la requérante soutient que l'autorité administrative aurait dû surseoir à statuer dès lors que le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur document d'urbanisme. A l'appui de son allégation, elle se borne à invoquer les articles 9, 10 et 13 du règlement de la future zone sans démontrer, d'une part, en quoi le projet les méconnaitrait ni, d'autre part, si la prétendue méconnaissance viendrait compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Au contraire, à supposer que les dispositions précitées soient applicables à l'issu de la procédure de révision, il n'est pas contesté que l'emprise au sol du projet est en dessous du seuil de 25% imposé par l'article 9, et l'espace libre représente plus de 70% de la superficie parcellaire, avec un espace libre de pleine terre de plus 70% également. La seule circonstance que la hauteur au faîtage soit de 7,96 mètres, c'est-à-dire au-dessus du futur seuil de 7,50 mètres, n'est pas, à elle seule, de nature à justifier à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande d'autorisation d'urbanisme. Le moyen doit donc être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Teste-de-Buch, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme F demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme F une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance exposés par la commune de La Teste-de-Buch et une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance exposés par M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Mme F versera à la commune de La Teste-de-Buch une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à M. C une somme de 1 000 euros au même titre. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F, à M. E C et à la commune de La Teste-de-Buch. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. FREZET 
 La présidente, 
 C. CABANNE       La greffière, 
 M.-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,