TA78 · Magistrat Crandal — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021 sous le numéro 2106336, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette n°29332765111 émis et rendu exécutoire le 20 juin 2020 par le conseil départemental de l'Essonne pour le recouvrement d'une somme de 17 692, 18 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme ainsi mise à sa charge ; 
 3°) de condamner le conseil départemental de l'Essonne au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable dès lors qu'elle justifie du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle le 26 février 2021 ; 
 - le titre de recette litigieux ne comporte aucune signature ; 
 - le titre de recettes ne comporte aucune motivation ; 
 - la décision n'a pas été prise après procédure contradictoire ; 
 - la dette n'est pas établie ; 
 - elle bénéficie de son droit à l'erreur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la lettre de relance n'est pas susceptible de recours ; 
 -  à titre principal le recours introduit plus de deux mois après le titre de recettes est tardif ; 
 - à titre subsidiaire, le comptable public doit être mis hors de cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, le président du conseil départemental de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, sous le numéro 2106334, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1° ) d'annuler le titre de recette n°29654876411 émis et rendu exécutoire le 30 novembre 2020 par le conseil départemental de l'Essonne pour le recouvrement d'une somme de 1 268 euros correspondant à une amende administrative ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme ainsi mise à sa charge ; 
 3°) de condamner le conseil départemental de l'Essonne au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable dès lors qu'elle justifie du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle le 26 février 2021 ; 
 - le titre de recette litigieux ne comporte aucune signature ; 
 - le titre de recettes ne comporte aucune motivation ; 
 - la décision n'a pas été prise après procédure contradictoire ; 
 - la dette n'est pas établie ; 
 - elle bénéficie de son droit à l'erreur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la lettre de relance n'est pas susceptible de recours ; 
 -  à titre principal le recours introduit plus de deux mois après le titre de recettes est tardif ; 
 - à titre subsidiaire, le comptable public doit être mis hors de cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le président du conseil départemental de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Crandal, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1.    Mme B a fait l'objet d'un contrôle de sa situation à l'issue duquel la caisse d'allocations familiales de l'Essonne lui a notifié, par une décision du 20 décembre 2019, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 692,18 euros pour la période de décembre 2016 à novembre 2019. Le 31 janvier 2020, le conseil départemental l'a avisée du lancement d'une procédure de sanction administrative pour laquelle elle a été entendue le 2 mars 2020. Par décision du 30 septembre 2020, le président du conseil départemental de l'Essonne a décidé d'infliger une amende administrative de 1 268 euros à la requérante. Le 20 août 2020, a été émis le titre de recettes n° 2020 00600 001581 011118 1 en vue du recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active qui a été notifié à la requérante le 2 septembre 2020. Le comptable public a adressé à Mme B une lettre de relance pour le recouvrement du même indu qui lui a été expédiée le 18 janvier 2021. Le 21 octobre 2020, a été émis le titre de recette n°2020 00600 001988 014310 1 d'un montant de 1 268 euros. Une lettre de relance a été adressée par le comptable public pour le recouvrement de cette amende administrative.  Par sa requête, Mme B demande l'annulation de ces deux lettres de relance. 
 Sur la jonction des requêtes n°2106336 et n°2106334 : 
 2. Les requêtes n° 2106336 et 2106334 présentent à juger ses questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des lettres de relance :  
 3. Aux termes de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / (  )  / 4° () Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / () / 5° Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. () / 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent () ". 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que les lettres de relance, qui rappellent au débiteur défaillant son obligation de payer résultant d'un titre de recettes et l'invitent à s'acquitter de sa dette avant l'engagement de poursuites pour son recouvrement forcé, ne constituent ni un titre exécutoire, ni un commandement de payer. Dès lors, ainsi que le soutient à bon droit, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, elles ne constituent pas des actes faisant grief susceptibles de recours. Par suite, les conclusions de Mme B à fin d'annulation des lettres de relance ayant pour objet l'indu de revenu de solidarité active de 17 692,18 euros et l'amende administrative de 1 268 euros sont irrecevables et doivent dès lors être rejetées.  
 Sur les frais du litige :  
 5. Les conclusions de Mme B à fin qu'une somme au titre des frais du litige soit mise à la charge du conseil départemental de l'Essonne qui n'est pas la partie perdante ne peuvent qu'être rejetées.     
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées.  
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et au président du   conseil  départemental de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-M Crandal       La greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. et 2106336